Mali : information sur le contenu des articles 94 et 101 du Code pénal; information indiquant si l'insulte à l'islam constitue un délit au titre des lois du pays et, le cas échéant, si la loi est appliquée; information sur les conséquences pour une personne jugée coupable (2015)

1. Articles 94 et 101 du Code pénal du Mali

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat chez Jurifis Consult, cabinet d'avocats établi à Bamako, au Mali, affirme que le Code pénal - Loi no 01-079 du 20 août 2001 est en vigueur et qu'il n'a pas été modifié (24 août 2015). Les articles 94 et 101 du Code pénal prévoient ce qui suit :

[version originale]

Article 94 : Quiconque aura fabriqué, offert, reçu, importé, exporté ou détenu, sans y avoir été autorisé, des marques, matières, appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, contrefaçon, falsification, altération ou coloration de signes monétaires, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement [environ de 2 276 $ CAN à 22 760 $ CAN].

Une tentative d'infraction sera punie de la même manière que si l'infraction avait été commise.

[…]

Article 101 : Ceux qui auront sciemment employé ou tenté de vendre des timbres fiscaux ayant déjà servi seront punis des peines prévues à l'article 99 (Mali 2001, art. 94, 101).

2. Lois portant sur le blasphème et la diffamation religieuse

Selon l'avocat, le Code pénal du Mali ne comporte aucune disposition concernant le délit de blasphème ou d'insulte religieuse; ainsi, ces actes [traduction] « n'entraînent pas de poursuites au criminel » (24 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur des communications de l'Union internationale humaniste et éthique (International Humanist and Ethical Union - IHEU), une ONG internationale établie au Royaume-Uni qui s'emploie à [traduction] « influencer les politiques internationales » et à « constituer le réseau humaniste » [1] (IHEU s.d.a), a déclaré que, parmi les sources accessibles, les chercheurs de l'organisation [traduction] « n'ont pas trouvé de loi traitant des notions de "blasphème" ou "[d']apostasie" » au Mali, mais a souligné l'existence de « brefs » renseignements sur le sujet en ce qui concerne le Mali (ibid. 21 août 2014).

L'avocat a déclaré que, selon l'article 58 du Code pénal, les actes à motif racial, régionaliste ou religieux sont considérés comme criminels (24 août 2015). L'article 58 est ainsi libellé :

[version originale]

Tout propos, tout acte de nature à établir ou à engendrer de la discrimination raciale ou ethnique, tout propos, tout acte ayant pour but de provoquer ou d'entretenir de la propagande régionaliste, toute propagation de nouvelles ayant pour but de porter atteinte à l'unité de la nation ou au crédit de l'État, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les citoyens les uns contre les autres, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et facultativement de cinq à dix ans d'interdiction de séjour (Mali 2001, art. 58).

Au dire de l'avocat, un procureur pourrait invoquer l'article 58 pour [traduction] « poursuivre en justice [les auteurs de] toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les citoyens les uns contre les autres » (24 août 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel au sujet du recours à l'article 58.

Sans plus de détails, on peut lire dans un rapport produit par le Pew Research Center, un [traduction] « centre d'information impartial » qui effectue des « recherches en sciences sociales axées sur des données » (Pew Research Center s.d.), que le Mali figure parmi les pays qui avaient [traduction] « au cours de l'année civile 2011, une loi, un règlement ou une politique à un niveau de gouvernement donné pénalisant la diffamation d'une religion, y compris le discours haineux » (ibid. 21 nov. 2012). Selon un rapport de recherche de 2007 sur les lois régissant les médias en Afrique qu'a produit pour l'UNESCO le professeur Guy Berger, ancien directeur de l'École de journalisme et des études de médias (School of Journalism and Media Studies) de l'Université de Rhodes en Afrique du Sud, le chapitre 6 (articles 33-51) de la Loi no 00-046/AN-RM du 7 juillet 2000 [traduction] « traite des crimes [de diffamation] commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication » et « définit la diffamation comme étant toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à l'intégrité de la personne (article 38) » (Berger 2007, 59). La même source déclare par ailleurs que [traduction] « [d]es peines sévères sont prévues, et les accusés sont présumés coupables jusqu'à preuve du contraire » (ibid., 60). Selon le rapport, dans les cas de diffamation religieuse, [traduction] « le ministère des Affaires publiques peut engager des poursuites » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Des sources signalent que les affaires religieuses relèvent du ministère de l'Administration territoriale du Mali (PHW 2014, 908; É.-U. 28 juill. 2014, 2). En outre, on peut lire dans l'International Religious Freedom Report for 2013 publié par le Département d'État des États-Unis que le Ministère peut [traduction] « interdire les publications religieuses qui "diffament" une autre religion », mais qu'il n'y a eu aucun cas du genre en 2013 (ibid.) ni en 2012 (ibid. 20 mai 2013, 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'IHEU [traduction] « est la seule organisation mondiale qui regroupe des organisations humanistes, athées, rationalistes, séculaires, sceptiques, laïques, culturelles et éthiques, de libre pensée et autres organisations du genre dans le monde » (IHEU s.d.a). L'IHEU effectue des recherches sur des enjeux précis, et produit notamment le Freedom of Thought Report, un rapport annuel sur la [traduction] « discrimination contre les athées et les non-croyants » (IHEU s.d.b).

Références

Avocat, Jurifis Consult. 24 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Berger, Guy. 2007. School of Journalism & Media Studies, Rhodes University, Afrique du Sud. Media Legislation in Africa: A Comparative Legal Survey. [Date de consultation : 18 août 2015]

États-Unis (É.-U.). 28 juillet 2014. Department of State. « Mali ». International Religious Freedom Report for 2013. [Date de consultation : 18 août 2015]

_____. 20 mai 2013. Department of State. « Mali ». International Religious Freedom Report for 2012. [Date de consultation : 25 août 2015]

International Humanist and Ethical Union (IHEU). 21 août 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur des communications.

_____. S.d.a. « About IHEU ». [Date de consultation : 31 août 2015]

_____. S.d.b. « Overview of Our Work ». [Date de consultation : 21 août 2015]

Mali. 2001. Code pénal - Loi no 01-079 du 20 août 2001. [Date de consultation : 28 août 2015]

Pew Research Center. 21 novembre 2012. « Laws Penalizing Blasphemy, Apostasy and Defamation of Religion are Widespread ». [Date de consultation : 19 août 2015]

_____. S.d. « About Pew Research Center ». [Date de consultation : 19 août 2015]

Political Handbook of the World 2014. 2014. « Mali ». Sous la direction de Tom Lansford, Washington, DC: CQ Press. [Date de consultation : 20 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Juri Partner; Mali - ambassade à Washington.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; États-Unis - US Commission on International Religious Freedom; Factiva; Freedom House; Georgetown University - Berkley Center for Religious Studies; Human Rights Watch; International Humanist and Ethical Union; Jane's Intelligence Review; Mali - Haut Conseil islamique du Mali, Ministère de la Justice, Ministère de l'Administration territoriale; Minority Rights Group International; The Muslim World; Nations Unies - Refworld, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; The New York Times; Open Doors; Union européenne - European Parliament Intergroup on Freedom of Religion or Belief and Religious Tolerance.