Russie : information sur les carnets médicaux; la marche à suivre pour obtenir des dossiers médicaux depuis la Russie et depuis l'étranger; information indiquant s'il est possible d'obtenir des dossiers médicaux par procuration; le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre

Carnets médicaux

Selon une ordonnance sur la prestation de soins médicaux primaires rendue par le ministère de la Santé publique et du Développement social (Ministry of Public Health and Social Development) de la Russie, [traduction] « [l]orsqu'un citoyen s'adresse à un établissement dispensant des soins médicaux et infirmiers primaires, le bureau d'enregistrement crée un « Dossier médical du patient ambulatoire » […] ou un « Historique du développement de l'enfant » » (Russie 2004). Le dossier médical du patient ambulatoire est également appelé [traduction] « carnet médical » (avocat 23 sept. 2011; Russie 27 sept. 2011) ou [traduction] « dossier » (ibid. 2004). Le carnet médical constitue le [traduction] « est le document médical primaire principal du patient recevant un traitement ambulatoire [dans un établissement connu sous le nom de polyclinique] ou à domicile » (ibid.). La polyclinique conserve dans son bureau d'inscription un seul carnet [traduction] « pour chaque patient, indépendamment du nombre des médecins qui le soignent » (ibid.).

Au cours d'une entrevue avec la Direction des recherches, le chef de la section consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie à Ottawa a souligné que les carnets sont [traduction] « généralement » conservés à la polyclinique et qu'ils sont classés selon le lieu de résidence des patients (ibid. 27 sept. 2011). L'ordonnance sur les soins primaires précise également que les carnets sont classés à la polyclinique par [traduction] « quartier et, à l'intérieur des quartiers, par rue, maison et appartement; aux hôpitaux centraux des districts et aux cliniques ambulatoires rurales, par village et ordre alphabétique » (ibid. 2004).

La page titre du carnet est remplie au bureau d'inscription de l'établissement de soins de santé lors de la première visite du patient (ibid.). Elle doit comprendre notamment les renseignements suivants : le nom au complet de l'établissement tel qu'il a été officiellement enregistré, un numéro de dossier fondé sur le registre des dossiers utilisé par l'établissement, et le nom au complet du patient, les renseignements concernant son assurance, sa date de naissance, ainsi que son adresse permanente en Russie (ibid.). Si le patient n'a pas de lieu de résidence permanent en Russie, l'adresse où il demeure pendant son séjour en Russie est plutôt inscrite (ibid.).

Une fois que le bureau d'inscription a créé le carnet, il est rempli par [traduction] « le professionnel de la santé (médecin de quartier, médecin spécialiste, auxiliaire médical au poste des soins auxiliaires et obstétriques, médecin de pratique générale) qui soigne le patient » (ibid.). Selon un représentant de l'ambassade du Canada en Russie, [traduction] « l'apparence des carnets médicaux (qui contiennent les antécédents médicaux d'une personne) peut varier d'un établissement de soins de santé à un autre » (Canada 21 oct. 2011). Il a ajouté que, même s'ils respectent certaines [traduction] « exigences générales », « ils peuvent être assez différents en raison des divers papiers à en-tête utilisés [et] de la qualité du papier qui n'est pas toujours la même » (ibid.)

Le carnet est transféré à un autre établissement de soins de santé lorsque le patient s'établit dans un nouveau lieu de résidence (Russie 2004). De plus, dans le cas d'une hospitalisation dans un hôpital lié administrativement à la polyclinique, le dossier

[traduction]

est passé à la subdivision stationnaire et se conserve à l'intérieur du dossier de patient stationnaire. Lorsque le patient est relâché de l'hôpital, ou qu'il est décédé, le Dossier ambulatoire, contenant une épicrise fournie par le médecin traitant de l'hôpital, est retourné à la polyclinique (ibid.).

Obtenir des dossiers médicaux depuis la Russie

L'article 31 de la loi fédérale 5487-1 du 22 juillet 1993 (Federal Law 5487-1 of 22 July 1993) sur la protection de la santé des citoyens prévoit ce qui suit :

[traduction]

[t]out citoyen a le droit de prendre connaissance immédiate de la documentation médicale reflétant son état de santé et de recevoir des consultations auprès d'autres experts au sujet de ladite documentation. À la demande du citoyen, des copies de documents reflétant son état de santé lui sont communiquées, pourvu que lesdits documents ne touchent pas les intérêts d'une tierce partie (ibid. 1993, art. 31).

Afin d'obtenir des dossiers médicaux, une personne doit communiquer personnellement avec un hôpital ou une clinique (avocat 23 sept. 2011; Russie 27 sept. 2011). Le chef de la section consulaire a déclaré qu'une personne pouvait demander son carnet médical directement auprès d'une polyclinique, mais uniquement pour en faire une photocopie à ses frais (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet de Kaliningrad a affirmé que, lorsqu'elle s'adresse à un hôpital ou à une polyclinique, une personne ne reçoit qu'une copie de ses dossiers médicaux, car tous les originaux sont conservés à l'établissement concerné (avocat 23 sept. 2011).

D'après l'avocat, chaque personne doit d'abord soumettre une demande écrite avant qu'un établissement accepte de lui remettre les dossiers (ibid.). Si la demande est présentée à une polyclinique, elle doit être adressée à un médecin de famille (ibid.). Si une personne a besoin d'obtenir une copie de ses dossiers médicaux auprès d'un hôpital, la demande écrite doit être adressée au médecin en chef de l'hôpital (ibid.; Russie 27 sept. 2011). La demande doit comprendre les renseignements personnels du patient, comme son nom au complet, sa date de naissance, son adresse et l'information relative à son passeport (ibid.). Un demandeur peut donner à un membre de sa famille ou à une autre personne le pouvoir d'agir en son nom au moyen d'une procuration (ibid.). Cette autorisation doit être rédigée et signée par un notaire public en Russie (ibid.).

Obtenir des dossiers médicaux depuis l'étranger

Sans fournir plus de détails, l'avocat a souligné que, si le demandeur se trouve à l'étranger, il peut officiellement autoriser une autre personne à avoir accès aux dossiers médicaux par l'intermédiaire de l'ambassade de la Russie (avocat 23 sept. 2011). Le chef de la section consulaire a signalé qu'une personne qui vit au Canada peut prendre des dispositions pour obtenir une procuration valide en Russie en faisant appel à un notaire public au Canada (Russie 27 sept. 2011). Il a expliqué qu'après que le notaire public a créé la procuration au Canada, elle doit être [traduction] « légalisée » par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI), puis envoyée à l'ambassade de la Russie à des fins d'authentification (ibid.). Il a affirmé que l'ambassade de la Russie confirme l'authentification du MAECI en apposant une apostille sur le document conformément à la Convention Apostille de la Conférence de La Haye de droit international privé (ibid.). Le document peut être récupéré à l'ambassade de la Russie ou l'ambassade peut le renvoyer par courrier à la personne si une enveloppe-réponse est jointe à la demande (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 23 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 21 octobre 2011. Ambassade du Canada à Moscou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Russie. 27 septembre 2011. Ambassade de la Fédération de Russie au Canada (Ottawa). Entrevue de la Direction des recherches avec le chef de la section consulaire.

_____. 2004. Ministry of Public Health and Social Development of the Russian Federation. « Record Form # 025/Y-04, Medical Out-Patient File: Completion Guide ». Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 sept. 2011]

_____. 1993. Federal Law 5487-1 of 22 July 1993. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 20 sept. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Health Committee of St. Petersburg; Health Committee of Moscow; Kirov Medical Academy in St. Petersburg; Ministry of Health and Social Development; Mariinkiy Hospital in St. Petersburg; Moscow Helsinki Group; Pirogov Clinic in St. Petersburg; polycliniques de Saint-Pétersbourg et de Moscou; Radio Free Europe/Radio Liberty; cabinets d'avocats de Russie; Russian State Medical University; St. Petersburg City Medical Centre.

Sites Internet, y compris : Argumenty i Fakty; American Medical Center in Moscow; Amnesty International; European Country of Origin Information Network; Factiva; Freedom House; Health Committee of St. Petersburg; Health Committee of Moscow; Kirov Medical Academy; Kommersant.ru; Medichelp.ru; Medinfo.ru; Mednorma.ru; Medotrade.ru; Ministry of Health and Social Development; Moscow Helsinki Group; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, ONU Femmes; Pirogov Clinic in St. Petersburg; Pravda; Red Cross in St. Petersburg; Rossiyskaya Gazeta; Russian State Medical University; St. Petersburg City Medical Centre; Zdrav.ru; Zentrmedspravok.ru.