Grenade : information sur la loi sur la violence familiale, y compris son application et son efficacité; la protection, les recours et les services offerts aux victimes, tels qu'ils sont prévus dans la loi

1. Aperçu

Selon le Protocole national de 2010 de la Grenade relatif à la violence familiale et aux agressions sexuelles (National Domestic Violence and Sexual Abuse Protocol for Grenada), préparé à la demande du ministère du Développement social (Ministry of Social Development) et de la Grenada National Organisation of Women (GNOW), une ONG d'encadrement pour les femmes qui est axée sur la formation, la défense des droits et [traduction] « l'intervention directe » (The Caribbean NGO Database s.d.b), bien qu'il n'y ait pas de données nationales exhaustives sur la fréquence de la violence familiale, les statistiques et les données disponibles semblent indiquer que [traduction] « les taux de violence familiale sont élevés » (Grenade avr. 2010). Toujours d'après le Protocole national, l'Unité chargée des cas de violence familiale (Domestic Violence Unit) du ministère du Développement social relève en moyenne dix victimes par mois, et elle fait également état d'une [traduction] « croissance de la violence fondée sur le sexe à la Grenade, notamment en ce qui a trait à la violence conjugale et à la violence sexuelle à l'égard d'un partenaire » (ibid.).

D'après certaines sources, il arrive souvent que des cas de violence familiale ne soient pas signalés (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 8). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis que les cas de violence familiale ne sont pas tous signalés parce que les femmes dépendent financièrement de leur agresseur masculin (ibid.). Certaines sources soulignent que les femmes gagnent moins d'argent que les hommes (ibid.; Freedom House 2012) et que le taux de pauvreté parmi les femmes est élevé (IAGDO s.d., 8). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de la Legal Aid and Counselling Clinic (LACC), une ONG qui offre des services juridiques, ainsi que des services de counselling, d'information et de sensibilisation du public à la Grenade (CSI s.d), a signalé que l'infrastructure sociale appuyant la loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act) est faible, car il n'existe aucun filet de sécurité sociale pour les victimes de violence familiale, notamment les personnes faisant l'objet de mauvais traitements de la part du pourvoyeur de leur famille (4 févr. 2013).

Le 2 août 2012, le ministère du Développement social a signalé qu'il y a eu quatre cas d'homicide au sein de la famille depuis le début de l'année (Grenade 3 août 2012). D'après le commissaire de police de la Police royale de la Grenade (Royal Grenada Police Force), trois de ces homicides auraient eu lieu au cours d'une période de huit jours (The New Today 16 août 2012), alors que le premier ministre Tillman Thomas aurait précisé que ces homicides auraient eu lieu sur une période de quelques semaines (Carib Journal 3 août 2012). Des sources font état du démembrement de certaines des victimes d'homicide au sein de la famille (GNOW 31 janv. 2013; Jamaica Observer 30 juill. 2012).

Selon certaines sources, un député important du principal parti de l'opposition de la Grenade, le Nouveau Parti national (New National Party), aurait agressé sa partenaire avec une machette le 1er janvier 2013, puis aurait été libéré après avoir versé un cautionnement (The New Today 24 janv. 2013; Associated Press 4 janv. 2013) de 6 000 dollars des Caraïbes orientales [2 214 $ CAN (XE 6 févr. 2013)] (The New Today 24 janv. 2013; Caribbean360 4 janv. 2013).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante de la GNOW a signalé que la violence familiale survient parfois à la fin d'une relation; des cas ont été relevés d'hommes ne ramenant pas les enfants à leur mère après une visite, tentant ainsi de garder les enfants en [traduction] « otage » jusqu'à ce que la femme accepte de reprendre la relation (31 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2. Loi

2.1 Loi contre la violence conjugale de 2010 (Domestic Violence Act 2010)

La loi contre la violence familiale de 2010 a été adoptée en décembre 2010 et est entrée en vigueur en mai 2011 (LACC 4 févr. 2013; NCDF s.d.). La représentante de la LACC a déclaré que, bien que les dispositions de base soient semblables, la loi contre la violence familiale de 2010 constitue une amélioration par rapport à la loi contre la violence familiale de 2001 (Domestic Violence Act 2001) (4 févr. 2013). D'après les Country Reports 2011, la loi contre la violence familiale de 2010 interdit la violence familiale et précise que les peines doivent être établies par un juge en fonction de l'infraction commise (É.-U. 24 mai 2012, 8). Selon le gouvernement de la Grenade, cette loi prévoit des peines plus sévères pour les récidivistes (Grenade 19 avr. 2011).

Certaines sources soulignent qu'aux termes de la loi contre la violence familiale de 2010, les policiers intervenant sur les lieux où a été commis l'acte de violence familiale sont tenus d'informer de leurs droits les victimes (LACC 4 févr. 2013; NCDF s.d.), c'est-à-dire, selon l'agent du programme de lutte contre la violence familiale (Domestic Violence Program) du ministère du Développement social, leur fournir de l'information sur leur droit à demander la protection de la police (ibid.). L'agent ajoute que les agresseurs doivent également être informés de leurs droits (ibid.). La représentante de la LACC a souligné qu'aux termes de la nouvelle loi, les policiers doivent intervenir dans tous les cas signalés de violence familiale et déposer un rapport auprès du commissaire de police, alors qu'auparavant il leur incombait d'établir s'il y avait lieu d'intervenir lorsque des plaintes de violence familiale étaient déposées (4 févr. 2013).

La représentante de la LACC a constaté d'autres améliorations par rapport à la loi contre la violence familiale de 2001, notamment que la loi contre la violence familiale de 2010 :

élargit la catégorie des femmes pouvant demander une protection en vertu de la loi contre la violence familiale (étaient visées auparavant les femmes [traduction] « cohabitant » ou qui « cohabitaient » avec leur partenaire, et sont maintenant incluses les femmes dans une relation de simple fréquentation ou dans une relation de « visite »);

autorise les tribunaux à ordonner du counselling obligatoire pour les agresseurs à titre de condition d'une ordonnance de protection, alors qu'un tel counselling était auparavant seulement [traduction] « recommandé »;

réunit les trois types d'ordonnances dans la loi contre la violence familiale de 2001, soit l'ordonnance de protection, l'ordonnance de location et l'ordonnance d'occupation au titre d'une ordonnance de protection (4 févr. 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

La représentante de la LACC a affirmé que la loi contre la violence familiale de 2010 tient du droit civil plutôt que du droit criminel (4 févr. 2013). La loi contre la violence familiale de 2010 vise à protéger les victimes de violence familiale, mais les infractions, notamment d'agression ou de tentative de meurtre, font l'objet de poursuites au titre du code criminel (LACC 4 févr. 2013; Grenade 14 janv. 2013). La représentante de la LACC a en outre ajouté que la loi contre la violence familiale est de nature quasi criminelle seulement dans le cas d'une violation d'une ordonnance de protection, et, dans une telle situation, la violation pourrait faire l'objet d'une poursuite aux termes de la loi contre la violence familiale (4 févr. 2013).

D'après le groupe interorganisme de développement (Inter Agency Group of Development Organisations - IAGDO), la loi contre la violence familiale de 2010 est [traduction] « bien utilisée à la Grenade » (s.d., 12). La représentante de la LACC a précisé qu'il n'est toujours pas possible d'établir dans quelle mesure la loi contre la violence familiale de 2010 a été mise en oeuvre (4 févr. 2013). Elle a affirmé que la loi contre la violence familiale de 2010 a été mise en oeuvre dans un contexte social où la violence familiale n'est pas considérée comme un problème important (4 févr. 2013). La représentante de la GNOW a souligné que le ministère du Développement social met l'accent sur la sensibilisation (4 févr. 2013). D'après la représentante de la LACC, [traduction] « certains progrès » ont été réalisés en matière de sensibilisation, mais la Grenade n'en est pas encore arrivée à la « tolérance zéro » en ce qui concerne la violence familiale, et il y a encore beaucoup à faire (4 févr. 2013).

Selon le procès-verbal du forum des ONG sur la prévention de la violence familiale dans les communautés (Forum for Non-Governmental Organizations (NGOs) on the Prevention of Domestic Violence in our Communities), lors d'une discussion sur la loi contre la violence familiale de 2010, des ONG auraient soulevé des préoccupations au sujet de la collecte adéquate de données, des outils pour le personnel de laboratoire, de la façon de traiter avec des policiers ayant agressé des membres de leur famille et de la sensibilisation à la loi contre la violence familiale (NCDF 29 août 2011).

2.2 Police et tribunaux

La représentante de la LACC a souligné que les policiers ont reçu une formation relativement à la loi contre la violence familiale de 2010 (LACC 4 févr. 2013). D'après le quotidien grenadien The New Today, après les trois homicides commis en 2012, le commissaire de police de la Grenade a ordonné aux policiers d'apprendre quelles étaient leurs responsabilités en vertu de la loi contre la violence familiale de 2010 et de veiller à ce que la loi soit [traduction] « appliquée rigoureusement » (16 août 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

Selon la représentante de la LACC, l'application de la loi contre la violence familiale de 2010 varie selon le poste de police et selon les policiers (4 févr. 2013). Elle a exprimé l'opinion selon laquelle les policiers sont le produit de leur contexte social, et elle a ajouté que les agents chargés d'appliquer la loi doivent d'abord reconnaître que la violence familiale est grave (4 févr. 2013). La représentante de la GNOW a affirmé que, lorsqu'on fait appel à la police, celle-ci donne suite aux cas de violence familiale (31 janv. 2013). On peut également lire dans les Country Reports 2011 que la police [traduction] « est en général intervenue promptement dans les cas de violence familiale » (É.-U. 24 mai 2012, 8).

D'après la représentante de la GNOW, des problèmes surviennent souvent avant même qu'une affaire de violence familiale soit présentée devant un tribunal, notamment que des femmes souhaitent souvent ne pas donner suite à une affaire parce qu'elles ont fait l'objet de menaces, parce qu'elles ont peur ou qu'elles n'ont pas d'emploi (31 janv. 2013). Selon le ministère du Développement social, en vertu du code criminel, ce n'est pas à la victime qu'il incombe de décider si elle souhaite porter plainte, et, [traduction] « lorsqu'une accusation au criminel est portée par l'État, l'accusation ne peut pas être rétractée à la seule demande de la victime » (Grenade 14 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

La représentante de la GNOW a affirmé qu'il arrive parfois que les tribunaux imposent aux agresseurs une période d'incarcération, selon la nature de la situation, mais l'incarcération n'est pas imposée dans un [traduction] « grand nombre » de cas de violence familiale (31 janv. 2013). Elle a également ajouté que, dans [traduction] « de nombreux » cas, lorsque les agresseurs sont mis en liberté, ils « créent des difficultés » pour les femmes (31 janv. 2013). D'après la représentante de la GNOW, l'une des victimes des homicides commis en 2012 a été tuée par son partenaire, qui avait déjà été incarcéré pour violence familiale (31 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire.

La représentante de la LACC a affirmé que la police s'est [traduction] « un peu améliorée » en ce qui concerne le traitement des cas de violation d'une ordonnance de protection (4 févr. 2013). Elle a souligné qu'il y a quatre ou cinq années, les policiers aiguillaient souvent les victimes vers la LACC, afin qu'elles signalent les violations d'ordonnances de protection, mais les policiers savent maintenant qu'ils ont compétence pour intervenir dans les cas de violation d'une ordonnance de protection (4 févr. 2013). Toutefois, la représentante de la LACC a aussi affirmé que les interventions dans les cas [traduction] « trop nombreux » de violation d'une ordonnance de protection sont souvent « lentes » (4 févr. 2013). Elle a attribué en partie la lenteur des interventions à l'insuffisance des ressources policières, ajoutant que les policiers peuvent ne pas avoir accès à un véhicule de police pour intervenir dans un incident imminent de violence familiale (4 févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus. La représentante de la LACC a également affirmé qu'il arrive parfois que les policiers ne donnent pas suite aux violations d'ordonnances de protection, et, selon elle, bien que l'attitude des policiers en ce qui concerne les plaintes s'est [traduction] « légèrement améliorée », les policiers ont encore du travail à faire à cet égard (4 févr. 2013).

Selon la représentante de la LACC, le respect par l'agresseur de l'ordonnance de protection dépend non seulement de la personne, mais également de la question de savoir si cette personne croit que les agents d'application de la loi prendront au sérieux la violation d'une telle ordonnance de protection; par conséquent, le respect des ordonnances de protection est lié à la capacité de la police d'intervenir dans les cas de violation (4 févr. 2013). La représentante de la GNOW a souligné qu'il arrive que des agresseurs ne respectent pas les ordonnances de protection et qu'il y a eu des cas d'agresseurs qui, lorsqu'ils vont déposer les enfants chez leur mère après une visite, violent ou tentent de violer leur ancienne partenaire (31 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Refuge

Certaines sources font état de l'existence d'un refuge à la Grenade (É.-U. 24 mai 2012, 8; GNOW 31 janv. 2013; LACC 4 févr. 2013). D'après la représentante de la LACC, hormis ce refuge, il n'existe [traduction] « aucun autre lieu sûr » (4 févr. 2013). Le refuge s'appelle « Cedars Home » et est dirigé par le ministère du Développement social (LACC 4 févr. 2013; IAGDO s.d., 9). On peut lire dans les Country Reports 2011 que le refuge se trouve dans le Nord de la Grenade et qu'il peut accueillir environ 12 femmes victimes d'agressions et leurs enfants (É.-U. 24 mai 2013, 8). Toutefois, selon la représentante de la LACC, les garçons ne sont acceptés au refuge que s'ils sont très jeunes, ce qui peut causer des difficultés pour une femme ayant des garçons (4 févr. 2013). La représentante de la GNOW a affirmé qu'il arrive [traduction] « parfois » que les enfants d'une femme puissent demeurer au refuge, mais cela dépend du nombre d'enfants qu'a la femme (31 janv. 2013). La représentante de la LACC a déclaré que le refuge offre des conditions de [traduction] « base » et que les femmes n'ont pas accès à suffisamment de programmes pour les aider à se « prendre en charge » après avoir passé un certain temps au refuge (4 févr. 2013). Des sources soulignent que Cedars Home est un refuge temporaire (The Caribbean NGO Database s.d.a; LACC 4 févr. 2013), et la représentante de la GNOW affirme en outre que les femmes peuvent demeurer au refuge pendant six mois tout au plus (31 janv. 2013). La représentante de la LACC a souligné que, bien que le refuge soit censé servir de refuge [traduction] « d'urgence » à court terme, les femmes y restent parfois à long terme (4 févr. 2013). Elle a ajouté qu'il n'existe aucune maison de transition et que les femmes doivent prendre d'autres dispositions, notamment habiter chez des parents ou chez d'autres personnes dans la communauté (4 févr. 2013). D'après certaines sources, après avoir quitté le refuge, les femmes doivent parfois retourner vivre avec l'auteur des actes de violence (LACC 4 févr. 2013; GNOW 31 janv. 2013). La représentante de la GNOW a souligné qu'une femme étant retournée vivre à son domicile après avoir quitté le refuge avait par la suite été tuée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus, ni aucun renseignement supplémentaire.

4. Autres services

En 2003, le ministère du Développement social a créé l'Unité chargée des cas de violence familiale, afin d'offrir des [traduction] « structures de protection et d'appui » et ainsi résoudre le problème de la violence familiale (Grenade 26 oct. 2010). Selon le ministère du Développement social, l'Unité exerce diverses activités liées notamment à la sensibilisation et l'information du public, à la participation communautaire, au counselling de base et à la diffusion de documents d'information (ibid.).

Certaines sources signalent que, dans le cadre du programme « Man to Man », qui est dirigé par la LACC, des services de counselling sont offerts aux auteurs d'actes de violence (NCDF s.d.) et sont axés sur l'acquisition de compétences pour mieux gérer la colère (GNOW 31 janv. 2013). Toutefois, selon la représentante de la GNOW, ce programme ne semble pas être efficace pour de nombreux hommes y participant (ibid.). Des sources précisent que la LACC dirige également un programme intitulé « Changes » à l'intention des femmes victimes de violence fondée sur le sexe (IAGDO sd., 11; GNOW 31 janv. 2013). Ce programme aide les femmes à améliorer leur estime d'elles-mêmes et à reconnaître quand elles sont en danger (ibid.).

5. Réinstallation

Certaines sources précisent que, comme la Grenade est petite, il n'est pas possible pour une victime de violence familiale de s'établir en toute sécurité dans une autre ville de la Grenade (LACC 4 févr. 2013; GNOW 31 janv. 2013). La Grenade a une superficie de 133 milles carrés (Grenade 29 janv. 2010). La représentante de la LACC a précisé qu'une personne ne peut demeurer anonyme ou passer inaperçue à la Grenade (4 févr. 2013). La représentante de la GNOW a aussi déclaré que les victimes de violence familiale peuvent être retrouvées, peu importe où elles se trouvent à la Grenade (31 janv. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 4 janvier 2013. « Grenada Legislator Resigns Following Domestic Violence Charge in Machete Assault on Partner ». (Factiva)

Carib Journal. 3 août 2012. « Grenada Prime Minister Tillman Thomas Calls for Calm After Spate of Attacks ». [Date de consultation : 4 févr. 2013]

Caribbean360. 4 janvier 2013. « Senior Grenada Opposition Party Member Charged with Assault ». [Date de consultation : 30 janv. 2013]

The Caribbean NGO Database. S.d.a. « Cedars Home ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____. S.d.b. « Grenada National Organisation of Women ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Caribbean Support Initiative (CSI). S.d. « Grenada: GRENSAVE - Grenada Save the Children Development Agency ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Grenada ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Freedom House. 2012. « Grenada ». Freedom in the World 2012. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

Grenada National Organisation of Women (GNOW). 4 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 31 janvier 2013. Entretien téléphonique avec une représentante.

Grenade. 14 janvier 2013. « Statement from the Ministry of Social Development ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

_____. 3 août 2012. « Statement from the Ministry of Social Development on the Recent Spate of Violence in Grenada ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____.19 avril 2011. « Caravan to End Family Violence and Strengthen Families ». [Date de consultation : 14 févr. 2013]

_____. 26 octobre 2010. « Ministry of Social Development ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

_____. Avril 2010. National Domestic Violence and Sexual Abuse Protocol for Grenada. Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de la Grenada National Organisation of Women, 4 février 2013.

_____. 29 janvier 2010. « About Grenada ». [Date de consultation : 1er févr. 2013]

Inter Agency Group of Development Organisations (IAGDO). S.d. Shadow Report to CEDAW Committee. Par A. Anande Trotman-Joseph. [Date de consultation : 5 févr. 2013]

Jamaica Observer. 30 juillet 2012. « Grenada Teacher Charged in Young Woman's Slaying ». [Date de consultation : 5 févr. 2013]

Legal Aid and Counselling Clinic (LACC). 4 février 2013. Entretien téléphonique avec une représentante.

The New Today [St. George]. 24 janvier 2013. « Gabriel Henry Out, Oliver Joseph In ». [Date de consultation : 6 févr. 2013]

_____. 16 août 2012. « RGPF to Step Up on Acts of Domestic Violence ». [Date de consultation : 4 févr. 2013]

NGO Caribbean Development Foundation (NCDF). S.d. Forum for Non-Governmental Organizations (NGOs) on the Prevention of Domestic Violence in our Communities. Procès-verbal de la réunion tenue à St. George, Grenade, 29 août 2011. [Date de consultation : 1er févr. 2013]

XE. 6 février 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 6 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais fixés un représentant de Caribbean Association for Feminist Research and Action et du Ministry of Social Development ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Grenade - Director of Public Prosecution, Ministry of Legal Affairs, Royal Grenada Police Force, Supreme Court Registry; Heinonline; Human Rights Watch; Legislationline; Nations Unies - Convention relative aux droits de l'enfant, Conseil des droits de l'homme, Refworld, ONU Femmes; Natlex; Oceana; Organisation des États américains; Rule of Law in Armed Conflicts Project; Women Watch.