Cameroun : information sur les dots dans les mariages forcés et les mariages arrangés, y compris information indiquant si elles peuvent être remboursées; information sur le rôle de l'État dans le paiement des dots, notamment celui du ministère des Finances; information indiquant s'il existe un document qui rend compte des détails de la dot (2011-novembre 2014)

1. La dot au Cameroun

Selon des sources, il existe trois types de mariages au Cameroun : le mariage civil, le mariage coutumier et le mariage religieux (Cameroun 17 nov. 2014; professeure 11 nov. 2014). Des sources signalent que la pratique de la dot au Cameroun relève de la coutume (ibid.; coordonnatrice 15 nov. 2014; VSO 2 juill. 2013).

Dans un rapport présenté en 2009 au Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour montrer l'état d'avancement de ses obligations dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'État du Cameroun explique qu'afin qu'une union matrimoniale « soit validement célébrée, en droit coutumier, l'homme doit verser une dot à la famille de la future mariée » (Cameroun 11 mai 2009, paragr. 60). Selon l'Encyclopedia Britannica, dans certaines cultures, particulièrement en Afrique, la dot est un paiement en espèces ou en biens offert par un mari potentiel aux membres de la famille de sa fiancée [1] (3 mai 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse postdoctorale de l'Université libre d'Amsterdam (Free University of Amsterdam) qui fait de la recherche sur les droits des femmes au Cameroun a affirmé que [traduction] « le versement de la dot varie beaucoup en fonction de la région et du village d'origine de chacun des conjoints » (chercheuse postdoctorale 17 nov. 2014). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice administrative de Reach Out Cameroon (REO), une ONG dont le siège se trouve près de Buea [capitale de la région du Sud-Ouest du Cameroun] et qui se consacre aux droits des femmes (REO s.d.), a expliqué que [traduction] « les pratiques varient d'une région à l'autre et d'une tribu à l'autre. Chacune a son propre code de conduite en ce qui concerne les dots » (directrice administrative 12 nov. 2014). D'autres sources notent également l'existence d'un grand nombre de groupes ethniques au Cameroun, qui ont des pratiques coutumières distinctes (coordonnatrice 15 nov. 2014; professeure 10 nov. 2014).

Plusieurs sources signalent que, selon des pratiques coutumières, la femme devient la « propriété » de son époux à la suite du versement de la dot (Cameroun 17 nov. 2014; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; WIRA et al. [2009], 13, 45). Certaines sources ajoutent que la femme devient également la propriété de sa belle-famille (VSO 2 juill. 2013; Cameroun 11 mai 2009, paragr. 54). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du ministère de la Promotion de la femme et de la Famille du Cameroun a affirmé que la famille d'une jeune femme la traite comme un bien : elle peut la forcer à se marier ou arranger un mariage pour elle avec deux ou plusieurs prétendants, et ainsi faire augmenter le montant de la dot (Cameroun 17 nov. 2014).

La représentante du Ministère a déclaré que, [traduction] « même si le mariage est dissous, soit officieusement par un abandon ou officiellement par un divorce, la femme reste la propriété de l'homme si elle ne rembourse pas sa dot » (ibid.). De même, on peut lire dans l'Encyclopaedia Britannica que, dans les cultures qui pratiquent cette forme de dot, un contrat de mariage n'est pas reconnu comme étant rompu si la dot n'a pas été remboursée (3 mai 2014). La représentante du Ministère a aussi donné l'exemple suivant : si la femme se remarie et qu'elle n'a pas remboursé sa dot, son premier mari a des droits de propriété sur son cadavre, plutôt que son deuxième mari (ibid.).

2. Le remboursement ou le retour de la dot

Des sources signalent qu'il est possible de rembourser ou de rendre une dot (vice-présidente adjointe 20 nov. 2014; chercheuse postdoctorale 17 nov. 2014; directrice administrative 12 nov. 2014). Cependant, selon la représentante du Ministère, [traduction] « au Cameroun, il n'y a pas de règle standard régissant le retour de la dot », « les circonstances varient selon les coutumes et les traditions des communautés ou groupes ethniques » (Cameroun 17 nov. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la vice-présidente adjointe de la Fédération internationale des femmes juristes pour le Cameroun (FIDA Cameroon) a signalé que, [traduction] « lors de la cessation du mariage, peu importe la raison, la plupart des lois coutumières exigent que la dot soit remboursée à l'homme; même si celui-ci meurt, la veuve doit rembourser la dot à sa belle-famille si elle n'est pas prête à se remarier avec un des frères de son défunt mari » (vice-présidente adjointe 20 nov. 2014). De même, s'exprimant particulièrement au sujet des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, la directrice administrative a affirmé qu'une veuve pourrait se voir contrainte de rembourser sa dot si elle refuse de se marier avec un membre de la famille de son mari (directrice administrative 12 nov. 2014).

La vice-présidente adjointe a ajouté que, [traduction] « dans certaines régions du Cameroun où les mariages forcés existent encore, toute tentative pour mettre fin à l'arrangement passe par le remboursement de la dot versée jusque-là » (20 nov. 2014).

Selon le rapport de l'État du Cameroun au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies,

[e]n cas de divorce, certaines lois coutumières prescrivent que la dot soit intégralement restituée à l'époux, sans tenir compte du nombre [d']années de mariage, du nombre d'enfants issus du mariage, ni des services rendus au mari par sa femme pendant ces années (Cameroun 11 mai 2009, paragr. 60).

Au sujet des pratiques de l'ethnie Bamiléké, plus particulièrement, une professeure de démographie sociale et d'anthropologie du Carleton College au Minnesota qui fait de la recherche sur les soins de santé en matière de reproduction au Cameroun, notamment chez les femmes Bamiléké, a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que la dot peut être rendue ou remboursée si une femme est infertile ou s'il y a divorce avant la naissance d'enfants, qu'il s'agisse d'un mariage forcé, arrangé ou non (professeure 11 nov. 2014). Cependant, elle a ajouté que les membres de la famille d'une femme tendent [traduction] « souvent » à la décourager de quitter son mari même si elle subit de la violence conjugale, car le remboursement de la dot serait une perte pour eux (professeure 11 nov. 2014).

De même, la chercheuse postdoctorale a déclaré, au sujet du Cameroun en général, que, quoiqu'il soit possible [traduction] « en principe » de pouvoir rendre une dot,

[d]ans la pratique, c'est difficile à mettre en oeuvre, car cela nécessite généralement l'appui d'autres membres de la famille, qui sont susceptibles d'être en désaccord avec un divorce. Lorsqu'il s'agit d'un mariage forcé ou arrangé, il est beaucoup moins probable qu'une femme réussisse à obtenir le soutien de sa famille pour rembourser ou rendre sa dot (17 nov. 2014).

3. Le rôle de l'État

Selon des sources, l'État ne joue pas de rôle dans le versement des dots, puisque celles-ci relèvent de la coutume et qu'elles ne sont pas exigées lors des mariages civils (coordonnatrice 15 nov. 2014; chercheuse postdoctorale 17 nov. 2014; professeure 11 nov. 2014). La chercheuse postdoctorale a précisément déclaré que [traduction] « le ministère des Finances ne sera certainement pas au courant de transferts d'argent et de biens » dans le cadre d'une dot (17 nov. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la coordonnatrice de l'ONG Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF) [2] a toutefois précisé qu'une « demande [de] dot abusive est condamnable par la loi. À ce moment, elle est assimilable à une tentative d'escroquerie ou [à un] abus de confiance » (coordonnatrice 15 nov. 2014).

4. Le document rendant compte des détails de la dot

La représentante du Ministère a déclaré qu'au Cameroun, il n'existe aucun document légal en ce qui a trait à la dot, expliquant que [traduction] « le versement de la dot est un contrat privé » (Cameroun 17 nov. 2014). De même, la chercheuse postdoctorale et la coordonnatrice de l'ALVF ont affirmé qu'il n'existait pas de document attestant le versement d'une dot (chercheuse postdoctorale 17 nov. 2014; coordonnatrice 15 nov. 2014). La vice-présidente adjointe a toutefois noté que, s'il y avait remboursement de la dot par une tierce partie, un reçu pourrait être remis pour éviter que l'homme poursuive son ex-femme par la suite (vice-présidente adjointe 20 nov. 2014).

Certaines sources signalent toutefois que des listes d'articles exigés pour le paiement d'une dot existent (directrice administrative 12 nov. 2014; Cameroun 17 nov. 2014). La représentante du Ministère a expliqué que, dans la pratique,

[traduction]

les familles utilisent des listes de biens et de sommes d'argent qui constituent la dot. Ces listes sont conservées par les chefs de famille du couple lors du paiement de la dot et après le mariage traditionnel. Ces listes ne reçoivent pas de statut juridique auprès d'un notaire public; elles restent secrètes [...] et peuvent habituellement être examinées s'il y a des malentendus ou des conflits (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon la professeure, qui n'a jamais vu de reçus au sujet de listes de biens et de sommes d'argent dans le cadre du versement d'une dot, les gens se souviennent des négociations qui ont mené à de telles ententes et peuvent les documenter en les filmant (professeure 11 nov. 2014). Selon la chercheuse postdoctorale, [traduction] « [l]e mariage coutumier a beaucoup de poids et d'importance, presque plus qu'un mariage civil. Les témoins et le versement de la dot ont souvent plus de poids qu'un document signé auprès de l'État » (chercheuse postdoctorale 17 nov. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le terme français dot vaut pour des biens et une somme d'argent remis par la famille de la mariée ou par la famille du marié à l'autre partie; le terme anglais dowry est plutôt utilisé pour dénoter ce qui est remis à la famille du marié, alors que bride price et bridewealth valent pour ce qui est remis à la famille de la mariée (professeure 11 nov. 2014; Encyclopaedia Britannica 3 mai 2014).

[2] Créée en 1991, l'ALVF cherche notamment à promouvoir « un statut social équitable » et « des valeurs humaines positives qui prennent en compte la différence des deux sexes », par l'entremise de ses bureaux situés dans les régions du Centre, de l'Extrême-Nord, du Littoral et de l'Ouest du Cameroun (Juristes-Solidarités s.d.).

Références

Cameroun. 17 novembre 2014. Ministère de la Promotion de la femme et de la Famille. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 11 mai 2009. Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du pacte. Quatrième rapport périodique des États parties : Cameroun. (CCPR/C/CMR/4) [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Chercheuse postdoctorale, Free University of Amsterdam. 17 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Coordonnatrice, Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF). 15 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Directrice administrative, Reach Out Cameroon (REO). 12 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Encyclopædia Britannica. 3 mai 2014. « Bridewealth ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Cameroon ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Juristes-Solidarités. S.d. « Association de lutte contre les violences faites aux femmes (ALVF) ». [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Professeure, Carleton College, Northfield, Minnesota. 11 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 10 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reach Out Cameroon (REO). S.d. « History - Home ». [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Vice-présidente adjointe, Fédération internationale des femmes juristes - Cameroon (FIDA Cameroon). 20 novembre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Volunteer Service Overseas (VSO). 2 juillet 2013. Ilia Popovski. « Tackling Discrimination Against Widows in Cameroon ». VSO blog. [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Women in Research and Action (WIRA), Network for Peace and Development (NEPED), Fédération internationale des femmes juristes - Cameroon (FIDA Cameroon), Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ). [2009]. Cameroon Non Governmental Organizations Shadow Report to CEDAW: The Implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. [Date de consultation : 18 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et organisations suivantes ont été infructueuses : Cameroun - Direction générale des impôts, Direction générale du trésor, de la coopération financière et monétaire du ministère des Finances; coordonnateur de la Commission diocésaine Justice et Paix, Archidiocèse de Garoua; professeur de sociologie africaine, Université de Yaoundé; sept notaires à Douala, deux notaires à Yaoundé et un notaire à Mbalmayo.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Belgique - ambassade de Belgique au Cameroun; Association du notariat francophone; Cahiers d'études africaines; Cameroon Business Directory; CameroonianRoots; Cameroon-Info; Cameroon POSTline; Cameroun - Direction générale des impôts, Direction générale du trésor, de la coopération financière et monétaire du ministère des Finances, présidence de la république, Services du premier ministre; Cameroun Guide GIE; Chambre nationale des notaires du Cameroun; Commission des affaires africaines de l'Union internationale du notariat; ecoi.net; États-Unis - ambassade des États-Unis à Yaoundé; France - ambassade de France à Yaoundé; Human Rights Watch; Irlande - Refugee Documentation Centre; Koaci; Mboa News; Nations Unies - Fonds des Nations Unies pour la population, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Les Pages jaunes Afrique; Royaume-Uni - Home Office; Stanford University Libraries; Union internationale du notariat; Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3.