Indonésie : information sur la situation des minorités sexuelles, y compris sur les lois, le traitement que la société et les autorités leur réservent, la protection que l'État leur offre et les services de soutien disponibles (2013-juin 2015)

1. Lois

Des sources déclarent qu'au titre du code criminel de l'Indonésie, les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont légales (Reuters 28 déc. 2014; The Independent 16 mars 2015).

Cependant, des sources signalent qu'en septembre 2014, le gouvernement de la province d'Aceh a adopté une loi qui criminalise les actes sexuels entre personnes du même sexe dans la province (Reuters 28 déc. 2014; Pink News 29 sept. 2014; Human Rights Watch 1er oct. 2014). La loi prévoit une peine de 100 coups de fouet ou d'au plus huit ans de prison (ibid.; Pink News 29 sept. 2014; IGLHRC 25 mars 2015). Des sources affirment que la loi s'applique tant aux musulmans qu'aux non-musulmans (Human Rights Watch 1er oct. 2014; Pink News 29 sept. 2014). Selon des sources, Aceh est la seule province qui peut adopter des règlements de la loi musulmane, la charia (ibid.; Human Rights Watch 1er oct. 2014). Selon des sources, en 2005, la province d'Aceh s'est vu accorder une autonomie régionale spéciale dans le cadre d'un accord de paix suivant un différend avec un mouvement séparatiste qui a duré trois décennies (PNUD et USAID 2014, 44; Reuters 28 déc. 2014). D'après Reuters, en décembre 2014, personne n'avait été arrêté au titre de la loi, et les autorités d'Aceh ont déclaré que cette loi commencerait à être appliquée à la fin de 2015 (28 déc. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en oeuvre de la loi.

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, il y a, dans certaines régions de l'Indonésie, des ordonnances locales qui criminalisent les actes sexuels entre personnes du même sexe de la même façon que la prostitution, y compris dans la province de Sumatra du Sud et la municipalité de Palembang (É.-U. 25 juin 2015, 35). De même, dans un rapport conjoint qui fait état des présentations et de la discussion menées dans le cadre du Dialogue national de la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) d'Indonésie (Indonesia National LGBT Community Dialogue), en juin 2013 (PNUD et USAID 2014, 3) [1], le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) énoncent les exceptions suivantes selon lesquelles l'homosexualité est considérée comme un acte criminel conformément aux ordonnances locales :

[traduction]

Ordonnance de la province de Sumatra du Sud sur l'élimination du comportement immoral (no 13/2002). Cette ordonnance qualifie de comportement immoral les actes homosexuels et la pratique du coït anal entre hommes (sans préciser un rôle actif ou passif), de concert avec les actes comme la prostitution, l'adultère, le jeu et la consommation de boissons alcoolisées.

Ordonnance municipale sur l'élimination de la prostitution (no 2/2004) à Palembang, capitale de la province de Sumatra du Sud. Cette ordonnance est analogue à l'ordonnance provinciale, mais le terme « prostitution » est substitué à l'expression « comportement immoral ».

Ordonnance de district sur l'ordre social (no 10/2007) à Banjar, province de Kalimantan du Sud. Dans la définition de « prostitution » de cette ordonnance, il est fait mention d'actes homosexuels et hétérosexuels « anormaux » (en plus des « normaux »). Aucune description n'est donnée des actes « normaux » ou « anormaux ». L'ordonnance interdit également la formation d'organisations « menant à des actes immoraux » qui sont « inacceptables sur le plan culturel au sein de la société [locale] ». Ceux-ci sont ensuite expliqués au moyen d'exemples d'organisations lesbiennes et gaies « et d'autres [organisations] du genre ».

Ordonnance municipale sur le développement d'un système de valeurs dans la vie sociale en fonction des enseignements de l'islam et des normes sociales locales (no 12/2009) à Tasikmalaya, Java-Ouest. Cette ordonnance interdit l'adultère et la prostitution, tant hétérosexuels qu'homosexuels.

Ordonnance municipale sur la prévention, l'élimination et la condamnation des maux sociaux (no 9/2010) à Padang Panjang, Sumatra occidental. Dans la section des définitions, il est fait mention des relations [traduction] « homosexuelles et lesbiennes », et, plus loin dans le texte, l'ordonnance interdit de telles relations et interdit aux personnes de « s'offrir pour des relations homosexuelles et lesbiennes, avec ou sans rémunération » (PNUD et USAID 2014, 22).

Selon la même source, les quatre premières ordonnances sont [traduction] « vagues » pour ce qui est de la peine, tandis que la cinquième précise une peine maximale de trois mois de prison ou une amende d'environ 835 $US (ibid., 23). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'application de ces ordonnances.

Dans leur rapport, le PNUD et l'USAID déclarent que, selon le règlement gouvernemental no 54/2007 sur l'adoption, les couples homosexuels ne sont pas autorisés à adopter des enfants et que la loi sur le mariage no 1/1974 définit le mariage comme une union entre un homme et une femme (PNUD et USAID 2014, 24). L'Independent, quotidien du Royaume-Uni, signale lui aussi que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas permis (16 mars 2015).

Selon les Country Reports 2014, la loi anti-discrimination de l'Indonésie ne s'applique pas aux personnes LGBT (É.-U. 25 juin 2015, 36).

2. Traitement

2.1 Attitude de la société

Selon le rapport du PNUD et de l'USAID, la population indonésienne est principalement musulmane et chrétienne, et ces religions sont interprétées [traduction] « d'une façon conservatrice, c'est-à-dire s'opposant à l'homosexualité et influençant l'ensemble de la société de façon négative » (PNUD et USAID 2014, 9). Cette même source précise que certains religieux chrétiens et musulmans expriment ouvertement leurs opinions homophobes et transphobes et que la plupart des personnes LGBT des communautés dirigées par ces religieux [traduction] « intériorisent cette homophobie et cette transphobie, et ont de la difficulté à accepter pleinement leurs orientation et identité sexuelles » (ibid., 26). De plus, selon le rapport, l'acceptation des personnes LGBT par leur famille [traduction] « est restreinte par de fortes pressions culturelles les poussant à contracter une union hétérosexuelle et à former une famille » (ibid.). De même, selon les Country Reports 2014, des ONG expliquent que [traduction] « les groupes religieux, les membres de la famille et le public ostracisent quelquefois les personnes LGBT » (É.-U. 25 juin 2015, 36).

Des sources signalent qu'en mars 2015, le Conseil des ulémas de l'Indonésie (Majlis Ulema Indonesia - MUI), principal corps religieux musulman de l'Indonésie, a proclamé une fatwa (un décret religieux) selon laquelle les actes sexuels entre personnes du même sexe devaient être punis par bastonnade ou par la peine de mort (Human Rights Watch 17 mars 2015; IGLHRC 25 mars 2015; The Independent 16 mars 2015). Selon Human Rights Watch, le MUI a déclaré que les personnes LGBT étaient [traduction] « "perverties" et [constituaient] un affront à la "dignité de l'Indonésie" » (17 mars 2015). Des sources signalent que le MUI a qualifié l'homosexualité de péché (The Conversation 2 avr. 2015; The Independent 16 mars 2015) et de [traduction] « maladie qui doit être guérie » (ibid.). Un professeur agrégé d'anthropologie de l'Université de l'Indonésie a expliqué dans un article publié par la source médiatique The Conversation, établie aux États-Unis, que le MUI était une ONG et que ses fatwas n'étaient pas exécutoires (The Conversation 2 avr. 2015). De plus, selon cet article, le ministre des Affaires religieuses de l'Indonésie a déclaré ne pas être en accord avec la fatwa et a affirmé que [traduction] « l'homosexualité [était] un choix personnel » (ibid.). Toutefois, toujours selon cet article, les fatwas du MUI influent sur la rédaction des lois et des politiques, et de nombreux Indonésiens musulmans suivent l'idéologie du MUI, estiment que l'homosexualité n'a pas sa place dans l'islam et sont d'avis que [traduction] « toute critique de la conception qu'il [le MUI] a de l'islam peut être interprétée comme une opposition à la loi islamique » (ibid.).

Selon The Conversation, des groupes de défense des droits des personnes LGBT ont signifié à la Commission de la radiodiffusion indonésienne (Indonesian Broadcasting Commission) leur opposition au film [traduction] « Prise de conscience d'une femme transgenre » (Insyafnya Seorang Waria), qui est le récit du « repentir d'une personne transgenre » qui « "prend conscience" de son erreur et se "transforme" en un hétérosexuel "normal" » (The Conversation 15 août 2014). Selon cette source, les médias présentent les personnes transgenres d'une [traduction] « façon dédaigneuse » en décrivant des personnages transgenres qui sont l'objet de dérision et d'intimidation (ibid.). Dans leur rapport, le PNUD et l'USAID signalent également qu'en Indonésie, les questions liées aux personnes LGBT sont quelquefois exposées de façon négative ou erronée dans les journaux, à la radio et à la télévision (PNUD et USAID 2014, 40). Cette même source affirme que les médias et les sites Internet associés à l'islam conservateur expriment l'opinion que [traduction] « l'homosexualité et le transgendérisme sont des abominations » (ibid.).

2.2 Violence et discrimination

Le journal de langue anglaise Jakarta Post signale qu'en 2013, le Forum LGBT d'Indonésie, une coalition LGBT, a dénombré 47 cas de violence et de discrimination contre des personnes LGBT dans tout le pays, données qu'il a obtenues auprès de 21 ONG locales de défense des droits des personnes LGBT (The Jakarta Post 30 mai 2013). Les cas de violence auraient comporté [traduction] « de l'intimidation, des agressions physiques, des agressions verbales et des meurtres », et les cas de discrimination auraient porté sur « l'exclusion dans le milieu de travail et la criminalisation » (ibid.). Des 47 cas signalés, 29 étaient contre des personnes transgenres, 12 contre des lesbiennes et 6 contre des gais (ibid.). Ces actes auraient été perpétrés par des représentants de l'État et aussi par des non-représentants de l'État, y compris des agents de police, des membres du personnel de maintien de l'ordre, des membres de la famille, des voisins, des partisans de l'autodéfense et des organisations religieuses comme le Front de défense de l'islam (Islamic Defenders Front - FPI) (ibid.). Les agressions relevées comptaient l'assassinat de trois personnes transgenres en 2012 - une à Yogyakarta et deux à Jakarta (ibid.). Selon Reuters, en 2011, une personne transgenre a été poignardée à mort à Banda Aceh après avoir levé un bâton en réaction aux injures que lui lançait un homme (28 déc. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens ni aucun autre renseignement au sujet de ces meurtres.

D'après le Jakarta Post, des chercheurs expliquent que [traduction] « les cas de mauvais traitements ne sont pas dénoncés en raison de l'ignorance du public quant au fait que les principes de droits de la personne s'appliquent à toutes les identités sexuelles » (30 mai 2013).

Selon Reuters, la communauté LGBT dans la province d'Aceh est [traduction] « régulièrement la cible de harcèlement de la part de la police de la charia et des résidants », et les personnes transgenres sont « particulièrement vulnérables » en raison de leur plus grande visibilité (28 déc. 2014).

Des sources signalent qu'en janvier 2013, deux lesbiennes qui s'étaient mariées en Indonésie en se déguisant en un couple hétérosexuel ont été forcées de fuir leur domicile lorsque leurs voisins ont découvert qu'elles étaient toutes deux des femmes (Pink News 15 janv. 2013; The Courier-Mail 18 janv. 2013). Des sources déclarent que les voisins ont fait une descente dans le logement du couple après avoir trouvé [traduction] « louche » que le couple se tienne à l'écart (ibid.; Pink News 15 janv. 2013). Le quotidien australien Courier-Mail signale que les voisins du couple ont déclaré être [traduction] « "contre les homosexuels" » (ibid.). Selon le service de presse gai britannique Pink News, l'incident s'est produit dans la province des îles Riau (15 janv. 2013), alors que le Courier-Mail note qu'il a eu lieu sur l'île Batam (18 janv. 2013).

Des sources déclarent que les personnes transgenres subissent une discrimination pour ce qui est de l'obtention de cartes d'identité (PNUD et USAID 2014, 9; É.-U. 25 juin 2015, 36). D'après le rapport du PNUD et de l'USAID, de nombreuses femmes transgenres ne possèdent pas de carte d'identité, car elles ne sont pas proches de leur famille, et la délivrance des cartes d'identité est fondée sur une carte familiale, connue sous le nom de « Kartu Keluarga », qui fait état des renseignements sur la structure de la famille, comme son chef, sa taille et les liens qui unissent les membres entre eux (PNUD et USAID 2014, 30). De plus, on peut lire dans le rapport que, dans le cas où une femme transgenre possède une carte d'identité, [traduction] « la divergence entre le sexe déclaré sur la carte (masculin) et le sexe exprimé (homme ou femme transgenre) est souvent utilisée par les employeurs comme outil de discrimination contre elle » (ibid., 31). Selon cette même source, les personnes transgenres [traduction] « se heurtent à des difficultés pour ce qui est d'obtenir un emploi stable, de composer avec les préjugés [et] de trouver un logement » (ibid., 9). Les Country Reports 2014 signalent que les personnes transgenres font l'objet de discrimination au chapitre de l'accès à l'emploi, aux services publics et aux soins de santé (É.-U. 25 juin 2015, 36).

Le rapport du PNUD et de l'USAID comporte plusieurs exemples de discrimination contre des personnes LGBT, y compris un cas de discrimination en matière d'emploi contre une personne transgenre dans un salon de coiffure de Jakarta, le cas d'un défenseur des droits des personnes LGBT ouvertement gai qui a été menacé d'expulsion à Surabaya, et le cas d'une personne qui a fait l'objet [traduction] « d'intimidation » de la part d'un conférencier dans un collège islamique pour futurs enseignants, à Java-Est (ibid., 31-35). Dans les Country Reports 2014, on peut lire que [traduction] « l'intimidation des enfants soupçonnés d'être LGBT » est courante (É.-U. 25 juin 2015, 36).

3. Protection offerte par l'État

3.1 Efforts du gouvernement

Selon un rapport produit par la Commission nationale des droits de la personne (KOMNAS HAM) [2], une organisation d'État indépendante dont le mandat est de promouvoir et de protéger les droits de la personne par le truchement de la recherche, de l'éducation, de l'information du public, de la surveillance et de la médiation (Indonésie 2013, 3), entre 2010 et 2012, la Commission a reçu 24 plaintes liées à l'orientation et à l'identité sexuelles, dont 14 portaient sur le droit à la justice et [traduction] « se rapportaient précisément à de l'abus de pouvoir de la part de policiers au cours d'un interrogatoire au poste de police » (ibid., 7). Selon cette même source, en 2011, la Commission des droits de la personne a donné à des fonctionnaires une formation sur les droits de la personne à propos des questions touchant les personnes LGBT, en organisant notamment un groupe de discussion auquel ont participé des intervenants [traduction] « [d']ONG, du gouvernement et des forces policières » (ibid., 6). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la formation.

Selon le rapport du PNUD et de l'USAID, le gouvernement [traduction] « ne réprime pas activement les organisations LGBT » (PNUD et USAID 2014, 51). Cette même source signale que certaines commissions semi-gouvernementales et indépendantes donnent leur appui aux enjeux touchant les personnes LGBT, comme la Commission nationale de lutte contre le sida (National Aids Commission), qui a activement appuyé la formation du réseau national sur le VIH, appelé GWL-INA (le réseau indonésien des gais, femmes transgenres et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes) (ibid.), ainsi que la Commission nationale sur la violence contre les femmes (National Commission on Violence Against Women) et la Commission nationale des droits de la personne de l'Indonésie (National Human Rights Commission of Indonesia), qui ont [traduction] « facilité les activités et campagnes en matière de droits des personnes LGBT menées par des organisations communautaires » (ibid.). Quant au financement, selon le rapport du PNUD et de l'USAID, [traduction] « les administrations locales accordent quelquefois une aide financière pour des enjeux de santé, surtout en ce qui a trait au VIH » (ibid., 53). Des sources déclarent que Family Health International (FHI) 360, un organisme à but non lucratif traitant des questions de santé et d'éducation (FHI 360 s.d.), collabore avec le ministère de la Santé de l'Indonésie pour le Programme Aksi Stop au sida (Aksi Stop AIDS Program) (PNUD et USAID, 2014, 53; AidStar One s.d.), un programme conçu afin de réagir à l'épidémie de VIH par la création d'une campagne de prévention à l'échelle nationale et d'un réseau de 27 cliniques spécialisées en infections transmissibles sexuellement (ITS) à l'intention des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (ibid.) et des personnes transgenres (PNUD et USAID 2014, 53).

Toutefois, on peut lire dans les Country Reports 2014 que le [traduction] « gouvernement n'a pris presque aucune mesure pour prévenir la discrimination à l'égard des personnes LGBT » et que, dans certains cas, il « n'a pas protégé des personnes LGBT d'un mauvais traitement de la part de la société » (É.-U. 25 juin 2015, 35-36).

3.2 Traitement par la police

Selon les Country Reports 2014, dans les cas de violence familiale où des personnes LGBT mineures sont en cause, surtout des lesbiennes, des défenseurs signalent que la police se range généralement du côté des parents en accusant la personne mineure d'un [traduction] « comportement déviant » et que ces personnes sont souvent envoyées en thérapie, enfermées à la maison ou poussées par des membres de leur famille à se marier (É.-U. 25 juin 2015, 36). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Selon le rapport du PNUD et de l'USAID, les activités destinées aux personnes LGBT, comme des conférences, des ateliers de formation, des concours de beauté et des festivals de cinéma, sont considérées par la police indonésienne comme des [traduction] « "activités délicates" qui pourraient "causer un malaise dans la société" »; plutôt que de fournir une protection, la police recommande donc que ces activités soient annulées (PNUD et USAID 2014, 50). Il ressort de cette même source que les menaces formulées contre ces activités viennent de [traduction] « groupes et organisations islamiques extrémistes », comme le groupe d'autodéfense FPI (ibid.). De même, d'après les Country Reports 2013, la police a refusé d'offrir du soutien lors d'un festival de cinéma LGBT en 2012, ce qui a entraîné l'annulation des activités dans trois des huit salles (É.-U. 27 févr. 2014, 32).

Selon les Country Reports 2014, la police fait [traduction] « raisonnablement bien » son travail d'enquête sur les infractions criminelles touchant des victimes LGBT, sauf si les allégations portent sur un abus de pouvoir de la part de la police, auquel cas elle reste « indifférente », même sous les pressions de la KOMNAS HAM (É.-U. 25 juin 2015, 36). Cette même source signale aussi que les personnes LGBT évitent tout contact avec la police en raison de [traduction] « la corruption, [de] la partialité et [de] la violence qu'elle manifeste » (ibid., 35). Il ressort du rapport du PNUD et de l'USAID que les Indonésiens considèrent généralement que les autorités policières sont [traduction] « corrompues, dans une large mesure, » et que les personnes LGBT qui sont dehors la nuit peuvent se faire arrêter par la police à l'occasion d'une rafle de « personnes indésirables », ce qui pourrait les amener à être victimes de détention, d'extorsion et de violence physique ou sexuelle (2014, 27).

4. Services de soutien

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général d'Arus Pelangi, une des principales organisations de défense des droits des personnes LGBT en Indonésie, a déclaré qu'il y a environ 120 ONG qui travaillent avec la communauté LGBT et que la plupart d'entre elles se consacrent à la problématique du VIH et du sida (Arus Pelangi 19 avr. 2015). Le PNUD et l'USAID font également état dans leur rapport de 119 organisations LGBT, situées dans 28 des 34 provinces (PNUD et USAID 2014, 47). Selon le Plan stratégique 2013-2018 d'Arus Pelangi, cette organisation, qui compte six groupes membres et environ 400 membres individuels, a contribué à la création et à la croissance des organisations de défense des droits des personnes LGBT, a assuré une aide juridique et la défense des intérêts LGBT dans divers cas de violence et de crime contre les personnes LGBT et a représenté la communauté LGBT par le truchement [traduction] « de dialogues, de pressions politiques et de sa présence à une assemblée des Nations Unies » (Arus Pelangi juill. 2013, 7).

Selon le rapport du PNUD et de l'USAID, GAYa Nusantara, une organisation LGBT, a mis en oeuvre le programme de [traduction] « rehaussement de la capacité des défenseurs des droits des personnes LGBT », dans le cadre duquel « 21 militants LGBT et leurs partenaires locaux de défense des droits de la personne ont reçu une formation sur les principes des droits de la personne » (PNUD et USAID 2014, 42). Selon cette même source, il est ressorti du programme qu'en général, la plupart des organisations LGBT ne surveillent ni ne documentent les cas d'atteinte aux droits de la personne (ibid.).

Selon le rapport du PNUD et de l'USAID, l'Indonésie compte deux réseaux nationaux d'organisations LGBT : le GWL-INA et le Forum LGBTIQ d'Indonésie (ibid., 47). Créé en 2007, le GWL-INA contribue à l'avancement des travaux sur le VIH et les ITS dans la population LGBT; il est toutefois écrit dans le rapport du PNUD et de l'USAID que [traduction] « la portée du réseau est limitée » (ibid.). Cette même source explique qu'en partie à cause des limites du GWL-INA, le Forum LGBTIQ d'Indonésie a été créé en 2008 dans le but de [traduction] « faire progresser des programmes plus généraux sur les droits sexuels et [d']inclure les organisations de lesbiennes, de femmes bisexuelles et d'hommes transgenres », mais qu'il n'est pas aussi organisé que le GWL-INA (ibid.).

Le rapport du PNUD et de l'USAID comporte une liste de certains défis auxquels se heurtent les organisations LGBT en Indonésie dans leur développement, en raison des lois et des règlements gouvernementaux :

[traduction]

Depuis l'exécution de la loi sur les fondations (no 28/2004) mise en oeuvre par le règlement gouvernemental (no 63/2008), les fondations doivent être enregistrées auprès du ministère des Droits de la personne et des Affaires légales. Les fonctionnaires du Ministère ont toujours maintenu que les mots gai, waria (femme transgenre), seksual (sexuel(le)) et seksualitas (sexualité) ne peuvent figurer dans le nom d'organisations ni dans le corps de leurs règlements. Ils proposent de remplacer gai par gaya (style) et waria par warna (couleur). Les mots seksual et seksualitas sont interdits. Ils forcent pratiquement les notaires à rendre le langage des règlements aussi neutre et vague que possible. Aucune organisation n'a contesté cette politique apparemment non officielle. La possibilité que des organisations LGBT soient démantelées pour avoir mené des activités qui ne sont pas officiellement inscrites dans leurs règlements est un risque potentiel (ibid., 50).

Selon les Country Reports 2014, les ONG LGBT exercent leurs activités ouvertement et tiennent des [traduction] « événements discrets » dans des lieux publics (É.-U. 25 juin 2015, 36). Toutefois, Reuters signale qu'un groupe de défense des droits des personnes LGBT dans la province d'Aceh a brûlé ses dossiers et publications après l'adoption de la loi criminalisant les actes sexuels entre personnes du même sexe, par crainte de faire l'objet d'une descente par la police de la charia (28 déc. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport a été [traduction] « revu par le PNUD et l'USAID dans le cadre de l'initiative "Être LGBT en Asie (Being LGBT in Asia)" » et il est « fondé sur les observations des auteurs du Dialogue national de la communauté LGBT d'Indonésie, tenu à Bali en juin 2013 » (PNUD et USAID 2014, [ii]).

[2] Le rapport a été élaboré pour le Projet régional des institutions nationales des droits de la personne sur l'inclusion, le droit à la santé et l'orientation et l'identité sexuelles (Regional National Human Rights Institutions Project on Inclusion, the Right to Health, and Sexual Orientation and Gender Identity) (Indonésie 2013, 2). Le projet a été mis en oeuvre par l'Organisation internationale de droit du développement (OIDD) et le PNUD, en partenariat avec le Forum Asie-Pacifique, et il [traduction] « visait à faire mieux comprendre l'intervention des institutions nationales des droits de la personne en Asie du Sud et du Sud-Est par rapport aux questions de droits de la personne liées à l'orientation et à l'identité sexuelles » (ibid.).

Références

AidStar One. S.d. « Aksi Stop AIDS Program (ASA) ». [Date de consultation : 22 avr. 2015]

Arus Pelangi. 19 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. Juillet 2013. Strategic Plan 2013-2018. Envoyé à la Direction des recherches par le secrétaire général, 19 avril 2015.

The Conversation. 2 avril 2015. Irwan Martua Hidayana. « Does the Fatwa on Homosexuals in Indonesia Matter? ». (Factiva)

_____. 15 août 2014. Irwan Martua Hidayana. « On Indonesian TV, Transgender People Are Made to Repent ». (Factiva)

The Courier-Mail. 18 janvier 2013. « Wedded Lesbians Get Outed ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Indonesia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 8 juill. 2015]

_____. 27 février 2014. Department of State. « Indonesia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 17 avr. 2015]

Family Health International (FHI) 360. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 avr. 2015]

Human Rights Watch. 17 mars 2015. « Dispatches: Challenging Indonesia's Intolerant Muslim Clerics ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

_____. 1er octobre 2014. « Indonesia: Aceh's New Islamic Law Violate Rights ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

The Independent. 16 mars 2015. Antonia Molloy. « Indonesia's Highest Islamic Clerical Body Issues Fatwa Proposing Death Penalty for People Caught Having Gay Sex ». (Factiva)

Indonésie. 2013. National Human Rights Commission of Indonesia (KOMNAS HAM). Report to the Regional National Human Rights Institutions Project on Inclusion, the Right to Health and Sexual Orientation and Gender Identity. [Date de consultation : 1er mai 2015]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 25 mars 2015. « Indonesia: Fatwa Prescribes Death Penalty for Same-sex Relations ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

The Jakarta Post. 30 mai 2013. « Recorded Abuses Against LGBT "the Tip of the Iceberg" ». [Date de consultation : 21 avr. 2015]

PACTA. S.d. « National Human Rights Commission of Indonesia, Komnas HAM ». [Date de consultation : 22 avr. 2015]

Pink News. 29 septembre 2014. « Amnesty Urges Indonesian Province to Repeal Law Punishing Gay Sex with 100 Lashes ». [Date de consultation : 21 juin 2015]

_____. 15 janvier 2013. « Indonesia: Lesbian Couple Forced to Flee after Pretending to Be Straight in Order to Get Married ».

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et United States Agency for International Development (USAID). 2014. Being LGBT in Asia: Indonesia Country Report. [Date de consultation : 17 avr. 2015]

Reuters. 28 décembre 2014. « Strict Sharia Forces Gays into Hiding in Indonesia's Aceh ». [Date de consultation : 17 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements : professeur d'anthropologie, Department of Anthropology, University of California.

La personne suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : militant dirigeant, Walk Free, Asie du Sud-Est.

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : GAYa Nusantara; Indonésie - Ministry of Health, National Police; Our Voice LGBT, Indonésie; Suara Kita LGBT, Indonésie.

Sites Internet, y compris : The Advocate; America blog; Amnesty International; Antara News; The Bail Times; BBC; Daily Indonesia; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Freedom House; Gay and Lesbian Advocates and Defenders; Gay and Lesbian Alliance Against Defamation; International Crisis Group; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; IRIN; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Rappler; Talking About Reproductive and Sexual Health Issues; Transgender Asia; Utopia Asia.