France : information sur la possibilité qu'une personne répondant aux caractéristiques suivantes soit considérée comme étant de nationalité française : elle est née en France en 1955 de parents algériens résidant en France mais n'ayant pas la nationalité française, elle a vécu en France dès l'année de sa naissance et jusqu'en 1978, elle a déménagé en 1978 dans un pays non-membre de la communauté européenne et elle a acquis la nationalité de ce pays alors qu'elle avait la nationalité algérienne; information sur les procédures que doit suivre cette personne afin d'obtenir la nationalité française

Un représentant du Bureau des naturalisations de la Préfecture de police de Paris a indiqué, dans une communication écrite datée du 28 septembre 2006, qu'une personne qui est née en France en 1955 de parents algériens résidant en France mais n'ayant pas la nationalité française, qui a vécu en France dès l'année de sa naissance et jusqu'en 1978, qui a déménagé en 1978 dans un pays non-membre de la communauté européenne et qui a acquis la nationalité de ce pays alors qu'elle avait la nationalité algérienne n'est pas considérée comme étant de nationalité française. Le représentant de la Préfecture de police de Paris a également signalé que,, cette personne doit présenter une demande de réintégration auprès du consulat de France de son lieu de résidence si elle désire obtenir la nationalité française. Cette information n'a pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Toutefois, selon le site Internet Service-Public, portail du gouvernement français, toute personne qui est née en France de parents étrangers, qui résidait en France à la date de sa majorité et qui y a résidé « pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans » obtient « de plein droit la nationalité française à [sa] majorité » (France août 2005).

En ce qui concerne la perte de la nationalité française par l'acquisition d'une autre nationalité, le site Internet précité indique que :

[l]'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française;

[l]'intéressé doit souscrire une déclaration de perte auprès de l'autorité consulaire française de son pays de résidence;

[l]a perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de la nationalité étrangère (ibid. sept. 2005).

Afin de déposer une déclaration de perte de nationalité française, la personne doit « être majeur[e], acquérir volontairement une nationalité étrangère [et] résider habituellement à l'étranger » (France sept. 2005). En outre, « les demandeurs de moins de 35 ans [doivent] être en règle avec les obligations du code du service national » (ibid.). Le site Internet Service-Public indique également que toute personne ayant de plein droit la nationalité française peut la décliner (France août 2005). À ces fins, elle doit prouver qu'elle a une autre nationalité et « en faire la déclaration au juge d'instance ou à un consulat français à l'étranger dans les six mois qui précèdent [sa] majorité ou dans les douze mois qui la suivent (entre 17 ans et demi et 19 ans) » (ibid.).

Au sujet de la réintégration dans la nationalité française, le site Internet du consulat général de France à Montréal indique que :

Par l'article 24-2 du Code civil (loi n° 98-170 du 16 mars 1998, décret d'application n° 98-720 du 20 août 1998), les personnes qui ont perdu la nationalité française [en] raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration.

Elle[s] doivent cependant avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial (France 22 avril 2005).

Toujours selon le site Internet du consulat général de France à Montréal, les demandes de réintégration dans la nationalité française sont transmises au ministère de la Justice et doivent comprendre les documents suivants :

– Copie intégrale de l'acte de naissance

– Documents établissant que [la personne a] possédé la nationalité française

– Acte de mariage (ou livret de famille)

– Documents publics ou privés prouvant que [la personne a] conservé ou acquis des liens manifestes avec la France (ces liens peuvent être d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial)

– Certificat de citoyenneté canadienne

– Casier judiciaire (22 avril 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

France. 28 septembre 2006. Préfecture de police de Paris. Bureau des naturalisations. Communication écrite d'un représentant.
_____. Septembre 2005. Service-Public. « Acquisition volontaire d'une autre nationalité, perte de la nationalité française ». [Date de consultation : 10 oct. 2006]
_____. Août 2005. Service-Public. « Enfant né en France de parents étrangers ». [Date de consultation : 10 oct. 2006]
_____. 22 avril 2005. Consulat général de France à Montréal. « Réintégration dans la nationalité française ». [Date de consultation : 2 oct. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade de France au Canada n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Legifrance, ministère français des Affaires étrangères.