Liban : information sur les droits que confère le permis de séjour, y compris le droit de le faire renouveler, les droits d'entrer dans le pays, d'y séjourner et de le quitter ainsi que les droits d'occuper un emploi et d'accéder aux services sociaux; information indiquant s'il existe une différence entre le permis de séjour et la carte de séjour permanent

La Direction générale de la Sûreté générale du Liban appelle le permis de séjour [version officielle de la Direction générale de la Sûreté générale ] « stay permit » en anglais (Liban s.d.). Un représentant de l'ambassade du Liban à Washington a affirmé qu'il n'y a rien de tel qu'une « carte de séjour permanent » (permanent residency card) (ibid. 16 janv. 2007). Toutefois, dans son site Internet, la Direction générale affirme qu'elle délivre des permis de séjour de trois ans pour les séjours provisoire ou permanent (ibid. s.d.). Ces deux permis se distinguent du fait que seul le permis de séjour permanent est renouvelable (ibid.).

Un représentant de l'ambassade du Liban à Ottawa a affirmé qu'il n'existe pas un ensemble de dispositions valide pour tous les permis de séjour (23 janv. 2007). Les droits conférés par le permis de séjour, comme le droit de le renouveler, et les droits d'entrer dans le pays, d'y séjourner et de le quitter, varient en fonction du motif pour lequel le permis a été accordé (Liban 23 janv. 2007; ibid. 16 janv. 2007), entre autres, investissement, travail, visite ou mariage (ibid. 23 janv. 2007).

Le représentant de l'ambassade du Liban à Ottawa a affirmé que certains permis de séjour sont annuels et d'autres, bisannuels (ibid.). Par exemple, le représentant de l'ambassade du Liban à Washington a affirmé que, si le titulaire du permis est un étudiant, le permis de séjour est délivré annuellement (ibid. 16 janv. 2007). Par ailleurs, le représentant de l'ambassade du Liban à Washington a affirmé que si le titulaire du permis est un employé d'une multinationale, la durée de validité du permis varie entre 6 et 12 mois (ibid.). Selon le site Internet Lebanon Opportunities, source d'information concernant l'immobilier, les finances, le monde des affaires et l'économie au Liban, le droit de résidence est accordé annuellement aux travailleurs (s.d.). Selon le Service d'information des Nations Unies, les enfants de mère libanaise et de père étranger et les étrangères mariées à un Libanais peuvent obtenir un permis de résidence valide pour trois ans et renouvelable, sans frais pour les premiers (Nations Unies 29 janv. 2006). Toutefois, les étrangers mariés à une Libanaise ne peuvent pas obtenir ce permis (ibid.).

En ce qui concerne le droit d'occuper un emploi et d'accéder aux services sociaux, le représentant de l'ambassade du Liban à Washington a affirmé qu'à sa connaissance, le permis de séjour ne confère aucun droit relatif à l'emploi et à l'accès aux services sociaux (16 janv. 2007). Par contre, le site Internet Lebanon Opportunities affirme que les employés étrangers au Liban peuvent joindre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourvu que le pays d'origine prévoie des dispositions égales ou supérieures pour les citoyens libanais travaillant dans ce pays (s.d.). La CNSS est un programme d'assurance sociale qui couvre les soins médicaux, les soins associés à la maternité, les allocations familiales, les pensions de retraite et les problèmes de santé liés au travail (Lebanon Opportunities s.d.). Toutefois, le site Internet Lebanon Opportunities souligne qu'il est rare qu'un employé étranger joigne la CNSS (ibid.). Aucune autre information sur les droits que confère le permis de séjour à son titulaire, y compris les droits d'occuper un emploi et d'accéder aux services sociaux, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Conditions d'obtention du permis de séjour

Dans son site Internet, la Direction générale de la sûreté générale présente les conditions suivantes concernant l'obtention du permis de séjour :

[version officielle de la Direction générale de la sûreté générale]

1. Que [le postulant] soit détenteur d'un permis de travail valide pour au moins 6 mois avec un contrat de travail certifié par le notaire.

2. Que le postulant soit détenteur de la nationalité [l]ibanaise en plus de sa propre nationalité [...]

3. Que le postulant soit le père ou la mère d'un Libanais.

4. Que le postulant soit d'une mère [l]ibanaise à condition qu'il soit à la charge de sa mère s'il a moins de 18 ans ou dans une étape scolaire.

5. Que le postulant ou la postulante soit marié(e) d'une personne [l]ibanaise.

6. Que le postulant soit étudiant dans une université ou [une] école [...]

7. Que le postulant soit un religieux consacré à la religion.

8. Que le postulant prouve que son revenu mensuel n'est pas inférieur à 3 millions de [livres libanaises] [2 349 $CAN (XE.com 12 févr. 2007a)], ou qu'il prouve par un cahier d'épargne, qu'il a un compte dont le montant n'est pas inférieur à 100 millions de [livres libanaises] [783 $CAN (XE.com 12 févr. 2007b)] dans l'une des banques [l]ibanaises, gelé depuis plus de trois mois avec un document rédigé chez un notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucune activité rémunéré[e] au Liban, en plus d'un titre de bail ou de propriété.

9. Que la postulante soit la femme d'un Palestinien réfugié au Liban depuis 1948 ou détentrice d'une carte scolaire.

10. Que le postulant soit un employé ou fonctionnaire permanent ou une personne contractuelle auprès des ambassades au Liban (Liban s.d.).

Conditions d'obtention du permis de résidence provisoire

La Direction générale de la sûreté générale présente les conditions en vertu desquelles les étrangers et les Arabes, à l'exception des réfugiés palestiniens, peuvent obtenir un permis de séjour valide pour trois ans (ibid.).

[version officielle de la Direction générale de la sûreté générale]

Un séjour de courtoisie gratuit d'une période de trois ans sera accordé à tout Arabe ou étranger qui remplit les conditions suivantes :

11- L'[A]rabe ou l'étranger né de mère libanaise et ne travaillant pas.

12- L'épouse d'un [L]ibanais, arabe ou étrangère, ne travaillant pas.

13- L'[A]rabe ou l'étranger né au Liban de parents non libanais et poursuivant des études.

14- L'[A]rabe ou l'étranger d'origine libanaise portant une deuxième nationalité qui lui impose l'obtention d'un séjour au Liban.

15- Les diplomates de toutes les nationalités qui ont été en poste au Liban et qui désirent y séjourner après leur mise à la retraite (Liban s.d.).

Conditions d'obtention du permis de séjour permanent

La Direction générale de la sûreté générale mentionne qu'un permis de séjour permanent de trois ans renouvelable peut être accordé aux ressortissants étrangers ou arabes si l'une des conditions suivantes est assurée :

[version officielle de la Direction générale de la sûreté générale]

1. Que le postulant soit d'origine [l]ibanaise avec documents à l'appui et détenteur d'une nationalité arabe ou étrangère.

2. Que le postulant soit d'une mère [l]ibanaise à condition qu'il soit à sa charge et qu'il n'ait pas plus de 15 ans lors d[u dépôt] de cette demande.

3. Que la postulante soit la femme d'un Libanais ou le postulant le mari d'une Libanaise, après vérification de la validité du mariage sur un document officiel. Quan[t] au mari il doit signer un document auprès du notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucun travail rémunéré au Liban [...]

4. Que le postulant prouve qu'il a un revenu mensuel d'au moins 5 millions de [livres libanaises] [3 917 $CAN (XE.com 12 févr. 2007c)] ou son équivalent en monnaie étrangère provenant de transactions financières ou de retraits suffisants pour subvenir à ses besoins. Il doit de même signer un document auprès du notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucun travail rémunéré au Liban.

5. Qu'il prouve par un cahier d'épargne qu'il a un compte dont le montant n'est pas inférieur à 300 millions de [livres libanaises] [235 091 $CAN (XE.com 12 févr. 2007d)] dans l'une des banques [l]ibanaises et ce, depuis plus de 3 mois, avec un document signé chez un notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucune activité rémunérée au Liban, le postulant doit présenter une copie du cahier d'épargne signé[e] et ratifiée par le chef du bureau de la Sûreté [g]énérale en personne.

6. Que le postulant soit un employé ou salarié permanent [...] ou en retrait[é] [...] d'une ambassade ou organisation internationale [...] et ce, jusqu'à la fin de la mission dont il est en charge.

7. Que le postulant soit un investisseur arabe ou étranger[,] selon [...] [le] [,] Directeur [g]énéral après [examen] des documents nécessaires (Liban s.d.).

La Direction générale de la sûreté générale ajoute également ce qui suit concernant le séjour permanent :

[version officielle de la Direction générale de la sûreté générale]

Le séjour en dehors du territoire libanais de tout étranger détenteur d'une carte de séjour annuelle pour une durée de six mois ou plus entraîne l'annulation de sa carte de séjour.

Quand un ressortissant arabe ou étranger présente un permis de travail d'une validité de deux ans pour l'obtention d'une carte de séjour, il lui sera accordé un séjour pour une seule année. Le même permis de travail sera valable pour le renouvellement du séjour de l'année suivante selon les lois en vigueur (ibid.).

Le site Internet de la Direction générale de la sûreté générale précise également qu'un permis de séjour annuel ou un permis de séjour permanent de trois ans, tous deux renouvelables, sont accordés aux investisseurs et aux hommes d'affaire arabes (ibid.).

Le site Internet de la Direction générale de la sûreté générale, concernant les « séjours provisoires » au Liban, présente l'information suivante :

[version officielle de la Direction générale de la sûreté générale]

[Un] séjour provisoire [est] accordé à ceux qui arrivent au Liban avec un visa de travail. Ceux-ci doivent avoir un permis de travail et un séjour annuel dans les trois mois suivant leur entrée au pays. Dans le cas d'un manquement, l'employeur doit se rendre au ministère du [T]ravail pour obtenir un quitus pour son employé. L'employeur et l'employé doivent se rendre au département local de la [...] Sûreté [g]énérale [...], situé dans le périmètre résidentiel du postulant, pour demander un séjour provisoire lui permettant d'obtenir un permis de travail (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Lebanon Opportunities. S.d. « Business Information ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Liban. 23 janvier 2007. Ambassade du Liban à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____ . 16 janvier 2007. Ambassade du Liban à Washington. Entretien téléphonique avec un représentant consulaire.
_____ . S.d. Direction générale de la sûreté générale. « Residence in Lebanon ». [Date de consultation : 15 janv. 2007]

Nations Unies. 29 janvier 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Lebanon: Discrimination Against Children of Foreign Fathers ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]

XE.com. 12 février 2007a. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____ . 12 février 2007b. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____ . 12 février 2007c. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]
_____ . 12 février 2007d. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : États-Unis – Visa Reciprocity and Country Documents Finder; Keesing Reference Systems.