Iraq : information sur la disponibilité de pièces d'identité frauduleuses, y compris les passeports, les cartes d'identité nationales, les certificats de nationalité et les certificats de naissance; les efforts de l'État pour combattre la fraude (2014-janvier 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Fréquence des documents d'identité frauduleux

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur et chef de mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Bagdad a affirmé que le phénomène des documents frauduleux [traduction] « est fortement répandu » en Iraq (OIM 25 janv. 2016). De même, selon un rapport intitulé Iraq: Travel Documents and Other Identity Documents publié en 2014 par Landinfo, le centre d'information sur les pays d'origine du gouvernement de la Norvège, [traduction] « un pourcentage élevé de documents iraquiens sont en fait falsifiés ou contrefaits » (Norvège 23 janv. 2014, sect. 5.2). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du bureau du directeur du Bureau régional pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord (Middle East and North Africa - MENA) du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Amman, en Jordanie, a écrit [traduction] « [qu']il est assez facile d'obtenir des documents frauduleux, mais ils sont d'une utilité restreinte à l'intérieur de l'Iraq puisque leur caractère frauduleux est rapidement dépisté. Le plus souvent, les documents frauduleux sont utilisés à l'extérieur de l'Iraq en vue de démontrer la région d'origine (p. ex., [...] une zone de conflit) » (Nations Unies 15 févr. 2016).

En ce qui a trait aux personnes qui produisent et vendent des documents frauduleux, le directeur de l'OIM à Bagdad a affirmé ceci :

[traduction]

[C]e ne sont pas nécessairement de grandes organisations criminelles, mais plutôt des gangs de petits délinquants ou des personnes occupant un poste administratif [qui] souhaitent toucher des sommes supplémentaires en vendant des documents. Il est très facile d'entrer en contact avec une personne ayant un poste administratif [qui] facilitera l'obtention d'un passeport ou d'un autre document d'identité (OIM 25 janv. 2016).

Par contre, d'après le rapport de Landinfo, même si le gouvernement de l'Iraq [traduction] « a la réputation d'être touché par une corruption généralisée »,

cela ne veut pas dire qu'il y a une grande marge de manoeuvre pour ceux qui souhaitent verser des pots-de-vin aux fonctionnaires dans les bureaux de passeport. Étant donné que tous les passeports sont produits au bureau central à Bagdad, il peut s'avérer difficile de verser des pots-de-vin aux employés parce qu'il n'y a pas de contact personnel entre le demandeur et les personnes chargées d'examiner les demandes et de délivrer les passeports. Évidemment, il y a un contact personnel au moment de la présentation de la demande; toutefois, même ce processus peut exiger la collaboration de plusieurs employés (Norvège 23 janv. 2014, sect. 5.3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Selon le représentant du HCR, [traduction] « il est bien connu que le "souk de Mredy" près de Sadr City à Bagdad est l'endroit pour se procurer des documents et des timbres frauduleux » (Nations Unies 15 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2. Lois et application de la loi

L'indice de transformation de Bertelsmann Stiftung (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index - BTI), qui [traduction] « analyse et évalue la qualité de la démocratie […] dans 129 pays en développement et en transition » (BTI s.d.), affirme dans son Iraq Country Report de 2014 que [traduction] « [l]a complexité du code pénal iraquien fait en sorte qu'il est souvent déroutant. Par exemple, la corruption est considérée comme une infraction criminelle, tandis que la subornation, le détournement, l'abus de confiance et la fraude sont classés parmi les "infractions déshonorables" » (ibid. 2014, 15).

Le représentant du HCR a affirmé que les personnes déclarées coupables d'infractions liées à la fabrication ou à l'utilisation de documents frauduleux sont punies suivant le code pénal (Penal Code) de l'Iraq [(loi no 111 de 1969)], et que la peine varie selon la gravité de l'infraction (Nations Unies 15 févr. 2016). La section 3 du chapitre 5 du code pénal, qui porte sur la falsification de documents écrits, comporte les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 289 - Dans les situations autres que celles où la loi prévoit une peine particulière, quiconque falsifie un document officiel est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de quinze ans.

Article 290 - Quiconque astreint un fonctionnaire ou un agent public pendant que ce dernier prépare un rapport dans le cadre de ses tâches, soit en prenant le nom d'une autre personne ou une identité qui n'est pas la sienne, ou en présentant des renseignements fictifs ou en faisant usage de tout autre moyen pour consigner ou enregistrer des renseignements fictifs se rapportant à une question qui, de par sa nature, doit être enregistrée, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de quinze ans.

[...]

Article 292 - Quiconque obtient, sous un faux nom ou une fausse identité, un permis officiel, une carte d'identité, une carte d'électeur, un permis de conduire ou une licence de transport, ou un permis de se déplacer à l'intérieur du pays, est passible d'une peine de détention et d'une amende maximale de 300 dinars [environ 0,37 $ CAN], ou de l'une ou l'autre de ces peines.

La même peine s'applique à quiconque fabrique ou falsifie un de ces documents.

Article 293 - Tout fonctionnaire ou agent public qui délivre un document mentionné dans l'article précédent tout en étant conscient que la personne à qui il a délivré le document utilisait un faux nom ou une fausse identité est passible d'une peine de détention.

[...]

Article 297 - (1) Tout médecin ou toute sage-femme qui délivre un certificat se rapportant à une grossesse, à une naissance, à une maladie, à une invalidité, à un décès ou à toute autre question liée à sa profession, tout en sachant que ce certificat est faux de quelque manière que ce soit, est passible d'une peine de détention maximale de deux ans ou d'une amende maximale de 200 dinars. S'il s'agit d'un certificat qui doit être soumis à une autorité officielle ou qui sert à justifier la dispense d'un service public, la sanction sera une peine de détention ou une amende maximale de 300 dinars.

[...]

Article 298 - Quiconque fait usage d'un document falsifié tout en étant conscient qu'il s'agit d'un document falsifié est, selon les circonstances, passible de la peine prévue pour l'infraction de falsification (Iraq 1969).

Le directeur de l'OIM à Bagdad a affirmé qu'il n'avait pu trouver [traduction] « aucune information sur le nombre d'arrestations ou le nombre d'infractions liées à la production, à la distribution et à l'utilisation de documents frauduleux » (OIM 25 janv. 2016). De même, le représentant du HCR a signalé qu'on ne dispose pas de données statistiques à ce sujet (Nations Unies 15 févr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'application des dispositions législatives ci-dessus, y compris les arrestations, les poursuites ou les déclarations de culpabilité liées aux documents frauduleux.

3. Éléments de sécurité et caractéristiques des pièces d'identité

3.1 Éléments de sécurité

En ce qui a trait aux éléments de sécurité des passeports, des cartes d'identité ou d'autres documents officiels tels que les certificats de naissance, de décès ou de mariage, le représentant du HCR a expliqué que

[traduction]

[c]haque document comporte des caractéristiques qui le rend unique. Par exemple :

les passeports iraquiens ont un filigrane numérique (hologramme) au bas de la page où se trouve la photo du détenteur;

les cartes d'identité nationales ont un hologramme argenté et rectangulaire sur lequel figure un numéro.

Certificats de citoyenneté : il s'agit d'un document plié qui comporte un hologramme rond (contenant une carte de l'Iraq) sur la partie inférieure de la photo et deux timbres (un sur la photo et l'autre sur la page opposée), ainsi que la signature du directeur national pour cet endroit (Nations Unies 15 févr. 2016).

Le directeur de l'OIM à Bagdad a lui aussi signalé que les pièces d'identité comportent [traduction] « quelques éléments de sécurité »; toutefois, « ils ne semblent pas très efficaces » et les caractéristiques du passeport « sont assez faciles à reproduire » (OIM 25 janv. 2016). Selon le directeur de l'OIM, [traduction] « [u]ne personne animée d'intentions criminelles n'a aucune difficulté à falsifier » les cartes d'identité et les certificats de nationalité (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3.2 Autres caractéristiques des pièces d'identité

D'après les renseignements recueillis par Landinfo auprès de l'ambassade de l'Iraq en Norvège,

[traduction]

[l]a transcription des noms arabes en alphabet latin peut causer des problèmes, car il n'y pas de méthode de transcription normalisée. Cela peut entraîner des malentendus et des soupçons de contrefaçon même si le passeport est authentique. Il y a un autre problème qui, encore une fois, ne découle pas d'une contrefaçon : les noms de famille qu'il était interdit d'utiliser sous le régime Baas ne figurent pas toujours dans les passeports bien qu'ils soient inscrits sur la carte d'identité (Norvège 23 janv. 2014, sect. 5.1.1).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4. Documents frauduleux par catégorie

4.1 Faux passeports

D'après le directeur de l'OIM à Bagdad, [traduction] « la délivrance d'un passeport régulier coûte 25 000 dinars iraquiens (environ 20 $ US). Mais si les gens ne veulent pas attendre la délivrance d'un passeport régulier ou s'ils veulent pour d'autres raisons en acheter un sur le marché noir, ils devront débourser de 100 à 300 $ US, selon la qualité des documents falsifiés » (OIM 25 janv. 2016). Se fiant à des renseignements des autorités policières de la Norvège, Landinfo signale que

[traduction]

Il est relativement facile de trafiquer les passeports iraquiens […] Une méthode de contrefaçon consiste à enlever la page personnelle d'un passeport authentique et à remplacer une des couches de cette page par une autre.

[…]

Une autre méthode de contrefaçon possible consiste à utiliser des cartes d'identité et certificats de nationalité falsifiés comme documents de base pour présenter une demande de passeport. Ces documents ne font pas l'objet d'un examen technique approfondi dans le cadre de la délivrance des passeports. Ainsi, il est possible que des passeports authentiques renferment des renseignements d'identité qui sont faux (Norvège 23 janv. 2014, sect. 5.1).

Dans le même rapport, on peut lire que [traduction] « [l]a présence de faux renseignements d'identité dans des passeports authentiques laisse supposer l'absence de vérifications à l'aide des registres de population » (ibid., sect. 5.3). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le Wall Street Journal (WSJ) signale que, d'après les services de sécurité européens, l'État islamique (EI) [aussi appelé l'État islamique en Iraq et en Syrie (EIIS) ou l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL)] a mis la main sur du matériel lui permettant de produire des passeports iraquiens [traduction] « qui ne peuvent être distingués des vrais passeports », et qu'il est « probable » que cela soit survenu lorsque l'EI a envahi Mosul en Iraq (WSJ 10 janv. 2016).

De même, le directeur de l'OIM à Bagdad a affirmé que :

[traduction]

L'EIIS joue un rôle de tout premier plan au sein du marché noir; il peut maintenant produire des passeports et, de plus, a volé des milliers de passeports iraquiens et syriens originaux. Toutefois, il est impossible de dire à quel point l'EIIS se livre à ce marché ou quelle est la proportion des passeports ou autres faux documents produits par ce groupe par rapport à ceux qui sont produits par d'autres criminels sur le marché noir. Nous ne disposons pas de statistiques sur l'EIIS et les faux documents qu'il produit (OIM 25 janv. 2016).

4.2 Cartes d'identité frauduleuses

Selon le rapport de Landinfo de la Norvège, [traduction] « il est possible d'acheter de fausses cartes d'identité sur le marché libre à un très bas prix. De nombreuses personnes le font pour épargner du temps, car il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir la carte dans les règles » (Norvège 23 janv. 2014, sect. 9). Dans le même rapport, on cite le directeur de la Direction générale de la nationalité (General Directorate for Nationality), qui relève du ministère de l'Intérieur de l'Iraq; ce directeur estimait qu'environ 1 p. 100 des cartes d'identité sont falsifiées, tandis que les sources diplomatiques et les représentants de l'ambassade de Norvège à Amman interrogés par Landinfo affirmaient que [traduction] « jusqu'à la moitié des cartes d'identité utilisées présentement pourraient être fausses » (ibid., sect. 1, 3.5 et 9). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

En ce qui a trait à la vérification des renseignements d'identité aux fins de délivrance de cartes d'identité, il ressort du rapport de Landinfo que, d'après des renseignements obtenus de la Direction générale de la nationalité de l'Iraq en 2012,

[traduction]

[l]e personnel des bureaux d'enregistrement de la population a la tâche de délivrer des cartes d'identité aux citoyens iraquiens à l'échelle locale. Des vérifications à l'aide du registre familial sont effectuées par le personnel de ces bureaux avant que la carte d'identité ne soit délivrée. Le système n'est pas informatisé, mais le personnel de ces bureaux transmet l'information au registre de population central à Bagdad (ibid., sect. 7.5).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

4.3 Certificats de nationalité frauduleux

D'après Landinfo, il y a [traduction] « de nombreux certificats de nationalité frauduleux en circulation » (Norvège 23 janv. 2014, 3). Dans un rapport du ministère de l'Intérieur, la Commission pour l'intégrité (Commission of Integrity - COI) de l'Iraq, un organisme gouvernemental indépendant chargé de lutter contre la corruption (Iraq s.d.), signale que, durant des visites effectuées à plusieurs bureaux responsables des certificats de nationalité, [traduction] « on a constaté que le personnel de certains bureaux remettait des certificats sans vérifier l'identité des nouveaux titulaires. [On a également] remarqué que la photo du titulaire n'est pas placée correctement sur le certificat [de nationalité], ce qui pourrait entraîner la falsification de ces documents du fait qu'il est facile de changer la photo du titulaire » (ibid. 22 nov. 2015).

4.4 Certificats de naissance frauduleux

Dans le rapport de Landinfo de la Norvège, on peut lire que, selon les renseignements recueillis auprès d'une ambassade à Amman, le certificat de naissance est le document d'identité [traduction] « le plus fréquemment » falsifié d'après l'expérience du personnel de cette ambassade (Norvège 23 janv. 2014, sect. 11.5). De plus, selon le rapport de Landinfo, [traduction] « [i]l se peut que la raison [permettant d'expliquer la fréquence des certificats de naissance falsifiés] soit que de nombreuses personnes n'ont pas de certificat de naissance, mais doivent en acquérir un pour obtenir une carte d'identité et un certificat de nationalité. Les renseignements dans un certificat de naissance falsifié ne sont pas nécessairement faux » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

5. Réponse de l'État

5.1 Capacité de déceler les documents frauduleux

D'après un rapport de l'OIM, en mai 2015, dans le cadre du programme Hijra Amina [soit « migration sans danger » en arabe] financé par l'Union européenne, l'OIM en Iraq a offert une formation de trois jours sur le dépistage de faux passeports aux agents de diverses directions du ministère de l'Intérieur, notamment de la Direction des affaires de résidence (Directorate of Residency Affairs), aux agents du Commandement des gardes-frontières et aux agents affectés aux aéroports internationaux (OIM mai 2015, 1). Le directeur de l'OIM à Bagdad a ajouté que son organisation offre une formation similaire aux agents du ministère de l'Immigration (ibid. 25 janv. 2016). Le représentant du HCR a déclaré que les agents du ministère de l'Intérieur [traduction] « sont en mesure de repérer les documents douteux, car ils ont une expérience pratique pour ce qui est de détecter de tels documents frauduleux. Le ministère de l'Intérieur communique les éléments de sécurité aux postes de contrôle de sécurité pour améliorer la détection des faux documents » (Nations Unies 15 févr. 2016).

Selon le directeur de l'OIM, la police est dotée d'une unité spécialisée ayant suivi une formation sur la détection des documents frauduleux (OIM 25 janv. 2016). Il a expliqué que cette unité collabore avec les agents d'immigration pour repérer les personnes qui fabriquent des documents frauduleux et les vendent sur le marché noir (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette unité.

5.2 Efforts visant à améliorer les éléments de sécurité des pièces d'identité

Le représentant du HCR a affirmé que

[traduction]

[a]u milieu de 2015, l'Iraq a amorcé la délivrance d'une pièce d'identité nationale unifiée [qui] a d'abord été mise en oeuvre dans certains districts ou sous-districts des gouvernorats, tels que Basra, Thi-Qar et Bagdad [et qui] remplacera un jour tous les autres documents officiels, à l'exception du passeport; ce document sera entré dans une base de données en réseau du ministère de l'Intérieur, déployée à l'échelle de l'Iraq, qui contiendra les données biométriques du titulaire (Nations Unies 15 févr. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette pièce d'identité nationale unifiée.

Sur le site Internet de Rudaw, un réseau de médias kurde (Rudaw s.d.), on peut lire que, en octobre 2015, le ministère de l'Intérieur a annoncé des plans visant à [traduction] « améliorer le passeport iraquien de façon à ce qu'il soit plus difficile de le modifier ou de le reproduire » (ibid. 7 oct. 2015). Toutefois, le directeur de l'OIM à Bagdad a déclaré que, en date du 25 janvier 2016, [traduction] « l'Iraq n'a[vait] pas encore instauré le passeport biométrique » (OIM 25 janv. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bertelsmann Stiftung Transformation Index (BTI). 2014. Iraq Country Report. [Date de consultation : 13 janv. 2016]

_____. S.d. « Index ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]

Iraq. 22 novembre 2015. Commission of Integrity (COI). « Commission of Integrity Provide Ministry of Interior the Names of Officers and Employees Who Impede the Completion of Citizens' Petitions and Deal with Expeditor in Passports and Nationality Offices ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]

_____. 1969 [modifié en 1980]. The Penal-Code with Amendments. Troisième édition. [Date de consultation : 15 févr. 2016]

_____. S.d. « About COI ». [Date de consultation : 18 févr. 2016]

Nations Unies. 15 février 2016. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), bureau du directeur, Bureau du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) à Amman. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Norvège. 23 janvier 2014. Landinfo: Country of Origin Information Centre. Iraq: Travel Documents and Other Identity Documents. [Date de consultation : 18 janv. 2016]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 25 janvier 2016. Entretien téléphonique avec le directeur et chef de mission à Bagdad.

_____. Mai 2015. Passport Integrity Is Explored Through IOM Iraq's Document Examination Training for the Ministry of Interior. [Date de consultation : 13 janv. 2016]

Rudaw. 7 octobre 2015. « Baghdad to Bolster Iraqi Passport Protection ». [Date de consultation : 21 janv. 2016]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 janv. 2016]

The Wall Street Journal (WSJ). 10 janvier 2016. Matthew Dalton. « French Interior Minister Warns of Islamic State Using Fake Passports ». [Date de consultation : 13 janv. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Comité de coordination des ONG en Iraq (NCCI); Iraq - ambassade à Ottawa, ambassade à Washington, Commission of Integrity, Ministry of the Interior; National Democratic Institute; Nations Unies - PNUD-Iraq; Transparency International - coordonnateur des programmes, coordonnateur régional, gestionnaire, relations avec les médias et le public; Union européenne - délégation de l'UE à la République d'Iraq.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; BBC; ecoi.net; Ekurd.net; Factiva; Fico; Freedom House; The Guardian; International Business Times; International Crisis Group; Iraq - Commission of Integrity, Council of Representatives, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Justice, Ministry of the Interior; Iraq Business News; Iraq Daily Journal; Iraq News; Iraqi News; Iraqi Organization for Human Rights Coordination; Jihad Intel; Middle East Forum; The Middle East Online; National Democratic Institute; Nations Unies - HCR, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Ockenden International; Political Handbook of the World; Transparency International; Union européenne - Frontex; Vice News.