Croatie et Bosnie-Herzégovine : information indiquant si les Croates d'origine nés en Bosnie-Herzégovine ont droit à la citoyenneté croate; information sur les exigences et les procédures à cet égard (2012-juin 2013)

1. Double citoyenneté

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 février 2013, un représentant du consulat général de la Croatie à Mississauga, en Ontario, a affirmé que la Croatie autorise la double citoyenneté, y compris avec la Bosnie-Herzégovine (Croatie 15 févr. 2013).

Selon l'article 4 de la loi sur la citoyenneté de la Bosnie-Herzégovine, [traduction] " les citoyens de la Bosnie-Herzégovine peuvent détenir la citoyenneté d'un autre pays, à condition qu'il existe une entente bilatérale entre la Bosnie-Herzégovine et ce pays " (Bosnie-Herzégovine 1999). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un candidat au doctorat de l'Université d'Europe centrale à Budapest et spécialiste des questions de citoyenneté dans le Sud-Est de l'Europe a déclaré que la Bosnie-Herzégovine autorise la double citoyenneté avec la Croatie (22 févr. 2013).

2. Citoyenneté croate

Selon l'article 3 de la loi sur la citoyenneté croate, une personne peut acquérir la citoyenneté de la République de Croatie pour les motifs suivants :

[traduction]

de par son origine;

du fait qu'elle est née sur le territoire de la République de Croatie;

par naturalisation;

en vertu de traités internationaux (Croatie 1991).

D'après un rapport de l'Observatoire de la démocratie dans l'Union européenne (European Union Democracy Observatory - EUDO) publié par l'Institut universitaire européen (European University Institute), l'article 16 de la loi sur la citoyenneté croate [traduction] " facilite la naturalisation des Croates d'origine qui vivent dans les "pays avoisinants" (anciennes républiques yougoslaves), notamment en Bosnie-Herzégovine " (Ragazzi et al. févr. 2013, 7). Selon ce rapport, les Croates représentent environ 16 p. 100 de la population totale de la Bosnie-Herzégovine (ibid.). On peut également y lire que l'article 16 de la loi [traduction] " ouvre la voie aux Croates d'origine ne résidant pas ou n'ayant jamais résidé en Croatie vers l'obtention de la citoyenneté croate par déclaration " (ibid.). Il est aussi écrit dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission against Racism and Intolerance - ECRI) sur la Croatie que [traduction] " les Croates d'origine bénéficient d'un traitement simplifié pour l'obtention de la citoyenneté, et ils peuvent aussi conserver toute autre nationalité " (ECRI 25 sept. 2012, paragr. 11). D'après le rapport de l'ECRI, pour obtenir la citoyenneté croate, les Croates d'origine ne se voient imposer qu'une seule exigence, [traduction] " à savoir l'attachement à l'ordre juridique et aux coutumes de la Croatie " (ibid.).

Voici ce qu'on peut lire à l'article 16 de la loi sur la citoyenneté croate :

[traduction]

[...] une personne qui appartient à la nation croate, mais qui ne réside pas dans la République de Croatie, peut acquérir la citoyenneté croate si elle remplit les conditions énoncées au point 5 du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente loi.

L'appartenance à la nation croate est déterminée par des déclarations antérieures et des actes juridiques, des affirmations et des affiliations attestées dans certains documents publics, et par le fait d'avoir protégé les droits et favorisé les intérêts du peuple croate et d'avoir joué un rôle actif dans des associations culturelles, scientifiques et sportives croates à l'étranger (Croatie 1991).

Le point 5 du paragraphe 1 de l'article 8 énonce le principe suivant : [traduction] " le comportement d'une personne permet d'établir si elle respecte l'ordre juridique et les coutumes de la République de Croatie " (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République de Croatie à Ottawa a affirmé [traduction] " qu'en plus des exigences générales prévues par la loi sur la citoyenneté de la Croatie auxquelles les requérants doivent satisfaire, ces derniers doivent également démontrer qu'au moins un de leurs parents était d'origine croate " (ibid. 8 juill. 2013).

Selon le site Web du ministère des Affaires étrangères et européennes de la Croatie et la loi sur la citoyenneté croate, la procédure par laquelle une personne peut acquérir la citoyenneté croate au motif qu'elle est originaire de la République de Croatie ou qu'elle y est née est administrée par les bureaux [traduction] " compétents " de l'administration publique (ibid. s.d.; ibid. 1991, art. 24). Aux termes de la loi, les autorités municipales de Zagreb administrent aussi des affaires liées à l'acquisition de la citoyenneté de par l'origine ou le lieu de naissance (ibid.). Le site Web du ministère des Affaires étrangères et européennes énumère les exigences auxquelles une personne doit se conformer pour acquérir la citoyenneté croate :

[traduction]

Le curriculum vitæ qui accompagne la demande devrait contenir l'information suivante :

renseignements personnels;

études;

emploi;

lieu de résidence ou adresse à l'étranger;

état civil;

renseignements sur les enfants;

renseignements sur les parents;

renseignements sur le plus proche parent qui a acquis la citoyenneté croate.

Le demandeur doit fournir les raisons pour lesquelles il demande la citoyenneté, expliquer comment il perçoit l'ordre juridique, les coutumes et l'acceptation de la culture croate, selon le motif de sa demande au titre de la loi, et indiquer où ses ancêtres résidaient avant de quitter la République de Croatie, quand et pourquoi ils sont partis, à quel moment ils se sont établis à l'étranger et avec quels documents, ainsi que la manière dont lui-même a démontré son appartenance à la nation croate, soit par la participation à des activités sportives et culturelles ou l'appartenance à d'autres groupes faisant la promotion des intérêts croates à l'étranger [...]

Au moment de la présentation de la demande, une déclaration doit être recueillie au sujet du motif de la demande de citoyenneté au titre de la loi et concernant toute circonstance dont il n'est pas fait mention dans le curriculum vitæ et qui doit être prise en compte dans la décision relative à l'octroi de la citoyenneté (ibid. s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2.1 Enfants

D'après l'article 4 de la loi sur la citoyenneté croate, un enfant acquiert la citoyenneté croate de par son origine :

[traduction]

si ses deux parents sont citoyens croates au moment de sa naissance;

si l'un de ses parents est citoyen croate au moment de sa naissance et que l'enfant naît en République de Croatie;

si l'un de ses parents est citoyen croate au moment de sa naissance, que l'autre parent est dépourvu de citoyenneté ou de citoyenneté inconnue et que l'enfant naît à l'étranger.

Un enfant de citoyenneté étrangère ou né sans citoyenneté acquiert la citoyenneté croate de par son origine s'il a été adopté par des parents croates, aux termes des dispositions d'une loi spéciale. Un tel enfant est considéré citoyen croate dès le moment de sa naissance (Croatie 1991).

L'article 5 de la loi ajoute ce qui suit :

[traduction]

[...] un enfant né à l'étranger dont l'un des parents est citoyen croate au moment de sa naissance acquiert la citoyenneté croate de par son origine s'il est enregistré aux fins de la citoyenneté croate avant l'âge de 18 ans auprès des autorités compétentes de la République de Croatie à l'étranger ou en République de Croatie, ou s'il devient résidant de la République de Croatie.

Un enfant né à l'étranger dont l'un des parents est citoyen croate au moment de sa naissance et qui ne répond à aucune des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article acquiert la citoyenneté croate s'il demeure autrement sans citoyenneté.

Un enfant qui acquiert la citoyenneté croate aux termes du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article est considéré citoyen croate dès le moment de sa naissance (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les exigences et les procédures relatives à l'acquisition de la citoyenneté croate par les Croates d'origine qui sont nés en Bosnie-Herzégovine.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bosnie-Herzégovine. 1999 (modifiée en 2003). Law on Citizenship of Bosnia and Herzegovina. [Date de consultation : 21 févr. 2013]

Candidat au doctorat, Central European University, Budapest. 22 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Croatie. 8 juillet 2013. Ambassade de la République de Croatie, Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 15 février 2013. Consulat général de la République de Croatie, Mississauga, Ontario. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 1991 (modifiée en 2011). Law on Croatian Citizenship. [Date de consultation : 20 juin 2013]

_____. S.d. Ministry of Foreign and European Affairs. " Acquiring Croatian Citizenship ". [Date de consultation : 21 juin 2013]

European Commission Against Racism and Intolerance (ECRI). 25 septembre 2012. ECRI Report on Croatia. [Date de consultation : 19 juin 2013]

Ragazzi, Francesco, Igor Stiks et Viktor Koska. Février 2013. Country Report: Croatia<. Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute. (RSCAS/EUDO-CIT-CR 2013/12) [Date de consultation : 19 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : universitaires, University of Edinburgh, R.-U., et University of Zagreb, Croatie; représentants, bureau municipal de la ville de Zagreb, ministère de l'Intérieur; Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute.

Sites Internet, y compris : L'aménagement linguistique dans le monde; Amnesty International; Balkans.com; Balkan Insight; Bosnie-Herzégovine - ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa; British Broadcasting Corporation; Citizenship in Southeast Europe; Croatie - ambassade de la République de Croatie à Ottawa, consulat général de la République de Croatie à Mississauga, Ministry of Interior, Office of Human Rights, Zagreb.hr; ecoi.net; États-Unis - Department of State; EUR-Lex; Factiva; Fena.ba; Freedom House; HG.org; Hrvatski Pravni Centar; Human Rights Watch; Jane's Intelligence Review; Nations Unies - Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Refworld; Organization for Security and Co-operation in Europe; Peace and Collaborative Development Network, Columbia University; Travel.gc.ca; Union européenne - Conseil de l'Europe, EURAXESS Croatia.