Guyana : information sur la fréquence et les formes de la violence envers les enfants; législation portant sur la protection des enfants maltraités et sa mise en oeuvre; services de protection de l'enfance (2004 - mai 2007)

Le Département d'État (Department of State) des États-Unis signale que les violences physique et sexuelle commises contre les enfants [traduction] « courantes » au Guyana et qu'elles sont de plus très peu signalées (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Entre janvier et septembre 2006, Aide et refuge (Help and Shelter), organisation non gouvernementale (ONG) du Guyana qui aide les enfants victimes de violence (Help and Shelter s.d.a), a aidé 75 enfants maltraités ainsi que 24 victimes de viol âgées de moins de 17 ans (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Selon un document à distribuer sur la violence faite aux enfants, conçu par cette ONG, au Guyana, les châtiments corporels sont considérés comme une mesure disciplinaire légitime pour les enfants et qu'en conséquence, [traduction] « de nombreuses personnes ont brutalisé et traumatisé [...] des enfants » (Help and Shelter 15 nov. 2005). En réponse aux rapports d'État partie du Guyana, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies s'est dit préoccupé de ce qu'au Guyana, les enfants vivent dans un [traduction] « environnement généralement violent [et que] les mauvais traitements », les violences dont les violences sexuelles faites aux enfants sont de plus en plus signalées (Nations Unies 26 févr. 2004, paragr. 37).

Législation

Les ONG locales affirment que la loi du Guyana sur les violences physiques et psychologiques faites aux enfants n'est pas claire, non plus que sur la négligence (Help and Shelter s.d.b, 2). Cette situation pose problème pour les policiers qui doivent juger de chaque cas individuellement, en allant parfois à l'encontre de leurs propres idées préconçues sur la façon convenable de traiter et d'éduquer les enfants (ibid.).

La loi sur l'enfance (Infancy Act) du Guyana, adoptée en 1916 et dont la dernière modification remonte à 1983, réglemente les contrats, les testaments, la garde et les mariages concernant des mineurs (Guyana 28 oct. 1916, art. 9). La loi définit un [traduction] « enfant » comme étant toute personne n'ayant pas atteint la majorité, dont elle ne précise toutefois pas l'âge (ibid. art. 2). Le texte intégral de la loi sur l'enfance peut être consulté, en anglais, sur le site Internet de l'Agence d'information du gouvernement du Guyana (Guyana's Government Information Agency – GINA) (Guyana 28 oct. 1916). La loi sur l'embauche des jeunes personnes et des enfants (Employment of Young Persons and Children Act) du Guyana, adoptée en 1938 et dont la dernière modification remonte à 1999, interdit d'employer des enfants de 15 ans ou moins (art. 2) et d'employer de jeunes personnes de 15 ans dans certains emplois (Guyana 1er avr. 1938, art. 3). Les parents ou les tuteurs qui contreviennent à cette loi en forçant leur enfant ou leur pupille à travailler sont passibles d'une amende de 10 000 dollars guyanais (GYD) [environ 55 dollars canadiens (CAD) (XE.com 14 mai 2007a)] pour une première infraction et d'une amende de 15 000 GYD [environ 82 CAD (ibid. 14 mai 2007b)] pour les infractions suivantes (Guyana 1er avr. 1938, art. 6 et 7).

La loi sur la violence familiale (Domestic Violence Act) a été adoptée en 1996 (Guyana 31 déc. 1996). Selon cette loi, la violence familiale s'entend de diverses formes de harcèlement et d'intimidation ainsi que du meurtre et de la tentative de meurtre, de l'homicide, des menaces de violence ou des menaces d'infliger des blessures (physiques ou psychologiques), du viol et de la violence psychologique (ibid. art. 2). Selon les dispositions de cette loi, les personnes qui ont été victimes, ou qui sont menacées, de violence familiale peuvent demander aux autorités des ordonnances de protection (ibid. art. 4). Lorsque l'enfant en question à moins de 16 ans, les tuteurs de facto, les parents, les travailleurs sociaux et les policiers peuvent demander une ordonnance de protection au nom de l'enfant (ibid.). Les enfants de moins de 16 ans peuvent demander eux-mêmes une ordonnance de protection après autorisation de la cour une fois que celle-ci est convaincue que l'enfant est capable de comprendre la procédure (ibid.). Les mesures de protection peuvent viser à restreindre les déplacements de la personne accusée ou à empêcher l'accusé de harceler et de maltraiter le plaignant ou de communiquer avec lui, imposer certaines mesures concernant les droits de propriété ou obliger l'accusé à suivre une thérapie (ibid., art. 6). Une personne qui contrevient à une ordonnance de protection commet est passible d'une amende maximale de 10 000 GYD [environ 53,75 CAD (XE.com 23 mai 2007)] et d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois (Guyana 1er déc. 1996, art. 32). Des poursuites criminelles peuvent également être intentées en même temps qu'une demande d'ordonnance de protection est faite (ibid. art. 38).

Des articles du code criminel (Criminal Law (Offences) Act) du Guyana concernent la violence faite aux enfants (Nations Unies 26 févr. 2004, paragr. 37). Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies s'est dit préoccupé en 2004 de ce que, selon cette loi, une fille de 16 ans ou plus victime d'inceste peut être reconnue coupable d'une infraction et condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de sept ans (ibid.). La loi stipule que :

[traduction]

[t]oute personne de sexe féminin âgée de 16 ans ou plus, qui accepte d'avoir des rapports sexuels avec son grand-père, son père, son frère ou son fils avec elle (alors qu'elle sait qu'il s'agit de son grand-père, de son père, de son frère ou de son fils, selon le cas) est coupable d'un délit et est passible de sept ans d'emprisonnement (Guyana 1998, art. 67).

En février 2007, un membre de l'Assemblée nationale a présenté une motion pour interdire les châtiments corporels dans les écoles au Guyana (Guyana 14 févr. 2007). En mars 2007, le gouvernement a fait connaître son intention de présenter le projet de loi sur l'enfance et la famille (Children's and Family Bill), qui vise à protéger les enfants tout au long de leur développement (Guyana 7 mars 2007). D'autres projets de loi ont été lancés en 1995 parmi un ensemble de mesures législatives proposées qui comprennent également le projet de loi sur la protection des enfants (Protection of the Children Bill), le projet de loi sur le statut des enfants (Status of the Children Bill), le projet de loi sur l'adoption des enfants (Adoption of Children Bill), le projet de loi sur l'aide à l'enfance et les services de développement (Child Care and Development Services Bill) et le projet de loi sur la garde, le droit de visite, la tutelle et la charge (Custody, Access, Guardianship and Maintenance Bill) (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; voir aussi Guyana 18 août 2005).

Police et exécution de la loi

Deux ONG du Guyana travaillant sur les questions touchant à la violence faite aux enfants, Aide et refuge et Fil rouge (Red Thread), ont présenté des observations conjointes lors d'une enquête gouvernementale sur la police du pays (Help and Shelter s.d.b). Dans leurs observations, qui portaient sur la violence faite aux enfants et la violence familiale, les ONG ont fait les louanges de certains policiers de la Force policière du Guyana (Guyana Police Force – GPF) qui font [traduction] « tout en leur pouvoir pour aider » les enfants en détresse (ibid. s.d.b). Les ONG indiquent que dans certains cas, une formation sur la violence faite aux enfants est offerte aux policiers (ibid.). Toutefois, les policiers subalternes ont fait savoir qu'ils souhaitent que les policiers de rang supérieur suivent également cette formation puisque les policiers de rang supérieur émettent parfois des ordres qui vont à l'encontre de ce que les policiers subalternes ont appris lors de leur formation (ibid., 2). Les observations des ONG soulignent également que dans certains cas, [traduction] « l'homophobie » d'un policier peut l'empêcher de remplir adéquatement le rapport de police lorsqu'un garçon signale avoir été victime d'une agression sexuelle (ibid., 5).

Le Département d'État des États-Unis signalent que dans certains cas, les policiers et les magistrats sont prêts à accepter de l'argent pour faire disparaître un dossier concernant des mauvais traitements infligés à un enfant (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Les familles qui ont porté des accusations au nom d'un enfant victime de mauvais traitements acceptent souvent des règlements hors cour moyennant une compensation financière (ibid.).

Protection offerte aux enfants

Représenter les enfants à l'échelle mondiale (Representing Children Worldwide – RCW), un projet de l'École de droit (Law School) de l'Université Yale (RCW s.d.), et le Département d'État des États-Unis indiquent que le gouvernement du Guyana [traduction] « prend à cœur les droits des enfants » (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; RCW déc. 2005). En mai 2005, le gouvernement a annoncé qu'il créait un Système de surveillance de la protection de l'enfance (Child Protection Monitoring System) national, qui devrait comprendre une base de données pour assurer le suivi des dossiers (Guyana 6 mai 2005). Le système a fait ses débuts pendant une période de mise à l'essai de deux ans suivie d'un plan de fonctionnement de 5 ans (ibid.).

En octobre 2005, le gouvernement a mis sur pied un Organisme de protection de l'enfance (Child Protection Agency – CPA) au sein du ministère des Services à la personne et de la Sécurité sociale (Ministry of Human Services and Social Security) (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5; Guyana 25 sept. 2006). Même si les services sont rares à l'extérieur de la capitale, le gouvernement tente de doter chaque région du pays de travailleurs sociaux (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Une halte-accueil gérée par le gouvernement pour les enfants de la rue a été créée à Georgetown en 1999 et s'efforce principalement d'aider les enfants pour qu'ils [traduction] « vivent dans une cellule familiale harmonieuse » (Guyana 16 mars 2006). Le centre offre de la nourriture, des vêtements, un refuge et des examens médicaux aux enfants (ibid.). Les enfants en visite au centre reçoivent de la formation professionnelle et des cours d'alphabétisation (ibid.). Le personnel du centre mentionne que la majorité des enfants utilisant leurs services viennent de familles qui sont en situation de [traduction] « conflit persistant » et que ces enfants ont entre 6 et 16 ans (ibid.).

Dans le cadre du Projet sur les enfants et la violence (Children and Violence Project) du gouvernement du Guyana, un rapport a été rédigé conjointement par le gouvernement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et des organisations de la société civile (Stabroek News 25 mai 2005). Un article citant le rapport mentionne qu'il y a certains problèmes avec le Corps possibilités nouvelles (New Opportunity Corps – NOC) du Guyana, le seul établissement sécuritaire du pays pour les jeunes contrevenants (Stabroek News 25 mai 2005). Toutefois, l'établissement a été conçu à l'origine pour servir de centre de réadaptation (ibid.). En plus d'héberger des enfants qui ont commis des crimes, l'établissement accueille également des enfants qui se sont [traduction] « éloignés » de leur famille, des enfants qui ont été maltraités dans leur famille et qui ont pu être envoyés dans l'établissement par leurs parents qui ont indiqué à la police qu'ils étaient des [traduction] « délinquants » (ibid.). Le rapport souligne qu'au NOC, des enfants maltraités ou délinquants étaient logés avec d'autres enfants reconnus coupables d'avoir commis des infractions criminelles (ibid.). Des enfants de cet établissement ont signalé que le personnel inflige des châtiments corporels et que des enfants plus âgés commettent des agressions sexuelles (ibid.). Même si dans certains cas ces agressions ont été signalées, les enfants auteurs des agressions n'ont pas été retirés de l'établissement (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 8 mars 2006. Department of State. « Guyana ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 15 mai 2007]

Guyana. 7 mars 2007. Government Information Agency (GINA). « Government Committed to Children's Rights and Welfare ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 14 février 2007. National Assembly. « Order Paper for the 16th Sitting of the National Assembly of the First Session (2006-2007) of the Ninth Parliament of Guyana ». [Date de consultation : 11 mai 2007]
_____. 25 septembre 2006. Government Information Agency (GINA). « Safeguarding Children – Focus of Human Services Ministry ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 16 mars 2006. Government Information Agency (GINA). « Attitudinal Change Workshop for Drop in Centre Youths ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 18 août 2005. Government Information Agency (GINA). « Family Legislation for National Assembly After Recess ». [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 6 mai 2005. Government Information Agency (GINA). « Government Takes Lead in Children and Violence Project ». [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 1998. Criminal Law (Offences) Act [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 31 décembre 1996. Government Information Agency (GINA). Domestic Violence Act. [Date de consultation : 8 mai 2007]
_____. 1er avril 1938. Government Information Agency (GINA). Employment of Young Persons and Children Act. [Date de consultation : 11 mai 2007]
_____. 28 octobre 1916. Government Information Agency (GINA). Infancy Act. [Date de consultation : 11 mai 2007]

Help and Shelter. 15 novembre 2005. « Child Abuse Prevention ». [Date de consultation : 11 mai 2007]
_____. S.d.a. « Welcome ». [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. S.d.b. « Commission of Enquiry into Policing in Guyana: Submission to the Disciplined Services Commission from Red Thread and Help & Shelter ». [Date de consultation : 11 mai 2007]

Nations Unies. 26 février 2004. Comité des droits de l'enfant. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 44 of the Convention. Concluding Observations:Guyana. [Date de consultation : 9 mai 2007]

Representing Children Worldwide (RCW). Décembre 2005. « Guyana ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 22 mai 2007]

Stabroek News [Georgetown, Guyana]. 25 mai 2005. « Wayward Children Housed with Criminal Juveniles – Report Cites Physical and Sexual Abuse at NOC ». (Stabroek News/Factiva)

XE.com. 23 mai 2007. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 23 mai 2007]
_____. 14 mai 2007a. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 14 mai 2007b. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 14 mai 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Family Planning Association of Guyana; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); Freedom House; Georgetown Legal Aid Clinic; Guyana Human Rights Association (GHRA); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Human Rights Watch (HRW); Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN); Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).