Pakistan : information sur les documents frauduleux, y compris sur les documents autres que les pièces d'identité, comme les titres de compétences, les titres de voyage, les premiers rapports d'information, les titres fonciers et les articles de journaux, et les pièces d'identité, comme les cartes d'identité et les certificats de naissance; information sur les méthodes pour se procurer des documents frauduleux et pour en évaluer la crédibilité (2012-décembre 2014)

1. Possibilité d'obtenir des documents frauduleux

On peut lire sur le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Islamabad que les documents frauduleux au Pakistan sont [traduction] « répandus » et que la qualité des documents locaux « n'est pas uniforme » (É.-U. s.d.). Des sources de 2012 citent les propos d'Adam Thomson, alors haut-commissaire de la Grande-Bretagne au Pakistan, selon lesquels en 2012 [traduction] « "la fraude et la falsification étaient des secteurs très vigoureux au Pakistan" » (The Express Tribune 27 juill. 2012; The Telegraph 27 juill. 2012). Dans un rapport publié en juillet 2013 concernant la traite des personnes et le trafic de migrants en provenance et en direction du Pakistan, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) souligne que [traduction] « [l]es documents légitimes obtenus par des moyens frauduleux, soit par l'entremise de faux mariages ou d'autres types de fausses déclarations, sont en hausse » (Nations Unies juill. 2013, 36).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat et juriste qui travaille dans un cabinet à Islamabad et dont les domaines de pratique comprennent la fraude commerciale, la propriété intellectuelle, les biens immobiliers, le secteur bancaire et les finances, a écrit qu'il est [traduction] « très facile » de se procurer des documents frauduleux au Pakistan (avocat et juriste 30 nov. 2014). Il a également précisé que les documents frauduleux sont utilisés aux fins de [traduction] « fraude et [de] fausses déclarations » devant les autorités privées et publiques (ibid.). L'avocat et juriste a affirmé que des documents frauduleux peuvent être obtenus sur le marché noir, par l'entremise de personnes qui sont de [traduction] « connivence » avec des employés subalternes travaillant dans différents établissements, ou directement grâce au versement de pots-de-vin (ibid.).

2. Types de documents frauduleux

L'avocat et juriste a souligné que les types de documents qui sont couramment jugés frauduleux au Pakistan comprennent les documents concernant les titres de compétences comme les diplômes et les relevés de notes, les relevés bancaires, les [traduction] « contrats, [les] références [et les] titres de propriété » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre for Peace and Development Initiatives (CPDI), [traduction] « organisme indépendant, non partisan et sans but lucratif de la société civile qui travaille sur les problématiques de paix et de développement au Pakistan » (CPDI s.d.), a également affirmé que l'on retrouve couramment de faux documents fonciers et de faux documents concernant les [traduction] « droits sur des biens de valeur » au Pakistan (ibid. 22 déc. 2014).

2.1 Documents concernant les titres de compétences

L'avocat et juriste a affirmé que de faux diplômes peuvent être obtenus auprès de madrasas [écoles religieuses islamiques (PBS s.d.; Al Jazeera 2 mars 2014)] non enregistrées, en versant [traduction] « un certain montant » (avocat et juriste 30 nov. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

TOLOnews, diffuseur d'information situé à Kaboul, signale que, d'après un représentant du consulat général d'Afghanistan à Khyber Pakhtunkhwa, au Pakistan, les attestations d'études pakistanaises sont falsifiées au Pakistan pour être utilisées en Afghanistan (TOLOnews 10 mars 2014). Selon les propos du représentant qui ont été cités, des [traduction] « centaines » d'Afghans ont été recrutés par le gouvernement et par des universités après avoir présenté des titres de compétences contrefaits (ibid.). En juin 2014, l'Express Tribune, journal de langue anglaise publié à Karachi, a fait état de la détention d'un homme qui [traduction] « dirigeait un système » de contrefaçon de diplômes d'études à South Cantt (12 juin 2014). Le journal souligne qu'après avoir été interrogé par la police de South Cantt, l'homme a admis avoir falsifié des [traduction] « centaines » de certificats d'études pour des personnes postulant des emplois à l'étranger (ibid.). Il a dit à la police, selon l'article, avoir exigé 40 000 roupies pakistanaises (PKR) [environ 465 $ CAN] pour un faux certificat préuniversitaire de la Faculté des arts et 30 000 PKR [environ 348 $ CAN] pour un certificat d'immatriculation [certificat d'études secondaires] (ibid.). La police de South Cantt a déclaré que l'homme appréhendé avait contrefait des timbres et du papier spécial pour les certificats, et qu'il avait des complices dans [traduction] « diverses villes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'arrestation de cet homme par la police de South Cantt.

Des sources ont affirmé en avril 2014 que, conformément à une décision de la Cour suprême du Pakistan, Pakistan International Airlines (PIA) a vérifié les attestations d'études de 16 000 employés, et la compagnie aérienne a licencié 300 employés qui détenaient de faux diplômes (Dawn 5 avr. 2014; The Express Tribune 4 avr. 2014). L'Express Tribune a précisé que le statut d'emploi de 50 autres employés est en suspens, en attente d'une décision de la Cour (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le statut d'emploi de ces employés. Des sources affirment que les personnes ayant de faux diplômes comprenaient des pilotes, des hôtesses de l'air et des ingénieurs (Dawn 5 avr. 2014; PTI 5 avr. 2014).

En mai 2014, des sources ont signalé que l'Autorité nationale sur les bases de données et l'enregistrement (National Database and Registration Authority - NADRA) a congédié, depuis janvier 2014, 20 de ses employés après avoir découvert qu'ils possédaient de fausses attestations d'études (Pakistan Today 6 mai 2014; Daily Times 6 mai 2014).

Il est écrit sur le site Internet de la Higher Education Commission (HEC) du Pakistan, agence gouvernementale qui soutient les études supérieures au Pakistan (Pakistan 21 juin 2013), que l'agence peut confirmer l'authenticité de diplômes en personne [dans un bureau de la HEC], le jour même, ou par service de messagerie, ce qui prend plus de 15 jours au Pakistan ou plus de 20 jours à partir d'un autre pays (ibid. 2 déc. 2012a). La HEC possède des bureaux à Islamabad (ibid. 2 déc. 2012b), à Lahore, à Peshawar et à Karachi (ibid. 11 sept. 2014).

2.2 Titres de voyage

L'article 6 de la loi de 1974 sur les passeports (Passports Act, 1974) énonce les sanctions liées à la fraude de passeport (Pakistan 1974). L'article 6 est annexé à la présente réponse (annexe 1).

Des sources précisent que des [traduction] « consultants » de voyage non agréés au Pakistan permettent à des clients de voyager à l'étranger avec des documents contrefaits (The Express Tribune 31 mars 2013; Nations Unies juill. 2013, 35). On peut lire dans le rapport de l'ONUDC que, d'après un représentant de l'Agence fédérale d'enquête (Federal Investigation Agency - FIA) du Pakistan, la profession de [traduction] « consultant » n'est pas réglementée au Pakistan, « ce qui donne l'occasion à ce genre d'entreprise d'agir en tant que couverture pour des réseaux de passage de clandestins » (ibid.). Le représentant de la FIA interviewé par l'ONUDC a également déclaré que les passeurs offrent un [traduction] « système de garantie », c'est-à-dire que, si un migrant se fait prendre à utiliser des documents frauduleux à l'étranger et qu'il est renvoyé au Pakistan, le passeur lui fournit « de tout nouveaux documents pour [qu'il] puisse tenter de migrer à deux autres reprises. Un total de trois essais est normalement inclus dans le prix » (ibid.). Dans un rapport publié en avril 2013, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX), agence de l'Union européenne mise en place pour [traduction] « renforcer et faciliter la coopération entre les autorités frontalières nationales » (UE s.d.), souligne que, parmi les 7 888 cas de personnes ayant utilisé des documents frauduleux pour entrer dans un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'espace Schengen en 2012, 262 cas mettaient en cause des ressortissants pakistanais (ibid. avr. 2013, 75).

Des sources de juillet 2012 citent les propos d'Adam Thomson, alors haut-commissaire de la Grande-Bretagne au Pakistan, qui décrit le Pakistan comme étant [traduction] « un chef de file mondial dans le commerce des visas frauduleux, de sorte que [le haut-commissariat de la Grande-Bretagne] doit vérifier très scrupuleusement chaque demande, chaque passeport, chaque document » (The Express Tribune 27 juill. 2012; The Telegraph 27 juill. 2012). Il a ajouté que le haut-commissariat de la Grande-Bretagne a détecté, en 2011, environ 4 000 faux documents présentés par des citoyens pakistanais dans leur demande de visa pour le Royaume-Uni (ibid.; The Express Tribune 27 juill. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Des sources font observer que, lorsque l'Inde a déclaré que les certificats sur la poliomyélite étaient obligatoires, à compter du 30 janvier 2014, pour les Pakistanais souhaitant obtenir un visa de voyage pour l'Inde, le haut-commissariat de l'Inde à Islamabad a affirmé avoir détecté [traduction] « plusieurs » certificats sur la poliomyélite falsifiés accompagnant les demandes de visa (PTI 9 oct. 2014; Dawn 9 oct. 2014).

Le 3 octobre 2013, The Nation, journal de Lahore, a souligné que, selon les données de la FIA, [traduction] « plusieurs » Pakistanais ont été envoyés à l'étranger avec des documents contrefaits, de janvier 2012 à janvier 2013, grâce à l'aide de représentants de la FIA (The Nation 3 oct. 2013). L'article fait état de 89 Pakistanais qui ont voyagé à l'étranger munis d'un faux passeport et fournit leur numéro de passeport respectif (ibid.). Des sources affirment qu'en septembre 2014, à l'aéroport Heathrow, à Londres, les agents d'immigration du Royaume-Uni ont détenu 10 ressortissants afghans munis de faux passeports pakistanais et de faux visas britanniques (Dawn 6 oct. 2014; The News International 4 oct. 2014). Selon des sources, la FIA a tenté [traduction] « [d']étouffer le scandale », mais le haut-commissariat de la Grande-Bretagne a porté plainte auprès du gouvernement du Pakistan (ibid.; The Nation 14 oct. 2014).

Un article du journal The Nation souligne que, d'après des agents d'immigration du Pakistan, les passeurs de clandestins exigent 2,5 millions de PKR [environ 28 946 $ CAN] pour envoyer une personne au Canada au moyen de documents contrefaits et 1,5 million de PKR [environ 17 367 $ CAN] pour l'envoyer en Europe (ibid.). On peut lire dans le rapport de l'ONUDC que les [traduction] « consultants » en matière de visa exigent entre 14 000 et 16 000 $ US pour l'obtention d'un visa britannique légitime par des moyens frauduleux, par exemple au moyen de fausses déclarations et de faux documents (Nations Unies juill. 2013, 35). Le rapport précise également qu'un visa contrefait sur un passeport authentique peut coûter entre 2 000 et 3 000 $ US (ibid.). Il est également écrit dans le rapport de l'ONUDC que, pour éviter de faire l'objet d'accusations au titre du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code), les falsificateurs de documents et autres [traduction] « agents et facilitateurs » remboursent l'argent versé par les migrants et concluent des ententes avec eux afin que les accusations soient levées (ibid., 62).

2.3 Premiers rapports d'information

D'après un article publié en février 2013 par le journal The Nation, sur un total de 400 000 cas enregistrés auprès de la police dans la province du Pendjab en 2012, 42 000 cas ont été annulés après que la police a conclu que les accusations étaient [traduction] « totalement infondées » (The Nation 9 févr. 2013). Le même article signale que la police du Pendjab a déclaré, en 2011, que 41 820 cas étaient [traduction] « faux » (ibid.).

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 concernant le Pakistan, publiés par le Département d'État des États-Unis, que [traduction] « [c]ertains policiers ont perçu des frais pour enregistrer des plaintes authentiques et [qu'ils] ont accepté des pots-de-vin pour enregistrer de fausses plaintes » (É.-U. 27 févr. 2014, 41). Le rapport Freedom in the World 2013 concernant le Pakistan, publié par Freedom House, fait observer que des policiers [traduction] « acceptent des pots-de-vin pour enregistrer de fausses accusations de blasphème portées contre des ahmadis, des chrétiens, des hindous et, occasionnellement, des musulmans [...] et plusieurs dizaines de cas sont signalés chaque année » (2013). International Christian Concern (ICC), organisation de défense des chrétiens située à Washington qui se décrit comme faisant [traduction] « le pont entre les croyants qui sont libres dans leur pays et ceux qui sont persécutés dans leur pays » (ICC s.d.), affirme que, selon un défenseur des droits de la personne à Faisalabad, les lois contre le blasphème au Pakistan sont utilisées pour porter de fausses accusations contre les chrétiens locaux (ibid. 4 sept. 2014). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des lois contre le blasphème au Pakistan, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information PAK104260.

D'après un autre avocat d'Islamabad, au Pakistan, il est [traduction] « facile » d'enregistrer un faux premier rapport d'information en soudoyant un policier, et les motifs pour ce faire comprennent « les hostilités personnelles, le désir de harceler autrui ou le désir d'accuser [un] innocent d'une tribu rivale » (avocat 5 janv. 2015). L'avocat a expliqué que les personnes accusées, dont la moitié sont innocentes, selon lui, doivent se présenter à des audiences de la Cour qui sont souvent remises à une date ultérieure, et ainsi engager des dépenses (ibid.). Il a aussi affirmé que, en revanche, les premiers rapports d'information authentiques sont [traduction] « difficiles à faire enregistrer », et que les victimes ou les membres de leur famille doivent déposer une « requête » auprès de la Haute Cour (Hight Court) afin d'obtenir une ordonnance pour que la police enregistre un premier rapport d'information (ibid.).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les premiers rapports d'information, y compris sur les faux rapports, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information PAK104714.

2.4 Titres fonciers

Le représentant du CPDI a affirmé que l'on retrouve couramment de faux documents fonciers et de faux [traduction] « documents concernant les droits sur des biens de valeur » au Pakistan (22 déc. 2014). L'avocat a précisé que les faux titres fonciers sont [traduction] « généralement » obtenus grâce à la « complicité » de représentants de l'agence du revenu du gouvernement et qu'ils sont utilisés afin d'obtenir des prêts, d'occuper la propriété d'une autre personne ou d'engager le véritable propriétaire du terrain dans un « litige interminable » (avocat 5 janv. 2015).

2.5 Articles de journaux

L'avocat a déclaré que de [traduction] « faux » articles peuvent être publiés dans les journaux, en particulier dans les publications à distribution limitée, mais il a dit croire « [qu']il n'est pas très fréquent de nos jours de trouver des articles bidons » (ibid.). La même source a ajouté que, souvent motivés par leurs propres plans, ou par les intérêts politiques ou commerciaux du propriétaire, les journaux publient de [traduction] « faux » articles contenant des récits qui « peuvent ne pas être complètement faux, mais [qui] ne sont tout de même pas vrais » (ibid.). Il a terminé en disant qu'il n'y a pas de sanctions prévues par le Pakistan relativement à la publication de [traduction] « faux » récits (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2.6 Cartes d'identité et certificats de naissance

Le Dawn, journal de langue anglaise publié à Karachi, attire l'attention sur le fait que, lors d'une réunion tenue le 22 janvier 2013 par le Comité sénatorial permanent de l'Intérieur (Senate's Standing Committee of Interior) du Pakistan, le directeur de la NADRA a déclaré que des étrangers utilisent des documents contrefaits comme des certificats de naissance ou des certificats d'études pour obtenir des cartes d'identité nationale informatisées (Computerized National Identity Card - CNIC) (22 janv. 2013). Le directeur a également souligné que, comme le Pakistan ne [traduction] « connaît aucunement le concept de permis de travail », les étrangers qui trouvent du travail au Pakistan finissent par utiliser les documents liés à leur emploi pour obtenir des CNIC légitimes (ibid.). Il a fait observer que la NADRA avait [traduction] « bloqué » les CNIC de 27 000 étrangers au cours des 12 dernières années et que des agences d'enquête s'étaient « débarrassées » d'environ 90 p. 100 d'entre elles (ibid.).

Dans un article publié par IFEX, un réseau international d'ONG qui fait la promotion de la liberté d'expression en tant que droit fondamental (IFEX s.d.), Nighat Dad, un avocat du Pakistan qui a de l'expérience en droit criminel, civil et corporatif (Future Challenges s.d.), affirme que, malgré les caractéristiques de sécurité des CNIC, [traduction] « la fraude d'identité demeure un problème colossal » au Pakistan (ibid. 23 juill. 2014). Nighat Dad a interviewé un [traduction] « agent en matière d'identité » qui s'occupe des dispositions de voyage d'Afghans entrant au Pakistan et qui a affirmé que

[traduction]

[l]e processus peut nécessiter de trouver une famille pakistanaise qui accepte de vendre l'identité de ses propres membres pour une somme importante en échange de l'enregistrement d'étrangers en tant que membres de la famille, et de fournir les documents requis pour [les] enregistrer en tant que frère ou soeur. Par ailleurs, il peut également nécessiter l'utilisation de cartes d'identité déjà disponibles qui proviennent de banques, d'universités et de bureaux du gouvernement où les personnes fournissent des copies de leur CNIC à titre de documentation. [...] La dernière étape dans la fraude consiste à apprendre au demandeur qui sont ses « parents » et ses « frères et soeurs », afin qu'il soit en mesure de les identifier lorsqu'il sera interrogé par les représentants de la NADRA. Pour ce faire, [...] certaines personnes vendront tous les dossiers d'information concernant les membres de leur famille pour un prix raisonnable. Une fois en possession d'une carte d'identité, la personne peut présenter une demande de passeport afin de pouvoir voyager (ibid.).

De plus, [traduction] « [l']agent en matière d'identité » a dit à Nighat Dad qu'il exigeait environ 1 313 $ US par carte d'identité pakistanaise (ibid.).

Le 22 septembre 2012, l'Express Tribune a déclaré que la NADRA avait lancé des mesures nationales de lutte contre les détenteurs de fausses CNIC (The Express Tribune 22 sept. 2012). L'initiative a été lancée après que la FIA a arrêté 24 agents de la NADRA et du service de l'immigration et des passeports en juillet 2012 pour avoir délivré de fausses CNIC à Lahore (ibid.). Des sources signalent que, le 19 février 2013, la FIA a arrêté quatre employés de la NADRA accusés d'avoir fourni de fausses CNIC à des réfugiés afghans (DND 19 févr. 2013; Dawn 19 févr. 2013). Les agents de la NADRA arrêtés fournissaient ces cartes d'identité depuis 2009 en échange [traduction] « [d']immenses sommes » d'argent (ibid.; DND 19 févr. 2013). Selon des sources, 74 employés de la NADRA ont été congédiés après que le [traduction] « système automatisé de vérification » de la NADRA, qui enregistre toutes les transactions faites par les employés traitant les demandes de CNIC, a détecté la faute professionnelle de ces employés (PPI 29 nov. 2013; Dawn 4 nov. 2013). Le Dawn précise en outre, au sujet du congédiement des 74 employés, qu'une enquête a permis de cerner un [traduction] « groupe d'agents » qui soudoyait les employés de la NADRA afin qu'ils préparent de fausses cartes d'identité (ibid.). Le 6 mai 2014, des sources ont attiré l'attention sur le fait que la NADRA a congédié 20 employés après avoir découvert qu'ils participaient au traitement [traduction] « illégal » de CNIC (Pakistan Today 6 mai 2014; Daily Times 6 mai 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si des accusations ont été portées.

Le 30 juillet 2012, le Pakistan Today, journal de langue anglaise publié à Lahore, a écrit que les secrétaires du conseil d'union de l'administration municipale du tehsil délivraient de faux certificats de naissance en échange de [traduction] « jolis pots-de-vin ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

Un représentant de la santé interviewé par le Dawn en mai 2014 a déclaré que la délivrance de faux certificats de naissance et de décès était en hausse (5 mai 2014). Le 26 mars 2014, l'Express Tribune a attiré l'attention sur le fait que la NADRA [traduction] « a appris l'existence de 100 000 faux certificats de naissance [qui auraient été délivrés] à Lahore » par environ 150 conseils d'union en échange de pots-de-vin. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

3. Efficacité de la loi

Le chapitre XVIII du code pénal du Pakistan porte sur les [traduction] « [i]nfractions liées aux documents et aux marques de commerce et de propriété » (Pakistan 1860). Une copie du chapitre est annexée à la présente réponse (annexe 2).

Selon les Country Reports 2013,

[traduction]

[l]a loi prévoit des sanctions pénales en cas de corruption des fonctionnaires; cependant, le gouvernement n'a pas mis la loi en oeuvre efficacement, et des fonctionnaires se sont fréquemment livrés à des activités de corruption. La corruption était répandue dans les milieux politiques et gouvernementaux, et divers politiciens et titulaires de charges publiques ont fait face à des allégations de corruption, y compris de subornation, d'extorsion, de copinage, de népotisme, de favoritisme, de pots-de-vin et de détournement de fonds (27 févr. 2014, 41).

Le rapport Freedom in the World 2014 concernant le Pakistan, publié par Freedom House, précise que

[traduction]

[l]a corruption, l'absence de responsabilisation et le manque de transparence sont des problèmes généralisés à tous les échelons des milieux politiques et gouvernementaux et de l'armée. [...] Le Bureau national de la responsabilisation [National Accountability Bureau] a fait peu de progrès pour lutter contre les pots-de-vin versés aux fonctionnaires, ce qui est attribuable en grande partie à une volonté politique et à une capacité institutionnelle inadéquates (2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Pakistan Today. 6 mai 2014. Mian Abrar. « NADRA Thrives Under New, Dynamic Chairman ». [Date de consultation : 15 déc. 2014]

_____. 30 juillet 2012. « TMA Secretaries Start Minting Fake Birth Certificates ». [Date de consultation : 10 déc. 2014]

Press Trust of India (PTI). 9 octobre 2014. « India Warns Pakistan Visa Applicants over Fake Polio Certificates ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

_____. 5 avril 2014. « Pakistan National Airline Sacks 350 Employees over Fake Degrees ». [Date de consultation : 15 déc. 2014]

Public Broadcasting Service (PBS). S.d. FRONTLINE. « Analysis Madrassas ». [Date de consultation : 15 déc. 2014]

The Telegraph. 27 juillet 2012. Rob Crilly. « British Ambassador Says Pakistan Is 'World Leader' in Visa Application Fraud ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

TOLOnews. 10 mars 2014. Abdulhaq Omeri. « Fake Diplomas, Other Credentials Sourced from Pakistan ». [Date de consultation : 24 nov. 2014]

Union européenne (UE). Avril 2013. Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). Annual Risk Analysis 2013. (4901) [Date de consultation : 9 déc. 2014]

_____. S.d. Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX). « Mission and Tasks ». [Date de consultation : 16 déc. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de la Digital Rights Foundation et un professeur de sociologie de l'University of Punjab n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Citizens Police Liaison Committee à Karachi; Pakistan - Higher Education Commission; un professeur de droit international à la Fayetteville State University de la Caroline du Nord, un professeur de sociologie de la Quaid-i-Azam University.

Des représentants de l'ambassade du Canada à Islamabad et du CPDI n'ont pas répondu à une demande de renseignements.

Sites Internet, y compris : The Age; Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; British Broadcasting Corporation; Daijiworld; ecoi.net; États-Unis - USAID; Factiva; The Hindu; Huffington Post; Human Rights Watch; Inde - High Commission in Islamabad; International Crisis Group; Minority Rights Group; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; Pakistan - Balochistan Police, Lahore High Court, Ministry of Foreign Affairs, Punjab Police, Sindh Police, Supreme Court; Pakistan Press Foundation; Royaume-Uni - Border Agency; Saach TV; The Salem News; The Sun; Zee News.

Documents annexés

1. Pakistan. 1974. Passports Act, 1974. Article 6. [Date de consultation : 28 nov. 2014]

2. Pakistan. 1860. Pakistan Penal Code (Act XLV of 1860) (version modifiée de 2012). [Date de consultation : 28 nov. 2014]