Égypte : information sur le traitement réservé aux femmes qui ne se conforment pas aux pratiques et aux traditions musulmanes, y compris le fait de porter un voile, que ce soit dans les régions rurales ou urbaines; la protection offerte par l'État aux femmes victimes de mauvais traitements pour ces raisons (juin 2013-novembre 2014)

1. Traitement réservé aux femmes qui ne portent pas le voile

Selon un article du 27 janvier 2014 qu'a fait paraître Foreign Affairs, une [traduction] « organisation médiatique multiplateforme » gérée par le Council on Foreign Relations, organisation sans but lucratif et non partisane (Foreign Affairs s.d.), [traduction] « l'État, les autorités religieuses et les gens dans la rue exercent de plus en plus de pressions [sur les Égyptiennes] pour qu'elles se vêtissent et agissent de manière plus conservatrice en public ». On peut lire dans un article publié par l'Associated Press (AP) que [traduction] « la société musulmane conservatrice de l'Égypte pratique la discrimination à l'égard des femmes, les accusant de ne pas se vêtir avec modestie et de côtoyer des hommes en public, ce qui provoque le harcèlement » (9 juin 2014). Il ressort d'un article publié par le Gatestone Institute, centre d'études et de recherches et conseil international de politique non partisan et sans but lucratif (Gatestone Institute s.d.), que

[traduction]

[d]ans l'esprit des théocrates en Égypte, le corps d'une femme ne devrait pas être vu en public. Lors d'entrevues et de sermons télévisés, les chefs du parti Nour [parti « ultraconservateur » des salafistes en Égypte] ont affirmé que lorsqu'un homme voit une femme, son corps produit de la testostérone. Par conséquent, selon son interprétation de la charia, les femmes doivent se couvrir ou être enfermées (ibid. 10 déc. 2013).

D'après la même source, ces idées [traduction] « ont une incidence réelle sur la façon dont les filles et les femmes sont traitées dans la société en Égypte » (ibid.). La Middle Eastern Values Study (MEVS) [1], qui constitue une [traduction] « étude comparative systématique des valeurs et des attitudes des populations des pays islamiques » (MEVS s.d.), a publié en décembre 2013 un rapport intitulé The Birthplace of the Arab Spring: Values and Perceptions of Tunisians and A Comparative Assessment of Egyptian, Iraqi, Lebanese, Pakistani, Saudi, Tunisian, and Turkish Publics. Il est écrit dans le rapport qu'environ 14 p. 100 des Égyptiens croient que les femmes devraient être libres de choisir leurs vêtements, alors que 52 p. 100 préfèrent que les femmes portent un foulard musulman (Moaddel 15 déc. 2013, 6, 54).

Selon un article du 22 juillet 2014 publié par le New York Times, à la fin des années 1970, des millions d'Égyptiens ont quitté l'Égypte afin d'aller travailler dans les États du Golfe, et lorsqu'ils sont revenus au pays, ils avaient commencé à pratiquer un islam influencé par le wahhabisme, qui oblige les femmes à porter le hijab et à couvrir leur corps. Toujours selon ce même article, [traduction] « le hijab est maintenant tellement porté en Égypte qu'une femme non voilée est généralement considérée comme une chrétienne ou une musulmane non pratiquante » et « [c]ertains wahhabites estiment en fait que le harcèlement constitue une punition juste pour toute femme qui expose une partie de son corps » (The New York Times 22 juill. 2014). L'article cite un prédicateur salafiste qui a dit ce qui suit lors de son émission de télévision à caractère religieux : [traduction] « "Je conteste l'idée qu'une femme célibataire portant le niqab [voile musulman qui couvre tout le visage] se fasse agresser sexuellement […] les femmes qui se font harceler sont celles qui portent des vêtements de femme de moeurs légères" » (ibid.). L'article fait aussi état d'une étude menée par le Centre égyptien pour les droits des femmes (Egyptian Center for Women's Rights), qui a [traduction] « montré que la façon de se vêtir d'une femme n'avait aucune incidence sur le fait qu'elle ait été ou non victime d'une agression sexuelle; en effet, la majorité des victimes portaient le voile » (ibid.).

ONU Femmes, organisation des Nations Unies consacrée à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes, a publié un rapport en mai 2013 où il est écrit [traduction] « [qu']environ la moitié des répondants de sexe masculin (49,1 p. 100) ont affirmé que les filles ou les femmes attirantes qui ne portent pas le voile sont celles qui risquent le plus d'être harcelées » (Nations Unies 23 mai 2013, 19). Il ressort aussi du rapport que 99,3 p. 100 des répondantes ont dit avoir été victimes de harcèlement sexuel et que 82,6 p. 100 ne se sentaient pas en sécurité dans les rues (ibid., 6, 17).

D'après un sondage réalisé par la Thomson Reuters Foundation, dans le cadre duquel 336 spécialistes de l'égalité entre les sexes dans 21 pays membres de la Ligue des États arabes et en Syrie ont été interrogés, l'Égypte est [traduction] « le pays du monde arabe où il est le plus difficile d'être une femme » (Thomson Reuters Foundation 12 nov. 2013). Il est précisé dans le rapport que ce résultat est attribuable en partie au harcèlement sexuel (ibid.).

On peut lire dans un rapport sur le harcèlement sexuel dans la région du Grand Caire, publié en août 2014 par HarassMap, initiative sociale fondée sur la participation de bénévoles qui a été mise sur pied pour mettre un terme à [traduction] « l'acceptation sociale du harcèlement sexuel en Égypte » (HarassMap 19 août 2014, 11) [2], que [traduction] « 61 p. 100 des répondants ont convenu qu'une femme qui porte des vêtements ajustés et qui n'est pas voilée est plus susceptible d'être harcelée » et que 97,4 p. 100 des répondants de sexe masculin croient [traduction] « que les vêtements ajustés augmentent le risque de subir du harcèlement » (19 août 2014, 29).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information concernant le traitement réservé aux femmes qui ne se conforment pas aux autres pratiques et traditions musulmanes et la protection offerte par l'État à ces femmes.

2. Protection offerte par l'État aux femmes

Plusieurs sources ont signalé que le gouvernement de l'Égypte a adopté de nouvelles lois en juin 2014 qui criminalisent le harcèlement sexuel et en font une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans (Al Jazeera 6 juin 2014; BBC News 5 juin 2014; AP 9 juin 2014). HarassMap a communiqué le texte complet de la nouvelle loi :

[traduction]

Article 306 (a)

Se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins six mois et une amende d'au moins 3 000 livres égyptiennes, la somme maximale de cette amende étant de 5 000 livres égyptiennes, ou l'une de ces deux sanctions, toute personne qui pose une difficulté à une autre personne dans un lieu public ou privé ou un endroit où cette personne a le droit de se trouver en posant des gestes ou en faisant des insinuations ou des allusions à caractère sexuel ou pornographique par des signes, des mots ou des actions et par n'importe quel moyen, y compris des moyens de communication par fil ou sans fil.

Se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins un an et une amende d'au moins 5 000 livres égyptiennes, la somme maximale de cette amende étant de 10 000 livres égyptiennes, ou l'une de ces deux sanctions toute personne qui commet de nouveau l'infraction en suivant ou en harcelant la victime.

Si le crime est commis une fois de plus, la peine d'emprisonnement et l'amende seront doublées, tant pour ce qui est de la durée ou du montant minimal que pour ce qui est de la durée ou du montant maximal.

Article 306 (b)

Un acte de harcèlement sexuel est perpétré si une personne commet le crime visé à l'article 306 (a) de la présente loi dans l'intention d'obtenir de la victime une faveur sexuelle, et l'auteur d'un tel crime se verra infliger une peine d'emprisonnement d'au moins un an et une amende d'au moins 10 000 livres égyptiennes, la somme maximale de cette amende étant de 20 000 livres égyptiennes, ou l'une de ces deux sanctions.

Si l'auteur du crime est visé au deuxième paragraphe de l'article 267 de la présente loi, dispose d'une autorité en matière professionnelle, familiale, et d'éducation ou de mentorat, ou a exercé quelque pression que ce soit sur la victime, de sorte que le crime puisse être perpétré, ou si le crime est commis par deux personnes ou plus, ou si au moins l'une d'elles était armée, une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, mais de tout au plus cinq ans, et une amende d'au moins 20 000 livres égyptiennes, mais de tout au plus 50 000 livres égyptiennes, sont infligées (Égypte 2014).

Foreign Affairs écrit que toute femme qui souhaite signaler un incident de harcèlement à la police [traduction] « est tenue par la loi de capturer son agresseur et d'amener celui-ci et deux autres témoins [au poste de] police » (Foreign Affairs 27 janv. 2014). La même source cite une représentante d'HarassMap, qui a dit que les femmes [traduction] « "doivent [régulièrement] se battre avec la police pour qu'un rapport soit réellement établi, que ce soit dans la rue ou au poste de police" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'étude MEVS est née d'une collaboration, en 1999, entre Mansoor Moaddel, professeur de sociologie au département de sociologie et professeur de recherche au Consortium national pour l'étude du terrorisme et des réponses au terrorisme (National Consortium for the Study of Terrorism and Response to Terrorism - START) à l'Université du Maryland, et Ronald Inglehart, de l'Université du Michigan. La collaboration se voulait la [traduction] « convergence de deux programmes de recherche distincts dirigés par les deux chercheurs » (Moaddel s.d.).

[2] HarassMap vise à mettre un terme à l'acceptation sociale du harcèlement sexuel en Égypte au moyen d'une carte interactive en ligne, des médias sociaux et des téléphones cellulaires afin de permettre aux gens de signaler les cas de harcèlement sexuel (19 août 2014, 11).

Références

Al Jazeera. 6 juin 2014. « Sexual Harassment Made a Crime in Egypt ». [Date de consultation : 21 nov. 2014]

Associated Press (AP). 9 juin 2014. « Egypt Sexual Assault: 7 Arrested for Attack in Tahrir Square ». [Date de consultation : 20 nov. 2014]

_____. 8 avril 2014. « Egypt Women: Rights on Paper, Not yet on Ground ». (Factiva)

Aswat Masriya. 9 janvier 2014. « Poll: 57% of Egyptians Prefer Women to Wear Hijab ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 5 juin 2014. « Egypt Brings in New Sexual Harassment Laws ». [Date de consultation : 21 nov. 2014]

_____. 12 novembre 2013. « Egypt 'Worst for Women' Out of 22 Countries in Arab World ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

Égypte. 2014. Version modifiée des articles 306 (a), (b). Penal Code No. 58 of 1937.

Foreign Affairs. 27 janvier 2014. « Egypt's Shame: Why Violence Against Women Has Soared After Mubarak ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

_____. S.d. « About Foreign Affairs ». [Date de consultation : 21 nov. 2014]

Gatestone Institute. 10 décembre 2013. « Egypt's Women: Covered-up or Locked-up ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

_____. S.d. « About us ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

HarassMap. 2014. Towards a Safer City. Sexual Harassment in Greater Cairo: Effectiveness of Crowdsourced Data. [Date de consultation : 20 nov. 2014]

Moaddel, Mansoor. 15 décembre 2013. The Birthplace of the Arab Spring: Values and Perceptions of Tunisians and a Comparative Assessment of Egyptian, Iraqi, Lebanese, Pakistani, Saudi, Tunisian and Turkish Publics. Middle Eastern Values Study (MEVS) Report. [Date de consultation : 21 nov. 2014]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 25 nov. 2014]

Nations Unies. 23 mai 2013. Égalité des sexes et autonomisation des femmes. Study on Ways and Methods to Eliminate Sexual Harassment in Egypt. [Date de consultation : 20 nov. 2014]

The New York Times. 22 juillet 2014. « The Politics of Egypt's Violence ». [Date de consultation : 20 nov. 2014]

Thomson Reuters Foundation. 12 novembre 2013. Crina Boros. « Poll - Egypt is Worst Arab State for Women, Comoros Best ». [Date de consultation : 19 nov. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : chargé de cours, Department of Political Science, University of Toronto; chargé de cours, University of Australia; journaliste, Thomson Reuters Foundation; professeur adjoint d'études islamiques et de genre, University of British Columbia; professeur agrégé de sociologie, American University in Cairo; professeur de sociologie, American University in Cairo; professeur de sociologie, University of Maryland; représentant, Cairo Institute For Human Rights Studies; représentant, Legal Aid Society for Human Rights; représentante, New Woman Foundation.

Sites Internet, y compris : Africa Confidential; Africa Research Bulletin; Al-Ahram Weekly; AllAfrica; Amnesty International; Association pour les droits de la femme et le développement; ecoi.net; Egyptian Centre for Women's Rights; Egypt Independent; Égypte - Ministry of Interior Affairs, National Council for Women; États-Unis - Department of State; Freedom House; HeinOnline; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Nazra for Feminist Studies; Reuters; XIndex (Voice of free Expression).