Serbie et Croatie : information sur la possibilité pour un Croate d'obtenir la citoyenneté serbe; la marche à suivre et les raisons qui pourraient entraîner un refus

1. Double citoyenneté

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 février 2013, un représentant du consulat général de la Croatie à Toronto a affirmé que la Croatie permet à ses citoyens de détenir une double nationalité, y compris celle de la Serbie (Croatie 15 févr. 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la république de Serbie à Ottawa a affirmé que la Serbie permet à ses citoyens de détenir une double nationalité (Serbie 18 févr. 2013). De même, dans un rapport de l'Observatoire sur la démocratie de l'Union européenne (European Union Democracy Observatory - EUDO) publié par l'European University Institute, on peut également lire que la loi serbe permet la double citoyenneté (Rava janv. 2013, 22-23).

2. Citoyenneté serbe

Selon l'article 23 de la Loi sur la citoyenneté de la république de Serbie,

[traduction]

Un membre de la nation serbe ou d'une autre nation ou d'un autre groupe ethnique originaire du territoire de la république de Serbie qui ne réside pas sur le territoire de la république de Serbie est admissible à la citoyenneté de la république de Serbie s'il a au moins 18 ans, s'il n'est pas dans l'incapacité de travailler et s'il présente une déclaration écrite dans laquelle il affirme qu'il considère la république de Serbie comme son propre pays.

Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, une personne née dans une autre république qui faisait partie de l'ex-république fédérale socialiste de Yougoslavie et qui détenait la citoyenneté de cette république ou qui possède la citoyenneté d'un autre État qui se trouve sur le territoire de l'ex-république fédérale socialiste de Yougoslavie, qui réside sur le territoire de la république de Serbie en tant que réfugié, qu'expatrié ou que personne déplacée, ou qui se trouve en exil à l'étranger, est admissible à la citoyenneté de la république de Serbie (Serbie 2008, article 23).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 février 2013, en réponse à la question visant à savoir si un citoyen croate peut obtenir la citoyenneté serbe, le représentant de l'ambassade de la république de Serbie a également fait référence à l'article 23 de la loi.

3. Marche à suivre pour demander la citoyenneté serbe

Selon l'article 24 de la loi, pour déposer une demande de citoyenneté serbe, il faut fournir au ministère responsable des affaires internes, à une mission diplomatique ou à un consulat de la Serbie les deux documents suivants : une [traduction] « déclaration écrite [dans laquelle le demandeur affirme] qu'il considère la république de Serbie comme son propre pays », ainsi que le formulaire de demande de citoyenneté de la république de Serbie (Serbie 2008, article 24). De plus, le représentant de l'ambassade de la république de Serbie a affirmé qu'il faut également présenter les documents suivants à la section consulaire de l'ambassade :

Le formulaire de demande de citoyenneté dûment rempli. Le formulaire doit être rempli par chaque membre de la famille. La signature du demandeur doit être légalisée par un notaire;

Une déclaration écrite signée dans laquelle le demandeur reconnaît la république de Serbie comme son propre pays. Chaque membre de la famille doit présenter une telle déclaration. La signature de chaque demandeur doit être légalisée par un notaire;

L'original de l'acte de naissance, qui a été délivré il y a moins de six mois;

L'original de l'acte de mariage (qui a été vérifié par un adjoint du registraire général de l'état civil [Deputy Registrar General] et traduit en serbe, si le mariage a été célébré au Canada);

Des documents d'identité […] Les photocopies des documents doivent être légalisées par un notaire;

Preuve originale de citoyenneté d'un autre pays se trouvant sur le territoire de la république fédérale socialiste de Yougoslavie ou d'une république qui faisait partie de la république fédérale socialiste de Yougoslavie [la Croatie a fait partie de la Yougoslavie jusqu'en 1991 (L'aménagement linguistique dans le monde 24 juill. 2012)];

Les enfants qui ont entre 14 et 18 ans doivent signer, devant un notaire, une déclaration dans laquelle ils affirment être d'accord pour que leurs parents déposent une demande de citoyenneté en leur nom […];

Pour les enfants nés au Canada, il faut fournir une copie certifiée de leur acte de naissance qui doit être vérifiée par un adjoint du registraire général de l'état civil et traduite en serbe;

Un mandat ou un chèque certifié […] couvrant le montant des taxes (Serbie 18 févr. 2013).

Le représentant de l'ambassade de la Serbie a souligné que les demandes de citoyenneté sont étudiées au cas par cas (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur les raisons qui pourraient entraîner un refus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'aménagement linguistique dans le monde. 24 juillet 2012. Jacques Leclerc, membre associé au Trésor de la langue française au Québec (TLFQ), Université Laval. « Croatie ». [Date de consultation : 19 févr. 2013]

Croatie. 15 février 2013. Consulat général de la Croatie à Toronto. Entretien téléphonique avec un représentant.

Rava, Nenad. Janvier 2013. Country Report: Serbia. Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute. (RSCAS/EUDO0CIT-CR 2013/9) [Date de consultation : 14 févr. 2013]

Serbie.18 février 2013. Ambassade de la république de Serbie à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2008. Law on Citizenship of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 14 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants et des professeurs des organismes suivants ont été infructueuses : ambassade de la république de Croatie à Ottawa, consulat général de la république de Serbie à Toronto, European University Institute, université de Graz, université de Toronto.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkans Business News; Balkan Insight; Blic; Canada - Affaires étrangères et Commerce international; Citizenship in Southeast Europe; Croatie - ambassade de la république de Croatie à Ottawa, ministère de l'Intérieur; ecoi.net; États-Unis - ambassade en Serbie, Department of State; European University Institute; Factiva; Freedom House; Legislationline; Minority Rights Group International; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Réseaux d'information régionaux intégrés, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Serbie - consulat général de la république de Serbie à Toronto, ambassade de la république de Serbie à Ottawa, consulat général de la république de Serbie à Chicago, ministère des Affaires étrangères, ministère de l'Intérieur.