Grèce : information indiquant si le mari ukrainien d'une citoyenne grecque peut obtenir un visa afin de résider en Grèce avec son épouse; processus d'obtention dudit visa et probabilité de l'obtenir; nouveaux règlements sur l'obtention de la citoyenneté grecque à l'intention des époux des personnes de citoyenneté grecque (2001-septembre 2005)

Visa grec

Selon les sites Internet du ministère grec des Affaires étrangères et de l'ambassade de la Grèce à Washington, les citoyens ukrainiens doivent détenir un visa pour entrer en Grèce (Grèce s.d.a; ibid. s.d.b). Selon le site Internet de l'ambassade de la Grèce au Royaume-Uni, si l'époux d'une personne de citoyenneté ukrainienne est titulaire d'un passeport européen, les autorités peuvent délivrer sans frais à cette dernière un visa de Schengen pour entrer en Grèce (ibid. s.d.c). Le visa de Schengen permet à une personne de circuler librement dans une zone de quinze pays européens qui ont convenu [traduction] « de mettre fin aux contrôles frontaliers internes » (EuroVisa.info s.d.a; ibid. s.d.b). Les pays signataires de l'Accord de Schengen sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède (ibid. s.d.a; MPI 1er oct. 2005).

Le 3 octobre 2005, un agent consulaire de l'ambassade de la Grèce à Ottawa a confirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, qu'une personne de citoyenneté ukrainienne dont l'époux détient la citoyenneté grecque peut obtenir sans frais un visa national de type D, soit un visa pour un seul séjour, valide pour trois mois et comprenant un visa de Schengen pour un seul transit. L'agent consulaire a aussi expliqué que l'époux de la personne de citoyenneté grecque pouvait présenter une demande de visa national de type D (Grèce 3 oct. 2005a). L'agent consulaire a commenté la version anglaise du paragraphe 4 de l'article 33 de la loi 2910/2001 affichée dans Refworld, sur le site Internet du HCR et qui se lit ainsi :

[traduction]

Les autorités considèrent que les membres de la famille d'une personne de citoyenneté grecque ou de l'Union européenne sont :

son époux,

ses enfants célibataires de moins de 21 ans,

ses parents, pourvu qu'ils habitent avec elle (ibid. 2001).

L'agent a déclaré que ceux qui avaient rédigé la loi avaient omis d'insérer « ou son époux » ou « leurs » à plusieurs endroits et que cela avait créé de la confusion; les rédacteurs ont ainsi donné l'impression qu'il y avait dans la loi un préjudice fondé sur le sexe, ce qui n'est pas le cas (ibid. 3 oct. 2005b). L'agent consulaire a précisé que, [traduction] « dans le point a), la version grecque comprenait les termes "son/sa", dans le point b), la version grecque comprenait [le] terme "leurs" et dans le point c) la version grecque comprenait les termes "son/sa" » (ibid.).

L'agent consulaire de l'ambassade de la Grèce à Ottawa a déclaré que, pour obtenir le visa national de type D, une personne de citoyenneté ukrainienne devait se rendre, accompagnée de son époux grec, à un consulat grec situé dans le pays de citoyenneté ou de résidence permanente de la personne ukrainienne et présenter les documents suivants : un passeport ou un titre de voyage valide reconnu par la Grèce, une copie certifiée de la carte d'identité de son époux grec, une copie du certificat de mariage délivré par le bureau d'enregistrement spécial d'Athènes confirmant l'enregistrement du mariage et une copie du certificat sur la situation de famille attestant que le certificat a été enregistré dans une municipalité grecque (ibid.). Selon le site Internet de l'ambassade de la Grèce au Royaume-Uni, au moment de présenter une demande de visa grec, la personne de citoyenneté ukrainienne dont l'époux est titulaire d'un passeport de l'Union européenne doit fournir son propre passeport, qui doit contenir un permis de résidence valide délivré au Royaume-Uni, le passeport de l'Union européenne de son époux, un formulaire de demande rempli et signé, deux photos récentes de format passeport et leur certificat original de mariage ou le certificat de naissance original de leurs enfants, [traduction] « s'il y a lieu » (Grèce s.d.c). Pour ce type de visa, le délai de traitement va d'une journée à plusieurs semaines (ibid. 3 oct. 2005a; ibid. s.d.c).

Afin de demeurer en Grèce plus longtemps que ne l'autorise le visa, le titulaire d'un visa national de type D doit présenter une demande de [traduction] « permis de séjour » au moins deux mois avant l'expiration de son visa (ibid. 3 oct. 2005a). Ce permis de séjour garantit le droit de demeurer et de retourner légitimement en Grèce, et d'entrer dans la zone de Schengen pour 90 jours par période de six mois (ibid.).

Une personne peut se voir refuser un visa pour les raisons suivantes : présentation de documents inappropriés, présentation de la demande au consulat d'un pays dont elle n'est pas citoyenne ou résidente permanente et mariage à un citoyen grec aux fins de l'obtention d'un permis de séjour ou de la citoyenneté grecque (ibid.). Le demandeur débouté a droit à une explication de la décision s'il est un époux, un enfant mineur ou le parent d'un citoyen d'un État membre de l'Union européenne (Grèce 2001 art. 7.1).

Veuillez prendre note qu'une nouvelle loi sur l'entrée, le séjour et l'intégration sociale des citoyens non européens en Grèce, soit la loi no 3386/23-8-2005, a été publiée dans la Gazette du gouvernement grec le 23 août 2005 et entrera en vigueur le 1er janvier 2006 (ibid. 3 oct. 2005a).

La citoyenneté grecque

En ce qui a trait aux procédures liées à la citoyenneté, un agent consulaire à l'ambassade de la Grèce à Ottawa a déclaré, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 3 octobre 2005, que la loi 2910/2001 intitulée [traduction] « Entrée et séjour des étrangers sur le territoire grec, acquisition de la citoyenneté grecque par naturalisation et autres dispositions » régissait les règles et procédures liées à l'acquisition de la citoyenneté, de 2001 au 9 novembre 2004, et que la loi 3284/2004 intitulée [traduction] « Code de citoyenneté grecque » régissait les règles et procédures liées à l'acquisition de la citoyenneté depuis le 10 novembre 2004.

De 2001 au 9 novembre 2004, l'époux d'une personne de citoyenneté grecque pouvait présenter une demande de citoyenneté seulement après avoir résidé légalement en Grèce pendant dix ans au total au cours des douze dernière années; il devait aussi maîtriser [traduction] « suffisamment » le grec et connaître l'histoire ainsi que la culture grecques (ibid. 2001 art. 58.2). Le demandeur qui désire devenir un citoyen grec naturalisé doit présenter les documents suivants :

[traduction]

– une demande de naturalisation [...]

– une déclaration de naturalisation [...] prononcée devant le maire de la municipalité ou le président de la communauté, en présence de deux citoyens grecs qui lui servent de témoins;

– une caution de 500 000 drachmes, [environ 2 050 $CAN (Xe.com 4 oct. 2005)] [...]

– une photocopie du passeport ou du titre de voyage [...]

– un permis de séjour ou autre certificat de séjour légal en Grèce;

– un certificat de naissance ou baptistère [...]

– un avis de remboursement ou une déclaration de revenu (ou une photocopie de celle-ci) pour le dernier exercice financier;

– certificat d'identification dactyloscopique délivré par le poste de police de [son] lieu de résidence (ibid. art. 59.1).

L'agent consulaire a ajouté que le processus de naturalisation en vigueur depuis le 10 novembre 2004 en vertu de la loi 3284/2004 est [traduction] « un peu » différent de celui qui était en vigueur jusqu'à cette date en vertu de la loi 2910/2001 (Grèce 3 oct. 2005). Étant donné que la version anglaise de la loi 3284/2004 n'est pas encore à la disposition du public, l'agent consulaire n'a pu fournir que des renseignements généraux concernant la différence entre ces deux lois (ibid. 13 oct. 2005). Il a expliqué, en ce qui a trait à l'acquisition de la citoyenneté, qu'avant le 10 novembre 2004 l'époux d'une personne de citoyenneté grecque devait avoir résidé en Grèce pendant dix des douze dernières années avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté; après le 10 novembre 2004, l'époux d'une personne de citoyenneté grecque avait le droit de présenter une demande de citoyenneté si elle avait eu un enfant avec son époux grec et avait résidé en Grèce au moins trois ans depuis son mariage (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

EuroVisa.info. S.d.a. « What are the Schengen Countries? » [Date de consultation : 3 oct. 2005]
_____. S.d.b. « What is a Schengen Visa? » [Date de consultation : 3 oct. 2005]

Grèce. 13 octobre 2005. Ambassade de la Grèce, Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.
_____. 3 octobre 2005a. Ambassade de la Grèce, Ottawa. Communication écrite d'un agent consulaire.
_____. 3 octobre 2005b. Ambassade de la Grèce, Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.
_____. 2001. Entry and Stay of Aliens in Greek Territory, Acquisition of Greek Citizenship by Naturalisation and Other Provisions (Loi 2910/2001). (Site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) [Date de consultation : 3 octobre 2005]
_____. S.d.a. Ambassade de la Grèce, Washington. « Visa Information ». [Date de consultation : 26 sept. 2005]
_____. S.d.b. Ministère des affaires étrangères. « Visa Information ». [Date de consultation : 7 sept. 2005]
_____. S.d.c. Ambassade de la Grèce, Royaume-Uni, Affaires consulaires. « General Information on Schengen Short Term Visas ». [Date de consultation : 7 sept. 2005]

Migration Policy Institute (MPI). 1er octobre 2005. Julia Gelatt. « Schengen and the Free Movement of People across Europe » . Migration Information Source. [Date de consultation : 3 oct. 2005]

Xe.com. 4 octobre 2005. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 4 oct. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet sites, y compris : Ambassade de la Grèce à Washington, European Country of Origin Information Network, Europa, Legislation Online, Lexis-Nexis, World News Connection.