Norvège : suivi de NOR42170.EF du 19 décembre 2003 sur le processus d'asile et de protection des réfugiés, y compris la procédure liée aux demandes d'asile et aux audiences, les dispositions d'appel, et information indiquant si le demandeur débouté reçoit une copie de la décision

L'information qui suit sur la procédure en matière d'asile de la Norvège provient d'une communication écrite envoyée par le ministère royal du Gouvernement local et du Développement régional de la Norvège à la Direction des recherches (30 janv. 2004).

Lorsqu'une personne demande l'asile en Norvège, elle est enregistrée par la police comme demandeur d'asile et elle est ensuite envoyée dans un centre d'accueil de transit. À son arrivée au centre, un examen de santé est effectué. L'examen comprend un test obligatoire de dépistage de la tuberculose; par contre, les tests de dépistage pour des maladies comme le VIH ou l'hépatite sont facultatifs.

Le deuxième ou le troisième jour, au centre d'accueil de transit, le demandeur est tenu de remplir un formulaire de déclaration personnelle qui doit être remis le jour même. La déclaration peut être faite en norvégien ou dans la langue maternelle du demandeur et doit inclure des renseignements sur ses antécédents, y compris des informations sur ses proches ainsi que sur les raisons qui l'ont incité à quitter son pays d'origine, une explication indiquant pourquoi il craint de retourner dans son pays d'origine et comment il s'en est enfui et, notamment, des renseignements sur l'itinéraire qu'il a suivi.

Lorsque le demandeur est au centre d'accueil de transit, la Direction de l'immigration de la Norvège lui assigne un avocat. Le gouvernement de la Norvège verse à l'avocat des honoraires pour trois heures de travail, qui comprennent une consultation avec le demandeur au centre d'accueil avant l'entrevue pour la demande d'asile. Le demandeur peut changer d'avocat, mais pas pendant le premier mois et il risque d'avoir à payer lui-même son nouvel avocat.

[Traduction] « [a]près quelques jours passés au premier centre d'accueil de transit, [le demandeur est] transféré dans un autre centre d'accueil de transit » où il est interrogé par la Direction de l'immigration. Au cours de l'entrevue, qui dure environ une demi-journée, on offre au demandeur les services d'un interprète parlant une langue comprise par le demandeur.

À la suite de l'entrevue, le demandeur peut être transféré dans un centre d'accueil ordinaire où il restera jusqu'à ce que sa demande soit traitée. Il peut aussi vivre dans une habitation privée, mais dans ce cas, il perd son [traduction] « droit à un soutien économique ».

En moyenne, le traitement d'une demande d'asile en Norvège prend environ sept mois, bien que cette période puisse varier entre plusieurs semaines et un an en fonction de la demande.

Pendant la période de traitement, le demandeur peut se voir accorder un permis de travail temporaire à la suite de l'entrevue pour la demande d'asile, à condition que l'on ait décidé de ne pas le transférer dans un autre pays sans risque, qu'il soit âgé de plus de 18 ans et qu'il n'existe aucun doute concernant son identité. Cependant, si le permis de travail est accordé, il faut compter environ six mois avant qu'il ne soit délivré.

Si la demande d'asile est rejetée, le demandeur a le droit d'interjeter appel de cette décision, mais il doit le faire dans les trois semaines suivant le moment où l'avocat reçoit la décision de la Direction de l'immigration. Lorsqu'un appel est interjeté, l'avocat se voit verser des honoraires pour trois heures additionnelles de travail. Le demandeur est autorisé à rester en Norvège pendant le processus d'appel, sauf dans les cas où il est [traduction] « manifeste » que le demandeur n'a pas besoin de protection.

L'appel est tout d'abord examiné par la Direction de l'immigration, qui décide s'il existe des faits nouveaux dans le cas du demandeur. Lorsque la Direction ne constate aucune raison d'infirmer sa décision négative, la Commission d'appel de l'immigration est saisie de l'appel. Dans les cas où il existe des [traduction] « points matériels sur lesquels on s'interroge », la décision concernant l'appel est rendue par trois personnes (un commissaire en chef et deux commissaires) que le demandeur sera peut-être tenu de rencontrer. Dans les cas où il n'existe aucun [traduction] « point matériel sur lequel on s'interroge », la décision concernant l'appel est rendue par un commissaire en chef ou par le secrétariat de la Commission. Les décisions de la Commission peuvent être rendues en présence du demandeur ou au cours [traduction] « [d']audiences spéciales de la Commission d'appel », tenues en l'absence du demandeur. Un commissaire en chef décide de la façon dont la Commission instruira l'appel et sa décision peut faire l'objet d'un appel.

Lorsqu'une décision négative est rendue par la Commission d'appel de l'immigration, le demandeur doit quitter la Norvège et il dispose habituellement d'un délai de deux semaines. S'il fait défaut de partir, la police conduira le demandeur dans son pays d'origine, [traduction] « en ayant recours à la force si nécessaire », et celui-ci devra rembourser les dépenses engagées par le gouvernement de la Norvège afin d'effectuer un renvoi de ce genre.

Il est possible d'interjeter appel d'une décision négative rendue par la Commission d'appel de l'immigration auprès des tribunaux norvégiens.

Lorsque des renseignements nouveaux et importants sont révélés, le demandeur peut réclamer à la Commission d'appel de l'immigration un réexamen de son cas, mais il doit payer lui-même les honoraires de l'avocat et il ne peut rester en Norvège pendant que la Commission traite son cas.

En ce qui concerne la question de savoir si le demandeur reçoit une copie de la décision si sa demande est rejetée, le ministère royal du Gouvernement local et du Développement régional a indiqué ce qui suit dans la communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

Aux termes de l'article 27 de la loi portant sur la procédure dans les cas concernant l'administration publique (loi sur l'administration publique), l'organisme administratif ayant rendu la décision administrative doit veiller à ce que les parties soient informées de la décision aussi rapidement que possible. Dans les cas de demande d'asile, les décisions rendues par l'UDI [Direction de l'immigration] et l'UNE [Commission d'appel de l'immigration] sont envoyées à l'avocat du demandeur. Il appartient à l'avocat d'informer le demandeur. Normalement, cela prend moins d'une semaine.

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence

Norvège. 30 janvier 2004. Ministère royal du Gouvernement local et du Développement régional. Communication écrite.