Maroc : droit de garde des enfants dans le cas où les deux parents sont de nationalité marocaine mais que le père vit au Maroc et la mère vit l'étranger avec les enfants sans l'accord de son mari (janvier 2004)

Jointe par téléphone à Rabat le 26 janvier 2004, une représentante du Centre juridique de formation, d'information et d'ajustement juridique (NEJMA) de l'Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), organisation non gouvernementale marocaine de défense des droits des femmes, a fourni l'information suivante.

La question de la garde des enfants ne se pose que lorsqu'il y a dissolution du mariage. Dans le cas contraire, la garde des enfants incombe au père et à la mère, tant qu'ils demeurent unis par le mariage. S'ils sont en instance de divorce mais que la cohabitation est difficile, la loi prévoit le « placement familial » de la femme chez des proches parents ou chez une famille jugée « honorable ». Durant cette période, le juge détermine s'il est dans l'intérêt des enfants de rester avec leur père ou de rester avec leur mère en « placement familial ». Tant que le divorce n'a pas été prononcé et que la garde des enfants ne lui a pas été légalement confiée par le juge, une mère ne peut, sans enfreindre la loi, garder les enfants en dehors du domicile conjugal ou de l'« emplacement familial » sans le consentement de son mari.

Par contre, en cas de dissolution du mariage, la garde des enfants est confiée en priorité à la mère. Cependant, si cette dernière fixe sa résidence dans une localité où il devient difficile, de ce fait, au père de surveiller les conditions de vie des enfants et d'assumer ses obligations envers eux, la mère perd son droit de garde.

Cependant, un enfant peut, à l'âge de 12 ans pour le garçon et à 15 ans pour la fille, décider avec qui il veut vivre (sa mère, son père ou un proche parent).

Commentant la réforme en cours du Code de la famille au Maroc, Nadia Naïr, fonctionnaire à l'université Abdelmalek Essaadi (Maroc), également chargée de l'enseignement à la faculté de droit au centre Tétouan (Maroc) et militante des droits de la femme, écrivait ce qui suit :

le projet introduit comme innovation la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari. Dans le texte actuel, ces deux situations (remariage et déménagement) de la mère gardienne sont des motifs pour perdre la garde, si le père de l'enfant l'exige (20 nov. 2003).

Le nouveau code a été adopté le 16 janvier 2004 par les députés marocains (Libération 19 janv. 2004; Le Monde 17 janv. 2004) mais il doit d'abord passer par le Sénat avant d'entrer en vigueur (ibid.).

Les articles 97 à 111 du Code marocain de la famille (Moudawana), en annexe, portent sur la garde des enfants. Veuillez également consulter MAR42370.F du 27 janvier 2004 qui expose toutes les formes de dissolution du mariage et qui porte sur la protection offerte aux femmes victimes de violences au Maroc.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), Rabat. 26 janvier 2004. Centre juridique de formation, d'information et d'ajustement juridique (NEJMA). Entretien téléphonique avec une représentante.

Libération [Casablanca]. 19 janvier 2004. Leila Hallaoui. « Moudawana : les députés approuvent le code de la famille à l'unanimité ». [Date de consultation : 27 janv. 2004]

Le Monde [Paris]. 17 janvier 2004. Tewfik Hakem. « Les députés marocains ont adopté à l'unanimité l'égalité juridique entre hommes et femmes ». [Date de consultation : 27 janv. 2004]

Naïr, Nadia. 20 novembre 2003. « La réforme du code civil au Maroc : progrès pour les femmes ». [Date de consultation : 23 janv. 2004]

Document annexé

Maroc. Janvier 2004. « La Moudawana : dahir du 28 novembre 1957, dahirs des 22 novembre et 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 20 février et 4 avril 1958 ». [Date de consultation : 27 janv. 2004], p. 1-3.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

Dossier de pays du Centre des ressources. Maroc

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

BBC Africa

Les droits de la femme musulmane au Maroc

European Country of Origin Information Network (Ecoi.net)

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)