Liban : information sur les cartes d'identité nationale, les registres individuel et familial ainsi que sur les permis de conduire, y compris sur l'utilisation prévue de ces documents, les procédures de demande et de délivrance, et les procédures permettant de corriger les erreurs; information indiquant si les erreurs sont courantes dans ces documents et s'il y a des problèmes de fraude (2012-juillet 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

L'information contenue dans la réponse à la demande d'information qui suit a été fournie par un représentant de l'ambassade du Canada au Liban à Beyrouth dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

1. Cartes d'identité nationale

L'autorité de délivrance de la carte d'identité nationale est la Direction du recensement civil du ministère de l'Intérieur et des Municipalités du Liban (Canada 14 juill. 2016). Le ministère de l'Intérieur et des Municipalités a commencé à mettre en circulation le nouveau modèle de la carte d'identité nationale du Liban en 1996 (ibid.). Le format de la carte d'identité nationale est normalisé à l'échelle du pays (ibid.). Les renseignements figurant sur la carte sont notamment les suivants : prénom du titulaire; nom de famille; nom du père; prénom et nom de famille de la mère; lieu de naissance; date de naissance; signature du titulaire de la carte; photo; sexe; état matrimonial; date de délivrance; numéro d'enregistrement; village; province; district; nom, signature et sceau de l'agent responsable de l'enregistrement (ibid.). Un spécimen du document ainsi qu'une traduction ont été fournis par le représentant du Canada et sont annexés à la présente réponse (document annexé 1).

1.1 Procédure de demande pour les adultes

Les formulaires de demande peuvent être obtenus au bureau du maire, auprès du ministère de l'Intérieur et des Municipalités ainsi que dans tous les postes de police de district (ibid.). Les demandeurs doivent présenter les documents suivants :

une photo de format passeport sur arrière-plan blanc;

l'ancienne carte d'identité ou encore l'original ou une copie de l'extrait d'état civil individuel;

le formulaire de demande pouvant être obtenu au [bureau du] maire, dûment rempli. La demande doit être signée et une empreinte digitale (un seul doigt, habituellement le pouce) doit y figurer;

la demande doit être présentée au Ministère par le maire de l'endroit où le demandeur s'est soumis au recensement civil;

le maire présentera la demande au nom du demandeur;

le délai de traitement est de deux mois;

les droits s'élèvent à 5 000 livres libanaises (LBP) [4,25 $CAN] (ibid.).

1.2 Procédure de demande pour les enfants mineurs

Lorsqu'il s'agit d'une demande pour un enfant mineur, il faut présenter les mêmes documents que lorsqu'il s'agit d'une demande pour un adulte, à une exception près : le mineur doit être accompagné par son père ou son tuteur au moment de remplir la demande au bureau du maire parce que l'adulte signera le formulaire au nom du mineur et aucune empreinte digitale n'est exigée (ibid.). La photo de l'enfant peut figurer sur la carte d'identité une fois que l'enfant atteint l'âge de trois ans (ibid.). Pour tous les enfants âgés de plus de 15 ans, il est obligatoire de présenter une nouvelle demande et de fournir une empreinte digitale, après quoi une nouvelle carte d'identité sera délivrée à la personne (ibid.).

1.3 Information indiquant si un tiers peut présenter une demande afin d'obtenir ce document

Il est impossible pour un tiers de présenter une demande au nom d'une autre personne : les citoyens libanais doivent être physiquement présents au Liban pour remplir la demande au bureau du maire et l'empreinte digitale de la personne doit être apposée sur le formulaire de demande devant le maire (ibid.).

1.4 Exigences relatives à la photo

Habituellement, la photo devant accompagner la demande de carte d'identité est prise dans n'importe quel studio ou atelier de photo, et la personne doit l'apporter en mains propres au bureau du maire afin de remplir la demande (ibid.). Le maire confirme alors si la personne qui remplit la demande est la même que celle figurant sur la photo (ibid.).

1.5 Fins pour lesquelles une carte d'identité nationale est délivrée et utilisée

La carte d'identité nationale est reconnue comme un document officiel et utilisée à titre de preuve légale de l'identité d'une personne (ibid.). Elle est utilisée aux fins suivantes :

soins de santé (hôpitaux/cliniques/compagnies d'assurance);

obtention d'un passeport et d'un permis de conduire;

institutions financières (banques, demande de crédit);

études (écoles et universités);

emploi;

dossier de police;

voyage, pour valider le passeport ou l'identité du voyageur libanais, et pour entrer au pays lorsque le voyageur libanais possède la double citoyenneté et qu'il est uniquement muni de son passeport délivré par un autre pays que le Liban; la carte peut également être utilisée pour entrer en Syrie et en Jordanie étant donné que les citoyens libanais n'ont pas besoin d'un visa pour entrer dans ces pays;

accidents de voiture et réclamations d'assurance (ibid.).

1.6 Procédure permettant de corriger des erreurs dans le document

Afin de corriger les renseignements erronés figurant sur sa carte d'identité nationale, la personne doit remplir, sur place, le formulaire de demande qui se trouve au bureau du maire (ibid.). Lorsqu'il reçoit la demande, le maire signale, sur la demande, l'erreur et la correction à apporter (ibid.). Le maire joint ensuite la carte d'identité qui doit être corrigée à la demande accompagnée de l'extrait d'état civil individuel du demandeur (ibid.). La demande est transmise au bureau du recensement civil auquel la personne est rattachée et, lorsque la correction a été apportée, la nouvelle carte d'identité est acheminée au bureau du maire où le demandeur peut aller la chercher (ibid.).

1.7 Procédure de mise à jour du document après un mariage

À la suite d'un mariage, la loi exige que les femmes mettent à jour les renseignements figurant sur leur carte d'identité pour que leur statut de personne mariée y figure et, pour ce faire, elles doivent présenter une nouvelle demande de carte d'identité au bureau du maire, préciser que leur état matrimonial est [traduction] « marié » et fournir un extrait d'état civil familial et individuel [se reporter à la section 2] indiquant le nouveau numéro du registre d'état civil (ibid.). Selon la loi, l'état matrimonial actuel de la personne doit toujours figurer sur sa carte d'identité nationale (ibid.).

2. Documents d'enregistrement individuels et familiaux

L'autorité de délivrance des documents d'enregistrement individuels et familiaux est la Direction générale de l'état civil, qui relève du ministère de l'Intérieur et des Municipalités (ibid.). Le format des documents d'enregistrement individuels et familiaux [extraits d'état civil individuel et extraits d'état civil familial] est normalisé à l'échelle du pays (ibid.). Cependant, il s'agit de documents manuscrits et non de documents imprimés à l'aide d'un ordinateur ou d'un appareil électronique, de sorte que l'écriture n'est pas toujours la même (ibid.). Les renseignements figurant sur l'extrait d'état civil individuel sont notamment le district, le quartier ou le village de résidence, le numéro d'enregistrement, le prénom et le nom de famille de la personne, le nom du père, le prénom et le nom de famille de la mère, le lieu et la date de naissance, la religion [1], l'état matrimonial et le sexe (ibid.). Les renseignements figurant sur l'extrait d'état civil familial sont notamment le district, le lieu d'enregistrement, le numéro d'enregistrement, le nom complet de chaque membre de la famille, le père, la mère, le lieu et la date de naissance, la religion, le sexe, l'état matrimonial et des notes (ibid.). Un spécimen de ces documents ainsi qu'une traduction ont été fournis par le représentant du Canada et sont annexés à la présente réponse (documents annexés 2 et 3).

2.1 Procédure de demande pour les adultes

Les demandes de documents d'enregistrement individuels et familiaux doivent être remplies et présentées au bureau du recensement civil, accompagnées de deux photos de format passeport certifiées et signées par le maire (ibid.). Les documents peuvent être délivrés le jour même, en particulier lorsque les bureaux du recensement civil ne sont pas surchargés de travail (ibid.). Une personne peut également présenter sa demande à LIBANPOST (le bureau de poste), accompagnée de deux photos certifiées et signées par le maire, qui aura indiqué, au verso de la photo, le nom, le numéro d'enregistrement au registre d'état civil et la religion de la personne (ibid.). Lorsque la demande est présentée à LIBANPOST, le délai de traitement est d'un mois (ibid.).

Les citoyens libanais qui habitent à l'extérieur du Liban peuvent présenter leur demande dans une ambassade du Liban à l'étranger, qui la transmettra à la Direction générale de l'état civil du ministère des Affaires étrangères par valise diplomatique (ibid.).

2.2 Procédure de demande pour les enfants mineurs

Le père ou le tuteur d'un mineur peut présenter une demande au nom de celuici; pour ce faire, il utilise le même formulaire de demande et présente les mêmes documents que lorsqu'il s'agit d'une demande pour un adulte (demande et photos certifiées) (ibid.). Le mineur n'est pas tenu de se présenter en personne (ibid.).

2.3 Information indiquant si un tiers peut présenter une demande afin d'obtenir ce document

Un tiers, par exemple un membre de la famille immédiate, le maire ou un avocat, peut présenter une demande afin d'obtenir des documents d'enregistrement individuels et familiaux (ibid.).

2.4 Exigences relatives à la photo

Une photo doit figurer sur l'extrait d'état civil individuel, mais pas sur l'extrait d'état civil familial puisque ce dernier contient des renseignements biographiques sur la personne de même que sur son épouse (ou ses épouses dans le cas de mariages musulmans où un homme peut avoir jusqu'à quatre épouses en même temps), les enfants, et les parents de l'époux et de son épouse (ibid.). Un extrait d'état civil individuel peut être délivré sans photo pour un nouveauné, [traduction] « mais il est préférable d'inclure une photo » (ibid.).

2.5 Fins pour lesquelles des documents d'enregistrement sont délivrés et utilisés

L'extrait d'état civil individuel et l'extrait d'état civil familial sont des documents utilisés à titre de preuve d'identité qui peuvent également servir dans le cadre de processus comme l'attribution de la citoyenneté libanaise, l'inscription à l'école, l'emploi, les demandes de certificats de police, l'inscription à l'université, la délivrance de permis de conduire, les mariages et les divorces (ibid.).

2.6 Procédure permettant de corriger des erreurs dans les documents d'enregistrement

Les erreurs doivent être corrigées au bureau du recensement civil du district de la personne (ibid.). La personne doit se présenter au bureau du recensement civil munie du document à corriger et soumettre une demande afin d'obtenir un nouvel extrait (ibid.). La même démarche peut être entreprise par un tiers, mais il n'est pas inhabituel pour le bureau du recensement civil [traduction] « [d']insister pour voir la personne visée » (ibid.). Par conséquent, il est préférable que la personne se rende au bureau du recensement civil de son district (ibid.).

3. Permis de conduire

L'autorité de délivrance des permis de conduire est la Direction générale de la Force de sécurité intérieure (Internal Security Forces - ISF), qui relève du ministère de l'Intérieur et des Municipalités (ibid.). Le format du permis de conduire est normalisé à l'échelle du pays (ibid.). Un spécimen du permis de conduire a été fourni par le représentant du Canada et est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Il existe six catégories de permis de conduire au Liban :

Catégorie « 1 » : Permis de conduire délivré pour les motocyclettes.

Catégorie « 2 » : Permis de conduire délivré pour les véhicules de tourisme et/ou de transport dont le poids total n'excède pas 3 500 kg.

Catégorie « 3 » : Permis de conduire délivré pour les véhicules de transport dont le poids total excède 3 500 kg, mais est inférieur à 10 000 kg, ainsi que pour les véhicules qui sont considérés comme des autobus de 20 places.

Catégorie « 4 » : Permis de conduire délivré pour les véhicules de transport dont le poids total excède 10 000 kg et pour les autobus de plus de 20 places.

Catégorie « 5 » : Permis de conduire délivré pour conduire de la machinerie/de l'équipement particulier, comme des véhicules agricoles et des véhicules de travaux généraux.

Catégorie « 6 » : Permis de conduire délivré pour les autobus et les voitures de tourisme ainsi que les motocyclettes particulières servant au transport de personnes ou pour les véhicules conduits par des personnes ayant des besoins particuliers. À signaler que ces véhicules particuliers doivent être immatriculés au nom de la personne ayant des besoins spéciaux. Cette catégorie est divisée en deux souscatégories :

Privé : permis délivré à une personne pour conduire sa propre voiture.

Passagers/taxi : le conducteur faisant partie de cette catégorie peut être rémunéré pour les services qu'il fournit (ibid.).

3.1 Procédure de demande pour les adultes

Les demandes doivent être présentées au service de l'Administration de la circulation, des véhicules et de la machinerie de la Direction générale de l'ISF, qui a des bureaux dans les grandes villes du Liban (ibid.). Pour présenter une demande, il faut fournir des renseignements personnels sur le conducteur, son adresse de résidence, la catégorie de permis de conduire demandé, et le demandeur doit préciser si le permis de conduire sera utilisé à des fins personnelles ou pour transporter des passagers (ibid.).

Les conducteurs doivent passer un examen de conduite; les dates des examens sont annoncées par la Direction (ibid.). L'examen comporte deux volets, à savoir un examen théorique et un examen pratique (ibid.). Les conducteurs doivent présenter un dossier de police qui montre qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de culpabilité pouvant les empêcher de conduire (ibid.). Les demandeurs doivent être suffisamment en santé pour conduire le type de véhicule pour lequel ils ont obtenu un permis de conduire (ibid.). Les nonrésidents, les alcooliques et les toxicomanes ne peuvent se voir délivrer un permis de conduire (ibid.). Un conducteur peut se voir retirer son permis de conduire par ordonnance d'un tribunal s'il a commis un acte délictueux lié à la conduite dangereuse ou à un accident (ibid.). Tous les conducteurs qui présentent une demande en vue d'obtenir un permis de conduire de la catégorie 1, 2, 5 ou 6 doivent être âgés de 18 ans ou plus (ibid.). Tous les conducteurs qui présentent une demande en vue d'obtenir un permis de conduire de la catégorie 3 ou 4 (privé ou passager) doivent être âgés de 21 ans ou plus (ibid.).

3.2 Procédure de demande pour les enfants mineurs

Même si cette pratique n'est pas courante, un permis de conduire peut être délivré aux mineurs âgés de 14 à 16 ans (ibid.). Le mineur doit prouver [traduction] « [qu']il doit se rendre à l'école et revenir à son domicile en voiture en raison d'importantes difficultés » et qu'il n'a aucun autre moyen pour effectuer ces déplacements (ibid.). Tous les conducteurs âgés de moins de 18 ans doivent participer à un programme complet de conduite, à leur école secondaire ou dans une école de conduite professionnelle, et suivre des cours pratiques sur route avec un instructeur certifié (ibid.).

3.3 Information indiquant si un tiers peut présenter une demande afin d'obtenir ce document

Sans donner de détails, le représentant a affirmé qu'un tiers peut présenter une demande afin d'obtenir un permis de conduire au nom d'une autre personne (ibid.).

3.4 Exigences relatives à la photo

À la demande présentée par le conducteur doit être jointe une photo mesurant 4,3 cm X 3,5 cm, photo qui, au verso, doit être signée et certifiée par le maire de manière à confirmer l'identité du conducteur (ibid.).

3.5 Procédure permettant de corriger des erreurs sur un permis de conduire

Afin d'apporter des corrections à un permis de conduire, le conducteur doit se présenter en personne au bureau du service de [traduction] « l'Administration de la circulation, des véhicules et de la machinerie » qui a délivré le permis de conduire et remplir un formulaire afin de signaler l'erreur (ibid.). En outre, un représentant autorisé peut présenter une demande de correction au nom du conducteur, notamment auprès d'un [traduction] « bureau certifié de délivrance des permis de conduire » (ibid.).

4. Problèmes d'erreur ou de fraude

En ce qui concerne les erreurs sur les pièces d'identité, le représentant du Canada a affirmé que les [traduction] « [e]rreurs sont peu courantes et que, lorsqu'elles se produisent, il incombe au titulaire de les signaler et de les faire corriger auprès du bureau responsable » (ibid. 15 juill. 2016).

En ce qui concerne la question des faux documents, le représentant a précisé qu'il est possible de trouver de fausses pièces d'identité, en particulier pendant les élections, mais que [traduction] « ce n'est pas très courant » et [traduction] « [qu']il est extrêmement rare de déceler une fraude sur des pièces d'identité quotidiennement » (ibid.). La même source a signalé que la fraude relative aux dossiers d'emploi était plus courante (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] En 2009, un décret a été pris selon lequel chaque citoyen libanais est libre de [traduction] « biffer son identité religieuse de tous les documents officiels et de la remplacer par une barre oblique (//) » si cela est son souhait (Canada 14 juill. 2016).

Références

Canada. 15 juillet 2016. Ambassade du Canada au Liban à Beyrouth. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 14 juillet 2016. Ambassade du Canada au Liban à Beyrouth. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Ambassade du Liban à Ottawa.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Liban - ambassade du Liban à Ottawa, ambassade du Liban à Washington, DC, Ministry of Interior and Municipalites; Nations Unies - Refworld.

Documents annexés

1. Liban. S.d. Ministère de l'Intérieur et des Municipalités. Spécimen de la carte d'identité nationale.

2. Liban. S.d. Ministère de l'Intérieur et des Municipalités. Spécimen de l'extrait d'état civil individuel.

3. Liban. S.d. Ministère de l'Intérieur et des Municipalités. Spécimen de l'extrait d'état civil familial.

4. Liban. S.d. Ministère de l'Intérieur et des Municipalités. Spécimen du permis de conduire.