République démocratique du Congo : information sur la carte d'électeur, y compris la date à laquelle elle est entrée en vigueur, son apparence, ses éléments de sécurité et ses fonctions; information sur les documents requis et la procédure pour obtenir la carte (2011-juin 2013)

1. Utilisation de la carte d'électeur comme carte d'identité

Des sources signalent qu'il n'existe pas de carte d'identité en République démocratique du Congo (RDC) (sociétécivile.cd 27 avr. 2013; UE [2012], 50, 53; Le Palmarès 14 avr. 2011). D'après Slate Afrique, un site Internet qui traite de l'actualité africaine (Traversées africaines déc. 2012), l'ancienne carte d'identité congolaise qui existait en RDC serait devenue invalide en 1997 lorsque l'ancien président Mobutu a perdu le pouvoir (Slate Afrique 22 juin 2011). Un article du quotidien congolais Le Palmarès affirme que cette ancienne carte d'identité aurait été produite pour la première et dernière fois en 1974 (14 avr. 2011). La carte d'électeur est utilisée comme preuve d'identité dans le pays (UE [2012], 32, 50; RDC 2004, ii).

2. Information générale sur la carte d'électeur

Chaque citoyen de la RDC qui est âgé d'au moins 18 ans peut recevoir une carte d'électeur lui permettant de voter lors d'élections dans le pays (Pourtier 2012; paragr. 5; UE [2012], 32; RDC 2004, ii). Une carte d'électeur a été délivrée pour la première fois en 2005-2006 en parallèle avec l'enregistrement des personnes aptes à voter (ACP-UE août 2006; UE [2012], 32). Selon un article d'eCourier, un magazine électronique sur le développement publié conjointement par le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne (UE), « la carte d'électeur constitue, pour la majorité de la population, le premier document d'identité jamais reçu » (ACP-UE août 2006).

Une nouvelle liste électorale a été établie en prévision des élections de 2011 (Pourtier 2012, paragr. 5; UE [2012], 32; La Prospérité 1er mars 2010). Les cartes d'électeurs existantes ont été retirées de la circulation et remplacées par une nouvelle carte (Congo Planète 28 juill. 2010; RFI 8 mars 2010; La Prospérité 1er mars 2010).

3. Procédure d'obtention d'une carte d'électeur

Les citoyens congolais obtiennent une carte d'électeur en prouvant leur identité et en se faisant inscrire sur la liste électorale (Pourtier 2012, paragr. 5; UE [2012], 32). Des sources signalent qu'afin de pouvoir s'inscrire, il faut être âgé d'au moins 18 ans et avoir la nationalité congolaise (Pourtier 2012, paragr. 5; UE [2012], 32). Dans un article analysant les élections de 2011 en RDC publié par EchoGéo, une revue scientifique qui touche à l'actualité internationale du point de vue des géographes (EchoGéo s.d.), et écrit par un professeur émérite de géographie à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, on peut lire que, selon les règles établies par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la RDC, « [i]l suffit d'avoir au moins 18 ans et d'être de nationalité congolaise pour pouvoir être inscrit dans le Centre d'inscription du ressort de sa résidence » (Pourtier 2012, paragr. 5). Un rapport sur les élections de 2011 produit par une mission d'observation électorale de l'Union européenne (UE) affirme également que, lors de l'inscription, « [l]es Congolais étaient tenus de respecter la compétence territoriale des Centres d'[i]nscription (CI) selon leur lieu de résidence principale, ou temporaire » (UE [2012], 32). D'après le professeur émérite, « [l]es informations à fournir sont tout à fait classiques, nom et prénom, lieu et date de naissance, sexe, nom du père et de la mère, secteur, chefferie, territoire et province d'origine, adresse » (Pourtier 2012, paragr. 5).

De plus, les personnes cherchant à se faire inscrire sur la liste électorale doivent fournir des preuves d'identité (UE [2012], 32; RDC 2004, ii). D'après la loi électorale,

[l]es documents à produire à cette occasion sont les pièces d'identité délivrées par un officier de l'état civil ou les pièces similaires tel[le]s que le certificat de nationalité ou l'attestation tenant lieu de certificat de nationalité, le passeport, le permis de conduire national sécurisé, le livret de pension congolais délivré par l'Institut [n]ational de [s]écurité [s]ociale ou par toute autre [i]nstitution congolaise légalement reconnue en tenant lieu, la carte d'élève ou d'étudiant et la carte de service (RDC 2004, iii).

Dans son article, le professeur émérite ajoute que, quoique fournir ces renseignements ne devrait pas être difficile en principe, « beaucoup de Congolais ne disposent pas de l'ensemble des documents requis » (Pourtier 2012, paragr. 5). Lorsqu'un citoyen congolais ne possède pas de preuves documentaires, il peut faire appel à des témoins locaux, inscrits sur les listes d'électeurs du Centre d'inscription (ibid.; UE [2012], 32; RDC 2004, art. 10.). La loi électorale de la RDC précise que ces témoins doivent vivre dans « les milieux depuis cinq ans et [être des personnes] connues par la majorité dans la [c]ommunauté » (RDC 2004, iii).

Le professeur émérite signale que « [c]es notions de "milieu" et de "communauté" laissent place à un certain flou dans la mise en oeuvre de la procédure surtout là où se pose la question de la nationalité comme au Nord et au Sud Kivu » (Pourtier 2012, paragr. 5). Également, des sources font état de cas d'obtention frauduleuse de cartes d'électeur par l'utilisation de personnes qui ne connaissaient pas l'électeur, mais qui lui servent quand même de témoins (Syfia Grands Lacs 21 août 2010; Infosbascongo 10 août 2010). L'agence de presse Syfia Grands Lacs signale un cas de vente de cartes d'élèves frauduleuses afin de servir comme preuve d'identité lors de l'inscription électorale dans la province du Bas-Congo (Syfia Grands Lacs 21 août 2010). Des enfants d'une dizaine d'année auraient pu obtenir des cartes d'électeurs (Slate Afrique 22 juin 2011; France 24 20 juin 2011; Le Potentiel 18 juin 2011).

4. Apparence et contenu de la carte d'électeur

La carte d'électeur est une carte plastifiée comprenant la photo de l'électeur (Pourtier 2012, paragr. 5; RDC 2004, ii). D'après un aperçu des lois régissant les élections en RDC rédigé par l'Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa (EISA), une ONG basée en Afrique du Sud qui fait la promotion d'élections crédibles, vise la participation des citoyens et le renforcement des institutions démocratiques dans le continent (EISA s.d.a), la carte électorale contient les informations suivantes :

Nom et prénom

Lieu et date de naissance

Sexe

Noms du père et de la mère

Secteur d'origine

Territoire d'origine

Province d'origine

Adresse du domicile

Photographie

Empreintes digitales (ibid. s.d.b).

Des photos recto verso de la carte électorale délivrée à partir de 2010 trouvées sur des sites de médias sont annexées à la présente réponse (RDC s.d.a; RDC s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Congo Planète. 28 juillet 2010. « 1.168.513 personnes ont reçu leur nouvelle carte d'électeur au Bas-Congo ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

EchoGéo. S.d. « Présentation ». < [Date de consultation : 20 juin 2013]

Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa (EISA). S.d.a. « About EISA ». < [Date de consultation : 21 juin 2013]

_____. S.d.b. Vue d'ensemble de la législation régissant les élections nationales dans la République démocratique du Congo (RDC). < [Date de consultation : 7 juin 2013]

France 24. 20 juin 2011. « Leçon numéro 1 de fraude électorale : faire voter les mineurs ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et Union européenne (ACP-UE). Août 2006. « République démocratique du Congo : les élections de tous les espoirs ». eCourrier, no 14. < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Infosbascongo.net. 10 août 2010. « Matadi : opération révision du fichier électoral : on triche ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Le Palmarès [Kinshasa]. 14 avril 2011. « A quelques mois du scrutin de 2011, la carte d'identité nationale en RDC tarde à être une réalité! ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Le Potentiel [Kinshasa]. Rich Ngapi. 18 juin 2011. « Enfants enrôlés ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Pourtier, Roland. 2012. « Les élections de 2011 en RDC, entre cafouillage et tripatouillage ». EchoGéo. < [Date de consultation : 7 juin 2013]

La Prospérité [Kinshasa]. 1er mars 2010. « Enrôlement des électeurs : on reprend tout à zéro! ». < [Date de consultation : 20 juin 2013]

Radio France internationale (RFI). 8 mars 2010. « Polémique autour du fichier électoral en RDC ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

République démocratique du Congo (RDC). 2004. Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo. < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Slate Afrique. 22 juin 2011. « RDC - Des électeurs de 12 ans ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

societecivile.cd. 27 avril 2013. « Sénat de la RDC interpelle son gouvernement ». < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Syfia Grands Lacs. 21 août 2010. « Bas-Congo : la révision du fichier électoral peine à se terminer ». [Date de consultation : 7 juin 2013]

Traversées africaines. Décembre 2012. « Slate Afrique - Actualités des pays africains et diasporas - Web ». < [Date de consultation : 21 juin 2013]

Union européenne (UE). [2012]. Mission d'observation électorale. République démocratique du Congo. Rapport final : élections présidentielle et législatives, 28 novembre 2011. < [Date de consultation : 7 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour contacter un représentant de l'ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : La Croisette; ecoi.net; Factiva; International Crisis Group; Kongo Times!; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; République démocratique du Congo - Commission électorale nationale indépendante; Royaume-Uni - Home Office.

Documents annexés

1. République démocratique du Congo (RDC). S.d.a. « Recto ». [Date de consultation : 7 juin 2013]

2. _____.S.d.b. « Verso ». [Date de consultation : 7 juin 2013]