Cuba : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, en particulier les lesbiennes, y compris la protection de l'État; information sur l'attitude de la société et du milieu judiciaire lorsqu'il est question de la garde d'un enfant (2012-octobre 2013)

1. Situation

Le Département d'État des États-Unis écrit dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2012 qu'il n'existe aucun rapport officiel faisant état de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du logement, ni dans l'accès à l'éducation ou aux soins de santé (É.-U. 19 avr. 2013, 25). Cependant, des sources signalent que la discrimination sociale fondée sur l'orientation sexuelle persiste (ibid.; Washington Blade 17 sept. 2012; Global Post 29 juin 2012). Dans un article d'opinion, Sarah Stephens, défenseure des droits de la personne et directrice administrative du Centre pour la démocratie dans les Amériques (Center for Democracy in the Americas), déclare que la [traduction] « culture traditionnelle machiste à Cuba demeure un obstacle pour l'égalité des personnes LGBT » (Stephens 13 mars 2013). L'Inter Press Service (IPS) cite une représentante du Red de Lesbianas Ateneas, réseau de lesbiennes de Ciego de Avila, qui a dit que [traduction] » [l]a violence familiale et l'accès limité au logement ou à l'emploi en raison de l'homophobie comptaient parmi les problèmes qui touchaient le plus les lesbiennes » (20 mai 2013).

D'après le projet de recherche sur le respect et la phobie des personnes transgenres dans le monde (Transrespect Versus Transphobia Worldwide - TvT) mené par Transgender Europe (TGEU), organisation internationale qui défend les droits des personnes transgenres en Europe (TGEU s.d.), une personnes transgenre a été tuée à Cuba en 2012 alors qu'elle était sous garde policière (TvT 2013, 1). CubaNet, [traduction] organisation médiatique sans but lucratif de Floride (CubaNet s.d.), signale que la victime a été détenue et battue par des policiers [traduction] « sans raison apparente »; elle a été emmenée dans un poste de police où elle a été battue à nouveau et elle est décédée des suites de ses blessures (ibid. 16 janv. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Lois

On peut lire dans le rapport State Sponsored Homophobia 2012 de l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) que les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont [traduction] « légales » à Cuba (mai 2013, 21). Deux sources précisent aussi que les actes d'homosexualité ont été légalisés en 1979 (Global Post 29 juin 2012; COHA 24 oct. 2012).

Aux termes de la constitution de 1992 de Cuba, [traduction] « [t]oute discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, l'origine nationale ou les croyances religieuses, ainsi que toute autre forme de discrimination qui porte atteinte à la dignité humaine sont interdites et punies par la loi » (Cuba 1992, chap. 6, art. 42). On peut lire dans le rapport State Sponsored Homophobia 2012 que la constitution ne fait aucunement état du fait que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite (ILGA mai 2013, 87). De même, Sarah Stephens souligne [traduction] « [qu']il n'existe aucune protection juridique officielle pour les LGBT cubains » (13 mars 2013). Une représentante du Red de Lesbianas Ateneas, qui a été citée par l'IPS, a également dit [traduction] « [qu']il n'y a pas de dispositions législatives sur les droits des homosexuels » (IPS 20 mai 2013). Le représentant du projet de recherche TvT a déclaré qu'aucune [traduction] « loi interdisant la discrimination » ni aucune « loi sur les crimes haineux » ne protègent les personnes LGBT (TvT 9 oct. 2013).

Des sources signalent qu'en 2008, le gouvernement a adopté une loi qui permet aux personnes transgenres de subir gratuitement une chirurgie pour changement de sexe (Freedom House 2013; Stephens 13 mars 2013; IPS 20 mai 2013). Des sources expliquent que les Cubains qui changent de sexe se voient remettre de nouvelles pièces d'identité officielles (Stephens 13 mars 2013; IPS 20 mai 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du projet de recherche TvT a précisé que 25 personnes avaient subi une chirurgie pour changement de sexe à Cuba et qu'elles n'avaient pas toutes vu leur identité être reconnue sur le plan juridique (TvT 9 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Des sources font observer que le mariage homosexuel n'est pas reconnu légalement à Cuba (mai 2013, 87; Stephens 13 mars 2013; The Independent 15 août 2011; El Nuevo Herald 29 juin 2013; Pink News 13 mai 2013). Selon le représentant du projet de recherche TvT, un projet de loi reconnaissant les unions homosexuelles a été présenté à l'Assemblée nationale en 2008, mais il n'a pas été débattu (TvT 9 oct. 2009). Freedom House souligne également que le projet de loi [traduction] « est bloqué à l'Assemblée nationale depuis 2008 » (Freedom House 2013).

On peut lire dans le State Sponsored Homophobia de l'ILGA et dans un article de l'IPS que la loi n'autorise pas les couples homosexuels à adopter des enfants (ILGA mai 2013; IPS 4 juin 2013). On peut aussi lire dans l'article de l'IPS que la [traduction] « légalisation des adoptions par des couples homosexuels est un sujet controversé et tabou à Cuba » (ibid.). Au dire d'un défenseur des droits des personnes LGBT qui a été cité par l'IPS, [traduction] « "un préjugé très profondément ancré persiste selon lequel les homosexuels sont incapables d'élever des enfants aussi bien que les hétérosexuels peuvent le faire. Les gens continuent de croire qu'ils sont 'malades' et qu'ils pourraient transmettre leur 'maladie' à des enfants" » (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'attitude de la société et du milieu judiciaire lorsqu'il est question de la garde d'un enfant.

3. Efforts déployés par l'État

Mariela Castro, qui est la fille du président Castro et la directrice du Centre national pour l'éducation sexuelle (National Centre for Sexual Education - CENESEX), organisme financé par le gouvernement (Global Post 29 juin 2012; Cuba 7 févr. 2013), fait campagne en faveur des droits des personnes LGBT (É.-U. 19 avr. 2013, sect. 6; Washington Blade 17 sept. 2012). D'après un rapport national que Cuba a présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le CENESEX a pour mission de coordonner entre autres le programme national d'éducation sexuelle, ainsi que d'autres activités comme des services de consultation psychologique ou de thérapie sexuelle, des services complets pour les personnes LGBT et l'organisation de campagnes en faveur du respect de la liberté en matière d'orientation sexuelle (Cuba 7 févr. 2013, paragr. 112). En 2012, le gouvernement a financé des événements pour célébrer la Journée internationale contre l'homophobie (Freedom House 2013; É.-U. 19 avr. 2013, 25 sect. 6). Il est écrit dans El Nuevo Herald qu'en mai 2013, Mariela Castro a participé à un [traduction] « forum sur l'égalité » à Philadelphie qui portait principalement sur les questions touchant les personnes LGBT (29 juin 2013).

L'IPS signale que le CENESEX a organisé en mai 2013 un atelier destiné aux avocats et aux juges et portant sur [traduction] « la façon de tirer avantage des lois existantes en cas de violation des droits des personnes LGBT » (20 mai 2013). Sarah Stephens écrit que le CENESEX offre aux policiers une formation qui leur [traduction] « permet de mieux comprendre la communauté LGBT et les aide à intervenir lorsque des crimes, comme des actes de violence conjugale, des crimes haineux et des actes de violence familiale, sont commis contre des personnes LGBT » (13 mars 2013).

3.1 Forces policières et appareil judiciaire

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur spécialiste de l'histoire politique et de la politique contemporaine cubaines s'est dit d'avis que [traduction] « même si les forces policières ne harcèlent plus les minorités sexuelles [...], elles sont susceptibles d'être moins disposées à enquêter sur les cas de harcèlement et à assurer un suivi à cet égard » (professeur 3 oct. 2013). Par contre, le représentant du projet de recherche TvT fait état d'incidents où des policiers ont harcelé des personnes transgenres en public (TvT 9 oct. 2013). On peut lire dans les Country Reports 2012 que, selon des ONG, [traduction] « le gouvernement n'a pas pris suffisamment de mesures pour mettre fin au harcèlement que subissent les personnes LGBT » (É.-U. 19 avr. 2013, 25).

Freedom House écrit aussi que les autorités gouvernementales ne reconnaissent pas le travail accompli par les groupes indépendants de défense des droits des personnes LGBT et que [traduction] « le CENESEX a souvent critiqué leurs efforts » (Freedom House 2013). Par ailleurs, les Country Reports 2012 soulignent que [traduction] « plusieurs ONG non reconnues ont fait campagne en faveur des questions touchant les personnes LGBT et ont essuyé des critiques de la part du gouvernement non pas en raison de leurs campagnes en faveur des questions touchant les personnes LGBT, mais en raison du fait qu'elles sont indépendantes des institutions gouvernementales officielles » (É.-U. 19 avr. 2013, 25).

Cependant, Sarah Stephens soutient que le CENESEX appuie les groupes de défense des droits des personnes LGBT, comme Las Isabelas, une organisation pour les lesbiennes et les bisexuelles (13 mars 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cités par Washington Blade, une agence de presse gaie de Washington, des militants homosexuels des États-Unis ayant des liens avec des personnes LGBT à Cuba ont affirmé que, [traduction] « [m]ême s'ils constatent que Mariela Castro a entraîné des changements positifs pour les personnes LGBT, [...] ces dernières [...] demeurent sous le contrôle d'un gouvernement répressif » (Washington Blade 18 août 2011). El Nuevo Herald écrit que, bien que les attitudes [traduction] « machistes » n'aient pas complètement disparu, les autorités essaient de montrer qu'elles font preuve d'une plus grande « tolérance » à l'égard de l'homosexualité (El Nuevo Herald 29 juin 2013). On peut également lire dans un rapport publié par le Conseil des affaires hémisphériques (Council for Hemispheric Affairs - COHA), organisme de recherche indépendant et sans but lucratif de Washington (COHA s.d.), que

[traduction]

[m]algré les annonces récentes du gouvernement Castro selon lesquelles la société allait évoluer et accepter les personnes LGBT, le gouvernement persiste à ne respecter aucune de ses promesses. Par exemple, on considère depuis longtemps qu'il n'est pas approprié que des hommes gais adhèrent au Parti communiste. Au cours des 20 dernières années, des descentes ont été effectuées dans quelques organisations et bars gais importants, qui ont été fermés par le gouvernement. Des défenseurs des droits des gais, tant à Cuba qu'à l'étranger, ont accusé les autorités cubaines d'invoquer injustement la « dangerosité précriminelle » contre des homosexuels et de ne pas tenir compte des plaintes des personnes qui ont été battues ou congédiées en raison de leur orientation sexuelle. D'autres défenseurs des droits des gais ont critiqué Mariela Castro pour son incohérence et son hypocrisie en ce qui concerne les droits des homosexuels, affirmant que des militants gais continuent d'être emprisonnés, d'être battus ou de simplement disparaître pendant qu'elle manifeste à peine plus qu'un intérêt de pure forme pour la question (COHA 24 oct. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Council on Hemispheric Affairs (COHA). 24 octobre 2012. Justin Halatyn. « From Persecution to Acceptance? The History of LGBT Rights in Cuba ». [Date de consultation : 4 oct. 2013]

_____. S.d. « About COHA ». [Date de consultation : 8 oct. 2013]

Cuba. 7 février 2013. National Report Submitted in Accordance with Human Rights Council Resolution 16.21, Annex, Paragraph 5* Cuba. [Date de consultation : 4 oct. 2013]

_____. 1992. Constitution of the Republic of Cuba. [Date de consultation : 10 oct. 2013]

CubaNet. 16 janvier 2012. « Muere travesty tras golpiza propinada por policies ». [Date de consultation : 5 oct. 2013]

_____. S.d. « Sobre CubaNet ». [Date de consultation : 11 oct. 2013]

El Nuevo Herald. 29 juin 2013. Juan C. Chavez. « Activistas gay de Cuba de visita en Miami ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Cuba ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 4 oct. 2013]

Freedom House. 2013. « Cuba ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 29 sept. 2013]

Global Post. 29 juin 2012. Megan Sweas. « Cuba's Gay Rights Revolution ». [Date de consultation : 4 oct. 2013]

The Independent. 15 août 2011. « Wedding Is a Small Triumph for Cuba's Sexual Minorities ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. State Sponsored Homophobia. [Date de consultation : 11 oct. 2013]

Inter Press Service (IPS). 4 juin 2013. « LGBT: Gay Parents in Cuba Demand Legal Rights to Adopt ». (Factiva)

_____. 20 mai 2013. Ivet González. « Rights: Small and Large Steps Towards Equality for Gays in Cuba ». (Factiva)

Pink News. 13 mai 2013. Joseph P. McCormick. « Cuba: Hundreds Protest Against Homophobia in Havana ». [Date de consultation : 3 oct. 2013]

Professeur, University of Nottingham, Royaume-Uni (R.-U.). 3 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Stephens, Sarah. 13 mars 2013. « Op-ed: Cuba Finds its Footing on LGBT Rights ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

Transgender Europe (TGEU). S.d. « Transgender Europe - TGEU ». [Date de consultation : 7 oct. 2013]

Transrespect Versus Transphobia Worldwide (TvT). 9 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 2013. « Reported Deaths of 1,123 Murdered Trans and Gender Variant Persons from January 2008 until December 2012 ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Washington Blade. 17 septembre 2012. Michael K. Lavers. « Cuban LGBT Activists Cite Progress, Ongoing Harassment ». [Date de consultation : 26 sept. 2013]

_____. 18 août 2011. Lou Chibbaro. « Trans Wedding in Cuba Highlights Growing Tolerance ». [Date de consultation : 26 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : universitaires de la University of Miami et de la Florida International University; Cuba - Centro Nacional de Educación Sexual; El Observatorio Cubano de Derechos Humanos, Madrid; Unity Coalition, Miami.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association of LGBT Journalists; Commission européenne; Cuba - Centro Nacional de Educación Sexual, Cubagov.cu, Cuban Embassy, Ottawa; Diario de Cuba; ecoi.net; El Telégrafo; El Observatorio Cubano de Derechos Humanos; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Fox News Latino; GlobalGayz; Havana Times; Hombres por la diversidad; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; La Prensa; LGBT Cuba; Miami Herald; National Gay and Lesbian Task Force; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ONUSIDA, Refworld; Organisation des États américains; The Star; Unity Coalition.