Zimbabwe : information sur la violence familiale, y compris les lois; la protection offerte par l'État et les services de soutien à la disposition des victimes (juin 2012-mai 2015)

1. Aperçu

1.1. Fréquence

Selon le rapport intitulé Freedom in the World, publié par Freedom House en 2014, [traduction] « [l]es [Zimbabwéennes] bénéficient d'importantes protections juridiques, mais la discrimination sociale et la violence familiale persistent » (Freedom House 2014). Un article publié en mars 2013 par le quotidien zimbabwéen The Herald cite la vice-présidente du Zimbabwe, Joice Mujuru, qui a déclaré que les cas de violence familiale ont [traduction] « augmenté considérablement »; 1 940 cas ont été signalés en 2008, 3 193 cas ont été signalés en 2009, 7 628 cas ont été signalés en 2010, 10 351 cas ont été signalés en 2011 et 10 871 cas ont été signalés en 2012 (23 mars 2013). Il ressort d'une étude conjointe sur la violence familiale au Zimbabwe réalisée par le ministère de la Condition féminine, de l'Égalité entre les sexes et du Développement communautaire (Ministry of Women Affairs, Gender, and Community Development - MWAGCD) du Zimbabwe et Gender Links, ONG de l'Afrique australe dont le siège est situé à Johannesburg et qui [traduction] « promeut l'égalité entre les sexes et la justice dans les 15 pays qui forment [l'Afrique australe] » (Gender Links s.d.), plus des deux tiers des femmes interrogées (69 p. 100) ont dit avoir déjà été victimes de violence conjugale (ce qui comprend les actes de violence physique, sexuelle ou psychologique commis par un époux ou un partenaire, actuel ou ancien), alors que 41 p. 100 des hommes interrogés ont admis avoir commis des actes de violence envers leur partenaire [1] (Zimbabwe et Gender Links 2013, 41). La même étude précise que 56 p. 100 des femmes interrogées ont été victimes de violence morale de la part de leur partenaire, 33 p. 100 ont été victimes de violence physique, 31 p. 100 ont été victimes d'exploitation financière et 22 p. 100 ont été victimes de violence sexuelle (ibid., 42). On peut lire dans le Demographic and Health Survey 2010-11, qui a été publié par l'Agence nationale de la statistique (National Statistics Agency) du Zimbabwe à partir des réponses fournies par un échantillon de 9 171 femmes âgées de 15 à 49 ans et de 7 480 hommes âgés de 15 à 54 ans, que 27 p. 100 des femmes interrogées avaient été victimes de violence sexuelle au cours de l'année précédant l'enquête; dans 90 p. 100 des cas, les actes de violence avaient été commis par le mari, le partenaire ou le petit ami de la victime ou par un ex-mari, un ex-partenaire ou un ex-petit ami de celle-ci (Zimbabwe mars 2012, 27, 251).

1.2 Attitudes de la société

Il ressort d'une étude sur la violence familiale dans les régions rurales du Zimbabwe effectuée par deux chargés de cours à la Great Zimbabwe University in Masvingo, Maxwell Chuma du département de sociologie et Bernard Chazovachii du département du développement rural et urbain - que la [traduction] « [v]iolence en grande partie exercée par les hommes à l'endroit des femmes, particulièrement au sein des ménages, est considérée comme un aspect normal des relations hommes-femmes » (Chuma et Chzovachii 2012, 3). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis soulignent que 48 p. 100 des Zimbabwéennes croient qu'il est [traduction] « justifié [pour un mari] de battre sa femme » (É.-U. 27 févr. 2014, 40). Des sources écrivent que les femmes victimes de violence familiale sont généralement réprimandées par leur famille si elles portent plainte auprès des autorités (Chuma et Chazovachii 2012, 12; Womankind 2011). Dans une étude de 2015 sur les chrétiennes victimes de violence familiale au Zimbabwe, Excellent Chireshe, chargée de cours au département de philosophie et d'études religieuses de la Great Zimbabwe University in Masvingo' dont les recherches portent sur les questions d'égalité entre les sexes, écrit également que lorsque les cas de violence familiale sont rendus publics, [traduction] « l'agresseur et la victime » font souvent tous deux l'objet de réprobation (Chireshe janv. 2015, 267). Excellent Chireshe explique que c'est particulièrement le cas dans les familles religieuses : [traduction] « [É]tant donné que le foyer des gens religieux est censé être un lieu sûr exempt de violence familiale, l'image véhiculée serait ternie si des cas de violence survenus dans de tels foyers étaient signalés, d'où le silence sur le sujet » (ibid.). Elle ajoute que [traduction] « les femmes mariées sont considérées comme des femmes plus respectables que les femmes célibataires ou divorcées », et que le divorce est souvent considéré comme un « échec attribuable à l'épouse, de sorte qu'elle est méprisée » (ibid.). Les statistiques contenues dans l'étude réalisée par le MWAGCD et Gender Links montrent que, parmi les femmes interrogées qui ont été victimes de violence familiale, 2,6 p. 100 ont reçu des soins médicaux et 2,4 p. 100 ont signalé l'incident à la police (Zimbabwe et Gender Links 2013, 49).

Des sources soulignent que la violence familiale persiste au Zimbabwe en raison des valeurs culturelles profondément ancrées (Chireshe janv. 2015, 263-266; Chuma et Chazovachii 2012, 3-4; É.-U. et al. s.d., 2). D'après un document d'information sur la violence fondée sur le sexe et la violence conjugale au Zimbabwe, rédigé par le Plan d'urgence du président des États-Unis pour la lutte contre le sida (US President's Emergency Plan for AIDS Relief - PEPFAR), RTI International et SAfAIDS [2], les femmes sont plus vulnérables aux relations conjugales violentes du fait qu'elles dépendent financièrement de leur mari (ibid.). On peut lire dans le Demographic and Health Survey 2010-11 que 9 p. 100 des femmes au Zimbabwe possèdent leur propre résidence et que 9 p. 100 possèdent leur propre terre (Zimbabwe mars 2012, 231). On peut aussi lire dans l'article publié par Maxwell Chuma et Bernard Chazovachii que les femmes en milieu rural possèdent rarement des biens essentiels comme une terre, du bétail ou un logement, de sorte qu'elles [traduction] « dépendent financièrement trop de leur mari » pour signaler aux autorités les actes de violence conjugale dont elles sont victimes (Chuma et Chazovachii 2012, 9). Des sources font aussi observer que, dans les cas de violence familiale, les femmes ont souvent difficilement accès à la justice en raison des croyances sociales, culturelles et religieuses qui favorisent l'inégalité entre les sexes (É.-U. et al. s.d., 2; Chireshe janv. 2015, 264). Selon Excellent Chireshe, [traduction] « [u]n nombre important de participantes » interrogées aux fins de son étude ont dit que des motifs religieux [traduction] « les avaient empêchées de signaler les mauvais traitements aux autorités. Elles ont principalement invoqué le motif religieux voulant que seul Dieu ait le pouvoir de mettre fin aux mauvais traitements en changeant [leur] agresseur » (Chireshe janv. 2015, 263). Excellent Chireshe souligne également dans son étude que les chefs religieux de la communauté recommandent souvent aux femmes de prier afin que cessent les mauvais traitements ou [traduction] « [d']endurer la souffrance, car [leur] foi est ainsi mise à l'épreuve », plutôt que de s'adresser à la police (ibid.).

2. Lois

Des sources signalent que la loi sur la violence familiale [loi 14/2006] (Domestic Violence Act [Act14/2006]) est entrée en vigueur au Zimbabwe en 2007 (The Financial Gazette 6 déc. 2013; Key Correspondents 5 nov. 2012; Zimbabwe 2006). Excellent Chireshe écrit que la loi a été élaborée à la suite de l'augmentation des cas de violence familiale dans le pays (Chireshe janv. 2015, 260). Une copie de la loi est jointe à la présente réponse. D'après un rapport de 2015 sur la violence fondée sur le sexe au Zimbabwe publié par la Communauté de développement d'Afrique australe (Southern African Development Community - SADC), réseau de 15 États de l'Afrique australe qui travaille à l'intégration régionale et à l'éradication de la pauvreté au moyen du développement économique et de la promotion de la paix et de la sécurité (s.d.), [traduction] « le cadre juridique en place au Zimbabwe pour lutter contre toutes les formes de [violence fondée sur le sexe] dans les secteurs public et privé est relativement solide » (SADC 2015, 85). Key Correspondents, un réseau de [traduction] « citoyens journalistes de partout dans le monde » qui traitent de questions touchant le VIH, la santé et les droits de la personne (s.d.), attire aussi l'attention sur le fait que, lorsque la loi est entrée en vigueur, [traduction] « elle était considérée comme l'une des lois les plus progressistes au regard de la promotion des femmes dans la lutte contre la violence familiale au Zimbabwe » (Key Correspondents 5 nov. 2012). L'article 2 de la loi définit la victime de violence familiale notamment comme l'épouse ou l'ex-épouse de l'agresseur, l'enfant de l'agresseur, toute personne qui vit sous le même toit que l'agresseur (qu'elle ait ou non un lien de parenté avec l'agresseur), ou toute personne qui entretient ou a entretenu une relation avec l'agresseur (Zimbabwe 2006, art. 2).

D'après le rapport publié par le MWAGCD et Gender Links, la loi contient une définition [traduction] « large » des actions considérées comme des actes de violence familiale (Zimbabwe et Gender Links 2013, 93). L'article 3 de la loi définit la violence familiale comme [traduction] « tout acte, toute omission ou tout comportement illégal qui entraîne la mort ou des blessures physiques, sexuelles ou mentales infligées directement à [la] partie plaignante » (Zimbabwe 2006, art. 3). La loi précise que les blessures en question peuvent découler des faits suivants :

[traduction]

3 (1) a) la violence physique;

b) la violence sexuelle;

c) la violence morale, verbale et psychologique;

d) l'exploitation financière;

e) l'intimidation;

f) le harcèlement;

g) la traque;

h) les dommages volontaires aux biens;

i) le fait de s'introduire de force dans la résidence de la partie plaignante lorsque les parties ne vivent pas sous le même toit;

j) le fait de priver la partie plaignante de l'accès aux installations liées à son lieu de résidence, de restreindre son accès à de telles installations ou de l'empêcher de jouir dans une proportion raisonnable des installations en question;

k) le fait de disposer de manière déraisonnable d'objets à usage domestique ou d'autres biens qui présentent un intérêt pour la partie plaignante (ibid.).

La loi sur la violence familiale prévoit des mesures de protection contre certaines pratiques culturelles ou coutumières, comme les tests de virginité forcés, la mutilation génitale féminine et les mariages forcés (Zimbabwe 2006, art. 3). Des sources signalent que la violence familiale est un crime punissable d'un emprisonnement maximal de 10 ans (WLSA 13 mai 2015; The Herald 13 déc. 2012).

Maxwell Chuma et Bernard Chazovachii ont affirmé que la majorité des femmes interrogées aux fins de leur rapport ont dit que la [traduction] « loi ne pouvait pas porter pleinement "ses fruits" principalement en raison d'un manque de connaissances sur la loi et ses dispositions » (Chuma et Chazovachii 2012, 7). On peut aussi lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [l]a plupart des citoyens qui vivent en milieu rural ne connaissaient pas les lois sur la violence familiale et les infractions sexuelles » (É.-U. 27 févr. 2014, 39). Des médias font également remarquer que les Zimbabwéennes n'ont accès à aucune voie d'information (The Herald 13 déc. 2012; The Standard 8 déc. 2013) susceptible de les renseigner sur le système juridique (ibid.).

3. Protection offerte par l'État

3.1 Ordonnances de protection

Des sources soutiennent qu'une victime de violence familiale au Zimbabwe peut demander une ordonnance de protection qui oblige son agresseur à cesser de la maltraiter (WLSA 13 mai 2015; Chireshe janv. 2015, 260; Zimbabwe et Gender Links 2013, 96). Les articles 7 à 14 de la loi sur la violence familiale décrivent en détail la marche à suivre pour demander et obtenir une ordonnance de protection dans les cas de violence familiale (Zimbabwe 2006). Des sources précisent aussi que les ordonnances de protection au Zimbabwe peuvent : empêcher l'agresseur de commettre d'autres actes de violence; empêcher l'agresseur de se présenter à la résidence et au lieu de travail de sa victime, ou à tout autre endroit fréquenté par celle-ci; obliger l'agresseur à fournir une aide d'urgence à la partie plaignante afin qu'elle puisse payer les dépenses liées au ménage, les frais médicaux, les frais de scolarité, ou les obligations hypothécaires et le loyer; confier la garde temporaire des enfants [traduction] « à toute personne ou à tout établissement » et réglementer les droits d'accès de l'agresseur auxdits enfants; et prévoir une indemnisation pour les blessures physiques, pertes ou traumatismes subis par la partie plaignante (Zimbabwe 2006, art. 11). Il ressort du rapport publié par le MWAGCD et Gender Links que, selon les dossiers du Tribunal civil (Civil Court) de Harare, de 2011 à 2013, 3 014 demandes d'ordonnance de protection ont été présentées à Harare et 2 931 ordonnances de protection ont été délivrées (Zimbabwe et Gender Links 2013, 97). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel ni aucun renseignement allant dans le même sens.

Excellent Chireshe écrit que, lorsqu'une personne signale à la police la violence familiale dont elle a été victime, les policiers peuvent [traduction] « arrêter l'agresseur ou recommander à la victime ou à son représentant de demander une ordonnance de protection » (Chireshe janv. 2015, 260). L'article 5 de la loi sur la violence familiale précise également que les policiers sont censés informer les victimes de leurs droits et des protections dont elles peuvent bénéficier au titre de la loi, ainsi que de leur droit de déposer une plainte au criminel contre leur agresseur (Zimbabwe 2006, art. 5). D'après l'article 6 de la même loi, un policier peut arrêter [traduction] « sans mandat une personne s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a commis un acte de violence familiale ou si elle menace de commettre un acte de violence familiale, un tel acte constituant une infraction criminelle suivant l'article 4, contre la partie plaignante » (ibid., art. 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur national du Women and Law in Southern Africa Research and Education Trust (WLSA), ONG du Zimbabwe qui promeut et protège les droits des femmes et des filles au moyen de services d'aide juridique, d'une réforme stratégique et de [traduction] « changements aux pratiques socioculturelles discriminatoires » (Zimbabwe et Gender Links 2013, 104), a affirmé qu'il était possible de demander une ordonnance de protection [traduction] « auprès de la Cour de magistrat [(Magistrate Court)] ou de la Haute Cour [(High Court)], mais que, jusqu'ici, ce sont les cours de magistrat qui ont examiné les demandes [à cet égard]. [Les] tribunaux des chefs [(Chief's and Headman's Courts)] dans les collectivités peuvent [également] instruire des affaires, mais uniquement lorsqu'elles se rapportent à la violence morale, verbale et psychologique et à l'exploitation financière » (WLSA 13 mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Selon la loi sur la violence familiale, les ordonnances de protection sont valides durant cinq ans et sont accompagnées d'un mandat d'arrêt lorsqu'elles sont délivrées (Zimbabwe 2006, art. 10). Au dire du coordonnateur national du WLSA, [traduction] « une ordonnance de protection demeure valide durant cinq ans et un mandat d'arrêt y est joint, de sorte que si l'agresseur omet de respecter l'ordonnance, le mandat d'arrêt sera exécuté » (WLSA 13 mai 2015). L'article 14 de la loi précise aussi que, si [traduction] « le défendeur enfreint l'une des conditions de l'ordonnance, la partie plaignante ou son représentant peut demander à un policier d'exécuter le mandat d'arrêt joint à l'ordonnance » (Zimbabwe 2006, art. 14).

3.2 Police

Il ressort d'un rapport sur la gestion de la violence et des agressions sexuelles au Zimbabwe, publié en 2012 par la Commission des services judiciaires (Judicial Service Commission) du gouvernement, la Police de la République du Zimbabwe (Zimbabwe Republic Police) compte une Unité d'aide aux victimes (Victim Friendly Unit - VFU) qui a été mise en place en 1995 et auprès de laquelle les cas de violence familiale et sexuelle à l'égard des femmes et des enfants peuvent être signalés (Zimbabwe 2012, 33). Des sources précisent qu'il est censé y avoir une VFU dans chaque poste de police au Zimbabwe (Zimbabwe et Gender Links 2013, 94; WLSA 13 mai 2015). On peut lire dans le rapport publié par la Judicial Service Commission que

[traduction]

les enquêteurs des VFU ont la responsabilité de mener des enquêtes, de procéder à l'arrestation des contrevenants, de constituer les dossiers et d'effectuer tous les renvois nécessaires. Durant le processus d'enquête, les enquêteurs veillent à ce que les entretiens se déroulent en privé dans un climat agréable et propice aux déclarations et à ce que la confidentialité soit respectée en tout temps (Zimbabwe 2012, 33).

L'article 5 de la loi sur la violence familiale signale aussi que [traduction] « dans la mesure du possible », chaque poste de police doit posséder une section comptant au moins un policier « ayant une expertise pertinente au regard de la violence familiale, de l'aide aux victimes ou d'autres problèmes liés à la famille » (Zimbabwe 2006, art. 5). Les agents des VFU sont tenus par la loi sur la violence familiale de renseigner la partie plaignante sur la façon de trouver un refuge ou d'obtenir des soins médicaux et sur ses droits légaux (ibid.).

D'après un article du 6 décembre 2012 publié par la Financial Gazette, qui est le plus vieux journal du Zimbabwe consacré aux affaires et aux finances (s.d.), les VFU ne [traduction] « fonctionnent plus de manière adéquate », et la plupart des femmes ne font pas confiance à la police ni aux tribunaux parce que « le système de justice a mauvaise réputation au pays ». Key Correspondents écrit également que, compte tenu du fait que certains agents d'application de la loi croient que la violence familiale est une affaire privée, ils [traduction] « refusent fréquemment d'entendre les plaintes, d'enquêter sur les cas [portés à leur attention] ou de s'assurer que les femmes connaissent les recours judiciaires à leur disposition » (Key Correspondents 5 nov. 2012). Selon un rapport sur les droits des femmes au Zimbabwe qui a été publié par Womankind, association caritative internationale qui défend les droits des femmes et qui [traduction] « vise à aider les femmes et les filles à améliorer leur vie et leur collectivité en Afrique, en Asie et en Amérique latine » (s.d.), [traduction] « certains policiers et fonctionnaires judiciaires hésitent à mettre en oeuvre et à appliquer les lois sur la violence familiale et le viol » (Womankind 2011). Citant une étude réalisée en 2012 par Musasa, ONG dont les activités sont axées sur la violence familiale, le Herald fait état de plusieurs problèmes que les Zimbabwéennes ont éprouvés au moment de signaler à la police les actes de violence familiale dont elles ont fait l'objet, notamment les suivants : des policiers déclarent leur amour aux femmes victimes de violence familiale; les autorités insistent pour que la victime se présente au poste de police en compagnie de l'agresseur; des agents refusent d'exercer leurs fonctions parce qu'ils croient que la violence familiale est un problème qui doit se régler en privé; et des policiers rient lorsqu'une victime porte plainte (The Herald 13 déc. 2012). Des sources font aussi remarquer que des policiers zimbabwéens ont parfois dit aux victimes de violence familiale qu'elles devaient leur verser un pot-de-vin si elles voulaient qu'ils enquêtent sur leur cas ou donnent suite à leur affaire (ibid.; Chuma et Chazovachii 2012, 11).

3.3 Appareil judiciaire

Il est écrit dans le rapport publié par la SADC que le [traduction] « Système d'aide aux victimes » [VFU et services qu'elles offrent] englobe entre autres « des unités de la police, des tribunaux, et des services de soutien psychologique et de santé clinique » (SADC 2015, 90). Le rapport publié par la Judicial Service Commission signale que [traduction] « l'agent de la VFU doit s'assurer qu'une victime ou un témoin est bien préparé en vue de sa première comparution devant le tribunal » (Zimbabwe 2012, 35). La même source précise qu'à cette fin, l'agent doit notamment veiller à ce que la victime connaisse la procédure judiciaire auquel elle sera partie ainsi que le plan général de l'immeuble où se déroulera la procédure (ibid.).

Le rapport conjoint publié par le MWAGCD et Gender Links cite des données du ministère de la Justice et des Affaires juridiques (Ministry of Justice and Legal Affairs) du Zimbabwe, qui montrent qu'entre janvier et octobre 2012, les tribunaux du Zimbabwe ont enregistré 6 564 cas de violence familiale (Zimbabwe et Gender Links 2013, 96). Le Southern Eye, journal dirigé par l'éditeur zimbabwéen indépendant AMH, cite des données du Bureau du magistrat en chef (Chief Magistrate's Office) qui indiquent que, de janvier à avril 2013, [traduction] « les tribunaux ont reçu au total 2 654 nouveaux cas de violence familiale » (The Southern Eye 7 oct. 2013).

D'après les Country Reports 2013, les déclarations de culpabilité pour violence familiale sont rares (É.-U. 27 févr. 2014). Il ressort du rapport publié en 2011 par Womankind que certains membres de l'appareil judiciaire [traduction] « ne connaissent pas encore la loi sur la violence faite aux femmes » et que, lors d'un atelier organisé par l'Association des avocates du Zimbabwe (Zimbabwe Women Lawyers' Association - ZWLA), organisme zimbabwéen sans but lucratif qui fournit des services d'aide juridique aux femmes et aux enfants (s.d.a.), on a constaté que les tribunaux n'avaient pas d'exemplaires à jour de la loi et que certains magistrats n'avaient jamais vu la loi elle-même (Womankind 2011). Womankind ajoute que les [traduction] « tribunaux n'ont pas les documents nécessaires pour que les plaignants demandent une ordonnance de protection, alors qu'ils ont la responsabilité de fournir de tels documents aux plaignants » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4. Services de soutien

4.1 Refuges

Des sources écrivent que des services d'hébergement sont offerts aux femmes victimes de violence familiale au Zimbabwe (SADC 2015, 91; WLSA 13 mai 2015; É.-U. 27 févr. 2014, 41). Des sources signalent que deux refuges peuvent accueillir les femmes victimes de violence au Zimbabwe (SADC 2015, 91; Zimbabwe et Gender Links 2013, 106). L'un des refuges est situé à Harare et est dirigé par Musasa, alors que le second est situé à Gweru et est géré par le MWAGCD du Zimbabwe (SADC 2015, 91; Zimbabwe et Gender Links 2013, 106). On peut lire dans le rapport conjoint publié par le MWAGCG et Gender Links que, en 2011, le refuge dirigé par Musasa, qui offre également d'autres services comme du soutien psychologique, de la formation en dynamique de la vie, de l'aide juridique et une aide médicale de base, a traité 728 cas de femmes victimes de violence physique et 902 cas de femmes victimes de violence morale ou psychologique (ibid., 105-106). Le même rapport souligne que ce refuge se trouve dans une situation difficile parce qu'il ne peut accueillir que des mères et qu'il [traduction] « déborde de femmes qui fuient la violence familiale avec leurs jeunes enfants » (ibid., 106). Pour ce qui est du refuge situé à Gweru, le rapport conjoint précise qu'il peut accueillir de quatre à six personnes, mais que, en 2012, il a accueilli au total deux femmes et trois enfants, ce qui démontre que [traduction] « l'accès au refuge est très limité » (ibid.). Le même rapport fait observer que, [traduction] « [b]ien qu'il soit largement reconnu que des refuges doivent être mis en place, il en existe peu. De plus, le manque de ressources et l'incapacité des fournisseurs de services à offrir des soins de qualité aggravent la situation » (Zimbabwe et Gender Links 2013, 105). Maxwell Chuma et Bernard Chazovachii affirment aussi dans leur article qu'en raison de [traduction] « [l']absence » de refuges, particulièrement en milieu rural, « il est presque impossible pour les femmes de signaler ou de dénoncer les cas de violence aux autorités » (Chuma et Chazovachii 2012, 9).

4.2 Aide juridique et lignes d'aide

Des sources écrivent que le gouvernement du Zimbabwe fournit une aide juridique aux citoyens qui ne sont pas en mesure de payer des frais d'avocat (Zimbabwe 2012; Zimbabwe s.d.; Zimbabwe et Gender Links 2013, 101). Le rapport publié par la Judicial Service Commission souligne que la Direction de l'aide juridique (Legal Aid Directorate - LAD) [traduction] « a pour mandat d'offrir gratuitement des services d'aide juridique aux indigents partout au pays » (Zimbabwe 2012, 54). Des sources précisent que la LAD a des bureaux à Harare et à Bulawayo (Zimbabwe et Gender Links 2013, 102; Zimbabwe 2012, 54; Zimbabwe s.d.) ainsi qu'une équipe de 19 avocats (Zimbabwe 2012, 54). On peut lire sur le site Web de la LAD que les clients peuvent appeler à l'un de ses bureaux et que des dispositions peuvent être prises avec des [traduction] « collaborateurs » pour qu'une aide juridique soit offerte dans les régions ou la LAD ne mène aucune activité (Zimbabwe s.d.). Des sources font remarquer que des ONG offrent aussi gratuitement des services d'aide juridique aux Zimbabwéennes (Zimbabwe et Gender Links 2013, 102-104; ZWLA s.d.a). Selon son site Web, la ZWLA [traduction] « défend les droits des femmes et des enfants en offrant gratuitement une aide juridique et en travaillant à l'élaboration de cadres visant à créer un environnement où les femmes et les enfants peuvent jouir de leurs droits, qui sont protégés » (ZWLA s.d.a.). Il ressort également du rapport publié par le MWAGCD et Gender Links que la [traduction] « ZWLA se consacre aux femmes et aux enfants défavorisés partout au Zimbabwe qui ont besoin d'une aide juridique et leur offre gratuitement des services juridiques » (Zimbabwe et Gender Links 2013, 102). D'après son site Web, la ZWLA a des bureaux à Harare et à Bulawayo (ZWLA s.d.b.). Le rapport publié par le MWAGCD et Gender Links signale aussi que le WLSA fournit une aide juridique, des services de soutien et un représentant juridique aux femmes dans le besoin (Zimbabwe et Gender Links 2013, 104).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur national du WLSA a affirmé [traduction] « [qu']il exist[ait] des lignes d'aide [pour les victimes de violence familiale] dont le fonctionnement est toutefois assuré par des ONG » (WLSA 13 mai 2015). La ZWLA fournit les coordonnées de [traduction] « sites mobiles d'aide juridique » à Gweru, Masvingo, Hwange, Chinhoyi et Mrehwa ainsi que le numéro de « lignes d'aide » à Harare et Bulawayo (ZWLA s.d.a.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le rapport du ministère de la Condition féminine, de l'Égalité entre les sexes et du Développement communautaire (Ministry of Women Affairs, Gender, and Community Development - MWAGCD) est fondé sur les résultats d'une enquête menée auprès de 3 326 femmes et 3 274 hommes [traduction] « âgés de 18 ans ou plus qui étaient des membres permanents des ménages sélectionnés préalablement de façon aléatoire » dans toutes les provinces du Zimbabwe (Zimbabwe et Gender Links 2013, 40, 119).

[2] Le Plan d'urgence du président des États-Unis pour la lutte contre le sida (US President's Emergency Plan for AIDS Relief - PEPFAR) est une initiative du gouvernement des États-Unis visant à lutter contre le VIH et le sida dans le monde; il s'agit de [traduction] « la pièce maîtresse et [de] la composante la plus importante de l'Initiative mondiale du président des États-Unis en matière de santé [(US President's Global Health Initiative)] » (É.-U. s.d.). RTI (Research Triangle Institute) International est un institut de recherche qui apporte une aide technique aux gouvernements et aux entreprises dans certains domaines, comme la santé et les pharmaceutiques, les enquêtes et les statistiques, et les politiques économiques et sociales (RTI International s.d.). SAfAIDS est une organisation régionale sans but lucratif qui est située à Harare, au Zimbabwe, et qui vise à s'assurer que tous les Africains [traduction] « comprennent leurs droits en matière de santé sexuelle et génésique » et « soient soulagés du fardeau que représentent le sida, la tuberculose et d'autres problèmes de développement connexes » (SAfAIDS s.d.).

Références

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Chuma, Maxwell et Bernard Chazovachii. 2012. « Domestic Violence Act: Opportunities and Challenges for Women in Rural Areas: The Case of Ward 3, Mwenezi District, Zimbabwe ». International Journal of Politics and Good Governance. Vol. 3, no 3.

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Zimbabwe ». Country Reports on Human Rights Practices. [Date de consultation : 8 mai 2015]

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The Herald. 23 mars 2013. Paidamoyo Chipunza. « Zimbabwe: Domestic Violence Cases Up ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 13 décembre 2012. Tawanda Ngena. « DV Act Helpful, but... » [Date de consultation : 11 mai 2015]

Key Correspondents. 5 novembre 2012. Robert Tapfumaneyi. « Domestic Violence: Still a Private Matter in Zimbabwe ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Research Triangle Institute (RTI) International. S.d. « About RTI ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

SAfAIDS. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Southern African Development Community (SADC). 2015. SADC Gender Protocol 2015 Barometer: Zimbabwe. [Date de consultation : 8 mai 2015]

_____. S.d. « About SADC ». [Date de consultation : 8 mai 2015]

The Southern Eye. 7 octobre 2013. Perpetual Phiri. « Upsurge in Domestic Violence ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

The Standard. 8 décembre 2013. « Traditional Practices Perpetuate Gender-based Violence ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. 24 novembre 2013. « Marital Rape Prevalent -Muchinguri ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 11 mai 2015]

Womankind. 2011. Taking Stock Zimbabwe: An Assessment of Women's Rights 2011 Summary. [Date de consultation : 8 mai 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 8 mai 2015]

Women and Law in Southern Africa Research and Education Trust (WLSA). 13 mai 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur national.

Zimbabwe. Mars 2012. National Statistics Agency. Demographic and Health Survey 2010-11. [Date de consultation : 27 mai 2015]

_____. 2012. Judicial Service Commission.Protocol on the Multi-Sectoral Management of Sexual Abuse and Violence in Zimbabwe. [Date de consultation : 8 mai 2015]

_____. 2006. Zimbabwe Domestic Violence Act, Act 14/2006. [Date de consultation : 8 mai 2015]

_____. S.d. Department of Justice and Constitutional Development. « Legal Aid Directorate - FAQs ». <<http://www.justice.gov.zw/index.php/legal-aid-directorate?showall=&start=7> [Date de consultation : 8 mai 2015]

Zimbabwe et Gender Links. 2013. Ministry of Women Affairs, Gender and Community Development (MWAGCD). Peace Begins @ Home: Violence Against Women (VAW) Baseline Study Zimbabwe. Colleen Lowe Morna et Saeanna Chingamuka. [Date de consultation : 11 mai 2015]

Zimbabwe Women Lawyers Association (ZWLA). S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

_____. S.d.b. « ZWLA Contacts ». [Date de consultation : 20 mai 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Emthonjeni Women's Forum; Gender Links; Helpline Trust Zimbabwe; Musasa; Women of Zimbabwe Arise; Women's Action Group; Zimbabwe Women Lawyers Association; Zimbabwe Women's Bureau; Zimbabwe Women's Resource Centre and Network; Zimbabwe Young Women's Alliance; Zimbabwe - Ministry of Women's Affairs, Gender, and Community Development.

Sites Internet, y compris : African Gender Institute; Agence France-Presse; Al Jazeera; Alliance internationale des femmes; Amnesty International; Brookings Institution; États-Unis - Central Intelligence Agency; The Globe and Mail; Human Rights Watch; Nations Unies - Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ONU Femmes, Programme pour le développement; NewsDay; The New York Times; Reuters; Sokwanele; The Southern Times; Union africaine; The Washington Post; Women of Zimbabwe Arise; Zimbabwe - Ministry of Women Affairs Gender and Community Development, Zimbabwe Republic Police; Zimbabwe Briefing.