Ukraine : information sur la situation politique, y compris sur les élections et la situation postélectorale (2007-2008)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 31 July 2008 |
| Citation / Document Symbol | UKR102880.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : information sur la situation politique, y compris sur les élections et la situation postélectorale (2007-2008), 31 July 2008, UKR102880.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/49b92a6912.html [accessed 3 June 2023] |
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Situation préélectorale
Dans son rapport annuel pour 2008 intitulé Nations in Transit 2008, Freedom House souligne que la [traduction] « tendance vers une démocratie pluraliste » a débuté en Ukraine avec la [traduction] « Révolution orange » (24 juin 2008, 630), soulèvement populaire qui a mené à l'annulation des élections frauduleuses de 2004 (Freedom House 2006). Toutefois, plusieurs obstacles ont ralenti la réforme, y compris le partage du pouvoir exécutif, qui a donné lieu à des luttes intestines incessantes entre le président et le Parlement (Freedom House 24 juin 2008, 630). Dans sa résolution 1549 du 19 avril 2007, le Conseil de l'Europe (CE) a manifesté ses préoccupations relativement à l'apparition de [version française du CE] « rivalités personnelles et [de] manoeuvres à courte vue pour des bénéfices personnels » parmi les chefs politiques d'Ukraine (CE 19 avr. 2007, sect. 4) et à l'échec des gouvernements ukrainiens successifs d'établir des politiques cohérentes qui garantiraient les droits et libertés démocratiques (ibid., sect. 1).
Les élections parlementaires du 30 septembre 2007
Les élections législatives anticipées ont été tenues le 30 septembre 2007 (Freedom House 24 juin 2008, 635; OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 4). La Mission internationale d'observation des élections (MIOE), dirigée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a surveillé les élections avec l'aide de 800 observateurs internationaux (CSCE 6 déc. 2007). Ces derniers étaient des représentants de 15 organisations non gouvernementales (ONG) locales, de 15 organisations internationales et de 12 ambassades (OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 19).
La MIOE a produit un rapport diffusé en décembre 2007, dans lequel on pouvait notamment lire que :
[traduction]
les élections ont été en grande partie menées conformément aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et aux autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, et elles se sont déroulées dans une atmosphère d'ouverture et de concurrence loyale (OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 1).
Selon les observateurs, l'inscription des candidats a été [traduction] « ouverte à tous [et] transparente » (OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 12), la campagne électorale, [traduction] « pacifique [et] calme » (ibid.), la couverture médiatique, [traduction] « large » dans l'ensemble (ibid., 15), le scrutin, [traduction] « ordonné et transparent » (ibid., 22) et le décompte des votes, [traduction] « bien fait ou très bien fait dans 90 p. 100 des rapports » (ibid., 23; voir aussi CSCE 6 déc. 2007).
Toutefois, des modifications à la loi sur les élections législatives, adoptées le 1er juin 2007, ont suscité des inquiétudes chez les observateurs de la MIOE au sujet du caractère inadéquat des listes électorales et du fait que les électeurs qui avaient séjourné à l'étranger après le 1er août 2007 et qui n'avaient pas été inscrits comme étant rentrés en Ukraine avant le 26 septembre 2007 avaient probablement été privés de leur droit de vote (OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 1 et 5; CE 1er oct. 2007). Ces modifications contenaient de nouvelles dispositions sur le vote à domicile, sur le retrait de la liste électorale du nom des électeurs ayant séjourné à l'étranger et sur la procédure pour dresser les listes électorales (OSCE/BIDDH 20 déc. 2007, 5). De plus, les modifications interdisaient l'utilisation de certificats d'électeur absent et précisaient qu'il fallait un taux de participation minimum de 50 p. 100 pour assurer la validité des élections (ibid.). Selon Freedom House, le protecteur du citoyen d'Ukraine a déclaré que près d'un million de personnes vivant à l'extérieur de leur lieu de résidence inscrit sur la liste électorale ont été empêchées de voter en raison de ces modifications (24 juin 2008, 631).
Résultats des élections
Cinq partis politiques ont réussi à obtenir les 3 p. 100 de suffrages requis pour obtenir un siège au Parlement (Verkhovna Rada) : le parti des régions (Partiya Rehioniv) avec 34,37 p. 100; le bloc Ioulia-Timochenko (Blok Iouliyi Timochenko – BlouT) avec 30,71 p. 100; le bloc Notre Ukraine-Auto-défense du peuple (Blok Nacha Oukraina – Narodna samooborona) avec 14,15 p. 100; le parti communiste de l'Ukraine (Komunistitchna Partiya Oukrainy – KPOu) avec 5,39 p. 100; et le bloc Lytvyn avec 3,96 p. 100 (Freedom House 24 juin 2008, 636; É.-U. 15 juill. 2008; Reuters 27 oct. 2007).
Le parti des régions, qui a gagné le plus grand nombre de sièges, a obtenu 175 des 450 sièges du Parlement, mais les forces démocratiques [traduction] « orange » du BlouT et du bloc Notre Ukraine-Auto-défense du peuple ont obtenu une mince majorité avec 228 sièges (Freedom House 24 juin 2008, 630), ayant gagné 156 et 72 sièges respectivement (ibid., 636; É.-U. 15 juill. 2008), et [traduction] « oublié les querelles passées » pour former une coalition (International Herald Tribune 18 déc. 2007). Ioulia Timochenko a été élue première ministre le 18 décembre 2007, après avoir obtenu le nombre minimum de votes requis des 226 députés de la coalition orange (ibid.; BBC 18 déc. 2007; Pravda 18 déc. 2007). Les députés de l'opposition ont boycotté le vote (BBC 18 déc. 2007; International Herald Tribune 18 déc. 2007).
Situation postélectorale
Dans son rapport de 2008 intitulé Freedom in the World 2008, Freedom House affirme que la [traduction] « [c]orruption demeure l'un des problèmes les plus sérieux au pays » (2 juill. 2008). En 2007, l'Ukraine a adopté un plan d'action visant la mise en oeuvre du décret présidentiel intitulé [traduction] « sur la voie de l'intégrité », qui établit des cibles [traduction] « concrètes » à atteindre d'ici 2010 (Freedom House 24 juin 2008, 632). Toutefois, peu de progrès ont été faits dans la lutte contre la corruption en 2007 en raison des préparatifs pour les élections du 30 septembre et de l'attention accordée par la suite à la création d'une coalition (ibid., 644). Sur une échelle de 1 à 7 (7 étant le résultat le plus faible) Freedom House accorde une note de 5,75 à l'Ukraine pour la corruption en 2007 et 2008 (Freedom House 24 juin 2008, 629). Pour sa part, Transparency International (TI) classe l'Ukraine 118e sur 180 pays dans son Corruption Perceptions Index 2007 avec une note de 2,7 sur 10 (TI 26 sept. 2007).
Des sources signalent que les luttes de pouvoir entre le président et la première ministre ont continué de miner le gouvernement de l'Ukraine en 2008 et l'ont rendu inefficace (The Economist 29 mai 2008; The Ukrainian Observer s.d.). Les lacunes dans la constitution sont pointées du doigt pour les [traduction] « conflits incessants » entre les deux organes du gouvernement (Jamestown Foundation 25 juin 2008; voir aussi The Economist 29 mai 2008; The Ukrainian Observer s.d.), en particulier la disposition sur le partage du pouvoir exécutif entre le bureau du président et le Parlement (Freedom House 24 juin 2008, 630). Les médias ont fait état de manoeuvres tant par la première ministre Timochenko que par le président Iouchtchenko pour former une [traduction] « coalition » avec l'ancien premier ministre Viktor Ianoukovitch, du parti des régions (ForUm 11 mars 2008; Jamestown Foundation 5 févr. 2008).
Le 20 février 2008, le président Iouchtchenko a convoqué la première réunion du conseil national sur la constitution (NKS) dans le but de rédiger une nouvelle constitution qui donnerait des pouvoirs plus importants au bureau du président, éliminerait l'immunité des députés contre les poursuites judiciaires et augmenterait le rôle des administrations régionales (Jamestown Foundation 26 févr. 2008). Toutefois, le 16 avril 2008, la première ministre Timochenko a annoncé qu'elle appuyait une proposition visant à transformer l'Ukraine en une république parlementaire [traduction] « au sein de laquelle le président exercerait principalement des fonctions de représentation » (ibid. 23 avr. 2008). Elle a uni ses efforts à ceux du parti des régions pour mettre sur pied une commission distincte chargée de rédiger des modifications constitutionnelles (ibid.), lesquelles ont suscité une [traduction] « vague de critiques » lorsqu'elles ont été présentées le 1er juillet 2008 (ForUm 2 juill. 2008). Finalement, la demande que le président Iouchtchenko a présentée à la cour constitutionnelle en vue de modifier ou de remplacer la constitution (Jamestown Foundation 26 févr. 2008) a été rejetée le 18 avril 2008 (ibid. 23 avr. 2008).
Le 6 juin 2008, deux députés ont quitté la coalition orange en invoquant les progrès insuffisants accomplis en matière de lutte contre la corruption (Jamestown Foundation 25 juin 2008), laissant la coalition à un siège de la majorité au Parlement (ibid.; The Ukrainian Observer s.d.). Le 8 juillet 2008, ForUm, agence de nouvelles continue en ligne qui fournit de l'information sur l'Ukraine (ForUm s.d.), a signalé que le Parlement avait obtenu les 150 signatures requises pour déposer une motion de censure à l'endroit de la première ministre Timochenko (ibid. 8 juill. 2008), laquelle pourrait ainsi être éventuellement obligée de démissionner (Jamestown Foundation 25 juin 2008).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 18 décembre 2007. « Tymoshenko Picked for Ukraine PM ».
Commission on Security and Cooperation in Europe (CSCE). 6 décembre 2007. Orest Deychakiwsky et Ronald Mc Namara. United States Helsinki Commission. « Ukraine's Pre-Term Parliamentary Elections and Demonstrable Commitment to Democratic Standards Focus of Commisssion Initiatives ». Helsinki Commission Digest.
Conseil de l'Europe (CE). 1er octobre 2007. Assemblée parlementaire. « Ukraine's Elections Open and Competitive but Amendments to Law of Some Concern ».
_____. 19 avril 2007. Assemblée parlementaire. « Resolution 1549 (2007) ».
The Economist. 29 mai 2008. « Ukraine's Government: A Political Soap-Opera, Continued ».
États-Unis (É.-U.). 15 juillet 2008. Central Intelligence Agency (CIA). « Ukraine ». The World Factbook.
ForUm. 8 juillet 2008. « VR Has Got 150 Needed Signatures for Non-Confidence to Tymoshenko's Cabinet ».
_____. 2 juillet 2008. « PR's Constitution Gets a Wave of Criticism ».
_____. 11 mars 2008. « Yushchenko Looks to Grand Coalition to Replace Tymoshenko ».
_____. S.d. « About Us ».
Freedom House. 2 juillet 2008. « Ukraine ». Freedom in the World 2008.
_____. 24 juin 2008. Oleksandr Sushko et Olena Prystayko. « Ukraine ». Nations in Transit 2008.
_____. 2006. « Ukraine ». Countries at the Crossroads. (http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=140&edition=7&ccrpage=31&ccrcountry=130) [Date de consultation : 23 juill. 2008]
International Herald Tribune [Neuilly, France]. 18 décembre 2007. « Yulia Tymoshenko Makes a Comeback as Prime Minister in Ukraine ».
Jamestown Foundation. 25 juin 2008. Pavel Korduban. « Will Parliamentary Crisis Lead to Tymoshenko's Dismissal? ». Eurasia Daily Monitor, vol. 5, no 121.
_____. 23 avril 2008. Pavel Korduban. « Tymoshenko Chooses Parliamentary Republic ». Eurasia Daily Monitor, vol. 5, no 77.
_____. 26 février 2008. Pavel Korduban. « Will Ukraine Have New Constitution? ». Eurasia Daily Monitor, vol. 5, no 36.
_____. 5 février 2008. Pavel Korduban. « Is a Coalition Between Tymoshenko and Yanukovych Possible? ». Eurasia Daily Monitor, vol. 5, no 22.
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). 20 décembre 2007. Ukraine Pre-Term Parliamentary Elections – 30 September 2007.
_____. 1er au 4 octobre 2007. Post-Election Interim Report.
Pravda [Moscou]. 18 décembre 2007. « Yulia Tymoshenko Becomes Ukraine's Prime Minister ».
Reuters. 27 octobre 2007. « Ukraine Publishes Official Election Results ».
Transparency International (TI). 26 septembre 2007. 2007 Corruption Perceptions Index.
The Ukrainian Observer [Kiev]. S.d. John Marone. « Ukraine's Constitution: Everyone Wants a Piece ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Cybercast News Service (CNS), Human Rights Watch (HRW), International Foundation for Electoral Systems (IFES), Itar-Tass (Kiev), Kyiv Post, Maxims News Network, Orange Ukraine, Prima News Agency, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Ukraine, Ukraine Daily Report, Ukraine Now, Ukraine Today, Ukrainian Independent Information Agency (UNIAN), Ukrainian Pravda, The Ukrainian Weekly, Ukrainians.ca.
