Panama : information sur la situation des personnes homosexuelles, y compris sur l'attitude de la société envers elles, le traitement que leur réservent les policiers et la protection offerte par l'État
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 14 May 2009 |
| Citation / Document Symbol | PAN103158.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Panama : information sur la situation des personnes homosexuelles, y compris sur l'attitude de la société envers elles, le traitement que leur réservent les policiers et la protection offerte par l'État, 14 May 2009, PAN103158.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4b20efdd23.html [accessed 21 May 2023] |
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Au Panama, les relations homosexuelles ont été légalisées le 29 juillet 2008 (Pinknews 14 août 2008; Panama 31 juill. 2008) lorsque l'article 12 du décret 149 de 1949, qui criminalisait les actes homosexuels, a été abrogé conformément au décret exécutif 332 (ibid.; GlobalGayz.com s.d.; voir aussi Pinknews 14 août 2008).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis, au Panama, les personnes homosexuelles font l'objet de [traduction] « discrimination sociale » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). De même, le Panama News signale qu'il y a des [traduction] « préjugés envers les personnes homosexuelles au sein de la société panaméenne » (8-21 juill. 2007). Selon un professeur en affaires internationales de l'université de la Floride au Panama (FSU-Panama s.d.), l'attitude de la société envers les personnes homosexuelles varie (Professeur 8 mai 2009). Il a fourni les renseignements suivants :
[traduction]
J'estime que la société est plus tolérante envers les gais qu'envers les lesbiennes [voir aussi Global Rights 17 mars 2008, 5]. Cependant, la plupart des couples n'expriment pas directement le fait qu'ils entretiennent une relation homosexuelle. Ils ont tendance à porter des bagues pour amener les autres à croire qu'ils sont mariés (Professeur 8 mai 2009).
Un article paru en juillet 2007 dans le Panama News souligne lui aussi que l'orientation sexuelle est souvent dissimulée et que [traduction] « la plupart des gais et des lesbiennes au Panama gardent l'anonymat devant la communauté hétérosexuelle » (8-21 juill. 2007).
Selon les Country Reports 2008 et un rapport de Global Rights publié en 2008 portant sur les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT), les personnes homosexuelles connaissent des difficultés en matière d'emploi (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Global Rights 17 mars 2008, 9). D'après des renseignements obtenus par Global Rights auprès d'un représentant de l'Association des hommes nouveaux et des femmes nouvelles du Panama (Asociacion Hombres Y Mujeres Nuevos De Panama – AHMNP), organisation non gouvernementale panaméenne, [traduction] « tout homme ou transgenre séropositif pour le VIH se voit invariablement refuser l'accès à des examens et à un traitement » (Global Rights 17 mars 2008, 6).
Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé que peu de renseignements sur le traitement réservé aux personnes homosexuelles par les policiers. Toutefois, selon le rapport de Global Rights sur les LGBT au Panama, l'AHMNP a reçu des informations faisant état de l'agression d'un membre de la communauté des LGBT commise par des policiers panaméens (ibid., 6). De plus, Global Rights souligne que les LGBT n'ont pas tendance à porter plainte aux policiers en cas de mauvais traitements (ibid., 6, 7). Global Rights signale également que selon l'AHMNP, des transgenres ont été pris pour cibles par des policiers, agressés physiquement, puis mis en arrestation pour [traduction] « avoir contrevenu à la loi en modifiant leur apparence » (ibid., 7).
Quant à la protection offerte par l'État, le rapport de Global Rights signale qu'il n'existe aucune loi qui [traduction] « protège explicitement les [LGBT] contre la discrimination » (ibid., 4). De même, le professeur de l'université de la Floride au Panama a affirmé que même si l'homosexualité ne constitue pas une infraction criminelle, il n'en demeure pas moins [traduction] « qu'il n'existe aucune protection juridique en matière d'homosexualité ou à l'intention des couples gais en particulier » (8 mai 2009; voir aussi GlobalGayz.com s.d.). Le rapport de Global Rights souligne que l'AHMNP est le seul groupe de défense des LGBT reconnu sur le plan juridique au Panama (17 mars 2008, 9). En décembre 2006, le Panama a voté en faveur de la décision du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) d'accorder le statut consultatif à trois organisations non gouvernementales de défense des droits des LGBT (ILGA 13 déc. 2006; UK Gay News 13 déc. 2006).
Selon les Country Reports 2008 et le rapport de Global Rights, en vertu des règles internes du service de la police nationale du Panama (Policia Nacional de Panama – PNP), l'homosexualité constitue une [traduction] « infraction grave » (É.-U. 25 févr. 2008, sect. 5; Global Rights 17 mars 2008, 3). De même, le professeur de l'université de la Floride au Panama souligne que les services policiers panaméens considèrent que, si un de leurs membres est homosexuel, il commet un acte répréhensible [traduction] « grave » (8 mai 2009). Le rapport de Global Rights affirme que des policiers auraient été licenciés en raison de leur orientation sexuelle et que d'autres la dissimuleraient afin d'éviter de perdre leur emploi (Global Rights 17 mars 2008, 5; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon un article publié par les Nations Unies le 24 mars 2008, un membre de la délégation panaméenne aux Nations Unies a répondu à des questions relatives aux pratiques discriminatoires envers les policiers homosexuels et a affirmé que toute personne peut servir comme policier, [traduction] « mais que, si son comportement empêche les autres personnes – ou les forces policières – d'exercer les fonctions qui leur sont mandatées et assignées, des règles de conduite pourraient s'appliquer ». L'article des Nations Unies souligne aussi que le délégué panaméen a signalé que [traduction] « l'orientation sexuelle n'était pas mise en question, tant qu'elle n'exposait pas les autres membres du service correspondant à un danger » (24 mars 2008). Selon le professeur de l'université de la Floride au Panama, les personnes homosexuelles font l'objet de plaisanteries au sein des services de police en raison du [traduction] « machisme » qui règne dans ce secteur (professeur 8 mai 2009).
Au Panama, les couples homosexuels n'obtiennent pas la reconnaissance juridique dont jouissent les couples hétérosexuels non mariés après avoir vécu ensemble pendant cinq ans (ibid.; Global Rights 17 mars 2008, 10). De plus, l'adoption leur est interdite (Professeur 8 mai 2009; Global Rights 17 mars 2008, 10).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association lesbienne et gay internationale (ILGA). 13 décembre 2006. « United Nations Grants Consultative Status to LGBT ».
États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Panama ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008.
Florida State University – Panama (FSU – Panama). S.d. « Faculty Directory ».
GlobalGayz.com. S.d. « Panama ».
Global Rights. 17 mars 2008. « Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Panama Under the International Covenant on Civil and Political Rights ». A Shadow Report for the Human Rights Committee Submitted in Conjunction with Panama's (Third Periodic) Report.
Nations Unies. 24 mars 2008. Assemblée générale. « Human Rights Committee Takes Up Third Report of Panama on Compliance with International Covenant on Civil, Political Rights ». (HR/CT/697)
Panama. 31 juillet 2008. Ministerio de Salud. « Decreto Ejecutivo No. 332 ». Gaceta Oficial Digital.
The Panama News [Panama]. 8-21 juillet 2007. Eric Jackson. « Three Languages, Small Crowd at Local Gay Pride March ».
Pinknews [Londres]. 14 août 2008. « Gay Sex Becomes Legal in Panama ».
Professeur, Florida State University – Panama (FSU – Panama). 8 mai 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
UK Gay News [Londres]. 13 décembre 2006. « European Gay Groups Get Consultative Status at the United Nations ». http://www.ukgaynews.org.uk/Archive/2006dec/1301.htm> [Date de consultation : 13 mai 2009]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de la International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC) ainsi qu'un professeur en affaires internationales de l'université de la Floride au Panama ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Gay Times, Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), LegalInfo Panama, Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCR), Nations Unies – Refworld, Pink Triangle Trust, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), ReliefWeb, Reporters sans frontières, Sodomy Laws, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).
