Sri Lanka : information sur les recours offerts aux Tamouls de Jaffna victimes de violations des droits de la personne, y compris les endroits où les plaintes peuvent être déposées (2010-juin 2011)

Dans son rapport annuel pour 2011, Amnesty International (AI) souligne qu'au Sri Lanka, [traduction] « les enquêtes sur les violations des droits de la personne par l'armée, la police, d'autres organisations officielles et d'autres personnes n'ont fait aucun progrès apparent » en 2010 et que « les cas portés devant les tribunaux n'ont pas eu de suite » (AI 2011). Minority Rights Group International (MRG) affirme dans sa déclaration à la 16e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies que [traduction] « les violations des droits de l'homme contre les personnes d'origine tamoule n'ont pas diminué et se poursuivent dans un climat d'impunité » (MRG 16 mars 2011). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par les États-Unis signalent que les représentants du gouvernement du Sri Lanka [traduction] « ont continué de se rendre responsables de graves problèmes de violation de droits de la personne » et affirme également que [traduction] « [l']impunité dont bénéficient les représentants du gouvernement sri-lankais constitue un problème » (8 avr. 2011, intro.).

Recours possibles en cas de violation des droits de la personne

Police

Le site Internet de la police du Sri Lanka signale que sa division des droits de la personne, en activité depuis 2002 et située à Colombo, a pour [traduction] « objectif premier d'empêcher les policiers en service de commettre des violations des droits de la personne et de protéger les droits de la personne de la population en général » (Sri Lanka s.d.). Les tâches de la division des droits de la personne comprennent : enseigner aux policiers à protéger les droits de la personne, coordonner les affaires relatives aux droits de la personne auxquelles participent la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka - HRCSL) et les groupes interministériels sur les droits de la personne, ainsi qu'utiliser les postes de police pour éduquer le public au sujet des droits de la personne (Sri Lanka s.d.).

Dans une communication écrite envoyée le 7 juillet 2011 à la Direction des recherches, un professeur auxiliaire de sciences politiques à l'Université Temple, à Philadelphie, affirme [traduction] « [qu'e]n théorie, les Tamouls de Jaffna ont le droit de se présenter à un poste de police et de signaler des violations des droits de la personne ». Toutefois, le professeur a ajouté que [traduction] « [t]rès peu de cas de violation des droits de la personne signalés à la police sont "suivis d'actions positives" » (professeur auxiliaire 7 juill. 2011). Selon le professeur, la police et les forces de sécurité [traduction] « ne prennent pas les plaintes des Tamouls au sérieux, pas plus qu'ils ne cherchent des moyens pour régler [leurs] inquiétudes légitimes » (ibid.).

En réponse à des demandes de renseignements faites par la Direction des recherches, une présentation conjointe a été préparée par

• la Law and Society Trust, organisation sans but lucratif située à Colombo [traduction] « effectuant des travaux de documentation, de recherche et de défense concernant les droits de la personne » (Law and Society Trust s.d.);
• le Centre de documentation sur les droits de la personne INFORM (INFORM Human Rights Documentation Centre), organisation sri-lankaise de défense des droits de la personne en activité depuis 1989 qui concentre ses efforts sur la surveillance, la documentation et le réseautage (WEDO s.d.);
• Networking for Rights in Sri Lanka, groupe développant un réseau international de défenseurs des droits de la personne pour le Sri Lanka (NFR Sri Lanka s.d.);
• un avocat du Royaume-Uni spécialisé en droit de la personne (Law and Society Trust et coll. 18 juill. 2011, 7).

La présentation conjointe de Law and Society Trust signale, semblablement au professeur, que n'importe qui peut déposer [traduction] « officiellement » une plainte dans un poste de police (ibid., 1). Toutefois, la présentation conjointe affirme qu'il est difficile pour les Tamouls de présenter une plainte dans un poste de police, car [traduction] « souvent, il n'y a pas d'agent parlant tamoul » (ibid., 2). Le professeur de l'Université Temple parle également de cela en soulignant que les Tamouls rencontrent un [traduction] « obstacle linguistique » lorsqu'ils vont dans les postes de police, car les services de police de Jaffna sont offerts en cinghalais (professeur auxiliaire 7 juill. 2011).

La présentation conjointe de Law and Society Trust ajoute que les Tamouls qui souhaitent déposer une plainte au poste de police se heurtent à [traduction] « davantage de scrupules », en particulier si la plainte est contre une institution ou un représentant de l'État (Law and Society Trust et coll. 18 juill. 2011, 2). En outre, les Tamouls nés dans le Nord, l'Est ou les plateaux intérieurs font face à [traduction] « plus de questions et de suspicion » aux postes de police (ibid.). La présentation conjointe mentionne également que des cas ont été signalés où la police a [traduction] « rejeté [la plainte] en disant au plaignant qu'elle ne pouvait pas être enregistrée » et d'autres cas où des plaignants ont été [traduction] « maltraités, agressés et arrêtés » (ibid.).

Selon la présentation conjointe, une autre façon de déposer une plainte consiste à envoyer la plainte par écrit au quartier général de la police par courrier recommandé (ibid.). Toutefois, la présentation conjointe de Law and Society Trust souligne que cette façon de faire est rarement utilisée, car l'adresse de l'expéditeur est exigée, et les gens craignent d'inscrire leurs renseignements personnels sur la lettre (ibid.).

Selon la présentation conjointe, si une plainte est présentée à la police et considérée recevable, [traduction] « la police doit enquêter, faire rapport à la cour de magistrat et ensuite rédiger un acte d'accusation et le remettre au département du procureur général afin que d'autres mesures soient prises » (ibid., 3). Comme le mentionne la présentation conjointe, la HRCSL [traduction] « mènera sa propre enquête au sujet de la plainte et elle peut recommander des mesures à prendre aux parties visées. Toutefois, la [HRCSL] n'a pas le pouvoir de forcer la mise en œuvre de ses propres recommandations » (ibid.).

Commission des droits de la personne du Sri Lanka

La HRCSL affirme qu'un de ses rôles est [traduction] « d'enquêter au sujet des violations des droits fondamentaux » (HRCSL s.d.a). Cette fonction est remplie par la Division des demandes de renseignements et des enquêtes (Inquiries and Investigations Division) qui a pour [traduction] « principale responsabilité d'enquêter et de se renseigner au sujet des plaintes concernant des infractions ou des violations imminentes des droits fondamentaux » (ibid. s.d.b). La plainte devrait comprendre les renseignements suivants :

[traduction]

• le droit violé;
• l'identité de la personne dont le droit a été violé;
• l'identité de la personne responsable de la violation;
• la façon dont le droit a été violé;
• le moment et le lieu ou la violation a eu lieu;
• le recours demandé (ibid. s.d.a).

Une personne doit présenter une plainte à la HRCSL [traduction] « dans les trois mois suivant la violation alléguée » (ibid.). Les plaintes peuvent être présentées à la HRCSL en main propre, par télécopieur, en envoyant une lettre au bureau central ou à un bureau régional ou en appelant à leur ligne d'aide en service 24 heures sur 24 (ibid. s.d.c). La brochure de la HRCSL mentionne que la ligne d'aide vise à [traduction] « éviter les arrestations et les détentions arbitraires ou la torture » (ibid. s.d.a). En outre, un agent est présent en semaine au bureau central et dans les bureaux régionaux afin de fournir des conseils adéquats concernant les violations des droits de la personne (ibid. s.d.c). Tous les bureaux de la HRCSL fournissent également un formulaire de plainte gratuit disponible en cinghalais, en tamoul et en anglais (ibid.). La HRCSL a des bureaux aux endroits suivants : Jaffna, Kandy, Matara, Batticaloa, Anuradhapura, Trincomalee, Vavuniya, Badulla, Ampara et Kalmunai (ibid. s.d.a).

La HRCSL affirme que si la plainte relève de son mandat, il y aura une enquête préliminaire pour vérifier si les motifs sont suffisants pour aller de l'avant avec le cas (ibid.). Lors de l'examen du cas, on communique avec le requérant et on demande à l'intimé de fournir un rapport (ibid.). La HRCSL souligne que si le cas est prima facieprima facie, elle enquêtera au sujet du cas et utilisera la conciliation ou la médiation pour résoudre le problème (ibid.). Si la médiation échoue, des recommandations sont faites aux autorités [traduction] « pertinentes » (ibid.).

La HRCSL souligne également que chaque jeudi, elle tient une [traduction] « journée publique » où les plaignants peuvent rencontrer le directeur de la Division des demandes de renseignements et des enquêtes pour discuter de leur cas (ibid. s.d.c). Le directeur peut prendre [traduction] « des mesures immédiates, si nécessaire » (ibid.). La HRCSL mentionne que tous ses services sont gratuits (ibid. s.d.d).

La Division des demandes de renseignements et des enquêtes de la HRCSL signale qu'en 2010, la HRCSL a reçu 9 901 plaintes, dont 243 à Jaffna (HRCSL 3 mars 2011). Parmi les plaintes reçues par la HRCSL en 2010, plus de 14 p. 100 étaient liées à l'emploi; les autres types de plaintes considérées [traduction] « importantes en terme de nombre » sont liées notamment à [traduction] « la torture, les arrestations, les détentions [et] le harcèlement » (ibid.). Pour les quatre premiers mois de 2011, la Division des demandes de renseignements et des enquêtes a reçu 1 295 plaintes, dont 25 p. 100 ne relevaient pas du mandat de la HRCSL (HRCSL 24 juin 2011). Parmi ces plaintes, 15,8 p. 100 concernaient des questions relatives à l'emploi, 7,8 p. 100 concernaient des cas de [traduction] « torture », 7,3 p. 100 concernaient des cas « d'arrestations et de détentions », 7,5 p. 100 concernaient des cas de « harcèlement » et 8,4 p. 100 concernaient « les terres et la propriété, les dédommagements, les services publics et les infrastructures » (ibid.). ColomboPage, portail en ligne d'information sur le Sri Lanka opéré depuis l'Indiana, mentionne que selon le gouvernement, entre 2009 et juin 2011, la HRCSL a reçu 11 732 plaintes (21 juill. 2011). Parmi celles-ci, 2 329 ont été réglées; 3 319 ont été considérées comme ne concernant pas des violations des droits de la personne; certaines ont été redirigées vers d'autres organismes alors que d'autres ont été retirées par les plaignants (ColomboPage 21 juill 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les taux de cas réglés.

Les Country Reports 2010 soulignent que la HRCSL [traduction] « a rarement utilisé ses pouvoirs et il y aurait un important arriéré de cas à traiter pour lesquels la HRCSL n'a pris pratiquement aucune mesure » au cours de 2010 (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 5). Selon les Country Reports, au lieu [traduction] « d'adopter une approche investigatrice pour déterminer quels sont les faits et les détails des cas relatifs aux droits de la personne, la [HRCSL] a plutôt pris une approche ressemblant davantage à celle d'un tribunal, appréciant seulement la preuve qui lui était présentée pour déterminer si on devait donner suite à un cas » (ibid.).

Le Forum asiatique pour le développement et les droits de la personne (Asian Forum for Human Rights and Development - AFHRD), organisation régionale de défense des droits de la personne située à Bangkok qui vise à promouvoir et protéger les droits de la personne (AFHRD s.d.), a mentionné en juin 2010 que les mandats de quatre commissaires de la HRCSL ont pris fin en mai 2009 et que celui du président a pris fin en décembre 2009, sans qu'il y ait d'autres nominations (AFHRD 9 juin 2010). En février 2011, News Now.lk, distributeur de nouvelles situé à Colombo, a signalé que de nouveaux commissaires n'ont pas encore été désignés et [traduction] « des milliers de cas restent en attente » (News Now.lk 12 févr. 2011). Selon le distributeur de nouvelles, la HRCSL continue d'enregistrer des cas, de mener [traduction] des « enquêtes sommaires », toutefois « aucune enquête approfondie n'est menée par la suite » (ibid.). À la fin de 2010, 12 000 cas étaient en instance devant la HRCSL (ibid.). Selon News Now.lk, [traduction] « [l']absence de commissaires a rendu la HRCSL dysfonctionnelle » (ibid.).

L'Asian Tribune, distributeur de nouvelles situé à Hallstavik, en Suède, mentionne qu'une HRCSL [traduction] « nouvellement désignée » s'est assemblée le 24 février 2011 pour sa « séance inaugurale » (Asian Tribune 24 févr. 2011). Le 17 juillet 2011, ColomboPage citait un commissaire de la HRCSL disant que [traduction] « faute de fonds, la HRCSL n'a pas été en mesure d'enquêter sur plus de 2 000 plaintes pour violation alléguée de droits de la personne ». Selon le média local, ce manque de ressources financières a retardé les processus d'enquête et le recrutement du personnel pour les bureaux régionaux de la HRCSL (17 juill. 2011). Lanka Truth, distributeur de nouvelles de Colombo, a mentionné que selon le président de la HRCSL, il y a plus de 800 plaintes [traduction] « en attente » à la HRCSL, car elle a été inactive durant plus de deux ans; toutefois, la nomination de cinq juges a déjà eu lieu afin « d'accélérer les enquêtes » (Lanka Truth 25 juill. 2011).

La Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC), organisation non gouvernementale (ONG) de Hong Kong surveillant la situation des droits de la personne en Asie (AHRC 3 janv. 2011), a affiché une déclaration du Friday Forum, [traduction] « rassemblement informel de personnes dévouées à l'intérêt public et déterminées à contribuer au développement futur du Sri Lanka dans un cadre de démocratie, de pluralisme et de justice sociale » (Groundviews 1er oct. 2010); la déclaration du Friday Forum met en doute [traduction] « le caractère approprié de certaines des nominations » à la HRCSL, dont un ancien inspecteur général de police, un ancien analyste du gouvernement et un médecin praticien (AHRC 15 juin 2011). Le Friday Forum fait valoir qu'il manque de transparence dans le processus de sélection des personnes nommées (ibid.). En outre, le Friday Forum met en doute [traduction] « la viabilité de ceux qui ont servi dans la police ou les forces armées à titre de commissaires » de la HRCSL, mentionnant que de « nombreuses » plaintes déposées à la HRCSL ont trait aux « excès » de la police ou de l'armée (ibid.). De même, la présentation conjointe de Law and Society Trust mentionne que [traduction] « [l]a confiance du public dans l'institution est minée, car c'est le pouvoir exécutif qui a nommé les commissaires »; elle est également minée en raison des actions passées de l'institution, comme lorsqu'elle était « de collusion avec la police et l'armée » (Law and Society Trust et coll. 18 juill. 2011, 2).

La présentation conjointe de Law and Society Trust souligne que [traduction] « présentement, les personnes qui déposent une plainte pour violation des droits de la personne devant [la HRCSL] le font plus pour qu'elle soit enregistrée que dans l'attente d'un recours » (ibid.).

Commission de réconciliation et des leçons apprises

L'objectif de la Commission de réconciliation et des leçons apprises (Lessons Learnt and Reconciliation Commission - LLRC) est d'enquêter sur les événements qui ont eu lieu entre le 21 février 2002 et le 19 mai 2009, comme trouver qui est responsable de l'échec de l'accord de cessez-le-feu (LLRC s.d.a). Elle concentre son attention sur [traduction] « les causes du conflit, ses effets sur la population et sur [la promotion de] l'unité nationale et de la réconciliation » (ibid. s.d.b). Le 11 août 2010, la LLRC a commencé à tenir des audiences où toute personne ou organisation pouvait lui présenter des éléments de preuve (ibid.). À moins que le témoin ne demande de présenter sa preuve à huis clos, toutes les audiences étaient ouvertes au public (ibid.). En raison de la demande importante, la LLRC a été prolongée jusqu'au 15 mai 2011 (ibid.).

Selon AI, les audiences de la LLRC ont mis au jour une [traduction] « preuve importante concernant des crimes visés par le droit international et concernant d'autres violations graves de droits de la personne » (AI 24 févr. 2011). D'après AI, des [traduction] « milliers de civils se sont présentés, certains s'exposant à un grand risque personnel, dans l'espoir de témoigner (on a dit à la majorité d'entre eux de présenter leur plainte par écrit) » (ibid.). Toutefois, comme l'a souligné AI, la LLRC n'est pas [traduction] « un mécanisme d'imputabilité » puisque son mandat « ne l'oblige pas à enquêter sur les violations alléguées du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire, ni de déterminer les responsables des violations; de plus, ses membres ne disposent pas d'une indépendance suffisante » (ibid.). Amnesty International dresse la liste de certaines des lacunes de la LLRC, comme le manque de protection pour les témoins; des militaires en uniforme et des membres de partis politiques qui ont des relations avec le gouvernement auraient intimidé certains témoins (ibid.). Le premier vice-président du Parti de l'unité nationale (United National Party - UNP) a affirmé le 10 avril 2011 [traduction] « [qu'e]n l'absence d'une loi sur la protection des témoins, la LLRC était une perte de temps et un gaspillage de ressources publiques » et qu'elle « n'avait pas le mandat d'enquêter sur les violations des droits de la personne » (The Island 11 avr. 2011).

Organisations non gouvernementales et aide juridique

La présentation conjointe de Law and Society Trust mentionne que les victimes signalent également les violations des droits de la personne aux politiciens, aux groupes de défense des droits de la personne de la société civile, aux organismes de défense des droits de la personne des Nations Unies ainsi qu'aux organisations internationales de défense des droits de la personne présentes au Sri Lanka (Law and Society Trust et coll. 18 juill. 2011, 2). Selon le professeur de l'Université Temple, les Tamouls victimes de violations des droits de la personne signalent ces incidents aux organisations de défense des droits de la personne travaillant dans le nord du Sri Lanka afin d'attirer [traduction] « l'attention internationale » sur leurs problèmes (professeur auxiliaire 7 juill. 2011). Le premier vice-président de l'UNP est cité dans un article paru dans The Island, distributeur de nouvelles en ligne de Colombo, affirmant que [traduction] « "les Sri-Lankais sont forcés de se plaindre dans les ambassades étrangères et au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, car le régime Rajapaksa a violé les droits de son propre peuple" » (The Island 11 avr. 2011).

La présentation conjointe de Law and Society Trust signale que [traduction] « [p]eu d'ONG, d'avocats et de groupes religieux offrent de l'aide juridique, des conseils et des services d'accompagnement pour déposer des plaintes devant les organisations étatiques et internationales » (Law and Society Trust et coll. 18 juill. 2011, 4). Selon la présentation,

[traduction]

[i]l y a eu des attaques systématiques - des menaces directes et par l'entremise des médias - par des représentants du gouvernement et des politiciens contre des groupes de la société civile et des ONG, y compris contre des groupes religieux qui ont tenté de fournir de l'aide juridique et d'autres services à des Tamouls victimes de violations de droits de la personne (ibid.).

La présentation conjointe de Law and Society Trust souligne que parmi les quelques avocats qui offrent

[traduction]

de travailler bénévolement au nom de défenseurs des droits de la personne, [bon nombre] refusent de se charger de cas délicats comme les disparitions, les exécutions sommaires, […] l'occupation de terres par l'armée, les détentions aux termes de la loi sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act - PTA) et du règlement sur les mesures d'urgence ainsi que les cas de torture, en raison d'inquiétudes pour leur propre sécurité (ibid., 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Asian Forum for Human Rights and Development (AFHRD). 9 juin 2010. « Asian NGOs Express Concern Over Failure of Governments to Appoint Members of NHRIs ». [Date de consultation : 4 août 2011]

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Asian Tribune [Hallstavik, Suède]. 24 février 2011. Santhush Fernando. « Sri Lanka Newly-Appointed Human Rights Commission to Convene Today ». [Date de consultation : 27 juill. 2011]

ColomboPage [Indiana, États-Unis]. 21 juillet 2011. « Sri Lanka HRC Receives Over 11,000 Complaints from 2009 till 2011 ». [Date de consultation : 2 août 2011]

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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Sri Lanka ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 28 juin 2011]

Groundviews. 1er octobre 2010. « LLRC: Submission by the Friday Forum ». [Date de consultation : 27 juill. 2011]

Human Rights Commission of Sri Lanka (HRCSL). 24 juin 2011. « Commission Records 1295 Complaints in the First Four Months of 2011 ». [Date de consultation : 22 juill. 2011]

_____. 3 mars 2011. « HRCSL Received 9901 Complaints in the Year 2010 ». [Date de consultation : 22 juill. 2011]

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The Island [Colombo]. 11 avril 2011. Zacki Jabbar. « Int'l Pressure on SL Due to Absence of Internal HR Violation Inquiries - UNP ». [Date de consultation : 2 août 2011]

Lanka Truth [Colombo]. 25 juillet 2011. « 800 Complaints Stacked with the HR Commission ». [Date de consultation : 2 août 2011]

Law and Society Trust. S.d. « About the Law and Society Trust ». [Date de consultation : 19 juin 2011]

Law and Society Trust, INFORM Human Rights Documentation Centre, Networking for Rights in Sri Lanka et avocat spécialisé en droit de la personne. 18 juillet 2011. Submission to Immigration and Refugee Board of Canada: Regarding Specific Time Period from January 2010 until June 2011. Communication écrite du Law and Society Trust envoyée à la Direction des recherches.

Lessons Learnt and Reconciliation Commission (LLRC). S.d.a. « Lessons Learnt and Reconciliation Commission ». [Date de consultation : 22 juill. 2011]

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Minority Rights Group International (MRG). 16 mars 2011. « MRG Statement to the 16th Session of the UN Human Rights Council (Item 4) ». [Date de consultation : 15 juin 2011]

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News Now.lk [Colombo]. 12 février 2011. Jamila Najmuddin. « HRC Still Inactive ». [Date de consultation : 4 août 2011]

Professeur auxiliaire, département de sciences politiques, Temple University, Philadelphie, Pennsylvanie. 7 juillet 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Sri Lanka. S.d. Sri Lanka Police. « Human Rights ». [Date de consultation : 27 juill. 2011]

Women's Environment and Development Organization (WEDO). S.d. « Bios of Spokeswomen ». [Date de consultation : 2 août 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Asian Legal Resource Centre, le Centre for Policy Alternatives, le Commonwealth Human Rights Initiative, le haut-commissariat du Canada à Colombo, le haut-commissariat du Sri Lanka, la Human Rights Commission of Sri Lanka (Jaffna Regional Office), la Lessons Learnt and Reconciliation Commission (Sri Lanka), Minority Rights Group International, le Sri Lanka Police Service et le Tamil Information Centre n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n'a pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : 123 Sri Lanka; Asian Legal Resource Centre; Australie - Refugee Review Tribunal; British Broadcasting Corporation; Centre for Policy Alternatives; Daily News; Danemark - Danish Immigration Service; The Economist; European Country of Origin Information Network; Factiva; Forced Migration Review; International Crisis Group; Human Rights Watch; Human Rights Tribune; Inform HR Documentation Centre; Lanka Daily News; LankaNewspapers.com; LankaPage; Lanka Times; Lankaworld.com; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Nations Unies - Refworld; National Peace Council of Sri Lanka; Networking for Rights in Sri Lanka; Norwegian Refugee Council; Onlanka; Organisation internationale pour les migrations (OIM); Refugees International; ReliefWeb; Reuters; Sri Lanka - National Police Commission; Sri Lanka - Police Service; The Sunday Leader; Tamil Information Centre; TamilNet.com; University Teachers for Human Rights (Jaffna).