Barbade : information sur les voies de droit et les services juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale

Voies de droit

Un rapport présenté par le gouvernement barbadien au Comité des droits de l'homme des Nations Unies signale que la loi sur la violence conjugale (ordonnances de protection) (Domestic Violence (Protection Orders) Act) et la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act), toutes deux adoptées en 1992, fournissent un cadre juridique de protection aux victimes de violences conjugales (25 sept. 2006, paragr. 161). Le rapport indique en outre que la loi sur la violence conjugale comporte des dispositions relatives aux ordonnances de protection et vise à offrir aux victimes de violence conjugale de l'aide immédiate dans une cour de magistrat (Barbade 25 sept. 2006 paragr. 163). Le rapport du gouvernement barbadien décrit la portée d'une ordonnance de protection de la façon suivante :

[version française officielle des Nations Unies]

[...] [une] ordonnance de protection [...] peut notamment consister à interdire à l'époux, au partenaire, à l'ex-époux ou ex-partenaire d'agresser ou de harceler la plaignante, de s'approcher à plus d'une certaine distance de celle-ci et, dans certains cas, ordonner l'expulsion de l'infracteur du domicile habituel des deux parties. La loi dispose que pareille requête doit être examinée dans les 48 heures suivant sa notification à l'infracteur. [...]

La partie demanderesse peut donc saisir le tribunal d'une requête en ordonnance temporaire de protection, qui couvre toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé du jugement. Elle permet aux victimes se trouvant en situation désespérée de bénéficier d'une assistance immédiate, garantissant leur sécurité ainsi que celle de leurs enfants. La violation d'une ordonnance temporaire de protection entraîne la prise de mesures immédiates avant même le jugement de l'affaire.

La violation d'une ordonnance de protection, définitive ou temporaire, est punie d'une amende de 5 000 dollars de la Barbade [environ 3 007 $CAN (XE.com2 févr. 2007)] ou d'une peine d'emprisonnement d'une année, ou des deux. L'infracteur peut être arrêté et traduit en justice. L'identité des personnes concernées par des ordonnances de protection est protégée par la loi et ne peut être divulguée par les médias (Barbade 25 sept. 2006, paragr. 163-165; voir aussi É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

En outre, le rapport de la Barbade aux Nations Unies signale que la législation barbadienne reconnaît le viol conjugal comme un crime si l'un des actes suivants s'applique au couple :

[version française officielle des Nations Unies]

a) Un jugement conditionnel de divorce;

b) Une ordonnance de séparation [...];

c) Une convention de séparation;

d) Une injonction interdisant à l'époux de molester sa femme ou d'avoir des rapports sexuels avec elle (Barbade 25 sept. 2006, paragr. 167; voir aussi É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

S'il est reconnu coupable, le contrevenant [version française officielle des Nations Unies] « s'expose à une peine d'emprisonnement à perpétuité » (Barbade 25 sept. 2006, paragr. 168).

Selon les statistiques fournies en 2004 par le département de recherche et de développement de la police de la Barbade (Barbados Police Research and Development Department), le [version officielle des Nations Unies] « [n]ombre d'infractions signalées ayant fait l'objet d'enquêtes et classées dans la catégorie violence domestique » s'élevait à 489, ce qui représentait une diminution par rapport aux 1 406 cas comptés en 2002 (ibid., tabl. 9). Cependant, les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 soulignent que même si la Barbade possède des lois et des programmes conçus pour protéger les femmes, les mauvais traitements et la violence à l'endroit des femmes demeurent [traduction] « des problèmes sociaux importants » dans ce pays (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; Freedom House 8 sept. 2006).

Dans une communication écrite du 26 janvier 2007 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'association des organisations non gouvernementales de la Barbade (Barbados Association of Non-governmental Organizations – BANGO), [traduction] « centre national de liaison pour les organisations de la société civile de la Barbade » (BANGO juin 2006), a fourni de l'information sur les voies de droit offertes aux femmes victimes de violences conjugales à la Barbade. Le représentant a fait savoir que [traduction] « la violence conjugale, étant profondément ancrée dans la culture, échappe parfois » à l'application de la loi sur la violence conjugale (ordonnances de protection) et de la loi sur les infractions sexuelles (ibid. 26 janv. 2007). Il a ajouté que les tribunaux ont tendance à être [traduction] « indulgents » quand ils imposent des peines aux auteurs de violences conjugales et [traduction] « très peu sympathiques envers les victimes (ibid.). Selon lui, [traduction] « un homme [...] faisant l'objet d'une ordonnance de non-communication continue quand même de traquer, de harceler et de maltraiter ou violenter physiquement sa [...] victime en toute impunité » (ibid.). En outre, le représentant a souligné que de nombreuses femmes hésitent à déposer des plaintes de violence conjugale par peur de représailles (ibid.). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Aucune information additionnelle sur l'application de la loi sur la violence conjugale (ordonnances de protection) et de la loi sur les infractions sexuelles ni sur les résultats concrets de ces mesures n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Services de soutien

Selon le rapport présenté en 2006 par le gouvernement de la Barbade aux Nations Unies,

[version officielle des Nations Unies]

175. [e]n 1999, le Gouvernement barbadien [...] [a créé] un refuge [...] [pour les femmes maltraitées] financé par l'État et géré par une ONG (l'Association des femmes des carrières libérales et commerciales de la Barbade).

176. Un groupe de soutien aux victimes, doté du statut d'organisation à but non lucratif, a été créé avec l'appui de la Police nationale en décembre 1998 afin d'apporter une aide psychologique et concrète aux [...] victimes de vol avec agression, de violences sexuelles, de vol avec effraction et de maltraitance familiale.

177. Les services fournis au titre du Programme de soutien aux victimes sont gratuits et à vocation informative. Toutes les informations échangées entre les responsables du Programme et les victimes sont strictement confidentielles. Le Programme offre également des services d'orientation et de soutien professionnel.

178. La formation des membres des forces de police de la Barbade aux interventions à domicile est considérée comme un aspect crucial de la stratégie gouvernementale de réduction des cas de violence domestique. En conséquence, toutes les nouvelles recrues policières sont désormais formées à ce type d'intervention. [...]

[...]

188. En 1986, la Société des femmes des carrières libérales et commerciales a créé un centre d'urgence qui fournit des services de conseil et de soutien aux victimes de violences grâce à une ligne téléphonique confidentielle. Cette structure a permis de trouver un hébergement provisoire aux femmes qui l'ont contactée (Barbade 25 sept. 2006, paragr. 175-178, 188).

Dans sa communication écrite du 26 janvier 2007 envoyée à la Direction des recherches, le représentant de la BANGO a indiqué qu'on [traduction] « garde secrète, par souci d'assurer la protection des femmes dans le refuge », l'adresse du refuge financé par le gouvernement de la Barbade et géré par le club des femmes d'affaires et professionnelles de la Barbade (Business and Professionnal Women's Club of Barbados) (BANGO 26 janv. 2007). Selon les Country Reports des É.-U., le bureau de promotion de l'égalité des sexes (Office of Gender Affairs) du ministère de la Transformation sociale (Ministry of Social Transformation) défend également les droits des femmes (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).

Aucune information sur les résultats des mesures prises par le gouvernement pour protéger les femmes victimes de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Barbade. 25 septembre 2006. Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant: Third Periodic Reports of States Parties Due on 11 April 199 – Barbados. (CCPR/C/BRB/3). [Date de consultation : 1^er févr. 2007]

Barbados Association of Non-governmental Organizations (BANGO). 26 janvier 2007. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____ . Juin 2006. « Backround of BANGO – Profile ». [Date de consultation : 5 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Barbados ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 1^er févr. 2007]

Freedom House. 8 septembre 2006. « Barbados ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 1^er févr. 2007]

XE.com. 2 février 2007. « Universal Currency Converter ». [Date de consultation : 2 févr. 2007]

Autres sources consultées

Source orale : Le Bureau of Gender Affairs n'a pas fourni de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Carib World Radio, Caribbean Net News [îles Caïmans], Human Rights Watch (HRW), Latin American and Caribbean Committee for the Defence of Women's Rights (CLADEM), Organisation des États américains (OEA), Organisation mondiale contre la torture (OMCT).