Bangladesh : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services offerts aux victimes (2007 - juillet 2011)

Situation

Selon Human Rights Watch, la violence familiale au Bangladesh est [traduction] « le lot quotidien de bon nombre de femmes » (2011, 3; Human Rights Watch 2010, 4). On peut lire dans le Bangladesh Demographic and Health Survey publié en 2007 que parmi les femmes qui ont été questionnées dans le cadre de cette enquête, 53 p. 100 de celles qui ont déjà été mariées ont subi une quelconque forme de violence physique ou sexuelle de la part de leur époux (NIPORT et al. mars 2009, 201). En 2010, la police du Bangladesh a enregistré 16 210 cas de [traduction] « [c]ruauté envers les femmes » (Bangladesh s.d.a), une expression qui, aux termes de la loi sur la prévention de la cruauté envers les femmes et les enfants, comprend le viol, la traite de personnes, la violence relative à la dot, les attaques à l'acide et d'autres formes de violence, mais qui ne comprend pas nécessairement la violence familiale du fait [version française des Nations Unies] « qu'il n'existe pas de disposition distincte permettant de demander justice en cas de violence familiale » (Nations Unies 24 mars 2010, 28, 89).

Les organisations de défense des femmes et des droits de la personne soulignent que la violence envers les femmes, y compris la violence familiale, n'est pas toujours signalée au Bangladesh (Nations Unies 24 mars 2010, 88; CiC-BD juill. 2010, 49; New Age 2 juill. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, 32). Parmi les raisons données pour expliquer les faibles taux de cas signalés, notons la mentalité voulant que la violence familiale soit une [version française des Nations Unies] « affaire privée » (Nations Unies 24 mars 2010, 88); le fait qu'il est accepté, d'un point de vue culturel, de battre son épouse (CiC-BD juill. 2010, 49); la stigmatisation sociale (É.-U. 8 avr. 2011, 32; Odhikar 1er janv. 2011, 64); la peur de représailles de la part de l'agresseur (ibid.; Nations Unies 11 sept. 2009); le manque de ressources, ainsi que la mauvaise compréhension du système judiciaire (ASF s.d.b).

Actes de violence

Les attaques à l'acide, c'est-à-dire le fait de jeter de l'acide au visage d'une personne pour la défigurer ou la rendre aveugle, sont considérées comme un problème récurrent au Bangladesh (É.-U. 8 avr. 2011, 34; Freedom House 2011), bien que le nombre d'attaques enregistrées diminue depuis 2002 (ASF s.d.a), année où la loi sur la prévention des crimes à l'acide a été adoptée (Freedom House 2011). L'Acid Survivors Foundation (ASF), une organisation non gouvernementale (ONG) au Bangladesh qui recueille des données et offre du soutien aux victimes d'attaques à l'acide (ASF s.d.c; ibid. s.d.a), signale que 115 attaques ont eu lieu en 2010 et que 72 p. 100 des victimes étaient des femmes (ibid.). Le Département d'État des États-Unis affirme que ces attaques sont souvent liées à des soupçons d'infidélité de la part d'un époux (É.-U. 8 avr. 2011, 34). L'ASF mentionne que ces attaques sont fréquemment motivées par des conflits matrimoniaux, des querelles liées à l'argent ou à la propriété, des désaccords familiaux, le refus de contracter un mariage ou d'avoir des relations sexuelles, et les problèmes relatifs à la dot (s.d.a).

Selon Odhikar, ONG de défense des droits de la personne au Bangladesh qui recueille des données à partir des quotidiens et auprès d'un réseau de défenseurs des droits de la personne, 556 incidents de viol ont été signalés en 2010, dont 308 contre des enfants; 91 femmes ou enfants ont été tués après avoir été violés (1er janv. 2011, ii, 64).

Même si les dots ont été interdites en 1980, cela n'a pas mis fin à la pratique (Nations Unies 11 sept. 2009). Par conséquent, les violences relatives à la dot demeurent courantes (ibid.; Freedom House 2011). Odhikar signale qu'en 2010, 378 femmes ont subi de la violence de la part de leur mari ou de leurs beaux-parents en raison d'un refus ou d'une incapacité de payer la dot, et 234 de ces femmes ont été assassinées; en 2009, 319 femmes ont fait l'objet de violence relative à la dot (1er janv. 2011, 67).

Les châtiments extrajudiciaires, appelés par le Département d'État des États-Unis [traduction] « actes de justicier » contre les femmes (É.-U. 8 avr. 2011, 33-34), fondés sur des fatwas (décrets religieux) continuent d'être infligés dans les régions rurales (ibid.; Nations Unies 13 août 2010; CNN.com International 29 mars 2011), même s'ils ont été interdits par la Cour suprême en 2001 (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, 33-34). Ces châtiments, qui comprennent la flagellation et la lapidation, sont habituellement infligés par des shalishs, qui sont des conseils de chefs de village (Nations Unies 13 août 2010), à l'aide de [traduction] « méthodes traditionnelles de règlements des conflits, dans le cadre de fatwas [...] prononcées par des spécialistes de l'islam » (Human Rights Watch 6 juill. 2011). Les fatwas seraient utilisées par de riches membres de l'élite pour exercer un contrôle sur leurs collectivités (Nations Unies 13 août 2010) ou pour punir les femmes lors de [traduction] « présumées transgressions morales » (É.-U. 8 avr. 2011, 33), particulièrement les femmes issues de familles pauvres (Nations Unies 13 août 2010).

Lois

D'après les Initiatives des citoyens concernant la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)-Bangladesh (Citizens' Initiatives on the United Nations Convention on Elimination of All Forms of Discrimination Against Women [CEDAW]-Bangladesh – CiC-BD), coalition regroupant 38 organisations de défense des femmes et des droits de la personne bangladaises et internationales, le Bangladesh a toujours des réserves par rapport à l'article 2 et à l'alinéa 16(1)c) de la CEDAW – qui obligent les États parties à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les dispositions législatives, les institutions publiques et les lois ou pratiques existantes, y compris le mariage et les rapports familiaux – au motif que cet article et cet alinéa entrent en contradiction avec la charia (CiC-BD juill. 2010, 6, 16-18).

Le viol, les attaques à l'acide et les crimes relatifs à la dot font partie des formes de violence fondée sur le sexe interdites par la loi de 2000 sur la prévention de la cruauté envers les femmes et les enfants (Nations Unies 24 mars 2010, 28). Il existe aussi des lois distinctes visant à contrôler la vente et l'utilisation non autorisées d'acide (ASF s.d.b). Cependant, le manque de sensibilisation et l'application peu rigoureuse de ces lois ont limité leur efficacité (É.-U. 8 avr. 2011, 32, 35; Nations Unies 5 janv. 2009).

Les CiC-BD affirment que l'application des lois et la mise en œuvre des politiques et des programmes sont inadéquates :

[traduction]

[l]es jugements ordonnant la prise de mesures administratives sont rarement transmis aux personnes concernées, faisant en sorte que des [incidents] de discrimination ou de violence à l'égard des femmes continuent de se répéter. Les erreurs administratives et les manquements institutionnels, qu'ils soient causés par un manque d'engagement ou un manque de capacité, ont contribué à permettre des violations des droits des femmes dans le pays. Dans ce contexte, [les CiC-BD constatent] avec inquiétude l'augmentation des incidents de harcèlement criminel et de harcèlement sexuel, et l'incapacité ou le refus manifestes de l'État à traduire en justice les auteurs de crimes fondés sur le sexe (juill. 2010, 8-9).

En octobre 2010, le Bangladesh a adopté la loi sur la violence familiale (protection et prévention) qui criminalise la violence familiale (É.-U. 8 avr. 2011, 32; New Age 2 juill. 2011). Aux termes de cette loi, la violence familiale se veut tout acte de violence physique, psychologique ou sexuelle ou tout préjudice financier que subit une femme ou un enfant de la part d'un membre de la famille, quel qu'il soit (Bangladesh 2010, art. 3; New Age 2 juill. 2011). Elle n'interdit pas en particulier le viol conjugal (É.-U. 8 avr. 2011; Bangladesh 2010, art. 3).

Les femmes qui ont été victimes de violence familiale peuvent porter plainte auprès des cours de justice (The Daily Star 29 oct. 2010; New Age 2 juill. 2011) ou des agents de protection locaux (ibid.). Si la cour conclut qu'un incident de violence familiale a eu lieu ou aura probablement lieu, elle peut rendre des ordonnances visant à faire cesser la violence ou le harcèlement afin de protéger la sécurité de la victime et son droit de continuer à habiter son lieu de résidence; elle peut également prendre des dispositions pour que la victime séjourne dans un refuge (aux frais de l'auteur des actes reprochés, si cela est jugé approprié) ou temporairement expulser l'auteur des actes reprochés si aucun refuge sûr et adéquat n'est disponible (Bangladesh 2010, art. 14-15).

Toutefois, le Département d'État des États-Unis rapporte que certains sont sceptiques quant à l'efficacité de la loi (8 avr. 2011, 33). Par exemple, la directrice administrative de l'Association nationale des avocates du Bangladesh (Bangladesh National Women Lawyers' Association – BNWLA) a avancé que la loi met l'accent sur la prévention plutôt que sur les poursuites (Daily Star 20 juin 2011). Bien que la loi soit entrée en vigueur en décembre 2010 (New Age 2 juill. 2011), elle ne serait toujours pas appliquée (ibid.; ibid. 28 juin 2011). Aucune requête n'a été présentée devant les cours de justice, car le gouvernement doit encore établir les règles nécessaires à sa mise en œuvre et nommer des représentants responsables de son application (ibid. 2 juill. 2011).

Protection offerte par l'État

Le ministère de la Condition féminine et de l'Enfance (Ministry of Women and Children Affairs – MoWCA) supervise le Programme multisectoriel sur la violence envers les femmes (Multi-Sectoral Programme on Violence Against Women –MSPVAW), qui est financé par le gouvernement du Danemark et qui obtient la collaboration de sept autres ministères gouvernementaux en vue de renforcer et d'améliorer les services publics pour les femmes victimes de violence (Bangladesh s.d.b). Il mène également des campagnes de sensibilisation du public (ibid.), qui comprennent des ateliers de sensibilisation pour les médias, les chefs religieux et les représentants gouvernementaux et non gouvernementaux; la diffusion de messages antiviolence dans les médias (Nations Unies 24 mars 2010, 92); et la promotion de ses services (Bangladesh s.d.b).

Police

Le 2010 National Household Survey mené par Transparency International Bangladesh a révélé que 75,6 p. 100 des ménages en région rurale et 58 p. 100 des ménages en région urbaine devaient verser des pots-de-vin aux forces policières pour obtenir leurs services (déc. 2010, 11). De plus, Freedom House déclare que les forces policières [traduction] « appliquent rarement les lois existantes visant à protéger les femmes » et qu'elles acceptent des pots-de-vin afin de fermer les yeux sur des cas de viol (2011). Odhikar affirme qu'en 2010, il y aurait eu au moins six incidents de viol attribuables à des membres des forces de l'ordre (1er janv. 2011).

Dans le cadre d'une étude menée en 2008 sur les services offerts aux victimes de viol dans les postes de police et les établissements de santé au Bangladesh, des chercheurs ont découvert que les policiers interrogés ne connaissaient pas le protocole officiel de gestion des cas de viol et que la plupart d'entre eux n'ont pas reçu de formation supplémentaire à ce sujet (Population Council sept. 2008, i, 9). On peut lire dans cette étude menée par le Population Council que 82 p. 100 des répondants ont affirmé que les femmes qui signalaient des cas de viol étaient interrogées dans des salles d'interrogatoire publiques (ibid.,10). L'étude a aussi révélé que les policiers n'étaient pas attentifs aux besoins des victimes de viol et aux soins que celles-ci nécessitaient, faisant preuve d'un manque de sympathie, jetant la responsabilité sur la victime, et insistant sur la honte causée à la famille de la femme (ibid., ii).

Le Projet de réforme de la police, lancé par le gouvernement du Bangladesh en 2005 et prolongé jusqu'en 2014, vise à accroître l'efficacité de la police au Bangladesh, notamment en assurant une meilleure compréhension des questions liées au genre et aux droits de la personne et en augmentant la réactivité aux besoins des femmes victimes de violence (Nations Unies 24 mars 2010, 92-93). Un plan d'action a été élaboré pour intégrer des agentes de police et pour recruter 3 000 autres femmes (ibid., 93). Cependant, les CiC-BD soulignent que l'incidence que la formation de sensibilisation à l'égalité des sexes a sur les responsables de l'application de la loi et les accusateurs publics est limitée car [traduction] « la formation ne couvre pas assez d'aspects et les modules d'apprentissage présentés sont inadéquats » (juill. 2010, 50).

Le MoWCA a aussi mis en place des projets pilotes de police communautaire sensible aux questions d'égalité entre les sexes, dans le cadre desquels les policiers travaillent avec des membres de la communauté pour maintenir l'ordre public et améliorer l'accès à la justice pour les pauvres, en particulier les femmes et les jeunes filles (Nations Unies 24 mars 2010, 93).

Système judiciaire

Depuis juillet 2010, la Cour suprême a rendu trois ordonnances, dont une prononce l'illégalité des châtiments extrajudiciaires contre les femmes commis dans le cadre de fatwas; une autre critique l'inaction du gouvernement du Bangladesh face aux violations qui continuent d'avoir lieu, et la troisième presse le gouvernement de prendre des mesures en vue de sensibiliser les gens à l'égard de tels crimes et de les dissuader de les commettre (Human Rights Watch 6 juill. 2011). L'organisation de défense des droits de la personne bangladaise Ain o Salish Kendra (ASK) a dit que les lois contre la violence n'étaient pas appliquées notamment en raison de la faiblesse du système judiciaire au Bangladesh (Nations Unies 13 août 2010).

Un tribunal (Acid Tribunal Court) a été créé pour permettre l'instruction des affaires relatives aux attaques à l'acide dans un délai de 90 jours (ASF s.d.b). Toutefois, selon l'ASF, les taux de déclaration de culpabilité dans ce type d'affaires demeurent peu élevés; pour un total de 115 cas en 2010, il y a eu sept déclarations de culpabilité (s.d.a).

Services de soutien

En 2001, le MSPVAW a commencé à établir des centres de crise multiservices (one-stop crisis centres – OCC) au sein d'hôpitaux universitaires dans différentes parties du pays (CiC-BD juill. 2010, 48). Ces centres visent à offrir à un seul endroit tous les services dont peuvent avoir besoin les femmes et les enfants victimes de violence (Bangladesh s.d.c; Nations Unies 24 mars 2010, 62). Les services qui sont offerts gratuitement comprennent notamment des examens et traitements médicaux, des analyses d'ADN, de l'aide juridique, de l'aide de la part de la police et des services de soutien psychologique (Bangladesh s.d.c). Les femmes sont admises par l'entremise des services d'urgence ou des services de soins aux malades externes de l'hôpital (ibid.). Les statistiques officielles montrent qu'entre la date de mise en place de ces centres et le mois de novembre 2009, 8 653 femmes et enfants avaient reçu de l'aide auprès des OCC (ibid.). Le MSPVAW assure également un service gratuit de lignes d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 afin d'offrir des conseils aux femmes (Nations Unies 14 déc. 2010).

Le gouvernement gère six centres divisionnaires de soutien pour femmes, qui offrent un refuge et une formation aux femmes victimes de violence pendant six mois; les femmes peuvent être accompagnées d'un maximum de deux enfants âgés de moins de 12 ans (Bangladesh 25 janv. 2011, 16). Le ministère des Services sociaux gère six refuges divisionnaires destinés aux femmes victimes de violence et aux témoins; chacun d'entre eux peut accueillir 50 personnes, et des repas, un logement, des soins de santé et une aide juridique y sont fournis (Nations Unies 24 mars 2010, 92). Les CiC-BD mentionnent cependant qu'il n'y a pas suffisamment de refuges et d'organismes de soutien pour répondre aux besoins des femmes victimes de violence familiale et qu'en plus, ces refuges et organismes ont des ressources limitées (juill. 2010, 50).

Le Département d'État des États-Unis affirme que, même si cette pratique est interdite par la loi, dans des situations où les femmes ont besoin de demeurer « sous bonne garde » – habituellement à la suite d'un incident de viol, de traite de personnes ou de violence familiale –, elles sont parfois placées dans un établissement de détention avec des criminels (8 avr. 2011, 12).

Plusieurs ONG au Bangladesh fournissent des services juridiques aux femmes et aux victimes de violence familiale, y compris ASK, la Fondation d'aide et de services juridiques du Bangladesh (Bangladesh Legal Aid and Services Trust), la BNWLA, Bangladesh Mahila Parishad et l'ASF (We Can s.d.). Il y a également plusieurs ONG qui offrent un refuge et d'autres services aux femmes victimes de violence (Nations Unies 15 déc. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Acid Survivors Foundation (ASF). S.d.a. « Statistics ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. S.d.b. « Legal ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. S.d.c. « About ASF ». [Date de consultation : 18 août 2011]

Bangladesh. 25 janvier 2011. Bangladesh Country Statement: UN CEDAW Meeting. (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme - HCDH) [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 2010. Domestic Violence (Protection and Prevention) Act. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 12 août 2011]

_____. S.d.a. Bangladesh Police. « Crime Statistics ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. S.d.b. Ministry of Women and Children Affairs (MoWCA), Multi-Sectoral Programme on Violence Against Women (MSPVAW). « About MSPVAW Project ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. S.d.c. Ministry of Women and Children Affairs (MoWCA), Multi-Sectoral Programme on Violence Against Women (MSPVAW). « Frequently Asked Questions: One-Stop Crisis Centre ». [Date de consultation : 18 août 2011]

Citizens' Initiatives on CEDAW-Bangladesh (CiC-BD). Juillet 2010. Combined Sixth and Seventh Alternative Report to the UN CEDAW Committee. (HCDH) [Date de consultation : 11 août 2011]

CNN.com International. 29 mars 2011. Farid Ahmed et Moni Basu. « Only 14, Bangladeshi Girl Charged with Adultery Was Lashed to Death ». [Date de consultation : 15 août 2011]

The Daily Star [Dacca]. 20 juin 2011. « Domestic Violence Act: Call to Implement Properly ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 29 octobre 2010. Farhana Urmee. « A New Law Against Domestic Violence ». [Date de consultation : 15 août 2011]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Bangladesh ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 2 août 2011]

Freedom House. 2011. « Bangladesh ». Freedom in the World 2011. [Date de consultation : 15 août 2011]

Human Rights Watch. 6 juillet 2011. « Bangladesh: Protect Women Against 'Fatwa' Violence ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 2011. « Bangladesh ». World Report 2011: Events of 2010. [Date de consultation : 2 août 2011]

_____. 2010. « Bangladesh ». World Report 2010: Events of 2009. [Date de consultation : 2 août 2011]

National Institute of Population Research and Training (NIPORT), Mitra and Associates, et Macro International. Mars 2009. Bangladesh Demographic and Health Survey 2007. [Date de consultation : 15 août 2011]

Nations Unies. 15 décembre 2010. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Services Provided to Victims by Non-Governmental Organizations: Bangladesh ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 14 décembre 2010. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Hotlines: Bangladesh ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 13 août 2010. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Bangladesh: Killing Women in the Name of Religion ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 24 mars 2010. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined Sixth and Seventh Periodic Report of States Parties: Bangladesh. (CEDAW/C/BGD/6-7) [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 11 septembre 2009. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Bangladesh: Dowry Violence Continues Unabated ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 5 janvier 2009. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Bangladesh: Acid Attacks Continue Despite New Laws ». [Date de consultation : 15 août 2011]

New Age [Dacca]. 2 juillet 2011. Archita Baroi. « Law Against Domestic Violence on Ice for Lack of Rules ». [Date de consultation : 15 août 2011]

_____. 28 juin 2011. Sigma Huda. « Rumana - A Victim of Violence and Mindset ». [Date de consultation : 15 août 2011]

Odhikar. 1er janvier 2011. Human Rights Report 2010: Odhikar Report on Bangladesh. [Date de consultation : 15 août 2011]

Population Council. Septembre 2008. Frontiers in Reproductive Health. M. E. Khan, Aruna Bhattacharya, Ismat Bhuiya et Aditi Aeron. A Situation Analysis of Care and Support for Rape Survivors at First Point of Contact in India and Bangladesh. [Date de consultation : 8 août 2011]

Transparency International Bangladesh (TIB). Décembre 2010. Corruption in the Service Sectors: National Household Survey 2010. [Date de consultation : 15 août 2011]

We Can End All Violence Against Women (We Can). S.d. « Support Services –Bangladesh ». [Date de consultation : 18 août 2011]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Bangladesh National Woman Lawyers' Association; Centre for Policy Dialogue; Femmes sous lois musulmanes; Ministry of Foreign Affairs of Denmark; Organisation mondiale contre la torture; Royaume-Uni - Country of Origin Information Service.