Soudan : information sur les cartes d'identité nationale, y compris le processus de délivrance; renseignements figurant sur la carte, y compris une description de la carte (2001-juin 2013)

1. Contexte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Khartoum a fait observer qu'il existe au Soudan divers systèmes de carte d'identité, régis par les lois suivantes : la loi de 1981 sur les cartes d'identité (Identity Card Act 1981), la loi de 2001 sur le registre civil (Civil Registry Act 2001) et la loi de 2011 sur le registre civil (Civil Registry Act 2011) (avocat 23 juin 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Khartoum a écrit que la délivrance des cartes d'identité nationales du Soudan est régie par la loi de 2011 sur le registre civil (Nations Unies 24 juin 2013). Des sources font état du fait que la loi de 2011 sur le registre civil a remplacé la loi de 2001 sur le registre civil (avocat 23 juin 2013; Nations Unies 24 juin 2013). Toutefois, la représentante du HCR à Khartoum a affirmé que [traduction] « le règlement de 2005 sur le registre civil [Civil Registry Regulations of 2005], pris en vertu de la loi de 2001, est toujours valide et en vigueur étant donné qu'aucun nouveau règlement n'a été pris en vertu de la loi de 2011 » (ibid.). D'après l'avocat, [traduction] « bien que la première loi sur le registre civil ait été édictée en 2001, le paragraphe 4(1) prévoit ceci : "la présente loi s'applique dans les contextes et aux dates précisés par le ministre dans une ordonnance qu'il prendra s'il y a lieu, et est publiée dans la Gazette" » (avocat 23 juin 2013).

Des sources affirment qu'en 2011, le Soudan a commencé à mettre en oeuvre une nouvelle procédure d'inscription au registre civil (Soudan 18 juin 2013; IRRI mai 2013, 7). D'après l'International Refugee Rights Initiative (IRRI), une organisation qui défend les droits de la personne dans des situations de conflits et de déplacements (IRRI s.d.), cette procédure a été lancée en mai 2011 et [traduction] « tous les résidents et citoyens doivent s'y conformer » (ibid. mai 2013, 7). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République du Soudan à Ottawa a déclaré que le Soudan prend des mesures pour se doter d'un organisme central chargé de délivrer les documents relatifs à l'état civil, notamment les numéros d'identification nationaux, les actes de naissance et les certificats de mariage (Soudan 18 juin 2013). Des sources signalent également qu'en 2011, le gouvernement a commencé à délivrer de nouvelles cartes d'identité, conformément au nouveau système de registre civil (CRAI 19 juin 2013; Nations Unies 24 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a souligné que les cartes d'identité servent à établir l'identité (Soudan 18 juin 2013). Il a en outre expliqué qu'une carte d'identité ne doit pas être confondue avec une carte de nationalité [aussi appelée « certificat de nationalité »], qui est un document plus courant au sein de la population (ibid. 24 juin 2013). Il a précisé que la carte de nationalité sert à établir la nationalité soudanaise d'une personne (ibid.), et que cette carte n'a pas de date d'expiration (ibid. 18 juin 2013). Il existe une ancienne version de la carte de nationalité, dont le recto est vert et dont les dimensions sont un peu plus petites que celles d'une feuille de format A4 pliée en deux (ibid. 24 juin 2013), et une version plus récente de format portefeuille (ibid. 18 juin 2013); des renseignements sont inscrits sur les deux côtés de cette nouvelle carte, et la photo du titulaire se trouve dans le coin supérieur droit (ibid. 24 juin 2013).

L'avocat et la représentante du HCR à Khartoum ont tous deux cité l'article 27.8 de la loi de 2011 sur le registre civil, qui prescrit que, [traduction] « nonobstant les dispositions de toute autre mesure législative, une fois qu'une personne a obtenu la carte d'identité et les certificats d'inscription », le certificat de nationalité doit être annulé et remplacé par la carte d'identité (avocat 23 juin 2013; Nations Unies 24 juin 2013). Selon le représentant de l'ambassade du Soudan, les numéros d'identification nationaux remplacent les cartes de nationalité (Soudan 18 juin 2013).

2. Numéro d'identification national

Le représentant de l'ambassade du Soudan a fait observer que le nouveau système de registre civil a été adopté, mais que sa mise en oeuvre n'est pas encore terminée (ibid.). Il a affirmé que le processus d'attribution de numéros d'identification nationaux aux citoyens n'est pas encore terminé, mais qu'une campagne portant sur l'attribution sans frais de tels numéros a été lancée il y a plus de deux ans (ibid.). La représentante du HCR à Khartoum a expliqué que le numéro d'identification national consiste en un [traduction] « numéro unique et impossible à répéter qui est attribué aux citoyens au moment de leur inscription au registre civil » (Nations Unies 24 juin 2013).

3. Exigences et marche à suivre en vigueur depuis 2011 pour l'obtention d'une carte d'identité nationale

Le représentant de l'ambassade du Soudan a fait état des exigences et de la marche à suivre en vigueur depuis 2011 auxquelles doit se conformer le citoyen qui désire obtenir une carte d'identité nationale :

se rendre dans un bureau de l'état civil;

fournir un document attestant son numéro d'identification national pour prouver qu'il a reçu un nouveau numéro;

fournir une lettre de son employeur;

acquitter les frais;

remplir une demande;

se faire prendre en photo (Soudan 24 juin 2013).

Il a ajouté que les cartes d'identité sont délivrées en personne et au Soudan seulement, et que c'est le Bureau de l'état civil (Department of Civil registry), au sein du ministère de l'Intérieur, qui est responsable de délivrer ces cartes (ibid.).

4. Description de la nouvelle carte d'identité nationale

Un spécimen de carte d'identité nationale, affiché sur le site Internet du registre civil du Soudan, est annexé à la présente Réponse. Le représentant de l'ambassade du Soudan a confirmé que ce spécimen correspond à la version de la carte d'identité nationale qui est délivrée depuis 2011 (Soudan 24 juin 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Citizenship Rights in Africa Initiative (CRAI), une campagne qui [traduction] « vise à mettre un terme à l'apatridie et au refus arbitraire de la citoyenneté en Afrique » (CRAI s.d.), a déclaré que les perforations dans le document ne se retrouvent pas sur une carte d'identité originale et qu'elles ont été ajoutées pour empêcher la contrefaçon (ibid. 19 juin 2013).

D'après la représentante du HCR à Khartoum, les cartes d'identité nationales sont en plastique et à puce (Nations Unies 24 juin 2013). Le représentant de l'ambassade du Soudan et la représentante du HCR à Khartoum ont tous deux précisé que la carte d'identité nationale délivrée en vertu de la loi de 2011 sur le registre civil contient les renseignements suivants au recto :

nom

date de naissance;

lieu de naissance;

profession;

adresse;

photographie;

numéro d'identification national (ibid.; Soudan 24 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a ajouté que les chiffres utilisés pour la date de naissance et le numéro d'identification national sont en caractères occidentaux (ibid.).

Des sources énumèrent les renseignements figurant au verso de la carte d'identité nationale :

date de délivrance (Nations Unies 24 juin 2013; Soudan 24 juin 2013);

date d'expiration (ibid.; Nations Unies 24 juin 2013), soit cinq ans après la date de délivrance, selon la représentante du HCR à Khartoum (ibid.);

lieu de délivrance (ibid.; Soudan 24 juin 2013);

code à barres (ibid.; Nations Unies 24 juin 2013), soit un [traduction] « code à barres matriciel en deux dimensions contenant les données du titulaire de la carte », selon la description faite par la représentante du HCR à Khartoum (ibid.). Le représentant de l'ambassade du Soudan a précisé que le code à barres se trouve dans le coin supérieur gauche de la carte (24 juin 2013);

signature de l'autorité de délivrance (Nations Unies 24 juin 2013), soit une signature estampillée, selon la description faite par le représentant de l'ambassade du Soudan (24 juin 2013);

photographie (Nations Unies 24 juin 2013), soit une photographie de [traduction] « très petite » taille du titulaire de la carte, selon la description faite par le représentant de l'ambassade du Soudan (24 juin 2013);

zone de lecture automatique (Nations Unies 24 juin 2013; Soudan 24 juin 2013), soit une série de caractères alphanumériques lisible par machine qui contient une partie du nom du titulaire de la carte, un peu comme les passeports canadiens, selon la description faite par le représentant de l'ambassade du Soudan (ibid.). La représentante du HCR à Khartoum a précisé que la zone de lecture automatique consiste en trois lignes (Nations Unies 24 juin 2013);

série de chiffres située dans le coin supérieur droit de la carte (Soudan 24 juin 2013).

5. Différences entre l'ancienne et la nouvelle carte d'identité

Un spécimen de carte d'identité délivrée en vertu de la loi de 1981 sur la carte d'identité, envoyé à la Direction des recherches par l'avocat de Khartoum, est annexé en pièce 2. Selon la représentante de la CRAI, l'ancienne carte d'identité était une carte [traduction] « traditionnelle en plastique » (18 juin 2013). Le 5 janvier 2009, le Centre d'information sur les pays d'origine de la Norvège (Norwegian Country of Origin Information Centre), LandInfo, a décrit la carte d'identité en vigueur à l'époque en disant que celle-ci [traduction] « est d'une couleur bleu pâle et contient une photo, les renseignements personnels, les empreintes digitales, le groupe sanguin et le nom de toute maladie connue. Les demandeurs doivent en faire la demande en personne et acquitter des frais pour l'obtenir ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

La représentante du HCR à Khartoum a affirmé que la nouvelle carte contient le numéro d'identification national, le code à barres matriciel et la zone de lecture automatique, mais que les empreintes digitales et le groupe sanguin ne s'y trouvent plus (Nations Unies 24 juin 2013). La représentante de la CRAI a déclaré que la nouvelle carte d'identité nationale est biométrique, tandis que l'ancienne ne l'était pas (18 juin 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Open Society Foundation (OSF), une organisation qui vise à renforcer la primauté du droit, les droits de la personne, les gouvernements démocratiques et la société civile (OSF s.d.), a aussi signalé que la nouvelle carte d'identité du Soudan est biométrique (ibid. 20 juin 2013).

6. Variations relatives aux cartes d'identité

Le représentant de l'ambassade du Soudan a fait observer que certaines pièces d'identité peuvent être en anglais, étant donné que le Bureau de l'état civil dispose d'un nouveau système permettant la délivrance de documents en anglais (18 juin 2013).

D'après la représentante du HCR à Khartoum, l'article 34.2 de la loi de 2011 sur le registre civil prévoit la délivrance d'une carte spéciale, appelée la [traduction] « "carte d'identité pour les étrangers" », aux « étrangers » vivant au Soudan (Nations Unies 24 juin 2013). Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs - OCHA) signale que les Sud-Soudanais enregistrés à Khartoum [traduction] « se sont vu délivrer une carte d'identité par le service soudanais chargé des étrangers et la police » (3 juin 2012).

7. Âge d'obtention de la carte d'identité

L'avocat a cité l'article 6 de la loi de 1981 sur la carte d'identité, selon lequel [traduction] « "chaque Soudanais âgé de 18 ans doit obtenir une carte d'identité" » (avocat 23 juin 2013). Il a ajouté que l'âge d'obtention de la carte est passé à 16 ans (ibid.). La représentante du HCR à Khartoum a déclaré que, conformément à l'article 27.1 de la loi de 2011 sur le registre civil, chaque citoyen du Soudan [traduction] « doit » obtenir une carte d'identité à l'âge de 16 ans (Nations Unies 24 juin 2013). L'avocat a affirmé que, aux termes de l'article 27, tout ressortissant du Soudan âgé de 16 ans [traduction] « doit » obtenir la carte (23 juin 2013). La représentante du HCR à Khartoum a précisé que la carte d'identité peut être délivrée à des citoyens de moins de 16 ans (Nations Unies 24 juin 2013); l'avocat a quant à lui déclaré que la carte d'identité peut être délivrée à des personnes âgées de 16 ans [traduction] « ou plus » (23 juin 2013).

8. Utilisation de la carte d'identité

Selon l'avocat de Khartoum, la carte d'identité est obligatoire tant aux termes de la loi de 2001 sur le registre civil qu'aux termes de la loi de 2011 sur le registre civil (23 juin 2013). Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade du Soudan a déclaré que la carte d'identité est un document [traduction] « utile sans être obligatoire » (24 juin 2013). La représentante de la CRAI a quant à elle affirmé [traduction] « [qu'] en théorie, rien n'oblige les citoyens à se munir d'une carte d'identité nationale. Toutefois, pour recevoir des services publics, même des services de base, il faut maintenant posséder un numéro d'identification national » (18 juin 2013). De même, selon l'IRRI,

[traduction]

afin d'encourager l'inscription, le gouvernement a récemment décidé de lier la prestation de services publics et la possession d'un numéro d'identification national. Ainsi, les pièces d'identité sont requises non seulement pour faciliter les déplacements, mais également pour avoir accès aux services de santé et d'éducation et pour avoir recours au système judiciaire - y compris, par exemple, l'accès à des droits essentiels comme le droit à la mise en liberté sous caution (mai 2013, 7).

Le représentant de l'ambassade du Soudan et la représentante de la CRAI ont eux aussi affirmé que la carte d'identité est requise pour payer la caution d'un détenu (CRAI 19 juin 2013; Soudan 18 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a également souligné qu'après avoir obtenu un numéro d'identification national, les gens [traduction] « devraient » obtenir une carte d'identité nationale, et que la carte d'identité est maintenant « liée à beaucoup plus de choses » qu'auparavant (ibid. 24 juin 2013). Il a ajouté qu'habituellement, les gens ne cherchent pas à obtenir de carte d'identité à moins d'en avoir besoin et que, [traduction] « récemment », ce document a été exigé dans divers contextes, notamment pour :

ouvrir un compte bancaire;

comparaître comme témoin devant un tribunal;

porter plainte à la police (ibid. 18 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a aussi fait observer que la carte de nationalité peut remplacer la carte d'identité dans la plupart des cas, mais pas tous - par exemple pas pour la libération sous caution ni pour l'ouverture d'un compte bancaire (ibid.).

La représentante du HCR à Khartoum et l'avocat ont signalé que, sans carte d'identité valide, les gens ne peuvent pas être [traduction] « recrutés [dans les] secteurs public, privé ou mixte » (avocat 23 juin 2013; Nations Unies 24 juin 2013), et la représentante du HCR a ajouté que cette exigence est énoncée à l'article 27.3 de la loi de 2011 sur le registre civil (ibid.). L'avocat a précisé que, selon l'article 8 de la loi de 1981 sur la carte d'identité, [traduction] « "aucun Soudanais ne peut être employé sans carte d'identité" » (23 juin 2013). Cependant, le représentant de l'ambassade du Soudan affirme que, bien que la carte d'identité soit requise pour certains emplois, elle ne constitue habituellement pas une condition préalable à l'emploi (Soudan 18 juin 2013). Il a ajouté qu'à des fins d'emploi, une personne peut présenter une carte d'identité nationale ou une carte de nationalité (ibid. 24 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a souligné que, pour avoir accès au système d'éducation, une personne doit posséder soit une carte d'identité, soit une carte de nationalité (ibid.). Toujours selon lui, les numéros d'identification nationaux délivrés depuis 2011 sont maintenant exigés dans certaines situations liées à l'éducation, par exemple pour passer les examens à l'école secondaire (ibid.).

D'après le représentant de l'ambassade du Soudan, la carte d'identité nationale n'est pas requise pour avoir accès aux services de santé publics, et les patients peuvent présenter leur carte de nationalité si une pièce d'identité leur est demandée (ibid.).

Selon l'avocat, [traduction] « [t]ous doivent posséder une carte d'identité et la présenter aux autorités compétentes à leur demande. Au moment de présenter [la carte d'identité] dans le cadre d'une procédure juridique, l'autorité compétente remet au titulaire de la carte un reçu pour celle-ci » (23 juin 2013).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a déclaré que l'ancienne carte d'identité demeure valide jusqu'à ce qu'elle arrive à expiration, même si la loi prescrit qu'une personne est tenue de demander une nouvelle carte (24 juin 2013). Or, la représentante de la CRAI a affirmé que les anciennes cartes d'identité [traduction] « qui ne portent pas de numéro d'identification national ne sont plus valides. Seules les nouvelles cartes sont valides et acceptables » (19 juin 2013). Selon la représentante de l'OSF, tous les citoyens doivent présenter une nouvelle demande pour obtenir la nouvelle carte d'identité (20 juin 2013).

9. Obstacles à l'obtention d'une carte d'identité nationale

L'IRRI fait observer ce qui suit :

[traduction]

Aux termes de la nouvelle loi, les ressortissants soudanais se voient attribuer un numéro d'identification national dont ils peuvent ensuite se servir pour présenter une demande de carte d'identité nationale. L'obtention de ces cartes n'est pas chose aisée pour les personnes faisant partie de groupes marginalisés, tout particulièrement celles qui sont considérées comme étant originaires du Sud ou des monts Nouba, car il peut s'avérer difficile pour elles de prouver leur identité. Pour obtenir une carte d'identité nationale, il faut posséder un numéro d'identification national. Pour obtenir ce numéro, il faut présenter un acte de naissance/de confirmation de l'âge; un certificat de résidence; un certificat de nationalité par la naissance, une pièce d'identité ou un passeport; un certificat attestant le groupe sanguin et une lettre d'emploi. La majorité des personnes déplacées n'ont pas accès à de tels documents, et la présentation de témoignages peut s'avérer complexe. En outre, nombreux sont ceux qui ne savent pas clairement en quoi consiste le processus ni ce qui est requis. Pour les personnes qui consacrent toute leur énergie à survivre, les frais à payer pour se rendre à un centre d'inscription au coeur de Khartoum - déplacement impliquant la perte d'une journée de travail - font en sorte qu'il leur est impossible de mener à bien ce processus. Les demandeurs qui viennent des monts Nouba et du Nil Bleu, surtout ceux qui sont chrétiens, font face à des difficultés particulières lorsqu'ils veulent obtenir un numéro d'identification national si leur nom est considéré comme ayant une consonance « du Sud », et ce, même s'ils possèdent des documents attestant leur nationalité soudanaise. Soulignons également qu'il est plus difficile pour les personnes vivant en région rurale d'accéder aux centres d'inscription (mai 2013, 7).

De même, la représentante de la CRAI a affirmé que, [traduction] « de nos jours, posséder un certificat de nationalité est préalable à l'obtention d'un numéro d'identification national pour les personnes âgées de 18 ans et plus » (19 juin 2013).

Tout comme l'IRRI, la représentante de l'OSF a déclaré que [traduction] « les personnes originaires du Sud se voient refuser le renouvellement de leur carte d'identité, et ce, même si elles en possédaient une auparavant » (20 juin 2013). Human Rights Watch a également signalé que certaines personnes se sont vu refuser le nouveau numéro d'identification national en raison de leurs [traduction] « racines du Sud » (2 mars 2012).

En 2009, LandInfo a fait état du fait que, selon une entrevue réalisée à Khartoum en 2008 avec une [traduction] « organisation internationale bien informée », « la bureaucratie très complexe et les frais exigés » rendaient difficile la tâche de se procurer des papiers d'identité pour les personnes ordinaires (5 janv. 2009).

Le représentant de l'ambassade du Soudan a déclaré que de nombreuses personnes habitant dans des régions éloignées ne possédaient pas de papiers d'identité (24 juin 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Khartoum. 23 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Citizenship Rights in Africa Initiative (CRAI). 19 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 18 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Citizenship Rights in Africa Initiative (CRAI) ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

Human Rights Watch. 2 mars 2012. « Sudan: Don't Strip Citizenship Arbitrarily ». [Date de consultation : 21 juin 2013]

International Refugee Rights Initiative (IRRI). Mai 2013. The Disappearance of Sudan? Life in Khartoum for Citizens Without Rights. [Date de consultation : 19 juin 2013]

_____. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 24 juin 2013]

Nations Unies. 24 juin 2013. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante à Khartoum.

_____. 3 juin 2012. Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Weekly Humanitarian Bulletin: Sudan. 28 May -3 June 2012. [Date de consultation : 21 juin 2013]

Norvège. 5 janvier 2009. Landinfo: Country of Origin Information Centre. Documents in Somalia and Sudan. [Date de consultation : 21 juin 2013]

Open Society Foundation (OSF). 20 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 27 juin 2013]

Soudan. 24 juin 2013. Ambassade de la République du Soudan à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 18 juin 2013. Ambassade de la République du Soudan à Ottawa. Entrevue avec un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : African Centre for Justice and Peace Studies; Canada - Affaires étrangères et Commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, ambassade du Canada à Khartoum. L'International Migration Institute de la University of Oxford n'a pas répondu à une demande de renseignements.

Sites Internet, y compris : All Africa; Amnesty International; ecoi.net; État de Khartoum; États-Unis - Department of State; Factiva; Keesing's Document Checker; Nations Unies - Refworld; Soudan - ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Ministry of Interior.

Documents annexés

Soudan. S.d.a. Department of Civil Registry. Spécimen de carte d'identité nationale. [Date de consultation : 21 juin 2013]

Soudan. S.d.b. Spécimen de carte d'identité nationale conforme à la loi de 1981 sur la carte d'identité. Envoyé par un avocat de Khartoum le 25 juin 2013.