République tchèque : information sur l'assistance offerte aux victimes roms lorsque la police refuse de répondre ou répond inadéquatement à une demande de protection de l'État; la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police (2012-février 2015)

1. Assistance offerte aux Roms à la suite de l'inaction ou d'une réponse inadéquate de la police

1.1 Système des plaintes contre la police

Des sources soulignent que la police de la République tchèque relève du ministère de l'Intérieur (République tchèque s.d.a; Mesko et al. 60-61). La force policière est composée du présidium de la police, d'unités ayant [traduction] « compétence à l'échelle de la République », de directions régionales et d'autres unités relevant des directions régionales de la police (République tchèque s.d.a).

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, l'Inspection générale des forces de sécurité (General Inspectorate [Inspection] of Security Forces - GIBS) au Bureau du premier ministre [traduction] « supervise les services policiers, douaniers et correctionnels et est chargée d'enquêter sur les allégations d'inconduite » (É.-U. 27 févr. 2014, 4). De même, on peut lire dans le Handbook on Policing in Central and Eastern Europe que le premier ministre a le pouvoir de nommer et de congédier le directeur de la GIBS (Mesko et al. 16 avr. 2013). Selon Romea, un site d'actualités qui publie des renseignements sur les événements touchant les Roms en République tchèque (Romea s.d.), la GIBS succède à l'Inspectorat (Inspectorate) du ministre de l'Intérieur (16 janv. 2014). Les Country Reports 2013 signalent que 118 dossiers ont été ouverts en 2012 par 231 inspecteurs de la GIBS à l'échelle du pays (É.-U. 27 févr. 2014, 4).

1.1.1 Marche à suivre pour déposer une plainte contre la police

D'après le site Internet de la police de la République tchèque, les plaintes à l'encontre de la police de la République tchèque ou de policiers individuels peuvent être transmises au [traduction] « Bureau de l'inspection interne, Présidium de la police de la République tchèque » (Office of Internal Inspection, Police Presidium of the Czech Republic) par courrier électronique ou téléphone (République tchèque s.d.b). Le site Internet précise que les plaintes seront [traduction] « réglées par le Bureau lui-même ou confiées à d'autres organismes responsables en vue d'une inspection » (ibid.). Le site Internet signale aussi qu'une plainte devrait être déposée auprès du directeur de l'unité à laquelle appartient l'auteur présumé de l'infraction et que le directeur est responsable de la plainte (ibid.). Selon la même source, si une personne n'est pas satisfaite du traitement de sa plainte, elle peut soumettre la plainte à [traduction] « l'unité de supervision » en vue d'une nouvelle instruction de cette plainte (ibid.). Le site Internet conseille aux plaignants de suivre cette démarche au lieu de déposer leurs plaintes au ministre de l'Intérieur ou au présidium de la police, une voie qui ferait en sorte que la plainte serait [traduction] « plus longue à régler » (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du défenseur public (Office of the Public Defender) a déclaré qu'une personne peut déposer une plainte contre la police auprès du directeur du quartier général régional de la police et ensuite auprès du président de la police (ibid. 27 févr. 2015). Selon le représentant, si les actions du policier constituent une infraction criminelle, le plaignant devrait déposer une plainte auprès de la GIBS ou du Bureau du procureur public (Public Prosecutor's Office) (ibid.).

Le site Internet de la police signale qu'une plainte doit être [traduction] « aussi détaillée que possible » et comprendre les renseignements suivants :

tout renseignement connu au sujet de l'auteur présumé de l'infraction (ou de son unité), comme son nom, son numéro matricule ou le numéro d'immatriculation de son véhicule;

les détails concernant l'incident, y compris une description de la scène, l'heure exacte de l'incident, une liste des témoins et d'autres précisions qui pourraient faciliter le traitement du dossier;

les prénom et nom du plaignant, son adresse postale et sa signature;

les renseignements relatifs aux [traduction] « personnes morales », soit la dénomination sociale, l'adresse, le nom du « représentant légal » et sa signature;

une description signalant « lesquels des droits du plaignant auraient été violés et de quelle façon ", ainsi que la réparation souhaitée (ibid. s.d.b).

Ensuite, le site Internet précise que si la plainte n'est pas réglée [traduction] « immédiatement », elle

[traduction]

doit être réglée dans les 60 jours après sa transmission à l'unité responsable de son traitement. Le plaignant sera dûment informé du résultat, et ce, dans les délais prévus par la loi. Le délai prévu par la loi peut être dépassé uniquement lorsqu'il ne suffit pas à établir tous les faits nécessaires pour régler la plainte (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les démarches se rapportant aux plaintes contre la police, y compris la façon dont l'unité de supervision de la police traite les plaintes, ainsi que des statistiques sur le nombre et les types de plaintes reçues et traitées par la police.

1.1.2 Efficacité du système des plaintes contre la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse indépendante dont le travail porte principalement sur les violations des droits de la personne commises contre la minorité rom en République tchèque et qui a travaillé comme consultante auprès du Centre européen des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) et de divers organismes de défense des droits de la personne des Nations Unies, a affirmé que le processus de traitement des plaintes contre la police est [traduction] « inefficace en général » (chercheuse indépendante 17 févr. 2015). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, Anna Porter, l'auteur du livre intitulé Ghosts of Europe: Journeys Through Central Europe's Troubled Past and Uncertain Future [1], a elle aussi affirmé que le processus actuel de traitement des plaintes contre la police [traduction] « n'est pas efficace » (Porter 17 févr. 2015). Selon Anna Porter, les Roms ont constaté que le dépôt de plaintes à la police est [traduction] « une solution inefficace » et s'abstiennent d'en déposer, car la police « ne protège pas leurs droits et ne donne pas suite aux plaintes formulées contre les personnes qui s'en prennent aux Roms » (ibid.).

Le site Romea a publié un article au sujet d'un Rom qui a tenté en vain de signaler à la police un incident où il aurait été agressé à plusieurs reprises par un groupe de gens à Kadan; au bout du compte, cet homme a fait appel à un avocat pour l'aider à enregistrer la plainte (Romea 1er oct. 2014). La police a alors [traduction] « accepté [le] signalement du crime » et a déposé des accusations contre l'agresseur (ibid.). Selon l'article, la mère du Rom a à son tour tenté de signaler à la police un incident subséquent touchant son fils, mais les policiers auraient [traduction] « refusé d'enregistrer sa déclaration » (ibid.). L'article ajoute que, à la suite de cet incident subséquent, le Rom a lui-même été condamné à trois mois d'emprisonnement au terme d'un [traduction] « procès accéléré » au cours duquel il a affirmé n'avoir eu « aucune occasion d'exprimer ses doléances » (ibid.). L'article souligne qu'il a rédigé une plainte à la GIBS au sujet des actions de la police (ibid.). La GIBS aurait [traduction] « excusé ce qui s'est produit en prétextant qu'il s'agissait seulement d'une erreur administrative » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

La Ligue des droits de l'homme (League of Human Rights), une organisation sans but lucratif de défense des droits de la personne en République tchèque (League of Human Rights s.d.), affirme que le contrôle du gouvernement sur la GIBS [version française de la Ligue des droits de l'homme] « fait [...] défaut » (ibid. 2 mars 2015). Cette source note que :

[version française de la Ligue des droits de l'homme]

[l]e problème récurrent se trouve dans l'Inspection générale des Forces de sécurité (GIBS), qui ne remplit pas sa fonction d'enquêter sur les cas des traitements inhumains et dégradants. Cela mène à un échec total lorsqu'il s'agit d'aider les victimes de la brutalité policière en République tchèque. Une plainte contre la GIBS pour son incapacité à enquêter sur les cas d'abus a été récemment envoyée à la Cour européenne des droits de l'homme (ibid.).

D'après un article publié sur le site Romea en 2014, le procureur d'État ne peut pas [traduction] « agir de manière indépendante » et « fait ce que la GIBS ou la police lui ordonne de faire »; ainsi, « si le procureur d'État responsable [...] décide d'approuver l'abandon d'un dossier traité par la GIBS ou la police, il est pratiquement impossible d'obtenir le renversement officiel de cette décision » (16 janv. 2014). De plus, l'article fait état du cas d'un Rom qui est [traduction] « "tombé" de la fenêtre d'un poste de police » et dont la famille a dû porter sa plainte concernant le traitement de l'incident par la police « jusqu'à la [Cour européenne des droits de l'homme] pour faire reconnaître sa plainte selon laquelle l'enquête policière sur la mort de cet homme avait été menée de manière inadéquate » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Dans un article publié en septembre 2014 par la Czech News Agency (CTK), agence de presse nationale de la République tchèque, on peut lire que, dans le cadre d'une opération menée par la GIBS pour vérifier la fiabilité du travail des policiers, un agent de la GIBS a fait semblant d'être la victime d'un crime et a tenté de signaler ce crime à la police (CTK 19 sept. 2014). Selon la source, les auteurs du rapport de la GIBS ont signalé que certains policiers [traduction] « étaient si passifs et paresseux qu'il s'est avéré impossible d'effectuer la vérification avec eux, car ils n'ont pas parlé du tout aux "victimes" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'anthropologie à l'Université Thompson Rivers à Kamloops (Colombie britannique) dont les travaux de recherche et de développement social portent principalement sur les questions liées aux Roms en Europe centrale et orientale, a fait remarquer que l'efficacité générale des mesures prises par le gouvernement de la République tchèque relativement aux plaintes des Roms s'est avérée [traduction] « tout à fait convenable » et que la situation s'était « améliorée au cours des dernières années en raison à la fois des pressions internes et des pressions externes » (professeur 23 févr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Défenseur public des droits (ombudsman)

Selon le site Internet du Bureau du défenseur public des droits (Office of the Public Defender of Rights), aussi appelé l'ombudsman, le mandat du défenseur public est de [traduction] « défendre les particuliers contre la conduite des autorités et d'autres institutions de l'administration publique », y compris la police de la République tchèque (à l'exception des procédures criminelles impliquant la police), si la conduite en cause est considérée comme étant contraire à la loi, si cette conduite est « inadéquate ou fautive », ou si les autorités sont « inactives » (République tchèque s.d.c). Le défenseur public n'a aucune autorité sur les activités de plusieurs institutions, notamment [traduction] « le Parlement, le président de la République et le gouvernement » (ibid.). D'après le site Internet du Bureau du défenseur public, le défenseur public peut mener [traduction] « des enquêtes indépendantes », mais ne peut pas « se substituer aux autorités de l'administration publique dans l'exercice de leurs activités, et ne peut pas annuler ni modifier leurs décisions » (ibid.). Toutefois, on peut également lire sur le site Internet que [traduction] « lorsqu'une carence est relevée », le défenseur public peut demander aux autorités de « remédier » à la situation (ibid.) et que, [traduction] « dans la plupart des cas, ses enquêtes mènent à un résultat satisfaisant et les autorités corrigent habituellement leurs erreurs elles-mêmes » (ibid. s.d.d).

Selon le représentant du Bureau du défenseur public, en plus de son mandat d'examiner les plaintes visant l'inconduite des autorités publiques, l'ombudsman est aussi devenu un [traduction] « organisme de promotion de l'égalité » en 2009 et traite désormais des plaintes de discrimination (ibid. 27 févr. 2015).

1.2.1 Marche à suivre pour déposer une plainte auprès du défenseur public des droits

D'après le site Internet du Bureau du défenseur public, avant de présenter une plainte au défenseur public, le plaignant doit démontrer qu'il a tenté de déposer une plainte auprès de [traduction] « l'unité supérieure » dont relève l'auteur de la conduite contestée (ibid. s.d.e). Si l'autorité supérieure ne répond pas à la plainte ou si le plaignant n'est pas satisfait de la solution proposée et des mesures prises, il peut alors présenter une plainte au défenseur public (ibid.). Le site Internet précise qu'une plainte peut être présentée de l'une des manières suivantes :

par écrit : remplir le formulaire de plainte imprimé ou écrire une lettre personnelle décrivant le problème, identifiant l'autorité en cause et signalant les objectifs de la plainte;

par courrier électronique : joindre le fichier du formulaire de plainte au courriel ou écrire un courriel personnel exposant de manière détaillée les renseignements nécessaires, y compris le problème et le nom de l'autorité en cause;

au moyen de la [traduction] « boîte de données » : envoyer un formulaire de plainte dûment rempli ou une lettre personnelle décrivant le problème et identifiant l'autorité en cause;

au moyen du formulaire interactif en ligne (en tchèque seulement);

par livraison en personne : la plainte écrite peut être remise en mains propres au service de dépôt des plaintes du Bureau du défenseur public à Brno;

en personne : une plainte peut être exposée en personne à un avocat du Bureau du défenseur public, qui rédigera la plainte, lèvera toute ambiguïté et discutera des démarches qui pourraient être entreprises (ibid. s.d.f).

Selon la même source, s'il s'agit d'une plainte de discrimination, le plaignant doit :

décrire la situation dans laquelle l'acte discriminatoire allégué s'est produit;

exposer les motifs de la discrimination (p. ex. l'âge, le sexe, l'origine ethnique);

identifier l'auteur de l'acte discriminatoire;

préciser si le plaignant s'est défendu de quelque manière que ce soit (p. ex. en signalant l'incident à l'administration ou à la police, en intentant une poursuite);

joindre, si possible, des preuves attestant la situation décrite (documents divers, enregistrements audio ou vidéo, témoignages) (République tchèque s.d.g).

Le représentant du Bureau du défenseur public a affirmé que, sur un total de 8 534 plaintes reçues par le Bureau en 2014, il y en avait 75 qui visaient [traduction] « des actions policières », comparativement à 91 sur un total de 8 401 plaintes en 2013, et à 52 sur un total de 8 641 plaintes en 2012 (ibid. 27 févr. 2015).

Au dire du représentant, le Bureau du défenseur public a reçu 39 plaintes de discrimination fondée sur la race ou l'ethnicité en 2014, comparativement à 18 en 2013, et à 13 en 2012 (ibid. 27 févr. 2015). L'agent a également affirmé qu'il y a une [traduction] « sous-déclaration » des cas de discrimination à l'ombudsman (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la façon dont ces plaintes ont été traitées.

Selon le représentant du Bureau du défenseur public, il est [traduction] « rare » que le défenseur conclue, au terme de ses enquêtes sur les plaintes soumises, que la police a enfreint la loi; toutefois, le représentant a signalé qu'il n'y avait « pas de données précises » (ibid.). Le représentant a fait observer que le Bureau du défenseur public avait reçu une plainte en 2014 impliquant un citoyen rom et la police (ibid.). Le citoyen rom a porté plainte contre un policier municipal, affirmant que ce dernier aurait tenu des propos racistes (ibid.). D'après le représentant, après avoir fait enquête sur l'affaire, le défenseur public a conclu que le policier municipal [traduction] « n'avait pas enfreint de loi » (ibid.).

1.2.2 Efficacité du Bureau du défenseur public des droits

D'après le site Internet du Bureau du défenseur public, le défenseur public est [traduction] « indépendant et impartial » et « n'est responsable que devant la Chambre des députés [House of Deputies] » (République tchèque s.d.b). On peut lire dans les Country Reports 2013 que le Bureau du défenseur public [traduction] « exerçait ses fonctions sans ingérence du gouvernement ou des partis, disposait de ressources adéquates et était perçu par des observateurs des droits de la personne comme étant efficace » (É.-U. 27 févr. 2014, 15).

2. Actions gouvernementales récentes à l'égard des Roms

2.1 Loi de 2013 sur les victimes d'actes criminels (loi no 45/2013 coll.)

Des sources signalent qu'une nouvelle loi sur les droits des victimes d'actes criminels est entrée en vigueur en août 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 7; OSCE s.d.). D'après les Country Report 2013,

[traduction]

[l]a loi reconnaît que les enfants, les personnes handicapées, les victimes de la traite de personnes et les victimes d'actes criminels violents ou de nature sexuelle sont les populations les plus vulnérables. Elle énumère les droits des victimes d'actes criminels, tels que le droit de réclamer une indemnisation et l'accès à un conseil; elle impose des normes de traitement à l'appareil judiciaire; et elle établit le cadre pour la prestation d'autres services (É.-U. 27 févr. 2014, 7).

Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la loi sur les victimes d'actes criminels [traduction] « comporte des dispositions prévoyant un traitement d'exception pour les victimes de crimes haineux, qui ont maintenant droit à un soutien de la part de fournisseurs autorisés, le droit à une protection contre les préjudices additionnels et le droit à une indemnisation et à un soutien financiers » (OSCE s.d.). Au dire de la chercheuse indépendante, la loi élargit les droits des victimes ayant subi des blessures physiques ou psychologiques ou un préjudice matériel à la suite d'un acte criminel, notamment le droit d'être accompagné du [traduction] « confident » de leur choix tout au long de la procédure criminelle (chercheuse indépendante 17 févr. 2015). De plus, la loi clarifie les renseignements que le personnel des hôpitaux, les policiers et le procureur doivent fournir aux victimes, et un [traduction] « plus grand nombre de victimes » a désormais droit à un soutien financier de la part de l'État (ibid.). La chercheuse indépendante a aussi signalé que la loi facilite la mise en place d'un système où les organismes de soutien aux victimes peuvent être homologués et financés par le ministère de la Justice (ibid.). Elle a également noté qu'il y a des organisations à but non lucratif qui entreprennent des activités de sensibilisation auprès des communautés roms pour encourager les Roms à signaler les crimes violents, ainsi que pour leur offrir une assistance judiciaire (ibid.). D'après un article publié en 2013 par In IUSTITIA, une organisation juridique qui vient en aide aux victimes de la violence motivée par la haine en République tchèque (In IUSTITIA s.d.), In IUSTITIA a été la première organisation à recevoir l'homologation à titre de fournisseur d'information juridique dans le cadre de la loi sur les victimes d'actes criminels (ibid. 5 sept. 2013). Toutefois, dans un article publié sur le site Romea en février 2014, on cite un représentant d'In IUSTITIA, qui a dit que [traduction] « malgré l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les victimes ne sont toujours pas suffisamment protégées contre leurs présumés agresseurs ou les préjudices qui peuvent découler de la résolution de ces crimes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le livre porte sur les conséquences de l'effondrement de l'Union soviétique et l'effort en vue d'implanter la démocratie, qui ont entraîné un écart grandissant entre les riches et les pauvres, ainsi que le retour de tensions raciales, notamment à l'encontre de la communauté rom, en République tchèque, en Slovaquie et en Roumanie (Porter 17 févr. 2015). Anna Porter a mené des recherches de terrain sur la situation des Roms en République tchèque et a rédigé des articles pour le Globe and Mail et d'autres publications canadiennes (ibid.).

Références

Chercheuse indépendante. 17 février 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Czech News Agency (CTK). 19 septembre 2014. « One in Every 10 Czech Police Officers Is Corrupt ». [Date de consultation : 8 mars 2015]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Czech Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Handbook on Policing in Central and Eastern Europe. 16 avril 2013. Sous la direction de Gorazd Mesko, Charles B. Fields, Branko Lobnikar et Andrej Sotlar. New York : Springer. [Date de consultation : 6 mars 2015]

In IUSTITIA. 5 septembre 2013. « In IUS First Organization Accredited for Helping Crime Victims ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

The League of Human Rights. 2 mars 2015. « The Fight for Fair Police Practices in the Czech Republic ». [Date de consultation : 6 mars 2015]

_____. S.d. « About Us: Who We Are ». [Date de consultation : 9 mars 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH). « Czech Republic ». Hate Crime Reporting. [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Porter, Anna. 17 février 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur, Thompson Rivers University, Kamloops (C.-B.). 23 février 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

République tchèque. 27 février 2015. Office of the Public Defender of Rights (Ombudsman). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. Police of the Czech Republic. « About Us ». [Date de consultation : 3 mars 2015]

_____. S.d.b. Police of the Czech Republic. « Complaints ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

_____. S.d.c. Office of the Public Defender of Rights (Ombudsman). « Mandate of the Public Defender of Rights ». [Date de consultation : 19 févr. 2015]

_____. S.d.d. Office of the Public Defender of Rights (Ombudsman). « Complaints about Authorities ». [Date de consultation : 19 févr. 2015]

_____. S.d.e. Office of the Public Defender of Rights (Ombudsman). « What Should Precede a Complaint Addressed to the Defender ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

_____. S.d.f. Office of the Public Defender of Rights (Ombudsman). « Procedure in Lodging a Complaint and its Requisites ». [Date de consultation : 16 févr. 2015]

_____. S.d.g. Officer of the Public Defender of Rights (Ombudsman). « Would You Like to File a Complaint About Discrimination? » [Date de consultation : 23 févr. 2015]

Romea. 1er octobre 2014. « Czech Republic: Roma Claim Police Apply Double Standard ». Traduit par Gwendolyn Albert. [Date de consultation : 18 févr. 2015]

_____. 20 février 2014. « Czech Republic: Number of Victims of Hate Violence Rose in 2013 ». Traduit par Gwendolyn Albert. [Date de consultation : 18 févr. 2015]

_____. 16 janvier 2014. Zyad Yassin. « Commentary: Czech Trial of Policy President Shows State Attorney Not Independent ». Traduit par Gwendolyn Albert. [Date de consultation : 6 mars 2015]

_____. S.d. « About Romea.cz ». [Date de consultation : 18 févr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : ambassade de la République tchèque à Ottawa; Government Council for Roma Minority Affairs, République tchèque.

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Department for Asylum and Migration Policy, République tchèque; European Roma Rights Centre (ERRC), République tchèque; In IUSTITIA; League of Human Rights; Roma Decade; Slovo 21.

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; Decade of Roma Inclusion 2005-2015; European Network Against Racism; European Roma Rights Centre; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Jamestown Foundation; Liga Lidskych Prav; Life Together; Nations Unies - Agence des Nations Unies pour les réfugiés, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Open Society Foundations; Radio Free Europe/Radio Liberty; ReliefWeb.