Chine : information sur la réglementation visant les citations à comparaître; information sur le contenu des citations à comparaître, y compris information indiquant si ces dernières précisent où la personne doit se présenter, notamment l'adresse de voirie (2014-octobre 2015)

1. Réglementation sur les citations à comparaître applicables aux affaires criminelles et administratives

Le règlement concernant le traitement des affaires criminelles par les autorités de la sécurité publique, règlement qui relève du ministère de la Sécurité publique et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (Chine 2012b), prévoit ce qui suit au sujet des mesures coercitives prises en application du Chapitre VI :

[traduction]

Section 1 - Citation à comparaître coercitive

Article 74 : Lorsque, à la lumière des circonstances d'une affaire, l'autorité de la sécurité publique doit employer une citation à comparaître coercitive à l'endroit d'une personne soupçonnée d'une infraction criminelle, ou lorsqu'elle a déjà signifié une citation à ladite personne soupçonnée, mais que celle-ci a omis de se présenter sans motif légitime, l'autorité de la sécurité publique peut lui signifier une citation à comparaître à un lieu désigné, à l'intérieur de la ville ou du comté où elle se trouve, à des fins d'interrogatoire.

Lorsqu'une citation à comparaître coercitive est requise, un rapport connexe doit être rempli, accompagné de la documentation pertinente, puis il doit être soumis pour approbation à la personne responsable au sein de l'autorité de la sécurité publique du comté ou à un niveau supérieur.

Article 75 : Lorsqu'elle délivre une citation à comparaître coercitive à l'endroit d'une personne soupçonnée d'une infraction criminelle, l'autorité de la sécurité publique doit présenter la citation à comparaître coercitive et ordonner à ladite personne soupçonnée d'apposer sa signature et ses empreintes digitales sur la citation à comparaître.

À son arrivée au lieu où elle a été convoquée, la personne soupçonnée doit inscrire l'heure de sa comparution. À l'exécution de la citation à comparaître coercitive, la personne soupçonnée inscrit l'heure d'exécution sur la citation à comparaître coercitive. Si elle refuse, l'enquêteur consigne ce fait sur la citation à comparaître coercitive.

Article 76 : Une citation à comparaître coercitive est valide pour une durée maximale de douze heures. Si une affaire s'avère particulièrement importante ou complexe et qu'elle nécessite le recours à des mesures de détention ou d'arrestation, et si la personne responsable de l'autorité de la sécurité publique du comté ou d'un niveau supérieur donne son approbation, la citation à comparaître coercitive peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre heures. Il est interdit d'avoir recours à une série de citations à comparaître coercitives comme manoeuvre pour détenir une personne soupçonnée d'une infraction pénale.

Lorsque la validité de la citation à comparaître coercitive expire et qu'aucune décision n'a été prise concernant l'adoption de toute autre mesure coercitive, la citation à comparaître coercitive prend fin immédiatement (ibid.).

Le règlement de 2012 concernant le traitement des affaires administratives par les autorités de la sécurité publique, règlement qui relève du ministère de la Sécurité publique et qui est entré en vigueur en janvier 2013 (Chine 2012a), prévoit ce qui suit au sujet de la convocation d'un suspect en vue d'un interrogatoire :

[traduction]

Section 3 - Interrogatoire

Article 52 : Une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi peut être interrogée à son domicile ou à son lieu de travail, ou elle peut être citée à comparaître à un lieu désigné, à l'intérieur de la ville ou du comté où elle se trouve, à des fins d'interrogatoire.

Article 53 : Lorsqu'une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi doit faire l'objet d'une enquête, les autorités peuvent lui signifier une citation à comparaître après avoir obtenu l'approbation de la personne responsable au poste de police local, au service de gestion des cas de l'autorité de la sécurité publique du comté ou d'un niveau supérieur, ou à l'agence d'inspection de l'immigration. Lorsqu'une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi est vue sur la scène de l'infraction, un agent de la police du peuple peut lui délivrer une citation à comparaître verbale au moment de la présentation de ses pièces d'identité et doit noter, dans le dossier de l'interrogatoire, le processus par lequel la personne soupçonnée a été convoquée à des fins d'interrogatoire, l'heure à laquelle ladite personne s'est présentée pour l'interrogatoire et l'heure de son départ.

Lorsqu'une organisation enfreint le règlement sur la gestion administrative de la Sécurité publique et qu'il faut citer à comparaître le (ou les) gestionnaire(s) directement responsable(s) ou tout autre membre du personnel ayant une responsabilité directe, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.

Sous réserve de l'approbation de la personne responsable au poste de police local, au service de gestion des cas de l'autorité de la sécurité publique du comté ou d'un niveau supérieur, ou à l'agence d'inspection de l'immigration, une citation à comparaître coercitive peut être délivrée à l'endroit de toute personne soupçonnée d'avoir enfreint la réglementation touchant la paix et l'ordre public, la prévention des incendies et le franchissement des frontières qui refuse ou évite une citation à comparaître sans motif légitime, ainsi qu'à l'endroit de toute personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi qui serait légalement assujettie à une citation à comparaître coercitive. Au moment de la présentation d'une citation à comparaître coercitive, il est possible d'avoir recours aux menottes, à la corde policière et à d'autres moyens de contention, dans les limites prévues par la loi.

L'autorité de la sécurité publique doit aviser la personne visée des motifs et du fondement juridique de la citation à comparaître, et doit aviser la famille de cette personne. L'alinéa 5 du paragraphe 1 de l'article 43 du présent règlement s'appliquera à la notification des membres de la famille par l'autorité de la sécurité publique.

Article 54 : Lorsqu'une citation à comparaître est utilisée pour convoquer une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi, ladite personne doit, dès son arrivée au lieu où elle a été convoquée, inscrire l'heure de son arrivée sur la citation à comparaître et y apposer sa signature, puis doit, au terme de l'interrogatoire et de la vérification des éléments de preuve, y inscrire l'heure de son départ et y apposer sa signature. Si la personne refuse d'inscrire cette information ou d'apposer sa signature, l'agent de la police du peuple chargé du dossier consigne ce fait sur la citation à comparaître coercitive.

Article 55 : Une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi qui reçoit une citation à comparaître doit être interrogée dans les plus brefs délais, et l'interrogatoire et la vérification des éléments de preuve seront d'une durée maximale de huit heures. Lorsque les circonstances de l'affaire s'avèrent complexes et que l'infraction en cause pourrait entraîner une détention administrative, l'interrogatoire et la vérification des éléments de preuve peuvent être prolongés jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre heures.

Il est interdit d'avoir recours à une série de citations à comparaître coercitives comme manoeuvre pour détenir une personne soupçonnée d'avoir enfreint la loi (ibid.).

2. Spécimens de citations à comparaître et d'assignations du tribunal

Sur son site Internet, le ministère de la Sécurité publique affiche un document en date de 2012 intitulé [traduction] « Modèles de documents de la loi pénale, Bureau de la Sécurité publique », dont des extraits ont été traduits et annexés à la présente réponse (document annexé 1); les modèles traduits portent les titres suivants : « Avis de convocation (citation coercitive) »; « Avis de convocation pour interrogation »; « Avis de libération sous caution en attente de procès »; « Convocation pénale ».

De plus, le site Internet du ministère de la Sécurité publique comporte un document en date de 2012 intitulé [traduction] « Modèles de documents juridiques administratifs de la Sécurité publique »; la traduction d'une citation à comparaître tirée de ce document est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa a signalé que, selon des fonctionnaires en poste à Beijing, aucune modification n'a été apportée aux modèles du ministère de la Sécurité publique de 2012 se rapportant à la loi sur la procédure criminelle de 2014 (Chine 13 oct. 2015).

Pour consulter d'autres spécimens de citations à comparaître et d'assignations du tribunal, communiqués à la Direction des recherches en juin 2013 par un codirecteur du Centre pour le droit et la justice (Centre for Rights and Justice) de l'Université chinoise de Hong Kong, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN104458.

3. Exemples de citations à comparaître verbales

Le site Internet Huasheng Online, un service intégré de nouvelles créé par le Hunan Daily, le journal officiel du Comité du parti pour la province du Hunan (Huasheng Online s.d.), a publié un article sur la situation d'un blogueur Internet à Hefei qui avait affiché des articles critiques envers le gouvernement (ibid. 25 août 2011). Selon l'article, des policiers en civil se sont présentés à 20 h, n'ont pas montré de pièces d'identité et ont demandé au blogueur de venir avec eux (ibid.). L'avocat du blogueur a affirmé au service Huasheng Online [traduction] « [qu']après des demandes répétées [de la part du blogueur] pour que les agents lui présentent une "convocation écrite", ils lui ont rédigé, avec une grande réticence, une convocation sur place », qui lui ordonnait de se présenter au Bureau de la sécurité publique (Public Security Bureau - PSB) de Hefei dans un délai de vingt minutes, soit à 20 h 20; ensuite, les agents l'ont fait monter dans un véhicule, ont pris la route et l'ont mis en détention (ibid.). Une traduction anglaise de la convocation écrite présentée au blogueur telle qu'elle figure dans l'article est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui pratique le droit criminel en Chine a affirmé que l'exécution des citations à comparaître par les autorités en Chine [traduction] « p[ouvai]t se dérouler de façon arbitraire dans certains cas » et il a donné un exemple tiré de sa propre expérience : les forces de sécurité ont refusé de lui fournir les documents juridiques écrits, avant et après l'avoir interrogé (avocat 8 oct. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements sur les citations à comparaître verbales.

4. Documents judiciaires communiqués par voie électronique

Selon un article en chinois publié en décembre 2013 sur le site Internet du Tribunal du peuple de Daqing (province du Heilongjiang), le Tribunal de district de Ranghu Lu allait commencer à se servir de la messagerie électronique pour communiquer des documents de procédure tels que les avis de convocation des défendeurs afin qu'ils livrent des éléments de preuve et les assignations du tribunal (Heilongjiang 2 déc. 2013). D'après le document, le code de procédure civile prévoit [traduction] « "[qu']avec le consentement du destinataire, le Tribunal du peuple peut utiliser des modes de communication qui permettent de confirmer la réception de l'envoi, comme la télécopie et la messagerie électronique, pour la transmission de documents juridiques; toutefois, ces modes de transmission sont exclus pour ce qui est des verdicts du tribunal, des verdicts écrits et des décisions issues de la médiation" » (ibid.). On peut lire dans l'article que tous les documents juridiques communiqués par messagerie électronique seront en format PDF et qu'ils comporteront un sceau électronique et un code-barres QR, pour prévenir la contrefaçon; le code QR renfermera des renseignements tels que le numéro du dossier, le sommaire du dossier et le nom du juge assigné au dossier (ibid.). De plus, selon cet article, le tribunal prévoyait qu'avant la fin de juin 2014, il aurait atteint un taux d'envoi par messagerie électronique de 45 p. 100 pour les affaires civiles et commerciales, et un taux de 80 p. 100 pour [traduction] « les envois d'assignations dans le cadre d'un deuxième procès » (ibid.). La traduction anglaise d'un spécimen de citation à comparaître transmis par voie électronique par le Tribunal du peuple du district de Ranghu Lu, spécimen qui figure dans l'article, est annexée à la présente réponse (document annexé 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements sur la délivrance d'assignations par voie électronique.

5. Renseignements liés à l'adresse sur les citations à comparaître et les assignations du tribunal

Pour ce qui est de la question de savoir si une adresse de voirie figure sur les assignations du tribunal et les citations à comparaître pour préciser où une personne doit se présenter, le représentant de l'ambassade de la Chine à Ottawa a affirmé que, [traduction] « généralement, le nom du tribunal ou du poste de police [était] inscrit sur l'assignation du tribunal ou la citation à comparaître » et que « parfois le numéro du tribunal y figur[ait] » (Chine 15 oct. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de droit qui se spécialise en droit criminel et constitutionnel à l'Université de Hong Kong a signalé qu'à sa connaissance, les citations à comparaître [traduction] « précisent le nom du PSB, mais ne comportent pas d'adresse de voirie » (professeur de droit 16 sept. 2015). Il a également affirmé qu'à son avis, il n'y aurait aucune adresse sur les citations à comparaître et les assignations du tribunal délivrées dans les régions rurales (ibid.). De même, l'avocat en Chine s'est dit d'avis qu'il était possible que des documents juridiques ne comportent pas d'adresse précise pour le lieu où la personne est tenue de se présenter, en raison de [traduction] « la nature arbitraire de l'application de la loi » et parce que le système d'adressage en Chine est différent des systèmes d'adressage dans le monde occidental (avocat 8 oct. 2015). La source a fourni des exemples de la façon dont le lieu de convocation (par exemple, au PSB ou à un tribunal) pouvait être écrit dans une assignation du tribunal ou une citation à comparaître, soit :

sans numéro d'habitation, principalement dans les régions rurales, p. ex. : « ** province ** ville (comté) ** canton ** village »;

en signalant le numéro de l'habitation, principalement dans les villes, p. ex. : « ** province ** ville ** rue (route) ** numéro »;

en signalant l'immeuble ou la communauté résidentielle, principalement dans les villes, p. ex. : « ** province ** ville ** nom de l'immeuble ou de la communauté résidentielle ** dong [« dong » ou « ? » signifie « immeuble » en français] ** unité ** porte » (avocat 8 oct. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 8 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chine. 13 octobre 2015. Embassy of the People's Republic of China, Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2012a. Ministry of Public Security (MPS). Regulations Concerning the Handling of Administrative Cases by Public Security Authorities. Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

_____. 2012b. Ministry of Public Security (MPS). Regulations Concerning the Handling of Criminal Cases by Public Security Authorities. Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 6 oct. 2015]

Heilongjiang (province). 2 décembre 2013. « Ranghu Lu Leads Province in Push for Email Delivery of Legal Documents ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Huasheng Online. 25 août 2011. « Internet Blogger Detained for Ten Days After Writing About "Forced Eviction for Demolition Purposes"; Family Questions Whether There Was Due Process ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

_____. S.d. « About ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Professeur de droit, University of Hong Kong. 16 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Centre for Rights and Justice, Chinese University of Hong Kong; Canada - ambassade à Beijing; chercheur postdoctotal, College of Asia and the Pacific, Australian National University; Chine - ambassade à Ottawa, consulat à Toronto; codirecteur, Asian Law Centre, University of Melbourne; maître de conférences, Faculty of Law, University of Technology Sydney; maître de conférences en droit transnational, King's College London; professeur, Faculty of Social Science and Humanities, University of Ontario Institute of Technology; professeur agrégé de droit, China University of Political Science and Law; professeur de droit, George Washington University Law School; professeur de droit, La Trobe University; professeur de droit, Seton Hall University; professeur de sciences politiques et d'affaires mondiales, The City University of New York; professeur invité, Yale University.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua; Amnesty International; Asia Times; China Daily; China Law and Practice; Chinalawinfo; Chinalawinsight; China Laws; China.org.cn; Chine - Legislative Affairs Office of the Sate Council, Ministry of Commerce Global Law Research Engine, Ministry of Justice, Supreme Court; Chinese Law Research, University of Washington; Committee to Protect Journalists; Dui Hua Foundation; ecoi.net; États-Unis - Law Library of Congress; Factiva; Global Times; International Business Times; Irlande - Refugee Documentation Centre; Legal Language Services; Nations Unies - Refworld; Pkulaw.cn; Process Service Network; Royaume-Uni - Home Office; South China Morning Post.

Documents annexés

1. Chine. 2012. Ministry of Public Security (MPS). Public Security Bureau Templates of Criminal Law Documents. Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

2. Chine. 2012. Ministry of Public Security (MPS). « Summons ». Public Security Templates of Administrative Legal Documents. Traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

3. Huasheng Online. 25 août 2011. Reproduction d'une citation à comparaître tirée de l'article intitulé « Internet Blogger Detained for Ten Days After Writing About "Forced Eviction for Demolition Purposes"; Family Questions Whether There Was Due Process ». Traduite vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

4. Heilongjiang (province). 2 décembre 2013. Reproduction d'une assignation du tribunal tirée de l'article intitulé « Ranghu Lu Leads Province in Push for Email Delivery of Legal Documents ». Traduite vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]