Guyana : information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes permettant d'obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, comment elle est obtenue; processus pour renoncer à la citoyenneté et documents nécessaires; motifs pour révoquer la citoyenneté
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 25 August 2008 |
| Citation / Document Symbol | GUY102892.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guyana : information sur les lois sur la citoyenneté, y compris les méthodes permettant d'obtenir la citoyenneté; information indiquant si la double citoyenneté est reconnue et, le cas échéant, comment elle est obtenue; processus pour renoncer à la citoyenneté et documents nécessaires; motifs pour révoquer la citoyenneté, 25 August 2008, GUY102892.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/492ac7963a.html [accessed 19 May 2023] |
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Obtention de la citoyenneté
La constitution du Guyana adoptée en 1980 établit notamment les règles régissant la citoyenneté guyanienne (É.-U. mars 2001, 89). Les personnes qui détenaient la citoyenneté guyanienne avant la promulgation de la constitution de 1980 sont encore reconnues comme des citoyens guyaniens (Guyana 20 févr. 1980, art. 41).
La citoyenneté peut être obtenue par la naissance, l'ascendance, la naturalisation ou l'enregistrement à la suite d'un mariage à un citoyen guyanien (Guyana News and Information 31 mars 2006; É.-U. mars 2001, 89). Le Parlement peut prendre des dispositions pour qu'une personne obtienne la citoyenneté guyanienne par d'autres moyens que ceux prévus au chapitre IV de la constitution (Guyana 20 févr. 1980, al. 48a).
Les enfants nés au Guyana ont droit à la citoyenneté, sauf si les deux parents ne sont pas citoyens de ce pays et si l'un deux (ou les deux) s'est vu accorder l'immunité diplomatique ou est considéré comme un [traduction] « étranger ennemi » et si l'enfant est né dans une région occupée par l'ennemi (Guyana 20 févr. 1980, al. 43a) et b). La citoyenneté peut être accordée à un enfant né à l'extérieur des frontières territoriales du Guyana si la mère ou le père est citoyen du Guyana (ibid., art. 44).
Les personnes mariées à des citoyens guyaniens et qui avaient droit à la citoyenneté guyanienne parce que leur mariage a été célébré avant l'entrée en vigueur de la constitution de 1980 conservent le droit à la citoyenneté (Guyana 20 févr. 1980, art. 42). Les personnes qui ont épousé un citoyen guyanien après la promulgation de la constitution de 1980 peuvent présentent une demande et prêter le serment d'allégeance, [traduction] « selon les modalités prévues », en vue d'obtenir la citoyenneté (ibid., art. 45). La citoyenneté n'est pas automatiquement conférée par le mariage, et tant qu'ils n'ont pas fait régulariser leur statut auprès du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs), les étrangers mariés à un citoyen guyanien et qui ne sont pas munis d'un passeport valide, de l'autorisation de prolonger leur séjour et d'un visa pour entrées multiples s'exposent à l'expulsion (Guyana 23 nov. 2005).
La loi sur la citoyenneté du Guyana (Guyana Citizenship Act), modifiée en 1998 (Guyana s.d.), énonce à l'annexe II (Second Schedule) du chapitre 14 les exigences qui régissent la naturalisation (Guyana 17 déc. 1998). Le demandeur doit avoir résidé au Guyana pendant les 12 mois précédant immédiatement la présentation de sa demande (ibid., annexe II, al. 1a), en plus d'avoir résidé au Guyana pendant cinq des sept dernières années précédant cette période de 12 mois (ibid., annexe II, al. 1b). Le ministre autorisé peut faire certaines exceptions pour ce qui est de la période de temps et du lieu de résidence (ibid., annexe II, art. 2).
Selon le site Internet du consulat du Guyana au Canada, les actes de naissance, de mariage et de décès coûtent 30 dollars guyaniens et on peut se procurer les formulaires de demande au Canada auprès du consulat du Guyana, qui présentera ensuite la demande directement au registraire général (Registrar General) du Guyana moyennant des frais de 10 dollars canadiens (Guyana oct. 2006a). Puisque le processus peut prendre de six à douze mois, le consulat recommande d'envoyer la demande dûment remplie à un [traduction] « parent ou ami » au Guyana qui peut aller chercher le certificat [traduction] « quelques jours plus tard » au nom du demandeur (ibid.). Les frais d'enregistrement pour l'obtention de la citoyenneté guyanienne sont de 200 dollars canadiens (Guyana oct. 2006b).
Double citoyenneté
La double citoyenneté n'est pas reconnue à moins que la deuxième citoyenneté ne soit obtenue par le mariage (É.-U. mars 2001, 89). Le président peut, [traduction] « par ordonnance », priver une personne de sa citoyenneté guyanienne si celle-ci obtient la citoyenneté d'un autre État volontairement ou officiellement (Guyana 20 févr. 1980, paragr. 46(1)) ou encore si elle exerce des droits exclusifs accordés à des citoyens d'un autre pays qui sont librement revendiqués et exercés dans l'autre pays en question (ibid., paragr. 46(2)).
Le 23 mai 2008, le Guyana a signé le traité constituant l'Union des Nations sud-américaines (Union of South American Nations – UNASUR), accord régional qui vise à renforcer l'intégration sud-américaine (Guyana 24 mai 2008; Venezuela Analysis 24 mai 2008). Les objectifs du traité sont les suivants :
[traduction]
La consolidation d'une identité sud-américaine au moyen de la reconnaissance progressive des droits des ressortissants d'un État membre résidant dans l'un des autres États membres, afin d'instituer une citoyenneté sud-américaine (UNASUR 23 mai 2008, art. 3.jj).
Les États membres sont l'Argentine, le Brésil, la Bolivie, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le Guyana, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay, le Venezuela et le Suriname (Guyana 24 mai 2008; Venezuela Analysis 24 mai 2008; Kaieteur News 20 juill. 2008). Le 20 juillet 2008, le quotidien guyanien Kaieteur News a signalé que le Venezuela avait convenu de régulariser le statut de 50 000 résidents guyaniens illégaux et [traduction] « [qu'] il était fort probable » qu'on leur accorderait la citoyenneté guyanienne et celle du Venezuela (ibid. 20 juill. 2008).
Perte de la citoyenneté
La citoyenneté peut être révoquée à la discrétion du ministre, si ce dernier a pu s'assurer qu'un certificat de naturalisation ou d'enregistrement a été obtenu par fraude ou par [traduction] « dissimulation d'un fait important » (Guyana 17 déc. 1998, paragr. 11(1)). Un citoyen naturalisé guyanien peut être privé de la citoyenneté s'il a été condamné dans un autre pays à une peine d'emprisonnement [traduction] « d'une durée minimale de douze mois » au cours des cinq années qui précèdent l'obtention de la citoyenneté (ibid., al. 11(2)c).
La renonciation à la citoyenneté guyanienne est admise par la loi sur la citoyenneté du Guyana, pourvu que la personne qui renonce à la citoyenneté guyanienne [traduction] « soit [citoyenne d'un autre pays] ou soit sur le point de le devenir » et que le Guyana ne soit pas en guerre au moment de la renonciation (Guyana 17 déc. 1998, al. 10(1)a) et b). Cependant, si la personne ne devient pas citoyenne d'un autre pays dans les six mois qui suivent l'enregistrement de la déclaration de renonciation à la citoyenneté, elle demeurera citoyenne guyanienne (ibid., paragr. 10(2)). Selon le consulat du Guyana au Canada, les frais de renonciation à la citoyenneté guyanienne sont de 500 dollars canadiens (Guyana oct. 2006b).
Les anciens citoyens qui ont volontairement renoncé à leur citoyenneté guyanienne afin d'obtenir la citoyenneté d'un autre pays sont admissibles au statut de [traduction] « rémigrant » (Guyana 17 mars 1999, sect. 5), qui leur donne droit à de nombreux avantages que le gouvernement a mis en place pour inciter les Guyaniens à revenir au pays (ibid., sect. 2). Pour en profiter, ils doivent s'adresser à un agent de rémigration au service du protocole et des affaires consulaires (Protocol and Consular Department) du ministère des Affaires étrangères (ibid., sect. 4). Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir résidé à l'étranger pendant au moins quatre années consécutives et ne pas avoir été [traduction] « expulsé » (ibid., sect. 3). Les citoyens du Guyana qui satisfont à ces conditions et sont titulaires d'un passeport guyanien valide sont également admissibles au statut de [traduction] « rémigrant » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Office of Personnel Management. Investigations Service. « Guyana ». Citizenship Laws of the World.
Guyana. 24 mai 2008. Government Information Agency (GINA). « Guyana Signs on to UNASUR Treaty in Brazil ».
_____. Octobre 2006a. « Birth/Marriage/Death Certificates ».
_____. Octobre 2006b. « Consulate Fees Effective February 1st, 2003 ».
_____. 23 novembre 2005. Government Information Agency (GINA). « Foreigners Must Comply with Laws of Guyana ».
_____. 17 mars 1999. Remigrant's Information Manual.
_____. 17 décembre 1998. Guyana Citizenship Act.
_____. 20 février 1980. Constitution of the Co-Operative Republic of Guyana Act 1980.
_____. S.d. « Acts Passed by the National Assembly for the Year 1998 ».
Guyana News and Information. 31 mars 2006. « Public Advisory on Guyanese Citizenship ».
Kaieteur News (Guyana). 20 juillet 2008. Leonard Gildarie. « Venezuela to Regularize 50,000 Illegal Guyanese Residents ».
Union of South American Nations (UNASUR). 23 mai 2008. « Constitutive Treaty ». (Defesanet)
Venezuela Analysis. 24 mai 2008. James Suggett. « South American Nations Form New Regional Grouping: UNASUR ».
Autres sources consultées
Source orale : Un représentant du Haut-Commissariat de la République du Guyana n'a pas répondu dans les délais voulus.
Sources Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Foreign Law Guide, Guyana Chronicle, Guyana: Land of Six Peoples, Guyana News and Information, Internet Law Library, Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Net News Publisher, Organisation of Eastern Caribbean States (OECS), The World Law Guide, World Legal Information Institute.
