Tchad : information sur le mariage forcé; application de la loi de 2002; existence d'organismes de défense des femmes forcées de se marier; information sur le projet de code de la famille (novembre 2004 - janvier 2007)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 23 January 2007 |
| Citation / Document Symbol | TCD102156.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tchad : information sur le mariage forcé; application de la loi de 2002; existence d'organismes de défense des femmes forcées de se marier; information sur le projet de code de la famille (novembre 2004 - janvier 2007), 23 January 2007, TCD102156.F, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147a911.html [accessed 4 June 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
L'information contenue dans cette réponse provient essentiellement de deux communications écrites, l'une du chargé de programme de la Ligue tchadienne des droits de l'homme, organisation affiliée à la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ou FIDH (LTDH 5 janv. 2007), et l'autre du chargé de communication de l'Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH 13 déc. 2006).
Le mariage forcé existe toujours au Tchad (LTDH 5 janv. 2007; ATPDH 13 déc. 2006) en dépit des efforts de sensibilisation de diverses institutions de promotion des droits de la personne (ATPDH 13 déc. 2006). Ainsi, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 indiquent que des mariages arrangés pour des mineures de 12 ou 13 ans, ainsi que des mariages forcés ont eu lieu au Tchad durant l'année 2005 (8 mars 2006, sect. 5). Par ailleurs, un article du mensuel Tchad et Culture publié par le Centre d'étude et de formation pour le développement (CEFOD) situé à N'Djamena donne l'exemple d'écolières de 13 à 14 ans contraintes au mariage dans le village de Modou II, département du Fitri (mars 2006).
Les représentants de la LTDH et l'ATPDH affirment toutes deux que ce sont les parents qui décident des mariages précoces et forcés de leurs filles mineures (LTDH 5 janv. 2007; ATPDH 13 déc. 2006). Toutefois, la décision est rarement prise par la mère (ATPDH 13 déc. 2006) et en cas de désaccord, c'est le choix du père qui s'impose (LTDH 5 janv. 2007).
Les deux sources s'accordent sur le fait que la loi Nº 006/PR/2002 portant promotion de la santé de reproduction et entrée en vigueur le 15 avril 2002 n'a pas eu d'incidence réelle sur la pratique du mariage forcé (LTDH 5 janv. 2007; ATPDH 13 déc. 2006). Les raisons invoquées sont les « pesanteurs socio-culturelles » et le manque de « vulgarisation » de ce texte de loi auprès de la population par le gouvernement tchadien (ATPDH 13 déc. 2006), ainsi que le fait que, jusqu'à maintenant, « son décret d'application n'a pas été pris » et cette loi ne peut donc pas être utilisée devant les tribunaux (LTDH 7 janv. 2007).
Les deux sources ont signalé l'existence d'organisations travaillant à la promotion de la femme au Tchad, en faisant plus particulièrement référence à des organisations nationales de défense des droits de la personne et des associations féminines telles que la Cellule de liaison et d'information des associations féminines (CELIAF) et l'Association des femmes juristes du Tchad (AFJT) (LTDH 5 janv. 2007; ATPDH 13 déc. 2006). Ces organisations fournissent aussi des conseils juridiques et des « orientations judiciaires ».
Le 8 mars 2005, le président du Tchad, Idriss Déby, a profité de la journée internationale de la femme pour annoncer son intention de promouvoir l'adoption rapide d'un nouveau code de la famille prônant l'égalité des sexes (IRIN 8 avr. 2005; Voice of America 15 avr. 2005). Selon l'ATPDH, ce code prévoit notamment des dispositions contre le mariage précoce et forcé et, s'il était adopté, il permettrait « d'enrayer les mariages forcés des mineures de 12 à 15 ans » en fixant l'âge minimum d'un « mariage libre » pour les filles à 16 ans et à 17 ans pour les garçons, alors que la coutume et le code pénal autorisent actuellement le mariage à 13 ans (13 déc. 2006). Selon cette même source, l'adoption du projet de loi est freinée par l'« opposition » à l'égalité entre les sexes au sein de la communauté musulmane (ATPDH 13 déc. 2006). Deux sources consultées signalent que le projet de loi a également des opposants dans la communauté chrétienne (IRIN 8 avr. 2006; Voice of America 15 avr. 2006).
Selon la LTDH, le contenu du projet de code de la famille aura des effets positifs pour la femme, notamment du fait qu'il « relève l'âge minimum pour se marier à 17 ans pour la fille » et bannit le mariage forcé (5 jan. 2007). Toutefois, ce projet se trouve dans une impasse et il n'améliorera la situation de la femme que si, en plus d'être adopté, il est suivi d'un décret d'application (LTDH, 5 janv. 2007.).
Aucune autre information sur le mariage forcé au Tchad n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (ATPDH). 13 décembre 2006. Communication écrite envoyée par le chargé de programme.
Centre d'étude et de formation pour le développement (CEFOD). Mars 2006. « Le mariage précoce, un frein à l'éducation des filles ». Tchad & Culture nº245 États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Chad ».Country Reports on Human Rights Practices for 2005. Ligue tchadienne des droits de la personne (LTDH). 5 janvier 2007. Communication écrite envoyée par le chargé de communication.
Nations Unies. 8 avril 2005. Réseau régional d'information intégré (IRIN). « Chad: Uproar over Introducing Law to Make Women Equal ». Voice of America (VOA). 15 avril 2005. Joe Bavier. « Chad Struggles to Pass New Family Law » Autres sources consultées
Sources orales, y compris : La responsable du bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) au Tchad n'a pas pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse. La tentative faite pour joindre l'Association des femmes juristes du Tchad (AFJT) a été infructueuse.
Sites internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International (AI), Center for Reproductive Rights, Demographic and Health Surveys, Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Feminia, Femmes sous lois musulmanes, Human Rights Watch (HRW), Save the Children, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA)Women's Global Network for Reproductive Rights.
