Équateur : information sur le traitement réservé et la protection offerte par l'État aux demandeurs d'asile, en particulier les Colombiens; information sur la durée de traitement des demandes d'asile; information indiquant si les réfugiés sont admissibles à la résidence permanente ou à la citoyenneté; information indiquant si un citoyen colombien peut obtenir la citoyenneté équatorienne s'il est né en Équateur (2004-2013)

1. Information sur le traitement réservé et la protection offerte par l'État aux demandeurs d'asile

Le site Internet de la Section des réfugiés (Oficina de Refugiados) du ministère des Affaires étrangères de l'Équateur signale que les demandeurs d'asile doivent présenter les documents suivants à la Section des réfugiés :

L'original et une copie d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité nationale ou passeport, entre autres);

L'original et une copie de la carte andine (pour les citoyens colombiens, péruviens, boliviens et vénézuéliens). Pour les personnes en provenance d'autres pays, la copie de la page du passeport où se trouve le permis d'immigration en Équateur;

L'original et une copie du casier judiciaire (citoyens colombiens seulement);

Pour les enfants mineurs, l'original et une copie de l'acte de naissance ou de la carte d'identité (Équateur 2006).

Après avoir soumis tous les documents, les demandeurs d'asile reçoivent une carte de demandeur (carnés de solicitante) (ibid.). Le demandeur doit se présenter à une entrevue dans les bureaux de la Section des réfugiés de la Chancellerie (Oficina de Refugiados de la Cancillería) (ibid.). Les demandeurs reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant l'entrevue (ibid.). Si la réponse est positive, les demandeurs d'asile se verront remettre un [traduction] « visa de réfugié » (ibid.). Ceux dont la demande est refusée disposent de 30 jours pour faire appel de la décision (ibid.). Les personnes qui ont fait appel mais dont l'appel a été rejeté disposent de 30 jours pour demander un autre type de visa afin de légaliser leur situation en Équateur, ou bien doivent quitter le pays (ibid.).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis soulignent que,

[traduction]

[e]n pratique, le processus d'enregistrement prend de six mois à un an, et, dans certains cas, plus d'un an. Pendant ce processus, le demandeur d'asile reçoit une carte, renouvelable tous les trois mois, qui lui accorde le droit de travailler jusqu'à ce qu'une décision concernant sa demande soit rendue ou que tous les processus d'appel aient été épuisés. L'octroi du statut de réfugié est valable pour deux ans, et doit être renouvelé par la suite (É.-U. 19 avr. 2013, 17).

De plus, les Country Reports 2012 signalent que,

[e]n mai, [...] le gouvernement a considérablement resserré la procédure de demande d'asile en supprimant « la violence généralisée » comme fondement des demandes d'asile, en ne considérant comme admissibles que les demandes d'asile soumises dans les 15 jours suivant l'entrée du demandeur au pays, et en ajoutant une entrevue d'admissibilité [à la procédure]. Le HCR [Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés] a estimé qu'après la mise en oeuvre de la nouvelle procédure, les demandes d'environ 30 à 40 p. 100 des candidats ont été rejetées au stade de l'entrevue d'admissibilité et jusqu'à 80 p. 100 du reste des demandeurs se sont vus refuser le statut de réfugié par un comité de détermination du statut de réfugié. Auparavant, de 80 à 90 p. 100 des demandeurs d'asile se voyaient octroyer le statut de réfugié par le gouvernement (ibid.).

Des sources signalent également qu'en 2012, l'Équateur a adopté le décret présidentiel 1182 (Human Rights Watch 20 juin 2013; Nations Unies 2014, 1). Human Rights Watch explique que

[traduction]

le décret établit une définition restrictive des individus qui peuvent être considérés comme des réfugiés; [il] établit une nouvelle procédure d'examen de l'admissibilité [des demandeurs] selon laquelle les représentants de l'État peuvent rejeter les demandes d'asile « manifestement infondées » d'une manière qui contrevient aux directives des Nations Unies; [le décret] limite à 15 jours la période au cours de laquelle une personne doit soumettre sa demande d'asile après être entré en Équateur, restriction qui devrait être appliquée de manière flexible; [il] accorde aux représentants de l'État le pouvoir de rejeter une demande d'asile avant même de l'avoir examinée, sur la base que le demandeur aurait pu commettre des crimes par le passé; [il] accorde aux représentants de l'État un pouvoir excessif en matière de révocation du statut de réfugié (20 juin 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

1.1 Traitement réservé aux réfugiés

Les Country Reports for 2012 signalent que les réfugiés sont victimes de discrimination dans leur milieu de travail et en matière de logement (É.-U. 19 avr. 2013, 17). En 2011, le quotidien équatorien El Comercio a relaté le cas de deux femmes réfugiées qui ont eu de la difficulté à trouver un emploi en raison de leur statut (El Comercio 11 sept. 2011). Selon les Country Reports for 2012, en date de publication du rapport, les réfugiés avaient accès aux services publics de soins de santé (É.-U. 19 avr. 2013, 17). Dans une entrevue avec El Comercio, une réfugiée a affirmé ne pas subir de discrimination dans les services publics de soins de santé (El Comercio 11 sept. 2011).

Selon les Country Reports for 2012,

[traduction]

[l]es réfugiés qui vivent en milieu urbain sont vulnérables à la criminalité, à la violence et à la discrimination. [...] Les stéréotypes sociaux et les médias dépeignent souvent les réfugiés comme des criminels et des prostitués, ce qui affecte leur capacité à s'intégrer à la population locale (É.-U. 19 avr. 2013, 17).

Les Country Reports for 2012 soulignent que

[l]a présentation d'une pièce d'identité est suffisante pour permettre l'accès aux établissements d'enseignement publics. Cependant, des ONG ont affirmé que les autorités de certains établissements scolaires locaux ont refusé d'incrire des enfants qui ne sont pas des citoyens. Certaines ONG ont également affirmé que les bureaux de l'état civil n'ont pas toujours collaboré lorsqu'il s'agissait d'inscrire des enfants réfugiés ou des enfants de réfugiés nés au pays, et ce, malgré le fait que selon la loi, cela soit obligatoire (ibid., 17-18).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

2. Résidence permanente et citoyenneté

Les Country Reports for 2012 signalent que très peu de réfugiés ont obtenu le statut de résident permanent ou la citoyenneté, et ce, en raison de la procédure judiciaire qui serait longue et coûteuse (É.-U. 19 avr. 2013, 18).

Selon les Country Reports for 2012, « le nombre de réfugiés colombiens rapatriés de façon volontaire en Colombie a été minime. La principale solution durable demeure l'intégration locale, même s'il y a eu de nombreux obstacles à cet effet » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information indiquant si les réfugiés sont admissibles à la résidence permanente.

2.1 Citoyenneté

Le chapitre 2 de la Constitution de l'Équateur concernant la citoyenneté est joint à cette réponse.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information indiquant si les réfugiés sont admissibles à la citoyenneté.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

El Comercio [Équateur]. 11 septembre 2011. « El refugiado es excluido en el campo-laboral ». [Date de consultation : 30 déc. 2013]

Équateur. 2006. « Pasos a seguir para solicitar refugio en el ecuador ». [Date de consultation : 30 déc. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Ecuador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 13 janv. 2014]

Human Rights Watch. 20 juin 2013. « Letter to President Correa on Refugee Rights ». [Date de consultation : 15 janv. 2014]

Nations Unies. 2014. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). « 2014 UNHCR Country Operations Profile - Ecuador ». [Date de consultation : 15 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Asamblea Permanente de Derechos Humanos del Ecuador; Asociación de Refugiados Colombianos en Ecuador; Cruz Roja Ecuatoriana; Équateur - Oficina de Refugiados, Ministerio de Relaciones Exteriores.

Un représentant de l'ambassade de l'Équateur n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Amnesty International; Asamblea Permanente de Derechos Humanos del Ecuador; Asociación de Refugiados Colombianos en Ecuador; BBC; Caracol; CNN México; ecoi.net; El Telegrafo; El Universo; Équateur - Gobierno Nacional de la República del Ecuador, Ministerio del Interior, Ministerio de Justicia, Derechos Humanos y Cultos, Ministerio de Relaciones Laborales; Factiva; La Hora; Nations Unies - Integrated Regional Information Networks, Refworld; Organisation des État américains.

Document annexé

Équateur. 2008. Ministry of Foreign Affairs. Constitution of the Republic of Ecuador, 2008. HeinOnline. [Date de consultation : 17 janv. 2014]