Chine : information indiquant si les citoyens doivent posséder un certificat de sortie délivré par le Bureau de la sécurité publique pour quitter le pays, y compris de l'information sur la loi (2013-février 2014)

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si les citoyens chinois doivent posséder un certificat de sortie délivré par le Bureau de la sécurité publique pour quitter le pays.

En juin 2012, le Congrès national du peuple (National People's Congress) a adopté la loi sur la gestion des entrées et des sorties de la République populaire de Chine (Exit and Entry Administration Law of the People's Republic of China) (Chine 2012). Selon le quotidien de Hong Kong South China Morning Post (SCMP) et le blogue d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit de l'immigration à Toronto, la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 (SCMP 1er juill. 2013; Baker & McKenzie 22 août 2013). La nouvelle loi remplace des lois distinctes qui régissaient les entrées et les sorties des étrangers et les entrées et les sorties des citoyens chinois (Chine 2012, art. 93; SCMP 1er juill. 2013). Une copie de la loi est annexée à la présente réponse (Chine 2012).

D'après un aperçu de la loi préparé par un avocat de Beijing spécialisé en droit de l'immigration et de la citoyenneté, la nouvelle loi constituait [traduction] « la première réforme du droit de l'immigration de la Chine depuis 1985 » ( Chodorow 29 août 2012). Il est également écrit dans le South China Morning Post que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi représentait l'aboutissement de la [traduction] « première réforme majeure de la règlementation frontalière en plus de 20 ans » ( SCMP 1 er juill. 2013). Cependant, il ressort de l'aperçu de l'avocat de l'immigration que la loi [traduction] « est incomplète à de nombreux égards, de sorte que les administrateurs se retrouvent à adopter des règlements d'application et les agents, à exercer leur pouvoir discrétionnaire » ( Chodorow 29 août 2012).

Des sources soulignent que les règlements d'application concernant les étrangers sont entrés en vigueur le 1er septembre 2013 (China Daily 16 sept. 2013; Baker & McKenzie 22 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les règlements d'application concernant les citoyens chinois.

En ce qui a trait aux entrées et aux sorties des citoyens chinois, l'article 9 de la loi précise que [traduction] « les citoyens chinois qui quittent la Chine ou entrent en Chine doivent, conformément à la loi, demander un passeport ou un autre titre de voyage » ( Chine 2012). L'article 12 énonce les raisons pour lesquelles [traduction] « les citoyens chinois ne sont pas autorisés à quitter la Chine »; ces raisons sont notamment les suivantes : [i]ls « ne possèdent aucun document de sortie ou d'entrée valide, ou refusent de subir l'inspection à la frontière ou s'y soustraient », ou « [t]oute autre circonstance dans laquelle il est interdit de sortir de la Chine suivant les lois ou les règlements administratifs » ( ibid.). L'article 71 prévoit des sanctions pour les personnes qui [traduction] « [q]uittent la Chine ou entrent en Chine munies de documents de sortie ou d'entrée contrefaits, falsifiés ou obtenus frauduleusement » ou qui « [q]uittent la Chine ou entrent en Chine au moyen des documents de sortie ou d'entrée d'une autre personne » ( ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la nature des documents de sortie dont il est question dans la loi, ni aucun renseignement sur la façon de les obtenir.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Baker & McKenzie. 22 août 2013. Marta Janik. « China Issues Regulations Implementing the New Entry and Exit Control Law Governing Foreigners ». Blogue Immigration Nation. [Date de consultation : 4 févr. 2014]

China Daily. 16 septembre 2013. « Exit and Entry Management Undergoes Several Changes ». [Date de consultation : 5 févr. 2014]

Chine. 2012. Order of the President of the People's Republic of China No. 57. Traduction tirée du site Internet du Bureau of Exit and Entry Administration du Ministry of Public Security de la République populaire de Chine. [Date de consultation : 5 févr. 2014]

Chodorow, Gary. 29 août 2012. New Exit-Entry Law Enacted by China's Congress. Blogue U.S. & China Visa Law. [Date de consultation : 4 févr. 2014]

South China Morning Post (SCMP). 1er juillet 2013. Patrick Boehler. « Under China's New Immigration Law, Harsher Fines for Illegal Foreigners ». [Date de consultation : 4 févr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les ambassades de la République populaire de Chine au Canada et à Washington ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Beijing Expat Service Center; British Chamber of Congress Shanghai; China.org.cn; China Law and Practice; Changzhou Website; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Nations Unies - Refworld; République populaire de Chine - ambassades de la République populaire de Chine à Ottawa et à Washington, Ministry of Commerce, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Public Security; Royaume-Uni - Home Office.

Document annexé

Chine. Order of the President of the People's Republic of China No. 57. Traduction tirée du site Internet du Bureau of Exit and Entry Administration du Ministry of Public Security de la République populaire de Chine. [Date de consultation : 5 févr. 2014]