Iran : information sur la carte à puce nationale, y compris sur l'organisme qui la délivre, les conditions pour l'obtenir, les régions où elle est délivrée, sa présentation, les renseignements qu'elle contient et ses usages; information sur les conditions de renouvellement de la carte d'identité nationale avant son expiration et les difficultés qu'éprouvent les titulaires d'une carte d'identité expirée; information indiquant si la carte à puce nationale est délivrée en même temps que la nouvelle version du shenasnameh [certificat de naissance]

1. Organisme qui délivre la carte à puce nationale

Selon des sources, l'Organisation nationale de l'état civil (National Organization for Civil Registration - NOCR), qui fait partie du ministère de l'Intérieur, est l'organisme gouvernemental qui délivre la carte à puce nationale (Iran s.d.; professeur 5 janv. 2015; IHRDC 12 janv. 2015).

2. Conditions pour obtenir la carte à puce

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur administratif du Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC), ONG de New Haven fondée par des chercheurs universitaires et des avocats spécialistes des droits de la personne qui vise à [traduction] « [é]tablir un dossier historique complet et objectif de la situation des droits de la personne en Iran » (IHRDC s.d.), a souligné que les conditions pour obtenir une carte à puce sont les suivantes :

le demandeur doit être âgé de plus de 15 ans;

il doit s'être déjà enregistré sur le site pertinent [celui de la NOCR] et avoir obtenu un code de suivi;

il doit se faire photographier et faire prendre ses empreintes digitales en se présentant en personne aux bureaux de la NOCR;

le shenasnameh [certificat de naissance] original avec photo et la carte d'identité nationale doivent être fournis (IHRDC 12 janv. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés sur les conditions d'obtention de la carte à puce, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans ce sens.

3. Régions où la carte à puce est délivrée

On peut lire sur son site Internet que la NOCR envisage de remplacer la carte d'identité nationale actuelle par une carte à puce (Iran s.d.). Dans un communiqué de presse du 10 février 2014, le directeur de la NOCR a dit qu'un projet pilote pour la mise en oeuvre de la carte à puce nationale avait été lancé dans la province de Qom en 2013 et qu'en date de février 2014, plus de 100 000 personnes avaient reçu une carte à puce dans la ville de Qom (ibid. 10 févr. 2014). Le directeur de la NOCR aurait également ajouté qu'il espérait obtenir les fonds et l'infrastructure nécessaires pour recueillir les renseignements personnels de 20 millions de personnes tous les ans et pouvoir délivrer des cartes à puce à toute la population d'ici 2018, soit au cours des quatre prochaines années de l'administration gouvernementale actuelle (ibid.).

Deux sources précisent que les cartes à puce n'ont été délivrées qu'à Qom (MECS 12 janv. 2015; MEMRI 7 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur du Middle East Media Research Institute (MEMRI), ONG de Washington qui offre des services d'analyse et de traduction de médias du Moyen-Orient et de l'Asie du Sud (MEMRI s.d.), a expliqué que la carte à puce iranienne n'avait été mise en oeuvre que dans la ville de Qom et qu'il s'agissait toujours d'un [traduction] « projet », mais il a également fait observer que la mise en oeuvre de la carte à puce partout en Iran s'inscrivait dans le cinquième plan quinquennal du pays [qui couvre la période s'échelonnant de 2011 à 2016 (Tehran Bureau 4 nov. 2010)] (MEMRI 7 janv. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un consultant de Middle East Consultancy Services (MECS), société d'experts-conseils de Londres qui offre des services de recherche et d'analyse sur le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord aux secteurs privé et public (MECS s.d.), a affirmé que la carte à puce nationale n'avait été délivrée qu'à Qom (ibid. 12 janv. 2015). Cette source a cité un article publié en octobre 2014 par un média en langue persane dans lequel un représentant du gouvernement avait déclaré qu'un million de cartes à puce avaient été délivrées à Qom et que les autorités avaient pour objectif de délivrer la carte à puce à l'échelle nationale au cours des cinq années suivantes [soit d'ici 2019] (ibid.).

En revanche, le directeur administratif de l'IHRDC a signalé qu'en plus du projet pilote lancé à Qom en 2013, des cartes à puce étaient actuellement délivrées partout au pays et qu'en date du 29 décembre 2014, un million de cartes à puce avaient été délivrées (IHRDC 12 janv. 2015).

4. Renseignements contenus dans la carte à puce nationale et ses usages

D'après la NOCR, l'information contenue dans la carte à puce nationale comprend le prénom, le nom de famille, la date et le lieu de naissance ainsi qu'une photo et les empreintes digitales du titulaire (Iran s.d.). Selon le directeur administratif de l'IHRDC, en plus du prénom, du nom de famille, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la photo et des empreintes digitales du titulaire, la carte contient aussi le nom du père du titulaire, le code d'identité national du titulaire et son numéro de shenasnameh, ainsi que sa signature numérique (IHRDC 12 janv. 2015). D'après la même source, la carte à puce est valide pendant 10 ans (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Un spécimen de la carte à puce nationale, fourni par le directeur administratif de l'IHRDC, est annexé à la présente réponse.

Selon la NOCR, la carte à puce sert principalement à confirmer l'identité (Iran s.d.). La NOCR fait observer que la carte à puce contient les données biométriques du titulaire; sa photo et ses empreintes digitales sont stockées électroniquement sur la carte (ibid.). La même source explique qu'un lecteur d'empreintes digitales peut vérifier si les empreintes digitales de la personne correspondent à celles qui sont stockées électroniquement sur la carte à puce (ibid.).

La NOCR ajoute qu'une autre caractéristique de la carte à puce est la [traduction] « signature électronique », que l'organisation explique ainsi :

[traduction]

Le titulaire de la carte pourra signer des documents électroniques dans l'espace numérique [en ligne]. Dans son application, la signature électronique est la même que la signature traditionnelle, mais, dans l'espace numérique, le destinataire d'une lettre ou d'un document peut être certain que ce qu'il a reçu n'est pas une contrefaçon (ibid.).

On peut lire sur le site Internet de la NOCR que cette dernière prévoit l'utilisation de la carte à puce dans d'autres aspects du [traduction] « gouvernement électronique », comme dans la prestation de services de soins de santé, la participation aux élections, la distribution de subventions et d'autres services publics (ibid.).

5. Remplacement de la carte d'identité nationale par la carte à puce nationale

En février 2014, le directeur de la NOCR aurait dit que les citoyens n'étaient pas tenus de remplacer leur carte d'identité nationale par une carte à puce, mais que, dans les cas où des personnes âgées de 15 ans demandaient leur première carte d'identité nationale, et ceux où une carte d'identité nationale devait être remplacée ou modifiée, des cartes à puce seraient délivrées (Iran 10 févr. 2014). Le directeur administratif de l'IHRDC a affirmé que, bien que les personnes soient [traduction] « en principe » censées remplacer leur carte d'identité nationale par une carte à puce avant son expiration, la NOCR se concentre actuellement sur le remplacement des cartes d'identité nationales expirées par des cartes à puce et la délivrance de nouvelles cartes à puce aux personnes n'ayant jamais eu de carte d'identité nationale (environ 600 000 personnes) (IHRDC 12 janv. 2015). La même source a signalé que les anciennes cartes d'identité nationales n'étaient plus délivrées, mais que la NOCR était en attente de financement supplémentaire pour mettre en oeuvre le projet de carte à puce (ibid.). D'après le consultant de MECS, le gouvernement de l'Iran est en train de remplacer la carte d'identité nationale (karte melli) par la carte à puce, mais la [traduction] « grande majorité » des Iraniens continue à utiliser la carte d'identité nationale (MECS 12 janv. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de sciences politiques de l'Université York qui est spécialiste de l'Iran a déclaré que le gouvernement de l'Iran avait annoncé que les cartes d'identité nationales expirées étaient toujours acceptables, parce que le gouvernement n'avait pas été en mesure [traduction] « de les remplacer toutes » (professeur 5 janv. 2015). Le consultant de MECS a fait observer que, le 31 décembre 2013, le président de la NOCR avait annoncé que toutes les cartes d'identité nationales seraient valides jusqu'en 2015 et que le [traduction] « renouvellement automatique [des anciennes cartes d'identité nationales] a[vait] été entrepris en raison d'une insuffisance de fonds pour payer le nouveau programme » (MECS 12 janv. 2015).

Cependant, le directeur administratif de l'IHRDC a souligné, sans fournir de détails, que les Iraniens titulaires d'une carte d'identité nationale expirée pourraient se heurter à [traduction] « certains obstacles administratifs » (IHRDC 12 janv. 2015).

Pour obtenir plus d'information sur la carte d'identité nationale, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IRN104592.

6. Information indiquant si la carte à puce nationale est délivrée en même temps que la nouvelle version du shenasnameh

Selon le consultant de MECS, la carte à puce nationale n'est pas délivrée en même temps que la nouvelle version du shenasnameh (MECS 12 janv. 2015). Il a expliqué qu'on avait commencé à délivrer le nouveau shenasnameh [traduction] « il y a environ quatre ans », tandis que la carte à puce n'était actuellement délivrée qu'à Qom, en quantités limitées (ibid.). De même, le directeur administratif de l'IHRDC a expliqué que la délivrance d'une nouvelle version du shenasnameh avait débuté en 2010, tandis que celle des cartes à puce avait commencé en 2014 (IHRDC 12 janv. 2015). Il a conclu que, bien que ces deux documents partagent les [traduction] « mêmes objectifs stratégiques », il n'y avait « pas suffisamment d'information pour déterminer si les deux documents [étaient] délivrés aux citoyens simultanément » (ibid.).

Pour obtenir plus d'information sur la nouvelle version du shenasnameh, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information IRN105037.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Iran. 10 février 2014. National Organization for Civil Registration (NOCR). « Head of NOCR Informed of the Operation of the Largest IT Project in February of the Year ». [Date de consultation : 6 janv. 2015]

_____. S.d. NOCR. « An Introduction to the National Smart Card ». [Date de consultation : 2 janv. 2015]

Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC). 12 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur administratif.

_____. S.d. « Mission ». [Date de consultation : 12 janv. 2015]

Middle East Consultancy Services (MECS). 12 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un consultant.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 janv. 2015]

Middle East Media Research Institute (MEMRI). 7 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. S.d. « The Middle East Media Research Institute ». [Date de consultation : 9 janv. 2015]

Professeur de sciences politiques, York University. 5 janvier 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Tehran Bureau. 4 novembre 2010. Farideh Farhi. « Iran's Fifth Five-Year Plan ». [Date de consultation : 7 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : L'organisation suivante n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Pakistan - Interests Section of the Islamic Republic of Iran de l'ambassade du Pakistan à Washington.

Les personnes et organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : avocat à Londres qui se spécialise dans le droit iranien; Canada - Centre national de documentation de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; EdisonTD; États-Unis - Overseas Security Advisory Council; Factiva; Iran - Islamic Republic News Agency; Iran Daily; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies - Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Tehran Times.

Document annexé

Iran. S.d. Carte à puce nationale. Spécimen envoyé à la Direction des recherches par le directeur administratif de l'IHRDC, 12 janvier 2015.