Colombie : information sur les programmes de l'État en matière de protection des victimes et des témoins de crimes; critères d'admissibilité; statistiques sur le nombre de demandes de réinstallation acceptées et refusées; durée et efficacité de ces programmes (2012-mars 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Unité nationale de protection (Unidad Nacional de Protección - UNP)

L'UNP est une agence du ministère de l'Intérieur qui est responsable de fournir une protection aux personnes, aux groupes de personnes ou aux collectivités qui, [traduction] « étant donné leur position ou activités, peuvent être exposés à un risque extraordinaire ou extrême » (Colombie 22 févr. 2016). Le site Internet de l'UNP donne la définition suivante des niveaux de risque :

[traduction]

Risque extraordinaire : risque qu'une personne ne peut supporter, qui découle directement de la réalisation de ses activités, de son rôle sur les plans politique, public, social ou humanitaire, ou de l'exercice de ses fonctions professionnelles […] si les caractéristiques suivantes sont présentes :

le risque est particulier et définissable;

le risque est concret et se fonde sur des actions ou des faits manifestes, et non sur des suppositions abstraites;

le risque est présent, et non uniquement éloigné ou possible;

le risque est global, c'est-à-dire qu'il constitue une menace pour les droits acquis;

le risque est sérieux et se manifestera vraisemblablement étant donné les circonstances;

le risque est clair et manifeste;

le risque est exceptionnel, dans la mesure où la majorité de la population n'y est pas exposée;

le risque est disproportionné par comparaison aux avantages que tire la personne de la situation à l'origine dudit risque;

Risque extrême : risque qui présente toutes les caractéristiques du risque extraordinaire susmentionnées et qui est sérieux et imminent.

Risque ordinaire : risque auquel tous sont également exposés en raison de leur appartenance à une société en particulier, qui force l'État à adopter des mesures de sécurité publique et qui n'entraîne pas l'obligation d'offrir des mesures de protection [individuelle] (ibid. s.d.a).

1.1 Bénéficiaires du programme

Toujours selon le site Internet de l'UNP, les personnes suivantes, qu'on appelle poblaciones objeto (populations cibles), peuvent présenter une demande de protection dans le cadre du programme : les membres de partis politiques et de l'opposition; les défenseurs des droits de la personne; les syndicalistes; les dirigeants et les militants d'associations professionnelles; les dirigeants et les membres de groupes ethniques; les membres de la [traduction] « mission médicale » [1]; les témoins et les victimes de violations des droits de la personne et du droit international humanitaire; les journalistes; les fonctionnaires qui ont déjà travaillé ou qui travaillent actuellement dans le domaine des droits de la personne; les avocats plaidant dans des affaires judiciaires portant sur des violations des droits de la personne et du droit international humanitaire; le personnel enseignant; les dirigeants de l'Union patriotique (Unión Patriótica - UP) et du Parti communiste de Colombie (Partido Comunista Colombiano - PCC); ainsi que les dirigeants de groupes armés démobilisés entre 1994 et 1998 (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'accès au programme de l'UNP pour les groupes démobilisés entre 1994 et 1998.

1.2 Admissibilité au programme de l'UNP

On peut lire dans le site Internet de l'UNP que, pour présenter une demande de protection, une personne doit fournir les documents suivants :

un formulaire de demande;

une copie de la carte d'identité nationale (Cédula de ciudadanía);

une copie originale d'un document attestant l'appartenance à au moins un des groupes considérés comme étant une [traduction] « population cible »;

une copie originale d'une plainte déposée au service de police ou une preuve d'une poursuite relativement à l'affaire en cause, si de tels éléments sont accessibles (ibid. s.d.b).

Ces documents peuvent être transmis par courriel à l'un des bureaux de l'UNP (ibid.), lesquels sont situés à Bogotá et dans 14 départements du pays (ibid. 3 mars 2016). Il est aussi écrit dans le site Internet de l'UNP que, une fois la demande faite à l'UNP, des unités spécialisées au sein de l'agence se chargent de son évaluation (ibid. 2015a). Il s'agit des unités suivantes :

l'Unité technique de compilation et d'analyse de l'information (Cuerpo Técnico de Recopilación y Análisis de Información - CTRAI), qui entreprend une enquête sur le terrain en vue de corroborer, auprès des organismes pertinents, les renseignements fournis dans la demande;

l'Unité d'évaluation préliminaire (Grupo de Valoración Preliminar - GVP), qui effectue une évaluation du risque fondée sur les renseignements fournis par la CTRAI et qui communique un avis au Comité sur l'évaluation du risque et la recommandation de mesures de protection (Comité de Evaluación de Riesgo y Recomendación de Medidas - CERREM) à propos du niveau du risque ainsi que des mesures de protection à mettre en oeuvre;

le CERREM, qui effectue une évaluation globale du risque relativement à l'affaire en cause et qui recommande les mesures de protection à mettre en oeuvre (ibid. s.d.c).

Par ailleurs, on peut lire dans le site Internet que la personne concernée reçoit une décision par écrit l'informant du refus ou de l'approbation de sa demande, ainsi que des mesures de protection qui seront mises en oeuvre, le cas échéant (ibid. 2015a). L'évaluation de la demande prend environ trois mois (ibid. s.d.b). Si la personne concernée veut contester la décision, elle peut déposer une plainte par le truchement du site Internet de l'UNP (ibid. s.d.c).

D'après le site Internet de l'UNP, le programme accorde des mesures de protection soit [traduction] « en fonction du risque », soit « en fonction du poste » (par exemple, dans ce dernier cas, les sénateurs peuvent recevoir la protection de deux gardes du corps, maximum) (ibid.). Le premier type comprend les mesures suivantes :

les opérations de protection, comprenant des gardes du corps, des véhicules et des gilets pare-balles;

les allocations de transport par voie terrestre et maritime, ainsi que les billets d'avion pour des déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du pays;

l'assistance pour la réinstallation temporaire, qui consiste en un montant mensuel versé pour un maximum de trois mois (ou de six mois dans des [traduction] « cas exceptionnels ») et qui sert à payer une partie des frais liés à la réinstallation;

les frais de déménagement;

les appareils de télécommunication;

la sécurisation de la résidence (ibid.).

Au cours d'une entrevue accordée à Cromos, une revue d'actualité de Bogotá, le directeur de l'UNP a affirmé que les mesures de protection font l'objet d'une évaluation chaque année, de manière à déterminer si la personne concernée a toujours besoin de cette protection (Cromos 5 sept. 2014). Le directeur de l'UNP a également précisé que les mesures de protection sont accordées pour un an au minimum et que leur durée n'est assujettie à aucune limite (ibid.). Il a par ailleurs ajouté que, tous les mois, l'UNP enclenche environ vingt protocoles de sécurité et qu'elle met fin à dix autres (ibid.).

1.3 Mise en oeuvre et efficacité

Selon un rapport sur le rendement de 2014 produit par l'UNP, son budget pour 2014 était de 470,1 milliards de pesos colombiens [environ 196 millions de dollars canadiens] et, pour 2015, de 371,3 milliards de pesos [environ 152,3 millions de dollars canadiens] (Colombie [2015]c, 3). Le rapport fait également état du fait que l'UNP comptait, à la fin de 2014, 506 véhicules [traduction] « classiques », 1 022 véhicules blindés, 1 195 cartes pour l'essence et 2 872 gardes du corps, dont 324 faisaient partie du personnel de l'UNP et le reste provenait de services de sécurité privés (ibid. 56-61). Au cours de son entrevue avec Cromos, le directeur de l'UNP a déclaré que l'UNP emploie 3 200 gardes du corps, dont 2 800 environ sont des contractuels embauchés par l'entremise d'entreprises privées du domaine de la sécurité (Cromos 5 sept. 2014). Dans un rapport produit par le vérificateur général de la République (Contraloría General de la República) qui se fonde sur une vérification de l'UNP pour l'exercice 2014, on peut lire que l'UNP confie en sous-traitance à des entreprises privées les mesures de protection du programme, car elle [traduction] « n'a pas assez d'employés ni de véhicules pour fournir elle-même cette protection » (Colombie 30 juill. 2015).

D'après un rapport produit par l'UNP relativement aux indicateurs de rendement du 1er janvier au 30 septembre 2015, 71 p. 100 des demandes de protection reçues pendant cette période ont été évaluées (4 519 sur 6 311), et l'évaluation du risque pour chaque demande a pris en moyenne 101 jours (ibid. s.d.d, 3). Un autre rapport de l'UNP fait état du fait que, sur les 4 013 demandes évaluées du 1er janvier au 30 juin 2014, les niveaux de risque suivants ont été observés : pour 1 184 demandes, le risque a été jugé [traduction] « ordinaire »; pour 2 568 autres, « extraordinaire »; et pour 4 autres encore, « extrême »; en outre, 257 demandes ont été « renvoyées » au demandeur (ibid. 27 oct. 2014, 11). En date du 30 juin 2014, 7 544 personnes étaient sous la protection de l'UNP; de ce nombre, 564 recevaient une protection en raison du poste qu'elles occupaient, ce qui comprend le président de la Colombie, des sénateurs, des ministres et le procureur général (ibid. 2014). Le reste des bénéficiaires, au nombre de 6 980, recevaient une protection en raison du niveau du risque auquel ils étaient exposés; il s'agit ici, entre autres, de fonctionnaires (3 179 personnes), de victimes de violations des droits de la personne et du droit international humanitaire (1 082), de syndicalistes (674), de défenseurs des droits de la personne (621) et de membres de l'UP et du PCC (573) (ibid.). Au dire du directeur de l'UNP, environ 2 500 personnes protégées avaient des gardes du corps en 2014 (Cromos 5 sept. 2014). On peut lire dans un rapport de 2013 produit par Human Rights Watch au sujet de la situation des personnes déplacées en Colombie que les données officielles de l'UNP montrent que les mesures de protection les plus couramment offertes par l'agence sont des gilets pare-balles et des téléphones cellulaires (sept. 2013, 156). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant dans le même sens.

En date du 30 septembre 2015, 9 397 personnes recevaient une protection de l'UNP, et ce sont les départements du Cundinamarca (y compris Bogotá) (987 personnes), d'Antioquia (860), du Vichada (857) et du Cauca (822) qui comptaient le plus de bénéficiaires (Colombie s.d.d, 2). Le vérificateur général précise que l'information sur le nombre exact de personnes protégées en mars 2015 (9 646) [traduction] « [n'est] pas à jour et comporte plusieurs incohérences » (ibid. 30 juill. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant ces « incohérences ».

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, que le gouvernement fournit une [traduction] « protection inadéquate aux témoins et aux enquêteurs » (É.-U. 25 juin 2015, 10). Plusieurs sources signalent que certaines personnes protégées par l'UNP ne reçoivent pas d'essence et qu'elles sont privées d'autres moyens ou allocations qui leur avaient pourtant été accordés (SINALTRAINAL 22 oct. 2014; La Silla Vacía 6 oct. 2014; El Tiempo 14 oct. 2014). Le 14 octobre 2014, El Tiempo, un journal de Bogotá, a cité les propos d'une militante pour la restitution des terres du département du Quindío qui bénéficiait de la protection de l'UNP, selon lesquels elle avait dû prendre des dispositions pour obtenir d'autres formes de transport privé étant donné qu'elle n'avait pas reçu d'allocations de transport depuis trois mois (ibid.). Il est écrit dans ce même journal que d'autres militants pour la restitution des terres protégés par l'UNP doivent s'organiser ensemble pour le transport parce qu'ils ne reçoivent pas l'allocation pour l'essence nécessaire aux véhicules qui leur ont été fournis (ibid.). La Silla Vacía, un site de nouvelles en ligne dont le siège se trouve à Bogotá, fait également état du cas d'une militante pour la restitution des terres protégée par l'UNP qui travaille dans des régions rurales et qui doit se déplacer à moto ou à vélo parce que le chauffeur qui lui est affecté n'a pas été payé et qu'il refuse de la conduire (6 oct. 2014).

Des sources font état du meurtre, le 12 août 2014, de Luis Carlos Cervantes, un journaliste qui travaillait dans le département d'Antioquia et qui aurait été tué pour avoir dénoncé les liens entre des groupes paramilitaires et l'administration municipale de Tarazá (El Espectador 13 août 2015; El Tiempo 13 août 2014) et de Caucasia (ibid.). D'après El Tiempo, M. Cervantes avait bénéficié de la protection de l'UNP pendant [traduction] « plusieurs mois » (ibid.). Des médias déclarent que l'UNP a mis fin en 2014 au protocole de sécurité accordé à M. Cervantes, après avoir établi que celui-ci n'était plus en danger (ibid.; El Espectador 13 août 2015). El Tiempo cite les propos du directeur de l'UNP, selon lesquels le protocole de sécurité visant M. Cervantes avait cessé après réévaluation, par deux comités, du risque auquel il était exposé; ces deux comités comptaient notamment des représentants du Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación), du Bureau de l'ombudsman (Defensoría del Pueblo), du ministère de l'Intérieur, du Cabinet du président et de la Fondation pour la liberté de la presse (Fundación para la Libertad de Prensa, FLIP) (13 août 2014).

2. Programme de protection du Bureau du procureur général

Le Programme de protection et d'aide à l'intention des témoins, des victimes et des participants dans le contexte de la procédure judiciaire (Programa de Protección y Asistencia a Testigos, Víctimas e Intervinientes en el Proceso Penal) du Bureau du procureur général est exécuté en vertu de la résolution 0-5101 de 2008 (Resolución 0-5101 de 2008) (Colombie 2008). Cette résolution cerne les mesures de protection, le processus de demande, les procédures d'évaluation, les droits et les responsabilités de la personne protégée ainsi que l'assistance offerte à la personne protégée (ibid.). La traduction d'extraits des articles pertinents de la résolution 0-5101 de 2008 est annexée à la présente réponse.

2.1 Mise en oeuvre et efficacité

Il est écrit dans un rapport sur le rendement produit par le Bureau du procureur général que, du 28 février 2014 au 28 février 2015, ce bureau a reçu 2 715 demandes de protection, dont 2 106 ont fait l'objet d'une évaluation et 609 ont été exclues pour des raisons de compétence; au total, 734 personnes ont obtenu une protection (Colombie 2015b, 70, 73). L'Agence de presse nationale (Agencia Nacional de Noticias - COLPRENSA), une source d'informations dont le siège se trouve à Bogotá, cite les propos du directeur du programme de protection du Bureau du procureur général, selon lesquels la protection n'est pas fournie seulement à la personne concernée, mais également à la famille de celle-ci (COLPRENSA 18 mars 2013). Le directeur a aussi affirmé que le programme fournit une protection à 1 600 personnes, un chiffre qui comprend les personnes concernées et leur famille, le tout réparti en 415 dossiers (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant la structure du programme de protection.

On peut lire dans les Country Reports 2014 que [traduction] « les personnes qui n'ont pas reçu de protection au titre du programme [de protection des témoins du Bureau du procureur général] étaient vulnérables à l'intimidation, et nombreuses sont celles qui ont refusé de témoigner » (É.-U. 25 juin 2015, 12). Des sources font état du meurtre de Dora Elena [Helena] Gutiérrez, survenu le 12 décembre 2013 à Bogotá (COLPRENSA 14 déc. 2013; El Espectador 14 sept. 2014). Mme Gutiérrez était une citoyenne ayant bénéficié du programme de protection du Bureau du procureur général à titre de témoin de l'assassinat d'un membre de l'Unité technique d'enquête (Cuerpo Técnico de Investigación - CTI) du Bureau du procureur général survenu l'année précédente à Bogotá (ibid.; COLPRENSA 14 déc. 2013). COLPRENSA signale que Mme Gutiérrez avait été retirée du programme de protection en janvier 2013 parce qu'elle n'en avait pas respecté les conditions (ibid.). El Espectador, un journal de Bogotá, cite une lettre écrite par Mme Gutiérrez en mai 2013, dans laquelle elle demande au Bureau du procureur général de rétablir les mesures de protection à son endroit; elle explique qu'elle n'a pas pu respecter les conditions du programme parce qu'elle devait prendre soin de sa mère et d'une de ses soeurs (14 sept. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements concernant l'efficacité du programme.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Dans un manuel destiné aux professionnels de la santé et produit par le ministère de la Santé et de la Protection sociale (Ministerio de Salud y Protección Social), on précise que la notion de [traduction] « mission médicale » s'applique aux travailleurs et aux installations du domaine de la santé situés dans des régions touchées par les conflits armés, la violence et les catastrophes naturelles (Colombie févr. 2013, 13).

Références

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_____. 22 février 2016. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « ¿Quiénes somos? ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 30 juillet 2015. Contraloría General de la República (CGR). « Comunicado de prensa No. 135: Graves anomalías administrativas detectó la Contraloría General en la Unidad Nacional de Protección (UNP) ». [Date de consultation : 8 mars 2016]

_____. 2015a. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « Procedimiento ordinario del programa de protección ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 2015b. Fiscalía General de la Nación. Informe de gestión 2014-2015. [Date de consultation : 8 mars 2016]

_____. [2015]c. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). Informe de gestión 2014. [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 27 octobre 2014. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). Estudio de nivel de riesgo: UNP 2014 enero a junio. [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. 2014. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). Informe rendición de cuentas, Unidad Nacional de Protección, primer semestre del 2014: Beneficiarios del programa de protección. [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. Février 2013. Ministerio de Salud y Protección Social. Manual de Misión Médica. [Date de consultation : 8 mars 2016]

_____. 2008. Resolución 0-5101 de 2008. [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.a. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « ¿Qué hacemos? ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.b. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « Formulario solicitudes de protección ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.c. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

_____. S.d.d. Ministerio del Interior, Unidad Nacional de Protección (UNP). Reporte seguimiento y control de indicadores, seguimiento al tablero de mando, tercer trimestre 2015. [Date de consultation : 22 févr. 2016]

COLPRENSA, Agencia Nacional de Noticias. 14 décembre 2013. « Matan mujer en Bogotá por ser testigo de un crimen ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

_____. 18 mars 2013. « Así es como funciona el programa de protección a testigos de la Fiscalía ». [Date de consultation : 22 févr. 2016]

Cromos. 5 septembre 2014. Jairo Dueñas. « "Con $360.000 millones al año se protegen 7.500 colombianos", director de la Unidad Nacional de Protección ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

El Espectador. 13 août 2015. Valentina Obando Jaramillo and Santiago Martínez Hernández. « El complot detrás del crimen de Luis Carlos Cervantes ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

_____. 14 septembre 2014. Santiago Valenzuela. « Huir por miedo, de barrio en barrio ». [Date de consultation : 11 mars 2016]

El Tiempo. 14 octobre 2014. Laura Sepúlveda Hincapié. « El drama de los líderes de víctimas en el Quindío ». [Date de consultation : 10 mars 2016]

_____. 13 août 2014. « ¿Quién asesinó al periodista antioqueño Luis Carlos Cervantes? ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Colombia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 8 mars 2016]

Human Rights Watch. Septembre 2013. El riesgo de volver a casa: Violencia y amenazas contra desplazados que reclaman restitución de sus tierras en Colombia. [Date de consultation : 8 mars 2016]

La Silla Vacía. 6 octobre 2014. Andrés Bermúdez Liévano. « El gobierno reduce protección de los líderes de víctimas ». [Date de consultation : 23 févr. 2016]

Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria de Alimentos (SINALTRAINAL). 22 octobre 2014. « Sindicalistas y defensores de derechos humanos sin protección ». [Date de consultation : 10 mars 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Colombie - Defensoría del Pueblo, Fiscalía General de la Nación, Unidad Nacional de Protección; Fundación Ideas para la Paz.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caracol; Colombie - Corte Constitucional, Ministerio de Defensa, Ministerio del Interior, Policía Nacional; ecoi.net; El Colombiano; États-Unis - ambassade à Bogotá; Factiva; Freedom House; Fundación para la Libertad de Prensa; InSight Crime; International Crisis Group; Jane's Terrorism and Security Monitor; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Semana; Vanguardia; Washington Office on Latin America.

Document annexé

Colombie. 2008. Resolución 0-5101 de 2008. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 22 févr. 2016]