Chine : information sur la mise en application des modifications à la politique de planification familiale annoncées le 29 octobre 2015 en vue d'autoriser deux enfants (novembre 2015-avril 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mise en application

Selon des sources, la politique des deux enfants a pris effet en janvier 2016 (professeur 2 mai 2016; VOA 1er mars 2016; É.-U. 8 janv. 2016), en devenant une loi; elle s'applique dans tout le pays (ibid.). En novembre 2015, l'Agence France-Presse (AFP) a cité le sous-ministre de la Commission nationale de la santé et de la planification familiale (National Health & Family Planning Commission), qui a déclaré que la politique serait [traduction] « mise en application après la révision de la loi par le Congrès national du peuple (National People's Congress) », en mars 2016 (AFP 11 nov. 2015). Un article paru en mars 2016 dans le Diplomat, un [traduction] « magazine d'actualités couvrant la région de l'Asie-Pacifique » (The Diplomat n.d.), a signalé que la politique avait été adoptée par le Congrès national du peuple (ibid. 4 mars 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une spécialiste principale du droit étranger travaillant à la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) a cité les autorités de la planification familiale du gouvernement central, qui ont déclaré en conférence de presse le 8 mars 2016 que la politique des deux enfants était [traduction] « "en voie d'être appliquée de manière légitime et ordonnée" » dans tout le pays (spécialiste du droit étranger 18 avr. 2016). La même source a affirmé que [traduction] « 13 règlements régionaux sur la population et la planification familiale avaient été modifiés, et d'autres le seraient avant la fin de mars » (ibid.). En avril 2016, cette source a été en mesure d'affirmer que [traduction] « Beijing, Shanghai, le Fujian, le Jilin, le Hainan, le Hunan, le Jiangxi, le Hubei et le Guangdong » avaient modifié leurs règlements (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel. En outre, elle n'a pas trouvé d'autres renseignements sur la progression et l'état des modifications aux règlements provinciaux et leur mise en application.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de l'Institut de la population et de l'économie du travail (Institute of Population and Labour Economics) à l'Académie chinoise des sciences sociales (Chinese Academy of Social Sciences) à Beijing a déclaré, en ce qui concerne l'application de la politique des deux enfants, que des programmes plus détaillés seraient élaborés à l'échelle provinciale et, sans donner de précisions, il a souligné que [traduction] « chaque province devrait réviser sa réglementation en conséquence » (professeur 2 mai 2016). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis, les lois nationales [traduction] « ont régi la mise en oeuvre des politiques gouvernementales en matière de limitation des naissances, mais ont laissé une marge de manoeuvre considérable aux autorités provinciales pour ce qui est de déterminer les mesures d'application, lesquelles étaient très variables » (13 avr. 2016, 56). Dans l'article paru en mars 2016 dans le Diplomat, on peut lire que [traduction] « la tâche de créer et de mettre en oeuvre des directives concrètes a été laissée à la discrétion des provinces », et qu'elles ont hésité quant à « la façon de mettre en application la politique des deux enfants » (The Diplomat 4 mars 2016). Selon la même source, les provinces du Sichuan et du Zejiang ont commencé à offrir, à l'échelle des comtés, de la formation sur la nouvelle politique à l'intention des travailleurs de la santé et des employés du gouvernement, [traduction] « pour veiller à ce que les nouvelles directives soient largement diffusées et pour inciter les hôpitaux à se préparer en prévision d'une augmentation des naissances. Cependant, les programmes plus détaillés sont encore à venir » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les modifications aux règlements qui ont été mises en application à l'échelle locale et provinciale.

2. Conséquences sur les enfants nés avant l'adoption de la politique des deux enfants et qui dépassaient la limite de naissances autorisée

Selon le professeur, [traduction] « tout enfant devrait être enregistré à sa naissance, qu'il soit le deuxième, le troisième ou le énième enfant, et qu'il soit né avant ou après l'adoption du nouveau règlement » (professeur 2 mai 2016). En avril 2016, le Globe and Mail a signalé que [traduction] « [c]ertains districts - Xicheng, Dongcheng et Changping - enregistraient les enfants, et d'autres pas », et que, dans la ville de Shenzhen, l'enregistrement a commencé en janvier 2016 (3 avr. 2016). Sans donner de précisions, la même source fait état d'un cas où une mère a été en mesure d'enregistrer son deuxième enfant, qui était âgé de deux ans et non enregistré, et d'obtenir un hukou pour cet enfant, [traduction] « sans avoir à payer une amende au préalable » (ibid.). D'après le professeur, l'enregistrement [traduction] « devrait être distinct de la collecte des frais d'indemnisation sociale » (professeur 2 mai 2016).

Dans un article publié en mars 2016 dans Voice of America News (VOA), un site de nouvelles couvrant les actualités des États-Unis, de l'Asie, de l'Afrique et du Moyen-Orient, il est écrit que, malgré la modification à la politique qui autorise les citoyens de la Chine à avoir deux enfants, [traduction] « [n]ombre d'entre eux se voient encore imposer des amendes, appelées "frais d'assistance sociale", et leurs enfants ne sont toujours pas enregistrés comme des citoyens en règle » (1er mars 2016). Le Global Times, un quotidien chinois publié en anglais, a signalé en janvier 2016 que les provinces du Guangdong, du Liaoning, du Shandong et du Fujian avaient [traduction] « officiellement dissoci[é] les amendes et l'enregistrement du hukou » et que, dans ces provinces, « on peut enregistrer [les enfants] dont la naissance contrevenait au règlement et obtenir un hukou sans avoir à payer les amendes au préalable - mais il faudra tout de même les payer tôt ou tard » (28 janv. 2016). On peut lire dans la même source que

[traduction]

pratiquement aucun gouvernement local, même parmi ceux qui ont déjà commencé à autoriser les heihu [personnes non enregistrées] à se procurer un hukou sans payer les amendes au préalable, n'a établi de réglementation claire concernant les « frais d'assistance sociale ». Certains suivent simplement les anciennes règles, tandis que d'autres ont arrêté d'exiger le paiement des amendes (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les politiques provinciales et locales en matière d'enregistrement et de frais d'assistance sociale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 11 novembre 2015. « China Two-child Policy to Add 3 Million Babies a Year: Officials ». (Factiva)

The Diplomat. 4 mars 2016. Emily Feng. « China's Two-child Policy: What's Next? ». [Date de consultation : 27 avr. 2016]

_____. S.d. « About The Diplomat ». [Date de consultation : 6 mai 2016]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « China ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 27 avr. 2016]

_____. 8 janvier 2016. Law Library of Congress. Laney Zhang. « China: Two Child Policy Becomes Law ». Global Legal Monitor. [Date de consultation : 27 avr. 2016]

The Global Times. 28 janvier 2016. Xu Ming. « Out of the Shadows ». (Factiva)

The Globe and Mail. 3 avril 2016. Nathan Vanderklippe. « End of China's One-child Policy is Slowly Giving 'Ghost Children' Identities ». [Date de consultation : 27 avr. 2016]

Professeur, Institute of Population and Labor Economics, Chinese Academy of Social Sciences. 2 mai 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Spécialiste principale du droit étranger, Global Legal Research Center, Law Library of Congress. 18 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Voice of America News (VOA). 1er mars 2016. Joyce Huang. « Millions in China Still Dealing with Aftermath of One-child Policy ». [Date de consultation : 27 avr. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : professeur d'administration des affaires, Darden School of Business, University of Virginia; professeur de sociologie, The Population Studies and Training Center, Brown University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Asia Observer; BBC; China Daily; Deutsche Welle; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; IZA Newsroom; Nations Unies - Refworld; Nikkei Asian Review; People's Daily; Radio Free Asia; South China Morning Post; The Telegraph; Washington Times; Women of China; Xinhua News Agency.