Royaume-Uni : protection offerte par l'État aux homosexuels en Irlande du Nord

Selon un énoncé diffusé en 2002 sur Internet par la Commission pour l'égalité en Irlande du Nord (Equality Commission for Northern Ireland), l'orientation sexuelle ne compte pas parmi les motifs de discrimination sur lesquels cette commission fait enquête (R.‑U. 20 mai 2002). La Commission des droits de la personne de l'Irlande du Nord (Northern Ireland Human Rights Commission - NIHRC) a affirmé dans un rapport que les lois et usages de l'Irlande du Nord défavorisent [traduction] « considérablement » les lesbiennes, les gais et les bisexuels, ce qui a des répercussions néfastes importantes sur les plans émotif, physique, social et économique (NIHRC août 2001, 4). Essentiellement, d'après ce rapport, la discrimination fait partie intégrante de la nature et des incidences de la législation concernant la famille et les partenaires, et elle est omniprésente dans la plupart des aspects de la législation et des politiques, y compris le droit criminel, l'emploi, l'éducation, les soins de santé, le logement, l'immigration, la taxation et la sécurité sociale (ibid.).

À l'heure actuelle, l'ajout de l'orientation sexuelle à la définition officielle de la discrimination en Irlande du Nord est un sujet de débat public qui s'inscrit dans le cadre de l'élaboration d'un projet de loi unique sur l'égalité, lié au programme « Promotion de l'égalité des chances » (Promoting Equality of Opportunity) du Cabinet du Premier ministre et du Vice-premier ministre de l'Irlande du Nord (OFMDFMNI) (R.‑U. 7 mars 2003; ICCL août 2002). Le 3 février 2003, l'OFMDFMNI a lancé une consultation publique (qui se terminait le 4 avril 2003) sur les changements proposés qui s'imposent en vue d'harmoniser la législation existante avec les obligations en matière d'égalité de l'Union européenne, y compris un nouveau projet de loi sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (R.‑U. 3 févr. 2003). Aucune information à jour sur l'issue de cette consultation n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.

Pour ce qui est de la protection offerte par l'État, un rapport de la NIHRC de 2001 mentionne que la Loi sur les infractions sexuelles (modification) de 2000 a légalisé les actes d'homosexualité en privé (août 2001, 59). En partie avec la collaboration de l'Association de défense des droits des gais de l'Irlande du Nord (Northern Ireland Gay Rights Association - NIGRA), le Royal Ulster Constabulary (RUC) a mis sur pied des programmes traitant des questions liées à l'orientation sexuelle et visant le recrutement, la formation et les opérations; il a également créé le poste d'agent responsable des crimes motivés par la haine (NIHRC août 2001, 65). La NIHRC a cité une organisation militante qui estimait que le RUC avait [traduction] « considérablement amélioré son attitude » à l'égard des membres de la communauté lesbienne, gaie et bisexuelle (ibid.). Le RUC offre les services, entre autres, d'un bureau d'ombudsmans afin de donner suite aux plaintes du public (ibid., 66; R.-U. 13 mars 2003) et d'agents de relations avec les gais et les lesbiennes dans certains ressorts territoriaux (NIHRC août 2001, 67).

Puisque la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'est pas incluse dans le mandat de la Commission pour l'égalité en Irlande du Nord, Tony Wright, ministre du Parlement du Royaume-Uni, a déclaré au quotidien The Guardian en 2001 que les personnes qui pensent avoir été victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle peuvent communiquer avec les organismes suivants : Commission des droits de la personne de l'Irlande du Nord (NIHRC) à Belfast, et, à Londres, Droits des lesbiennes et des gais en matière d'emploi (Lesbian and Gay Employment Rights - LAGER) et groupe de lobbying Stonewall (19 juill. 2001). En outre, les gais, les lesbiennes et les bisexuels sont représentés par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) d'Irlande du Nord, y compris la NIGRA, la Coalition sur l'orientation sexuelle (Coalition on Sexual Orientation - COSO) et la Jeunesse gaie et lesbienne de l'Irlande du Nord (Gay and Lesbian Youth of Northern Ireland - GLYNI) (Delta V 15 juin 2002).

De surcroît, le Traité d'Amsterdam de 1997 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), charte non contraignante et proclamée en 2000, autorisent l'UE à intervenir au Royaume-Uni, en Irlande du Nord, ou dans tout autre état membre de l'UE, lorsqu'il y a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (The Gay & Lesbian Review nov.-déc. 2002). Les citoyens de l'Irlande du Nord peuvent aussi demander réparation auprès du Médiateur européen, qui signale que les citoyens des états membres européens présentent couramment des plaintes de discrimination (UE 2002, 7).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Delta V [Arlington, Virginie]. 15 juin 2002. « Gay and Lesbian Organisations: Northern Ireland ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

The Gay and Lesbian Review [Boston]. Novembre-Décembre 2002. Vol. 9, no 6. Joydeep Sengupta. « Gay Rights and European Citizenship ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

The Guardian [Londres]. 19 juillet 2001. « Discrimination at Work ». [Date de consultation : 2 avr. 2003]

Irish Council for Civil Liberties (ICCL). Août 2002. ICCL News. « Gay and Lesbian Rights ». [Date de consultation : 2 avr. 2003]

Northern Ireland Human Rights Commission (NIHRC). Août 2001. « Enhancing the Rights of Lesbian, Gay and Bisexual People in Northern Ireland ». [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Royaume-Uni (R.-U.). 13 mars 2003. Ombudsman de la police pour l'Irlande du Nord. « Police Ombudsman for Northern Ireland ». [Date de consultation : 1er avr. 2003]

_____. 7 mars 2003. Cabinet du Premier ministre et du Vice-premier ministre de l'Irlande du Nord. « Promoting Equality of Opportunity, Implementing EU Equality Obligations on Northern Ireland ». [Date de consultation : 3 avr. 2003]

_____. 3 février 2003. The Northern Ireland Executive. « Minister Announces New Anti-Discrimination Proposals ». (communiqué de presse) [Date de consultation : 1er avr. 2003]

_____. 20 mai 2002. Commission pour l'égalité en Irlande du Nord. « Your Rights ». [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Union européenne (UE). 2002. Médiateur européen. « What Can the Ombudsman Do for You? ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Coalition on Sexual Orientation

Commission internationale des droits des gais et lesbiennes

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Gay London News

Gay.uk.com

Irish Council for Civil Liberties

Joint Promotion of Anti-Discrimination at Local Level

Outhouse Community and Resource Centre

World News Connection