Grèce : information sur les conséquences de l'insoumission (janvier 2003-mars 2006)

Service militaire en Grèce

En Grèce, le service militaire est obligatoire pour les hommes (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 2004; Freedom House 2005) qui possèdent [traduction] « les aptitudes mentale et physique pour servir dans l'armée et mener une vie militaire » (IRG févr. 2005). Le site Internet du ministère de la Défense nationale, citant la loi militaire, déclare que [traduction] « tous les hommes grecs, du 1er janvier de leur 19e année de naissance jusqu'au 31 décembre de leur 45e année de naissance, doivent servir dans l'armée » (Grèce s.d.; voir aussi IRG févr. 2005). La majorité des Grecs effectuent leur service militaire dans la vingtaine, après quoi ils sont appelés périodiquement pour servir dans les forces de réserve (IRG févr. 2005). Depuis le 1er janvier 2004, les soldats doivent servir pendant 12 mois (Grèce s.d.) dans l'armée de terre, de mer et de l'air (IRG févr. 2005), et les officiers de réserve des trois composantes des trois armes doivent servir pendant 17 mois (Grèce s.d.).

Certaines catégories d'hommes, comme les enfants uniques, les frères aînés de trois enfants ou plus, ou ceux ayant déjà servi dans l'armée d'un pays voisin, peuvent obtenir une réduction de la durée de leur service et les pères de trois enfants ou plus peuvent être exemptés de service militaire (ibid.). Le 7 juillet 2005, Kathimerini, un quotidien d'Athènes, a révélé que 55 000 Grecs avait obtenu une réduction de la durée de leur service en raison de circonstances familiales, mais que le ministère de la Défense nationale enquêtait sur des allégations selon lesquelles certains auraient utilisé de faux documents pour obtenir cette réduction.

Insoumission

Au cours d'un entretien téléphonique le 1er mars 2006 avec un représentant de la Direction des recherches, un fonctionnaire consulaire de l'ambassade de Grèce à Ottawa a fourni l'information suivante sur les conséquences de l'insoumission d'un point de vue civil :

Selon les articles 51 à 54 de la loi no 3421 du 12 décembre 2005, appelée [traduction] « Service militaire pour les Grecs », les personnes qui se dérobent au service militaire obligatoire subiront plusieurs conséquences, entre autres :

[traduction]

– elles ne recevront pas de certificat militaire prouvant qu'elles ont servi dans l'armée, nécessaire pour obtenir certains empois;

– elles ne peuvent ni voter ni être élues;

– si elles poursuivent une carrière exigeant une licence (comme la médecine, le droit, etc.), elles ne peuvent pas obtenir leur licence; si elles en possèdent une, elle sera révoquée;

– elles ne peuvent pas être embauchées comme fonctionnaires;

– elles ne peuvent pas quitter le pays ou travailler sur un bateau qui navigue hors des eaux grecques;

– elles ne peuvent pas obtenir de passeport; si elles en ont un, il ne peut pas être prorogé;

– si elles décident de terminer leur service militaire, ce dernier sera prolongé de six mois;

– après avoir terminé leur service militaire, les personnes ne seront plus visées par les conséquences susmentionnées et leur dossier est clos (Grèce 1er mars 2006).

Aucune information additionnelle sur les conséquences juridiques de l'insoumission, y compris sur les dispositions prévues au code pénal militaire, n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

En août 2005, Kathimerini a publié deux articles sur le phénomène grandissant de l'insoumission (Kathimerini 16 août 2005; ibid. 18 août 2005). Selon le sous-ministre de la Défense nationale, Yiannis Lambropoulos, deux tiers des conscrits en 2004 ne s'étaient pas enregistrés (ibid. 16 août 2005), et environ trois cinquièmes de ceux dont le service est différé le font réellement (ibid. 18 août 2005). Selon M. Lambropoulos, le système de conscription grec est [traduction] « "près de s'effondrer" » et [traduction] « les conscrits réfractaires ou les officiers de l'armée qui souvent délivrent de faux certificats d'exemption sont rarement punis » (ibid. 16 août 2005). M. Lambropoulos a ajouté que les 17 482 conscrits réfractaires demeurant à l'étranger et les 14 950 demeurant en Grèce en 2004 [traduction] « n'avaient rien à craindre », car la loi interdisant l'insoumission n'est pas appliquée comme elle le devrait; il a toutefois souligné que [traduction] « [t]ous les conscrits réfractaires sont mobilisés, davantage par mandat que par punition » (ibid. 18 août 2005).

Objection de conscience

Depuis 1997, les Grecs ont le droit à l'objection de conscience (BEOC mai 2004; Grèce 5 avr. 2004, paragr. 678; voir aussi Freedom House 2005), auquel cas il peuvent accomplir leur devoir national en effectuant un service de remplacement pendant une période de 23 mois (International Religious Freedom Report 2005 8 nov. 2005, sect. 2), tel que prévu par la loi 2510/97 (IRG févr. 2005; Grèce 5 avr. 2004). En avril 2004, le gouvernement grec a déclaré qu'il avait reçu 771 demandes de statut d'objecteur de conscience depuis juin 2003 et que toutes, sauf 13, avaient été acceptées (ibid.).

Au moins deux sources ont qualifié la durée du service de remplacement de [traduction] « à valeur de punition » (AI 2005; IRG févr. 2005; IHF 27 juin 2005) et de [traduction] « discriminatoire » (IRG févr. 2005; IHF 27 juin 2005). Selon l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), une personne qui a commencé ou terminé son service militaire ne peut plus obtenir le statut d'objecteur de conscience (IRG févr. 2005). En outre, si une personne refuse d'effectuer le service de remplacement, son statut d'objecteur de conscience est révoqué (ibid. 2005).

Selon le gouvernement grec, les personnes qui refusent d'effectuer un service civil risquent de subir les mêmes conséquences que les personnes qui refusent d'effectuer un service militaire armé : elles sont coupables [traduction] « [d']insubordination » (Grèce 5 avr. 2004); toutefois, aucune information additionnelle sur les sanctions en cas d'insubordination n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cas précis

L'IRG a souligné le cas de Lazaros Petromelidis, objecteur de conscience qui, en 1999, a purgé dix semaines d'une peine de quatre ans pour insoumission, et qui a été condamné en 2003 à une peine de vingt mois avec sursis pour [traduction] « insubordination » après avoir refusé d'effectuer son service de remplacement de trente mois (IRG févr. 2005). En 2005, l'IRG a mentionné que M. Petromelidis [traduction] « était sous la menace imminente d'une arrestation » car il avait omis de comparaître devant la cour navale relativement à des accusations d'insubordination (ibid.) et que, par conséquent, il avait été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et demie in absentia (AI 31 mai 2005; IRG févr. 2005). Amnesty International (AI) a souligné qu'après son arrestation, M. Petromelidis devra purger une peine d'emprisonnement totale de 50 mois (31 mai 2005). Aucune information additionnelle sur la situation de Lazaros Petromelidis n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Dans une lettre rédigée en réponse aux cas signalés par la rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction des Nations Unies, le gouvernement grec a signalé ce qui suit relativement au cas de Lazaros Petromelidis :

[traduction]

M. Petromelidis représente un cas isolé, il a été poursuivi à la suite de son refus d'effectuer le service de remplacement prévu par la loi en vigueur au moment où il a été reconnu objecteur de conscience, et en aucune façon ce cas ne reflète la situation réelle du service de remplacement et des droits de la personne en Grèce. En outre, tous les aspects juridiques et pratiques de ce problème complexe étaient à l'étude au moment de rédaction de la présente lettre, donc, aux termes de la loi, M. Petromelidis – et probablement d'autres dans la même situation – aurait une deuxième chance d'effectuer son service de remplacement et, ainsi, toutes les accusations relativement à des infractions militaires seraient levées (Nations Unies 15 mars 2005).

En mai 2003, un soldat professionnel nommé Giorgios Monastiriotis a refusé de partir pour le golfe Persique, car il s'opposait à la guerre en Iraq (AI 31 mai 2005; IRG févr. 2005). Il a été arrêté et a comparu devant un tribunal militaire en septembre 2004; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 40 mois (IRG févr. 2005) pour désertion (IHF 27 juin 2005). Il a purgé 22 jours de sa peine avant d'être libéré en attente de l'audition de son appel (AI 31 mai 2005). Cependant, en janvier 2005, il a été condamné une fois de plus pour désertion, avec sursis, à la peine de cinq mois (IRG févr. 2005) en attente de son appel (AI 31 mai 2005. Au moment de la publication de son rapport, l'IRG a déclaré que M. Monastiriotis attendait que son appel soit entendu (IRG févr. 2005). Aucune information plus récente sur le cas n'a pu être trouvée dans les délais prescrits.

En mai 2005, quatre autres objecteurs de conscience, dont trois Témoins de Jéhovah, condamnés à des peines avec sursis d'emprisonnement allant de 6 à 24 mois, attendaient que leur appel soit entendu (AI 31 mai 2005; IRG 18 mai 2005).

En mai 2005, AI a cité une [traduction] « décision historique » du tribunal militaire d'Athènes selon laquelle un objecteur de conscience Témoin de Jéhovah, en détention avant son procès pour insubordination, a eu la permission [traduction] « de présenter une demande de service civil de remplacement » (11 mai 2005, sect. 2). Aucune information additionnelle ou corroborante sur les détails du cas n'a été trouvée dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 31 mai 2005. « Greece Has Broken European Consensus ». (EUR25/009/2005) [Date de consultation : 24 févr. 2006]
_____. 11 mai 2005. « Punished for Their Beliefs: How Conscientious Objectors Continue to Be Deprived of Their Rights ». [Date de consultation : 24 févr. 2006]
_____. 2005. « Greece ». Amnesty International Report 2005. [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC). Mai 2004. « Greece ». Country Reports. [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 2004. « Greece ». Child Soldiers Global Report 2004. [Date de consultation : 24 févr. 2006]

Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 27 juin 2005. « Greece ». Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America Report 2005 (Events of 2004). [Date de consultation : 27 févr. 2006]

Freedom House. 2005. « Greece ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Grèce. 1er mars 2006. Ambassade de Grèce à Ottawa. Entretien téléphonique avec un fonctionnaire consulaire.
_____. 5 avril 2004. Nations Unies. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. Initial Report: Greece. (CCPR/C/GRC/2004/). Site Internet de l'European Country of Origin Information Network. [Date de consultation : 24 févr. 2006]
_____. S.d. Ministère de la défense nationale. « Military Service ». [Date de consultation : 22 févr. 2006]

International Religious Freedom Report 2005. 8 novembre 2005. « Greece ». United States Department of State. [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). 18 mai 2005. « Greece: Courts Go Mad: New Sentences Against Conscientious Objectors ». [Date de consultation : 24 févr. 2006]
_____. Février 2005. Conscientious Objection to Military Service in Greece: Human Rights Shortfalls. Report for the Human Rights Committee in Relation to Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights. [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Kathimerini [Athènes]. 18 août 2005. Georgios Malouhos. « An Ailing Military Draft System ». [Date de consultation : 22 févr. 2006]
_____. 16 août 2005. « Conscripts Failing to Sign Up ». [Date de consultation : 22 févr. 2006]
_____. 7 juillet 2005. « Cheating Conscripts Targeted ». [Date de consultation : 22 févr. 2006]

Nations Unies. 15 mars 2005. Conseil économique et social. Civil and Political Rights, Including the Question of Religious Intolerance. Report of the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief, Asma Jahangir. Addendum: Summary of Cases Transmitted to Governments and Replies Received. (E/CN.4/2005/61/Add.1) Site Internet du European Country of Origin Information Network. [Date de consultation : 24 févr. 2006]

Autres sources consultées

Un expert en questions militaires grecques du consulat de Grèce à New York n'a pas pu répondre à des demandes d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Ambassade de Grèce à Ottawa, Association of Greek Conscientious Objectors, Athens News, Center on Conscience and War, Conseil de l'Europe, Courrier des Balkans, The Economist, European Country of Origin Information Network (ECOI), Greek Army Recruiting Office, Greek Helsinki Monitor, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – RefMonde 2005, Human Rights Watch (HRW), Open Society Institute, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL).