Ouganda : information sur les documents « Release on Bond » (mise en liberté sous caution) et « Warrant of Arrest » (mandat d'arrêt), y compris les contextes où ces documents sont délivrés; information indiquant si une sommation est délivrée préalablement à un mandat d'arrêt; information sur l'aspect de ces documents, y compris si l'article correspondant du code de procédure pénale (Criminal Procedure Code) est précisé; information indiquant si les personnes visées par un mandat d'arrêt reçoivent un [traduction] « timbre de sortie » au moment de quitter le pays (2014-décembre 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 12 January 2016 |
| Citation / Document Symbol | UGA105377.EF |
| Related Document(s) | Uganda: Information about "Release on Bond" and "Warrant of Arrest" documents, including circumstances when such documents are issued and whether a summons is issued before an arrest warrant; appearance, including whether the corresponding section of the Criminal Procedure Code is indicated; whether persons who are wanted for arrest receive an "exit stamp" when leaving the country (2014-December 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur les documents « Release on Bond » (mise en liberté sous caution) et « Warrant of Arrest » (mandat d'arrêt), y compris les contextes où ces documents sont délivrés; information indiquant si une sommation est délivrée préalablement à un mandat d'arrêt; information sur l'aspect de ces documents, y compris si l'article correspondant du code de procédure pénale (Criminal Procedure Code) est précisé; information indiquant si les personnes visées par un mandat d'arrêt reçoivent un [traduction] « timbre de sortie » au moment de quitter le pays (2014-décembre 2015), 12 January 2016, UGA105377.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/577b726e4.html [accessed 21 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur les documents « Release on Bond » (mise en liberté sous caution) et « Warrant of Arrest » (mandat d'arrêt).
Les formulaires intitulés « Release on Bond » (document annexé 1), « Warrant of Arrest » (document annexé 2) et « Criminal Summons » (sommation pénale) (document annexé 3), trouvés sur le site Internet du système judiciaire du gouvernement de l'Ouganda, sont annexés à la présente réponse.
Le formulaire « Release on Bond » renvoie à l'article 17 de la loi sur le code de procédure pénale (Criminal Procedure Code Act) (ibid. s.d.). L'article 17 de la loi de 1950 sur le code de procédure pénale (Criminal Procedure Code Act 1950) est ainsi libellé :
[traduction]
17. Détention des personnes arrêtées sans mandat.
Lorsqu'une personne est placée en détention sans mandat pour une infraction autre que le meurtre, la trahison ou le viol, le policier responsable du commissariat où la personne est conduite peut en toutes circonstances et doit, s'il n'apparaît pas possible que la personne comparaisse devant une cour de magistrat adéquate dans les 24 heures suivant sa mise en détention, mener une enquête sur l'affaire et, à moins de juger qu'il s'agit d'une infraction grave, mettre la personne en liberté sur versement d'une caution raisonnable, avec ou sans garanties, sur promesse de comparaître devant une cour de magistrat à l'heure et à l'endroit précisés dans la caution; toute personne maintenue en détention doit comparaître devant une cour de magistrat dès que possible.
Le policier responsable d'un commissariat peut libérer une personne arrêtée pour cause de soupçons passibles d'accusations si, après enquête, celuici juge que les éléments de preuve présentés sont insuffisants pour porter des accusations.
En cas de détention visée au paragraphe (1), si le policier responsable du commissariat où la personne est conduite juge qu'il n'est pas possible de procéder surlechamp à l'enquête, celuici peut mettre la personne en liberté sur versement d'une caution raisonnable, avec ou sans garanties, sur promesse de comparaître devant une cour de magistrat à l'heure et à l'endroit précisés dans la caution, à moins que la personne n'ait reçu au préalable un avis écrit du policier responsable dudit commissariat précisant que sa présence n'est pas nécessaire; qui plus est, toute caution peut être exécutée conditionnellement à la comparution de ladite personne devant la cour de magistrat ayant juridiction dans la région où se situe le commissariat nommé dans la caution (ibid. 1950).
La loi de 1950 sur le code de procédure criminelle, qui prévoit les dispositions relatives aux arrestations, est également annexée à la présente réponse (document annexé 4) (ibid.).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d'État des ÉtatsUnis expliquent que [traduction] « [l]a loi exige que les juges ou procureurs délivrent des mandats d'arrêt préalablement aux arrestations. Cette exigence ne s'applique pas aux arrestations faites durant la perpétration d'un crime ou durant la poursuite de l'auteur d'un crime. Il arrive toutefois souvent que les autorités arrêtent des suspects sans mandat » (É.U. 25 juin 2015, 8). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur l'utilisation des mandats d'arrêt.
En outre, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si une sommation est délivrée préalablement à un mandat d'arrêt.
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les personnes visées par un mandat d'arrêt reçoivent un [traduction] « timbre de sortie » au moment de quitter le pays.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (E.U.). 25 juin 2015. Department of State. « Ouganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 29 déc. 2015]
Ouganda. 1950. Criminal Procedure Code Act 1950. [Date de consultation : 24 déc. 2015]
_____. S.d. The Judiciary. « Release on Bond ». [Date de consultation : 24 déc. 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Interpol; Ouganda - haut commissariat au Canada; quatre criminalistes pratiquant en Ouganda.
Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; Ouganda - gov.ug, Parliament of Uganda, Police Force, State House Uganda.
Documents annexés
1. Ouganda. S.d. The Judiciary. « Release on Bond ». [Date de consultation : 24 déc. 2015]
2. Ouganda. S.d. The Judiciary. « Warrant of Arrest ». [Date de consultation : 24 déc. 2015]
3. Ouganda. S.d. The Judiciary. "Criminal Summons." [Date de consultation : 24 déc. 2015]
4. Ouganda. 1950. Criminal Procedure Code Act 1950. [Date de consultation : 24 déc. 2015]
