Gambie : information sur la pratique des mutilations génitales des femmes (MGF), y compris sur le traitement réservé aux personnes et aux ONG qui s'opposent à cette pratique ainsi que sur la protection offerte par l'État aux victimes et aux personnes qui s'opposent à cette pratique (2010-juillet 2013)

1. Fréquence des MGF et groupes ethniques qui les pratiquent

Selon l'Enquête en grappes à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey) menée par l'UNICEF et le bureau de la statistique de la Gambie en 2010, 76,3 p. 100 des filles et des femmes gambiennes âgées de 15 à 49 ans ont subi des mutilations génitales féminines (MGF) (Gambie et Nations Unies juin 2012, 163). La prévalence de la pratique aurait diminué de 2 p. 100 depuis 2005 (Nations Unies juill. 2013, 96). Selon le Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP), une ONG gambienne fondée en 1984 qui défend les droits des femmes et qui lutte contre la pratique de la MGF et d'autres pratiques traditionnelles néfastes, la forme de MGF la plus courante est l'excision du clitoris avec ou sans excision partielle ou totale des petites lèvres (s.d., 1, 3). De plus, une fermeture partielle de l'orifice vaginal serait pratiquée parmi certains groupes appartenant aux ethnies mandingue, sarahule et fula (GAMCOTRAP s.d., 3). L'enquête en grappes à indicateurs multiples montre que 68 p. 100 des Gambiennes ont subi une excision et 6,8 p. 100 ont subi une infibulation (Gambie et Nations Unies juin 2012, 164).

Diverses sources signalent que les MGF sont pratiquées

sur des nouveau-nées (Daily Observer 7 févr. 2013; GAMCOTRAP s.d., 5);

sur des filles âgées de 7 à 10 ans (Daily Observer 7 févr. 2013);

sur des filles âgées de moins de 11 ans (Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013)

sur les adolescentes et parfois sur les jeunes femmes au moment du mariage (Daily Observer 7 févr. 2013).

Selon la directrice exécutive de GAMCOTRAP, les MGF étaient pratiquées auparavant sur les filles âgées de 10 à 14 ans, mais plus récemment, à cause de l'opposition croissante à cette pratique, des parents font exciser leurs filles à un plus jeune âge, [traduction] « avant qu'elles puissent y résister ou avertir d'autres personnes » (Reuters 12 avr. 2013).

Un article publié par la fondation Thomson Reuters, un organisme de charité dont les bureaux principaux sont situés à Londres et qui offre de l'assistance juridique, de l'aide au développement des médias et de l'information sur la corruption, les changements climatiques, la situation humanitaire et les droits des femmes (Thomson Reuters Foundation s.d.), signale que les MGF sont pratiquées par sept des neuf groupes ethniques principaux en Gambie (ibid. 25 mars 2013). Selon l'Enquête en grappes à indicateurs multiples de 2010, plus de 80 p. 100 des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans appartenant aux groupes ethniques suivants avaient subi des MGF : Mandingue/Jahanka, Sarahuleh, Bambara, Jola/Karoninka et Fula/Toucouleur/Lorobo [appartenant au groupe Peul (Nations Unies juill. 2013, 36)] (Gambie et Nations Unies juin 2012, 164). Dans un rapport publié par GAMCOTRAP, on peut lire que [traduction] « [t]ous les groupes ethniques se livrent à cette pratique, quoique la prévalence varie d'une ethnie à l'autre » (s.d., 4). Les données de l'enquête vont dans le même sens : la prévalence de la MGF serait d'environ 12 p. 100 parmi le groupe ethnique dont le taux est le plus bas au pays, comparativement à environ 98 p. 100 parmi l'ethnie dont le taux est le plus élevé (Gambie et Nations Unies juin 2012, 164). Toutefois, GAMCOTRAP souligne que la prévalence des MGF peut également varier entre les sous-groupes appartenant à la même ethnie (s.d., 5).

Selon l'enquête, les filles et les femmes habitant les régions rurales sont légèrement plus susceptibles d'avoir subi des MGF (Gambie et Nations Unies juin 2012, 163-164). De plus, la pratique est plus courante parmi les filles âgées de moins de 15 ans dont la mère n'a pas d'éducation formelle (43 p. 100) ou a terminé l'enseignement primaire (45,8 p. 100) que celles dont la mère a suivi un enseignement secondaire ou davantage (35,9 p. 100) (ibid., 165). Selon un autre rapport de l'UNICEF, fondé sur des données tirées des enquêtes en grappes à indicateurs multiples, le taux de prévalence serait d'environ 78 p. 100 parmi les musulmans et d'approximativement 20 p. 100 parmi les chrétiens (Nations Unies juill. 2013, 73).

2. Attitude envers les MGF

L'article publié par la fondation Thomson Reuters signale qu'il existe en Gambie [traduction] « une idée fausse mais largement répandue selon laquelle les MGF constituent une obligation religieuse » (25 mars 2013). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le Département d'État des États-Unis, signalent que certains chefs religieux ont publiquement plaidé en faveur de la pratique (É.-U. 19 avr. 2013, 26). L'article de la fondation Thomson Reuters signale également que les MGF sont pratiquées pour améliorer le statut social et sont considérées une condition préalable au mariage (25 mars 2013). Par contre, une étude de la dynamique de la prise de décisions relatives à la MGF, menée en Gambie et au Sénégal entre 2004 et 2007 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a conclu que la pratique n'est pas étroitement liée aux questions de mariage, mais plutôt à la pression sociale intergénérationnelle et [traduction] « constitue un signe pour les autres femmes que la femme ou la fille a appris à être obéissante, qu'elle respecte l'autorité de ses aïeules excisées et est digne d'être incluse dans leur réseau de soutien social » (Nations Unies 2010). L'OMS signale que les décisions relatives aux MGF sont généralement prises par plusieurs membres de la famille, y compris la mère, le père, les grands-parents et les tantes (ibid.). Selon l'Enquête en grappes à indicateurs multiples, environ 64 p. 100 des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans étaient d'avis que la pratique devait continuer, et environ 28 p. 100 étaient d'avis qu'elle devait cesser (Gambie et Nations Unies juin 2012, 167).

Des sources signalent que les ONG sensibilisent la population aux effets néfastes des MGF (É.-U. 19 avr. 2012, 26; Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013). Le Fonds des Nations Unies pour la population précise que, en date de 2010, 10 055 personnes avaient été sensibilisées par des communicateurs traditionnels, et que 3 180 leaders communautaires et parties prenantes se sont engagés à abandonner la pratique (s.d.). Un communiqué de presse publié en 2012 par GAMCOTRAP signale que des groupes en Gambie [traduction] « ont répondu à l'appel pour protéger les filles contre les [MGF] et 3 célébrations intitulées Laissons tomber le couteau ont eu lieu, impliquant 98 exciseuses et 564 communautés » (1er nov. 2012). Ce nombre serait passé à 683 en 2013 (Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013).

3. Traitement réservé aux personnes s'opposant aux MGF

Selon l'article de la fondation Thomson Reuters, militer contre les MGF est [traduction] « un travail dangereux » et les militants seraient souvent accusés d'offense au Coran (25 mars 2013). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de GAMCOTRAP a signalé que les militants qui s'opposaient aux MGF ont d'abord été considérés comme étant hostiles à la culture africaine et à l'islam (25 juill. 2013). La représentante a expliqué que la pratique des MGF est traditionnellement [traduction] « entourée de secret » et que ceux qui en parlaient publiquement ont été considérés comme irrespectueux envers la culture (GAMCOTRAP 25 juill. 2013). La représentante a signalé que, dans le passé, la radio nationale a interdit la diffusion de programmes qui encourageaient l'abandon des MGF, et, en 1997, un décret présidentiel [traduction] « menaçant » les militants anti-MGF a été publié (ibid.). Amnesty International (AI) signale également que GAMCOTRAP a subi du [traduction] « harcèlement » par le passé (2011, 123).

D'après la représentante de GAMCOTRAP, les militants qui s'opposent aux MGF sont parfois insultés, [traduction] « harcelés » ou « maltraités » par d'autres membres de la société qui ignorent l'impact négatif des MGF sur les femmes et les filles (GAMCOTRAP 25 juill. 2013). À son avis, [traduction] « la situation a beaucoup changé », puisque plus de personnes demandent actuellement des renseignements sur les MGF à GAMCOTRAP (ibid.). Elle a cependant constaté que son organisation n'a pas encore réussi à toucher l'ensemble du pays (ibid.).

Selon l'article de la fondation Thomson Reuters, la directrice exécutive de GAMCOTRAP a été menacée de mort et a été victime de [traduction] « harcèlement » de la part de l'État à cause de son militantisme (25 mars 2013). Citée dans l'article, la directrice exécutive a dit que des membres de l'Agence nationale du renseignement (National Intelligence Agency) l'ont souvent espionnée dans son travail communautaire et que les autorités souhaiteraient la voir quitter le pays (Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013). Deux représentantes de GAMCOTRAP, y compris la directrice exécutive, ont été arrêtées et détenues en 2010 et ont été accusées d'avoir détourné 30 000 euros reçus de bailleurs de fonds (É.-U. 19 avr. 2013, 22; Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013). Selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), les représentantes ont subi plus de deux ans de [traduction] « harcèlement judiciaire continu », dont 66 auditions tenues « dans une atmosphère hostile et fondées sur des motifs complètement illégitimes » (FIDH 23 juill. 2013). La FIDH précise que les victimes présumées du vol n'avaient jamais porté plainte contre les accusées (ibid.). Le tribunal de Banjul a abandonné toutes les accusations en novembre 2012 (ibid.; É.-U. 19 avr. 2013, 22; Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013).

4. Protection offerte par l'État

Le rapport annuel 2012 du programme conjoint de l'UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population sur les MGF souligne que [traduction] malgré les dispositions contre les pratiques traditionnelles néfastes de la loi sur les enfants de 2005 et de la loi sur les femmes de 2010, il n'y avait aucune directive précise pour la mise en application » (Nations Unies [2012], 9). De plus, selon la représentante de GAMCOTRAP, ces deux lois ne [traduction] « sont pas explicites à propos de la protection juridique offerte aux enfants et aux femmes contre les MGF » (25 juill. 2013). Des sources signalent que les MGF ne sont pas interdites en Gambie mais qu'un projet de loi qui criminalise la pratique est en cours de développement (Thomson Reuters Foundation 25 mars 2013; Daily Observer 7 févr. 2013; Nations Unies [2012], 9). Selon le rapport de l'UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population, 7 000 personnes au niveau local et communautaire, y compris des femmes, des hommes, des jeunes, des chefs religieux et traditionnels et des responsables de la sécurité ont été consultées au cours de l'élaboration du projet de loi contre les MGF qui aurait été approuvé par l'Assemblée nationale en 2012 (ibid.). Des médias signalent qu'il y a eu d'autres consultations sur le projet de loi organisée par GAMCOTRAP au début de l'année 2013 (Daily Observer 7 févr. 2013; APA 23 mars 2013; The Point 11 janv. 2013).

Selon la représentante de GAMCOTRAP, les militants anti-MGF qui subissent un quelconque mauvais traitement ne bénéficient pas de la protection de la police ou des autorités (25 juill. 2013). Elle a toutefois précisé que dans les communautés qui se sont publiquement engagées à abandonner les MGF, [traduction] « les sanctions communautaires et la surveillance » aident à protéger les enfants et ceux qui s'opposent à la pratique (GAMCOTRAP 25 juill. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucune autre information sur la protection offerte par l'État aux personnes qui s'opposent à la MGF.

La représentante de GAMCOTRAP a également signalé qu'il n'existe pas de protection judiciaire : la loi n'interdit pas précisément les MGF et les cas que l'organisation a portés devant les tribunaux auraient été rejetés (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure de géographie du développement à la London School of Economics, qui se spécialise sur la Gambie, a souligné qu'il demeure [traduction] « extrêmement difficile » d'obtenir de la protection de la police ou d'autres autorités quand une enfant risque de subir des MGF (professeure 23 juill. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence de presse africaine (APA). 23 mars 2013. « The Gambia Poised to Outlaw Female Genital Mutation ». [Date de consultation : 31 juill. 2013]

Amnesty International (AI). 2011. « Gambie ». Amnesty International - Rapport 2011 : la situation des droits humains dans le monde. [Date de consultation : 25 juill. 2013]

Daily Observer [Banjul]. 7 février 2013. Mariatou Ngum-Saidy. « Over 130 Million Girls, Women Have Undergone FGM/C in Africa, Others ». [Date de consultation : 23 juill. 2013]

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « The Gambia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 23 juill. 2013]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 23 juillet 2013. « The Gambia: Justice Prevails in a Two Year-Long Judicial Harassment Case Against Two Women Human Rights Defenders ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP). 25 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 1er novembre 2012. « GAMCOTRAP Commends UN for Taking the FGM Campaign Further ». [Date de consultation : 31 juill. 2013]

_____. S.d. « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

Gambie, Bureau of Statistics, et Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Juin 2012. The Gambia Multiple Indicator Cluster Survey 2010. [Date de consultation : 31 juill. 2013]

Nations Unies. Juillet 2013. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Female Genital Mutilation/Cutting: A Statistical Overview and Exploration of the Dynamics of Change. [Date de consultation : 25 juill. 2013]

_____. [2012]. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). UNFPA-UNICEF Joint Programme on Female Genital Mutilation/Cutting: Accelerating Change: Annual Report 2012. [Date de consultation : 30 juill. 2013]

_____. 2010. Organisation mondiale de la santé (OMS). « Dynamics of Decision-Making and Change in the Practice of Female Genital Mutilation in the Gambia and Senegal ». [Date de consultation : 22 juill. 2013]

_____. S.d. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). « Gambia ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

The Point [Banjul]. 11 janvier 2013. Nfamara Jawneh. « GAMCOTRAP Convenes National Consultative Forum on Proposed Bill to Prohibit FGM in Gambia ». [Date de consultation : 31 juill. 2013]

Professeure de géographie du développement, London School of Economics. 23 juillet 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 12 avril 2013. Emma Batha. « Fiery Activist Persuades Gambia to Ban FGM ». [Date de consultation : 22 juill. 2013]

Thomson Reuters Foundation. 25 mars 2013. Emma Batha. « From Prisoner to Hero: Activist Persuades Gambia to Ban FGM ». [Date de consultation : 22 juill. 2013]

_____. S.d. « About the Foundation ». [Date de consultation : 31 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : AllAfrica; ecoi.net; Foroyaa Newspaper; The Gambia Echo; GambiaWomen.org; Gambia Women's Initiative; Gambie - Site officiel; Intact Network; JollofNews; Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés; Royaume-Uni - Border Agency.