Mauritanie : information sur la fréquence des mariages forcés; le statut juridique, dont la protection de l'État; la capacité des femmes de refuser un mariage forcé

1. Fréquence des mariages forcés

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 20 juin 2012, le président de l'Association mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant (AMSME) a expliqué qu'il y a trois types de mariages forcés au pays :

1. une jeune fille est forcée d'épouser son cousin, selon une pratique connue sous le nom de maslaha, même si elle ne l'aime pas, pour qu'il subvienne à ses besoins;
2. une jeune fille issue d'une famille pauvre est forcée d'épouser un homme riche pour des raisons financières, même si elle ne l'aime pas;
3. une jeune fille est forcée de s'engager dans une relation polygame avec un homme influent, comme un notaire, un noble ou un marabout.

Selon le président de l'AMSME, les mariages en Mauritanie sont principalement fondés sur la pratique appelée maslaha (AMSME 20 juin 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une coordonnatrice de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) en Mauritanie a fait la même affirmation, et a précisé que la plupart des mariages forcés ont lieu entre cousins (coordonnatrice 20 juin 2012).

Le président a déclaré que les mariages forcés ne sont présents que dans certaines communautés ethniques et ne constituent pas une pratique généralisée dans l'ensemble du pays (AMSME 20 juin 2012). La coordonnatrice a cependant signalé que les mariages forcés sont généralement contractés partout en Mauritanie, bien qu'il y ait des régions où cette pratique est plus courante, comme le Gorgol (16 juin 2012). Elle a ajouté que les mariages forcés ont lieu dans toutes les communautés ethniques, mais ont tendance à être plus fréquents dans les régions rurales et les familles peu instruites ou à faible revenu (coordonnatrice 16 juin 2012), et que la plupart de ces mariages ne sont pas enregistrés en raison de l'isolement géographique (ibid. 20 juin 2012). Selon un rapport de 2007 sur la violence contre les femmes produit par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 43 p. 100 des mariages sont arrangés en Mauritanie et [traduction] « les mariages consanguins sont courants » (2007, 1).

D'après L'Afrique pour les droits des femmes, il y a « persistance » des pratiques traditionnelles « néfastes » telles que les mariages précoces et forcés, les mutilations génitales féminines, les violences contre les femmes et l'esclavage en Mauritanie (L'Afrique pour les droits des femmes 5 mars 2010). L'Afrique pour les droits des femmes est une campagne lancée par des organisations régionales et internationales de défense des droits de la personne, dont la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, le Centre africain des études sur la démocratie et les droits de la personne (African Centre for Democracy and Human Rights Studies) et le Collectif d'aide aux femmes (Women's Aid Collective), pour plaider en faveur de la ratification des instruments de protection des droits des femmes en Afrique (ibid. s.d.). Lors d'une mission en Mauritanie en 2009, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a eu connaissance de pratiques telles que les mariages précoces et forcés, le servage et l'esclavage des femmes (24 août 2010, paragr. 37). La Rapporteuse spéciale signale aussi des cas de fillettes victimes de la traite aux fins de mariages forcés dans d'autres pays (Nations Unies 24 août 2010, paragr. 47). Selon Intersos, organisation humanitaire qui vient en aide aux personnes en danger et aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits armés (Intersos s.d.), le mariage précoce et forcé d'enfants est une [traduction] « menace visible » dans les camps de réfugiés en Mauritanie (ibid. 31 mai 2012).

2. Loi

D'après le document du FNUAP, en 2001, le gouvernement de la Mauritanie a adopté le Code du statut personnel (CSP) (2007, 1-2). Le CSP régit [traduction] « toutes les questions liées au mariage, au divorce, à la famille et à la succession » (Nations Unies 2007, 2). Les articles 5, 6, 9 et 26 du CSP sont ainsi libellés :

Article 5 : Les éléments constitutifs du mariage sont : les deux époux, le tuteur « weli », la dot et le consentement.

Article 6 : La capacité de se marier est accomplie pour toute personne douée de raison et âgée de 18 ans révolus. L'incapable peut être marié par son tuteur « weli » s'il y voit un intérêt évident.

Article 9 : La tutelle (wilaya) est exercée dans l'intérêt de la femme. La femme majeure ne peut être mariée sans son propre consentement et la présence de son tuteur « weli ». Le silence de la jeune fille vaut consentement.

Article 26 : Le mariage est valablement conclu par le consentement des parties, exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute expression admise par l'usage. Pour toute personne se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer, le consentement résulte valablement d'un écrit ou de tout signe exprimant d'une façon certaine la volonté (Mauritanie 2001).

Selon L'Afrique pour les droits des femmes, la loi mauritanienne est « profondément discriminatoire », en particulier dans toutes les affaires liées au droit de la famille (5 mars 2010). Par exemple, L'Afrique pour les droits des femmes fait état du fait que le CSP est « discriminatoire » à l'égard des femmes compte tenu de la nature des articles 6 et 9 (5 mars 2010). D'après L'Afrique pour les droits des femmes, la conception patriarcale de la société mauritanienne maintient les femmes dans une position « [d'] infériorité » (5 mars 2010).

On peut lire dans un rapport de 2009 du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies que, malgré la disposition relative à l'âge minimum pour contracter un mariage, les juges peuvent tout de même marier des personnes qui n'ont pas atteint cet âge en vertu de leurs pouvoirs discrétionnaires (17 juin 2009, paragr. 27). Une fois divorcée, une femme peut perdre la garde de ses enfants (L'Afrique pour les droits des femmes 5 mars 2010; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). La coordonnatrice a fait observer que la plupart des travailleurs du domaine de la justice ignorent comment appliquer le CSP correctement et que la plupart des juges sont des hommes (20 juin 2012). On peut aussi lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis que, devant la loi, les femmes et les hommes ne sont pas traités également (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.e), et que le gouvernement [traduction] « a favorisé des personnes en raison de leur appartenance raciale et tribale, de leur statut social et de leurs liens politiques » (ibid., sect. 6).

La coordonnatrice a aussi souligné que les femmes connaissent mal la loi en Mauritanie, particulièrement le CSP (20 juin 2012). Selon elle, des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales (ONG) mènent des campagnes d'information, mais le manque de ressources pose problème pour ce qui est de leur efficacité (coordonnatrice 20 juin 2012). La Rapporteuse des Nations Unies relève que, dans la majorité des entretiens réalisés au cours de sa visite en Mauritanie, les femmes ne considéraient pas le mariage précoce et forcé comme une violation des droits de la personne ou une forme d'esclavage (24 août 2010, paragr. 37).

3. Refus d'un mariage forcé et protection de l'État

D'après le président de l'AMSME, la tradition des mariages forcés est [traduction] « très forte, et la fille aura de nombreuses difficultés à refuser une décision prise par son père, sa mère, ses oncles ou ses cousins » (20 juin 2012). De même, la coordonnatrice a précisé que les femmes contractent des mariages forcés en raison de la pression exercée par leur famille; une fois mariées, elles tentent toutefois de divorcer dès que possible, mais elles doivent obtenir le consentement de leur mari (20 juin 2012).

Selon les Country Reports 2011, [traduction] « la résistance culturelle aux mariages entre membres de castes différentes persistait, et des ONG ont signalé que des personnes puissantes avaient recours au système judiciaire pour intimider et persécuter des membres de leur famille qui avaient épousé un conjoint dont le rang social était inférieur au leur » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Par ailleurs, la coordonnatrice a affirmé que la plupart des mariages sont contractés entre des conjoints appartenant au même groupe social et que les mariages mixtes sont rares (20 juin 2012).

D'après la coordonnatrice, l'organisme d'État responsable de la protection des femmes à cet égard est le ministère des Affaires sociales, de l'Enfance et de la Famille (16 juin 2012). Selon certaines sources, les mécanismes de l'État ne sont cependant pas efficaces (AMSME 20 juin 2012; coordonnatrice 16 juin 2012) étant donné que cette pratique est courante dans l'ensemble du pays (ibid.) et est culturellement acceptable dans la société (AMSME 20 juin 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'Afrique pour les droits des femmes. 5 mars 2010. « Cahier d'exigences : Mauritanie ». [Date de consultation : 14 juin 2012]

_____. S.d. « About Us / Qui nous sommes ». [Date de consultation : 20 juin 2012]

Association mauritanienne pour la santé de la mère et de l'enfant (AMSME). 20 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Coordonnatrice. 20 juin 2012. ONU FEMMES. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

_____. 16 juin 2012. ONU FEMMES. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Mauritania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 5 juin 2012]

Intersos. 31 mai 2012. « Eight Emergency Schools for the Refugee Children in Mali ». [Date de consultation : 8 juin 2012]

_____. S.d. « Solidarity On the Frontline ». [Date de consultation : 8 juin 2012]

Mauritanie. 2001. Code du statut personnel. <<http://www.mauritania.mr/fr/index.php?niveau=6&coderub=4&codsoussous=176&codesousrub=11&codsoussous1=178> [Date de consultation : 21 juin 2012]

Nations Unies. 24 août 2010. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on Contemporary Forms of Slavery, Including Causes and Consequences, Gulnara Shahinian. [Date de consultation : 8 juin 2012]

_____. 17 juin 2009. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by State Parties under Article 44 of the Convention. [Date de consultation : 8 juin 2012]

_____. 2007. Fonds pour la population (FNUAP). Ending Violence Against Women. [Date de consultation : 8 juin 2012]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants de Femme Aid, du Programme des Nations Unies pour le développement, de Paz y Desarrollo, du Réseau des jeunes de Nouakchott et de S.O.S. Esclaves Mauritanie ont été infructueuses. Les tentatives faites pour joindre des chercheurs de la University of California ont été infructueuses. Des chercheurs de la Carnegie Mellon University et de la University of Wisconsin-Madison n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Comité international de la Croix­Rouge; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Nations Unies - Entité pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, Fonds pour l'enfance, Fonds pour la population; Organisation internationale de la francophonie.