Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur les droits des citoyens des pays faisant partie de l'Union économique (Economic Union) de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (Organisation of Eastern Caribbean States - OECS) à la résidence, à l'emploi, à la citoyenneté et à l'éducation dans les autres pays de l'Union économique de l'OECS

L'Organisation des États des Caraïbes orientales

L'Organisation des États des Caraïbes orientales (Organisation of Eastern Caribbean States - OECS) a été créée en 1981 pour promouvoir l'unité et la coopération entre les États membres de la région (OECS 29 avr. 2010). Selon le site Internet de l'OECS, Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines sont membres à part entière de l'OECS, alors qu'Anguilla et les îles Vierges britanniques sont des membres associés (ibid.). L'OECS mentionne que les États membres ont de nombreux points en commun, comme leur emplacement géographique, leur histoire similaire, leurs populations ayant des origines raciales semblables et la présence de communautés mixtes (notamment par le mariage et les voyages entre les îles) (ibid. avr. 2008, 4). La population des États membres de l'OECS totalise moins de 600 000 personnes (ibid., 3; Dominica Central 18 avr. 2011). Les États de l'OECS utilisent la même devise et ont une banque centrale, en plus d'avoir en commun plusieurs organismes régionaux comme la Cour suprême des Caraïbes orientales (Eastern Caribbean Supreme Court), le Système d'acquisition de matériel pharmaceutique (Pharmaceutical Procurement System), l'Autorité de l'aviation civile des Caraïbes orientales (Eastern Caribbean Civil Aviation Authority), et l'Autorité des télécommunications des Caraïbes orientales (Eastern Caribbean Telecommunications Authority) (ibid.; OECS avr. 2008, 5-6).

L'Union économique de l'OECS

Le Traité révisé de Basseterre (Revised Treaty of Basseterre), qui a créé l'Union économique (Economic Union) de l'OECS, a été signé le 18 juin 2010 (The Daily Herald 28 juin 2010; OECS 21 oct. 2011) et est entré en vigueur le 21 janvier 2011 (ibid.; CMC 26 janv. 2011; AntiguaObserver.com 26 janv. 2011). Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines sont signataires de ce traité (OECS 18 juin 2010). Montserrat, Anguilla et les îles Vierges britanniques n'ont pas signé le Traité (ibid.; CMC 22 août 2011), mais la Caribbean Media Corporation (CMC) affirme qu'elles pourraient le faire plus tard (ibid.). Le président de l'Autorité de l'OECS (OECS Authority) décrit l'Union économique de l'OECS comme [traduction] « un espace financier et économique unique où les facteurs de production, les personnes, les marchandises et les services pourront tous circuler librement » (cité dans Dominica Central 18 avr. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente de projet de l'Unité d'intégration régionale (Regional Integration Unit) de l'OECS a aussi expliqué que le Traité révisé prévoit [traduction] « une collaboration plus étroite en ce qui concerne certaines questions liées à la gouvernance et une intensification de l'intégration économique » (OECS 21 oct. 2011). Des médias des Caraïbes affirment que, dans le cadre de la nouvelle structure de l'OECS, un Parlement régional sera créé (CMC 26 janv. 2011; Dominica Central 18 avr. 2011). Selon la CMC, le Parlement de l'OECS jouira d'un pouvoir décisionnel quant aux lois régionales, et ce, dans des domaines allant de la finance et du commerce à l'immigration (CMC 26 janv. 2011).

Droits à la résidence et à l'emploi au sein de l'Union économique de l'OECS

Pour ce qui est de la libre circulation de la population dans la région, l'article 12 du Protocole se rapportant au Traité révisé de Basseterre (Protocol of the Revised Treaty of Basseterre) prévoit ce qui suit :

[traduction]

12.1 La liberté de circulation au sein de l'Union économique doit être assurée à tout citoyen des États membres signataires du Protocole.

12.2 Une telle liberté de circulation doit entraîner l'élimination de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les citoyens des États membres signataires du Protocole pour ce qui est de l'emploi, de la rémunération et des autres conditions de travail et d'emploi.

12.3 Tout citoyen des États membres signataires du Protocole doit jouir au sein de l'Union économique des droits découlant du droit à la liberté de circulation reconnus par les États membres signataires du Protocole.

12.4 L'Autorité de l'OECS et la Commission de l'OECS [OECS Commission] doivent assurer une surveillance régulière de l'application du présent article.

12.5 Nonobstant toute disposition du présent article, un État membre signataire du Protocole peut, sous réserve de l'approbation de l'Autorité de l'OECS, réglementer la circulation de ces citoyens (OECS 18 juin 2010).

Plusieurs sources signalent que le 1er août 2011, les citoyens des États membres de l'OECS ont pu commencer à circuler librement dans les six pays indépendants de l'OECS, soit Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines (IHS Global Insight 8 août 2011; The Grenadian Voice 19 août 2011; OECS 5 août 2011). D'après un communiqué de presse de l'OECS, les citoyens de ces pays de l'OECS ont le droit d'entrer dans les autres pays et [traduction] « d'y séjourner pour une période indéfinie afin d'y travailler, d'y établir des entreprises, d'y offrir des services ou d'y résider » (ibid.). L'agente de projet de l'OECS a expliqué que les citoyens de pays membres qui déménagent dans d'autres pays membres [traduction] « doivent être traités de la même manière » que les citoyens du pays, avoir le droit de travailler sans d'abord obtenir un permis de travail, et avoir le droit de contribuer au système de sécurité sociale et d'en bénéficier (ibid. 21 oct. 2011). Cependant, elle a souligné que [traduction] « le droit d'acheter des terres constitue une question connexe et [que], à cet égard, le Secrétariat de l'OECS [OECS Secretariat] procède actuellement à une révision des diverses lois qui régissent l'achat de terres » (ibid.).

Le communiqué de presse de l'OECS donne un aperçu des procédures administratives régissant la liberté de circulation des citoyens des États membres de l'OECS dans les six pays indépendants :

[traduction]

Les citoyens des États membres de l'OECS qui se rendent dans les autres pays de l'Union économique doivent utiliser les lignes d'immigration spéciales réservées aux citoyens de la CARICOM [Communauté et marché commun des Caraïbes (Caribbean Community and Common Market)].

Les citoyens des États membres de l'OECS qui se rendent dans les autres pays de l'Union économique doivent présenter les documents suivants aux autorités de l'immigration au point d'entrée :

1. Une carte d'identité valide avec photo sur laquelle figure la nationalité du détenteur, par exemple un passeport, un permis de conduire, une carte d'électeur ou une carte d'identité nationale.
2. Un formulaire E/D [Entrée/Départ] rempli (ibid. 5 août 2011).

L'OECS déclare que les autorités de l'immigration autorisent l'entrée pour [traduction] « une période indéfinie », sauf dans les cas où le citoyen d'un État membre de l'OECS constitue un [traduction] « danger pour la sécurité » ou dans les cas où il existe un [traduction] « motif juridique » de lui refuser l'entrée (ibid.).

Droit à la citoyenneté au sein de l'Union économique de l'OECS

L'agente de projet de l'OECS a expliqué que la création de l'Union économique de l'OECS n'avait rien changé à la loi ou aux procédures administratives concernant l'obtention, par les citoyens de pays membres, de la citoyenneté d'autres pays membres (ibid. 21 oct. 2011). Selon elle, un citoyen d'un pays de l'OECS qui souhaite obtenir la citoyenneté d'un autre pays de l'OECS doit présenter une demande de citoyenneté suivant les lois et les procédures en vigueur dans ce pays (ibid.).

Droits à l'éducation et aux services sociaux

En vertu de l'article 22.1 du Protocole se rapportant au Traité révisé, les États membres doivent :

[traduction]

1. harmoniser la reconnaissance des cours et des programmes d'études et de formation professionnelle à tous les niveaux, et ce, de l'éducation préscolaire à l'enseignement supérieur;
2. harmoniser et normaliser les évaluations et les programmes d'études pertinents et adaptés à l'âge des divers établissements d'enseignement et de formation afin de veiller à ce que les étudiants acquièrent des connaissances et des compétences essentielles […] (ibid. 18 juin 2010).

L'article 23 traite de la nécessité de mettre en place un [traduction] « cadre stratégique harmonisé et commun en ce qui a trait au développement humain et social » (ibid., al. 23.1a)). De plus, le Protocole se rapportant au Traité révisé précise que les États membres acceptent

[traduction]

[d'] offrir l'environnement législatif, politique et administratif favorisant les relations sociales et la cohésion pour les enfants, les jeunes, les hommes et les femmes dans l'Union économique, en accordant une attention particulière aux conséquences de la liberté de circulation de la population sur la stabilité économique et les responsabilités familiales partagées […] (ibid., al. 23.1f)).

L'agente de projet de l'OECS a soutenu que les citoyens d'États membres de l'OECS qui s'établissent dans d'autres États membres, avec leur époux, leurs enfants, les personnes à leur charge et d'autres membres de la famille, ont le droit d'avoir accès à l'éducation et à tous les services sociaux dans l'autre pays de l'OECS (ibid. 21 oct. 2011). Elle a aussi affirmé que dans les cas où un membre de la famille n'est pas citoyen d'un État membre de l'OECS, il se verra accorder l'autorisation de séjourner au pays durant six mois, période au cours de laquelle il pourra régulariser sa situation auprès des autorités de l'immigration (ibid.).

Difficultés en matière de mise en œuvre

Des médias des Caraïbes soulignent que, en janvier 2011, les pays de l'OECS ont fixé une date limite quant à l'adoption de lois internes afin de veiller à ce que le Traité révisé de Basseterre devienne une loi interne des pays membres avant que les citoyens puissent commencer à circuler librement au sein de l'Union économique de l'OECS, le 1er août 2011 (AntiguaObserver.com 26 janv. 2011; CMC 26 janv. 2011). Toutefois, selon WINN FM, une station radio de Basseterre, en août 2011, seulement deux des six pays membres avaient adopté des lois internes afin de faciliter la liberté de circulation à l'intérieur de l'Union économique de l'OECS (5 août 2011). On peut notamment voir sur le site Internet du gouvernement d'Antigua-et-Barbuda que, même si le gouvernement [traduction] « souscrit pleinement » à l'accord relatif à l'Union économique de l'OECS, le 29 juillet 2011, la loi édictant la liberté de circulation de la population dans les pays membres de l'OECS était toujours à l'étude au Parlement (29 juillet 2011). De plus, en octobre 2011, l'agente de projet de l'Unité d'intégration régionale de l'OECS a également affirmé que les États membres n'avaient pas tous adopté des lois internes, mais qu'ils [traduction] « entreprenaient maintenant le processus législatif et toutes les actions connexes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du Traité révisé sur leur territoire » (OECS 21 oct. 2011). Elle a précisé que l'OECS s'attendait à ce que le processus législatif soit terminé à la fin de 2011 (ibid.).

Questionnée au sujet des difficultés auxquelles font face les citoyens de pays de l'OECS qui s'établissent dans d'autres pays de l'OECS, l'agente de projet de l'OECS a reconnu que [traduction] « les États membres n'ont pas tous entièrement mis en œuvre les mesures et les procédures administratives donnant plein effet au régime » (ibid.). Cependant, elle a aussi souligné que le Secrétariat de l'OECS travaillait à régler les problèmes qui freinent la mise en œuvre (ibid.).

Selon la CMC, le Syndicat des enseignants des Caraïbes (Caribbean Union of Teachers) soutient que les gouvernements régionaux doivent informer la population concernant son droit à la liberté de circulation dans les six pays indépendants de l'OECS (CMC 22 août 2011). D'après le secrétaire général du Syndicat des enseignants de Sainte-Lucie (St. Lucia Teachers Union), bon nombre de personnes de la sous-région ne connaissent pas la politique de l'OECS relative à la liberté de circulation, et peu de personnes connaissent les exigences à satisfaire pour se rendre dans les autres pays de l'OECS (ibid.). L'agente de projet de l'OECS a affirmé qu'aucune statistique n'était encore disponible sur la liberté de circulation de la population au sein des pays de l'OECS (21 oct. 2011).

Deux médias soulignent que les pays de l'OECS n'ont pas de lois adéquates pour protéger les droits des personnes qui s'établissent dans un autre pays de l'OECS (The Grenadian Voice 19 août 2011; CMC 22 août 2011). Le secrétaire général du syndicat le plus important de Sainte-Lucie, le Syndicat national des travailleurs (National Workers Union), déclare qu'il n'y a aucune mesure en place permettant aux travailleurs d'obtenir des prestations de sécurité sociale lorsqu'ils déménagent dans un autre pays de l'OECS (ibid.). De même, au cours d'une entrevue accordée au Grenadian Voice, un économiste a affirmé que les pays de l'OECS n'ont mis en place ni lois ni organismes pour veiller à ce que les citoyens des pays de l'OECS qui s'établissent dans un autre État membre aient les mêmes droits et avantages que les autres habitants du pays d'accueil (19 août 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Antigua-et-Barbuda. 29 juillet 2011. « OECS Free Movement of People Regime to Commence 1st August 2011 ». [Date de consultation : 5 oct. 2011]

AntiguaObserver.com. 26 janvier 2011. Shelton Daniel. « Free Movement to Beome Fully Effective August 1 ». [Date de consultation : 5 oct. 2011]

Caribbean Media Corporation (CMC). 22 août 2011. « OECS--Gov'ts Urge to Educate Nationals on Free Movement Initiative ». [Date de consultation : 12 oct. 2011]

_____. 26 janvier 2011. « No Passport: OECS Leaders Set Date for Free Movement within Sub-region ». [Date de consultation : 5 oct. 2011]

The Daily Herald [Philipsburg, Sint Maarten]. 28 juin 2011. « OECS Removing Restrictions on Free Movement of Nationals ». [Date de consultation : 5 oct. 2011]

Dominica Central [Roseau]. 18 avril 2011. « OECS Revised Treaty of Basseterre ». [Date de consultation : 5 oct. 2011]

The Grenadian Voice [Saint-Georges]. 19 août 2011. « Ready or Not, Here I Come! » [Date de consultation : 12 oct. 2011]

IHS Global Insight. 8 août 2011. Laurence Allan. « OECS Takes Big Step on Road to Integration ». (Factiva)

Organisation of Eastern Caribbean States (OECS). 21 octobre 2011. Regional Integration Unit. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de projet.

_____. 5 août 2011. « Free Movement of OECS Citizens Takes Effect ». [Date de consultation : 23 sept. 2011]

_____. 18 juin 2010. Revised Treaty of Basseterre Establishing the Organisation of Eastern Caribbean States Economic Union. [Date de consultation : 5 oct. 2011]

_____. Avril 2008. Economic Union Treaty. Frequently Asked Questions (FAQs). [Date de consultation : 23 sept. 2011]

_____. 29 avril 2010. « Origin and Evolution ». [Date de consultation : 21 oct. 2011]

WINN FM. 5 août 2011. T. Frederick. « Former Governor: OECS Free Movement Education Lacking ». [Date de consultation : 12 oct. 2011]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caribbean News Agency; CARICOM; The Economist; États-Unis — Department of State; Freedom House; Government of the Commonwealth of Dominica; Government of Grenada; Government of Saint Kitts and Nevis; Government of Saint Lucia; Government of Saint Vincent and the Grenadines; Human Rights Watch; IHS Jane's Intelligence Review; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; University of the West Indies; The Vincentian.