Suède : information sur le droit de résidence, le droit à l'emploi, l'accès aux programmes sociaux (soins de santé, éducation et logement) et la citoyenneté pour les citoyens des dix nouveaux pays membres de l'Union européenne (UE); information indiquant si les citoyens des nouveaux pays membres peuvent toujours présenter une demande de statut de réfugié ou d'asile en Suède (2005)

La Suède fait partie de l'Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 1995 (Suède 27 avr. 2004; voir aussi ibid. s.d.a). Le Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 2003, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004 (UE 2003), énumère les [traduction] « dispositions transitoires » des dix nouveaux pays membres, soit la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ibid. s.d.b). Le traité d'adhésion à l'UE comprend une période de transition de sept ans au cours de laquelle certaines restrictions peuvent être imposées relativement à l'accès à l'emploi des ressortissants des nouveaux États membres (ibid. s.d.a). Alors que certains autres pays membres de l'UE ont mis en place de telles restrictions visant les ressortissants des nouveaux États membres, [traduction] « [l]e parlement de Suède a décidé que le pays n'appliquerait aucune mesure transitoire » (ibid.). Un représentant de l'ambassade de la Suède à Ottawa a déclaré au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 20 juillet 2004 qu'en ce qui concerne les droits, il n'existe pas de différence entre les citoyens des 15 pays de l'UE (en date du 30 avril 2004 : [traduction] « les anciens membres ») et ceux des pays qui ont adhéré à l'UE en 2004. La présente réponse fournit des détails sur le droit de résidence, le droit à l'emploi, l'accès aux programmes sociaux, le droit de présenter une demande d'asile et le droit à la citoyenneté en Suède pour les ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE qui sont en Suède.

Droit de résidence

Aux termes de l'accord de l'Espace économique européen (EEE), tous les ressortissants des pays de l'EEE peuvent habiter en Suède, mais ils doivent demander un permis de résidence s'ils y vivent pendant plus de trois mois (Suède mai 2004a; ibid. 30 avr. 2004). Tous les ressortissants des pays de l'EEE peuvent demander le permis après leur arrivée en Suède, alors qu'un ressortissant d'un pays non membre de l'UE doit présenter sa demande de permis de résidence avant d'entrer au pays (ibid.; ibid. mai 2004a). L'EEE compte les pays membres de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ibid.). Les ressortissants de l'EEE qui sont des salariés ou des travailleurs indépendants ou autonomes [traduction] « obtiendront un permis de résidence pour une période allant jusqu'à cinq ans » (ibid.). Les membres de la famille des propriétaires d'entreprises et des entrepreneurs indépendants ont aussi le droit d'avoir un permis de résidence (UE 1er mai 2003d).

À l'opposé de la Suède, les nouveaux États membres de l'UE ne font pas partie des accords de Schengen (Suède 30 avr. 2004), qui établissent un [traduction] « territoire sans frontière interne » permettant aux citoyens de traverser les frontières des différents États de l'UE sans avoir à présenter de pièce d'identité (UE 20 mars 2002). Par conséquent, les ressortissants des nouveaux États membres de l'UE doivent présenter [traduction] « un passeport valide ou une carte [d'identité] nationale lorsqu'ils traversent la frontière suédoise » (Suède 30 avr. 2004).

Droit à l'emploi

Tandis que les anciens pays membres de l'UE peuvent imposer des restrictions sur l'accès à l'emploi pour les ressortissants des nouveaux États membres, la Suède a décidé de n'imposer aucune restriction sur le droit à l'emploi (UE s.d.a). Les ressortissants des nouveaux pays membres seront donc traités [traduction de l'UE] « de la même manière que ceux des anciens États membres » (ibid.). Ils ont aussi le droit de [traduction de l'UE] « se faire enregistrer auprès des bureaux de l'emploi et [de] bénéficier d'une assistance en matière de recherche d'emploi » (ibid.). Les ressortissants de tous les pays membres de l'UE doivent être enregistrés comme contribuables temporaires, même s'ils travaillent pendant moins de trois mois (ibid. s.d.f). Les citoyens de l'UE peuvent demeurer en Suède même s'ils ne travaillent pas, mais ils doivent être autosuffisants (Suède 30 avr. 2004).

La règle générale est que [traduction de l'UE] « les personnes ayant les qualifications requises pour exercer une profession donnée dans leur pays d'origine les ont également » pour exercer leur profession en Suède (UE 1er mai 2003d). Certains emplois, comme [traduction] « les postes élus au Riksdag (parlement suédois) [ou les postes] dans la police, dans l'armée et dans certains services de protection, [ne peuvent] être occupés que par des citoyens suédois » (Suède 25 avr. 2004).

Droit d'accès aux programmes sociaux

Selon le site Internet de l'UE, [traduction de l'UE] « [t]oute personne de plus de seize ans résidant en Suède – qu'elle soit suédoise ou étrangère – est immatriculée à la sécurité sociale » (UE s.d.e). Toutes les personnes qui vivent et travaillent en Suède [traduction de l'UE] « payent des taxes et des cotisations sociales et participent aux frais », alors que les personnes à la charge de leur famille immédiate ont les mêmes droits que les personnes résidant en Suède (ibid. 1er mai 2003c). Les citoyens de l'EEE qui travaillent et vivent en Suède [traduction de l'UE] « peuvent avoir droit à une allocation de chômage » (ibid.).

Santé

Tous les ressortissants de l'EEE qui travaillent en Suède [traduction de l'UE] « bénéficient des soins de santé » au même titre que les résidents suédois (ibid. 1er mai 2003a). Tous les résidents de la Suède [traduction de l'UE] « bénéficient du système national d'assurance maladie qui couvre les soins médicaux et l'hospitalisation », avec participation financière du patient (ibid.). De même, [traduction de l'UE] « le système d'assurance maladie endosse la plupart des frais d'hospitalisation et de laboratoire. La maternité et l'assistance à l'enfance sont gratuites » (ibid.).

Éducation

Les étrangers peuvent fréquenter les établissements d'enseignement supérieur en Suède s'ils répondent aux critères généraux d'admission, ce qui signifie qu'ils doivent avoir complété un programme d'études secondaires comparable au programme suédois (UE s.d.d; voir aussi Suède 29 sept. 2004). Ils doivent également répondre à certaines exigences, selon le domaine d'études (UE s.d.d). De plus, selon le site Internet du gouvernement de la Suède, [traduction] « [u]ne connaissance adéquate de la langue suédoise acquise, par exemple, pendant un cours préparatoire d'un an [et] une très bonne connaissance de l'anglais [sont] [...] des exigences pour tous les candidats » (Suède 29 sept. 2004; voir aussi UE s.d.d).

Les ressortissants des pays de l'EEE qui vont étudier en Suède pour une période de plus de trois mois doivent obtenir un permis de résidence au cours des trois premiers mois suivant leur arrivée (Suède 12 déc. 2002). Pour obtenir ce permis, les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont [traduction] « été admis à un programme agréé d'études universitaires à plein temps », qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins et qu'ils ont [traduction] « une assurance médicale » (ibid.).

Les étudiants étrangers ne paient pas de frais de scolarité lorsqu'ils étudient en Suède (ibid. s.d.b; voir aussi UE s.d.d). Cependant, tous les étudiants doivent [traduction de l'UE] « régler des frais d'inscription », acheter leurs livres et subvenir à leurs besoins (ibid.). En outre, les étudiants étrangers doivent payer des cotisations à l'association étudiante de leur institution d'enseignement (Suède s.d.b).

Les étudiants étrangers peuvent bénéficier d'une [traduction] « aide aux études », uniquement s'ils habitent en Suède depuis au moins deux ans et possèdent un [traduction] « permis de résidence permanente ou un permis de l'UE ou de l'EEE » (ibid. 29 sept. 2004).

Logement

Aucune information sur le droit au logement en Suède n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Citoyenneté

Les étrangers, y compris les citoyens des pays de l'EEE, peuvent demander la citoyenneté après avoir vécu en Suède [traduction] « pendant au moins cinq ans », mais les citoyens des pays nordiques de l'EEE, soit le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège, peuvent obtenir la citoyenneté suédoise après avoir vécu en Suède pendant deux ans (Suède avr. 2003).

Demandes de statut de réfugié et d'asile en Suède

Les demandeurs d'asile des pays de l'UE doivent présenter leur demande dans le premier pays sûr où ils entrent (ibid. sept. 2004; ibid. mai 2004b, 3). Le site Internet de l'UE définit un [traduction] « pays d'origine sûr » comme suit :

[traduction de l'UE]

[u]n pays, qui, de manière objective et vérifiable, ne génère normalement pas de réfugiés ou dont on peut prouver clairement que les circonstances susceptibles d'avoir justifié, dans le passé, un recours à la Convention de 1951, ont cessé d'exister.

[...] [i]l convient de tenir compte, au moment d'évaluer la sécurité d'un pays, des éléments suivants :

le nombre de réfugiés originaires de ce pays au cours des dernières années;

le respect des droits de l'homme (comment le pays respecte-t-il ses obligations face aux instruments internationaux d'application);

la présence d'institutions démocratiques (élections, pluralisme politique, liberté d'expression, instruments juridiques de protection et voies de recours);

la stabilité (UE s.d.c).

Si l'on détermine que le pays duquel vient le demandeur n'est pas un [traduction] « pays sûr », sa demande d'asile sera traitée par la Suède (Suède sept. 2004).

Le règlement Dublin II, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2003, énumère les critères qui servent à déterminer quel pays de l'UE est responsable de l'examen des demandes d'asile (Irlande s.d.). Toutefois, en vertu de la Convention de Dublin, [traduction] « [c]haque personne qui demande l'asile dans un pays de l'UE verra sa demande examinée. Un demandeur d'asile ne sera donc pas renvoyé d'un pays à l'autre » (Suède mai 2004b, 6). En Suède, si le processus de demande de statut de réfugié prend plus de quatre mois, [traduction] « les demandeurs d'asile peuvent se chercher un travail rémunéré » (ibid., 7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de Suède à Ottawa. 20 juillet 2004. Entretien téléphonique avec un représentant.

Irlande. S.d. Oasis : Information on Public Services. « Dublin II Regulation ». [Date de consultation : 23 févr. 2005]

Suède. 29 septembre 2004. « Higher Education in Sweden ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. Septembre 2004. Migrationsverket. « Facts About Asylum Regulations in Sweden ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. Mai 2004a. Migrationsverket. « Facts About Residence Permits for Citizens of EU and EEA Countries and Their Families ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. Mai 2004b. Migrationsverket. « Swedish Refugee Policy ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. 30 avril 2004. Migrationsverket. « No Restrictions on Working in Sweden for New Member States ». [Date de consultation : 12 mai 2004]
_____. 27 avril 2004. Bureau du premier ministre. « Sweden's Road to EU Membership ». [Date de consultation : 28 oct. 2004]
_____. 25 avril 2004. Ministère de la Justice. « Swedish Citizenship ». [Date de consultation : 13 oct. 2004]
_____. Avril 2003. Migrationsverket. « Becoming a Swedish Citizen ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. 12 décembre 2002. « Do I need a Visa or Residence Permit? ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. S.d.a. Migrationsverket. « Immigration Controls ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. S.d.b. « FAQs ». [Date de consultation : 22 déc. 2004]

Union européenne (UE). 2003. Commission européenne. Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 2003. [Date de consultation : 21 déc. 2004]
_____. 1er mai 2003a. Service européen de diffusion des offres et demandes d'emploi (EURES) – Le portail européen sur la mobilité d'emploi. « Living and Working Conditions: The Health System – Sweden ». [Date de consultation : 20 oct. 2004]
_____. 1er mai 2003b. Service européen de diffusion des offres et demandes d'emploi (EURES) – Le portail européen sur la mobilité d'emploi. « Living and Working Conditions: Recognition of Diplomas and Qualifications – Sweden ». [Date de consultation : 22 févr. 2005]
_____. 1er mai 2003c. Service européen de diffusion des offres et demandes d'emploi (EURES) – Le portail européen sur la mobilité d'emploi. « Living and Working Conditions: Social Welfare – Protection of Persons Moving in the EEA ». [Date de consultation : 22 févr. 2005]
_____. 1er mai 2003d. Service européen de diffusion des offres et demandes d'emploi (EURES) – Le portail européen sur la mobilité d'emploi. « Living and Working Conditions: What You Have to Think of When Arriving in X ». [Date de consultation : 22 févr. 2005]
_____. 20 mars 2002. Justice et affaires intérieures. « The Schengen Acquis and its Integration into the Union ». [Date de consultation : 18 oct. 2004]
_____. S.d.a. « Free Movement: Information on the Transitional Rules Governing the Free Movement of Workers from, to and Between the New Member States – Sweden ». [Date de consultation : 13 oct. 2004]
_____. S.d.b. « Free Movement of Workers to and from the New Member States – How Will It Work in Practice? ». [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. S.d.c. Justice et affaires intérieures. « FAQ – Asylum Policy – European Commission ». [Date de consultation : 22 déc. 2004]
_____. S.d.d. Dialogue avec les citoyens. « Higher Education: Useful Information on National Provisions ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. S.d.e. « Registration: Useful Information on National Provisions ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]
_____. S.d.f. « You are the Worker: Useful Information on National Provisions ». [Date de consultation : 15 oct. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ambassade de Suède à Ottawa, ministère suédois des Affaires étrangères.

Sources orales : ambassade de Suède à Ottawa; Centre de documentation sur le droit applicable aux réfugiés du Legal Aid Board, à Dublin.