République dominicaine : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État aux victimes et les services de soutien (2011-septembre 2015)

1. Situation et statistiques

Des sources déclarent que le nombre élevé de cas de violence conjugale en République dominicaine est un grave problème (AI févr. 2012, 10; Nations Unies 6 mars 2015, paragr. 31). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, en République dominicaine, la violence à l'endroit des femmes, notamment la violence conjugale, le viol et le féminicide, constitue un problème [traduction] « chronique » (É.-U. 25 juin 2015, 1). De même, Amnesty International (AI) déclare que [version française d'AI] « [l]es violences faites aux femmes et aux filles demeur[ent] très répandues » (AI 25 févr. 2015). Selon The Guardian, un journal établi à Londres, la violence à l'endroit des femmes est [traduction] « exacerbée par la croyance selon laquelle le machisme - forme de misogynie propre à l'Amérique latine - et la subjugation des femmes font partie intégrante de la culture » en République dominicaine (23 nov. 2012).

D'après les Country Reports 2014, la police nationale aurait déclaré que la violence fondée sur le sexe avait tué plus de 1 331 femmes de janvier 2008 à octobre 2014 (É.-U. 25 juin 2015, 28). Le ministère de la Femme [Ministerio de la Mujer] a déclaré que 136 féminicides avaient été commis du mois de janvier au 15 octobre 2014, et la police nationale a signalé 160 cas en 2013 (ibid.). Selon l'Unité de lutte contre la violence fondée sur le sexe de la police nationale, 34 femmes ont péri par suite de violence conjugale de janvier à août 2013, et 60 femmes au cours de la même période en 2014 (ibid.). Listín Diario, un journal de Saint-Domingue, souligne que 71 femmes ont été tuées par leur partenaire actuel ou leur ex-partenaire en République dominicaine en 2013 et que ce nombre était de 88 en 2014 (17 févr. 2015).

Selon The Guardian, il semble que les actes de violence conjugale en République dominicaine soient loin de tous être signalés, parce que [traduction] « les femmes ne font pas confiance au système ou [qu'elles] ne connaissent pas les ressources auxquelles elles peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide » (23 nov. 2012). Il est écrit dans les Country Reports 2014 [traduction] « [qu']en dépit des efforts du gouvernement pour améliorer la situation, la violence à l'endroit des femmes est toujours très courante » (É.-U. 25 juin 2015, 28).

2. Lois

L'article 42 de la constitution condamne la violence conjugale et la violence fondée sur le sexe [traduction] « sous toutes ses formes » (République dominicaine 2015, paragr. 42(2)). Selon les Country Reports 2014,

[traduction]

[l]a loi criminalise la violence à l'endroit des femmes, et l'État peut poursuivre les auteurs de viol, d'inceste, d'agression sexuelle et d'autres formes de violence familiale. Ces crimes entraînent des peines allant d'un an à 40 ans de prison et des amendes de 700 à 245 000 pesos (de 15,95 à 5 582 $). Les peines applicables au viol, y compris au viol conjugal, vont de 10 à 15 ans de prison, et les amendes de 100 000 à 200 000 pesos (de 2 278 à 4 556 $) (É.-U. 25 juin 2015, 27).

Selon le même rapport,

[traduction]

[l]e code pénal modifié punit la violence familiale d'une peine de 4 à 10 ans de prison et d'une amende sévère. L'auteur d'un acte de violence familiale ayant causé l'invalidité de la victime pendant plus de 90 jours s'expose à une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans, alors que l'auteur d'actes de violence ayant entraîné des blessures ou des dommages permanents est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans (ibid.).

La loi 24-97 sur la violence conjugale, adoptée en 1997, a modifié l'article 309 du code pénal pour qu'il se lise de la façon suivante :

[traduction]

[…]

Paragr. 309-2. La violence conjugale ou familiale s'entend de toute conduite utilisant la force physique ou la violence psychologique, l'intimidation verbale ou la persécution contre une personne avec qui est entretenue une relation de coexistence, contre un époux, un ex-époux, un partenaire ou ex-partenaire ou partenaire en union consensuelle, ou contre une personne avec qui un enfant a été procréé, causant des dommages physiques ou psychologiques à la personne ou des dommages à ses biens, que l'auteur soit le père, la mère, le tuteur, l'aide familial, l'époux, l'ex-époux, le partenaire, l'ex-partenaire ou le partenaire en union consensuelle, ou la personne sous l'autorité, la protection ou les soins de laquelle la famille vit.

Les personnes coupables des infractions au titre des deux paragraphes précédents [309-1 sur la violence envers les femmes et 309-2] sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an et d'au plus cinq ans, d'une amende de cinq cents à cinq milles pesos et d'une ordonnance de restitution des biens détruits, endommagés et cachés, le cas échéant.

Paragr. 309-3. Les personnes coupables d'infractions avec violence sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, si une ou plusieurs des circonstances suivantes se produisent :

l'auteur de l'infraction a pénétré dans le domicile ou logement de l'époux, ex-époux, partenaire ou ex-partenaire, ou partenaire en union consensuelle, et y a commis des actes de violence après s'être séparé ou avoir été contraint par une ordonnance de protection à quitter la résidence de cette personne.

des lésions corporelles graves ont été causées à la victime;

l'auteur de l'infraction est armé dans des circonstances qui n'incluent pas l'intention de tuer ou de mutiler la personne;

la violence est exercée en présence d'enfants ou d'adolescents, indépendamment des dispositions des articles 126 à 129 et 187 à 191 du code de protection des enfants et des adolescents (loi no 14-94);

les actes sont accompagnés de menaces de mort ou de destruction de biens;

la liberté a été restreinte, pour n'importe quelle raison;

la violence a été commise après que la victime a obtenu une ordonnance de protection;

la victime, homme ou femme, a été invitée, incitée ou forcée à s'intoxiquer au moyen de boissons alcoolisées ou intoxicantes, ou à se droguer au moyen de substances contrôlées ou de n'importe quel moyen ou substance influant sur la volonté de la personne.

Paragr. 309-4. Dans tous les cas cités aux paragraphes précédents, le tribunal doit ordonner la protection des victimes de violence, et l'auteur de l'infraction ne bénéficie en aucun cas de circonstances atténuantes. Dans ces cas, le tribunal ordonne aussi la restitution de tout bien détruit, endommagé ou caché.

Paragr. 309-5. Dans tous les cas relevant du présent titre, le tribunal doit ordonner en plus à l'auteur de l'infraction de participer à des programmes thérapeutiques ou d'aide familiale pendant au moins six (6) mois dans un établissement public ou privé. Le tribunal surveille le déroulement de cette sentence et ses résultats.

Paragr. 309-6. L'ordre de protection décrit au paragraphe 309-4 est rendu par le tribunal de première instance à titre de mesure préalable à l'instruction et comporte une des sanctions qui suivent ou l'ensemble de celles-ci :

Ordre de s'abstenir de déranger, d'intimider ou de menacer un époux, ex-époux, partenaire, ex-partenaire ou partenaire en union consensuelle, ou de contrecarrer une ordonnance de garde temporaire ou définitive prévue par la loi ou rendue par le tribunal;

Ordre d'expulser l'auteur de l'infraction de la résidence de l'époux, de l'ex-époux, du partenaire, de l'ex-partenaire ou du partenaire en union consensuelle;

Interdiction d'accéder à la résidence de l'époux, de l'ex-époux, du partenaire, de l'ex-partenaire ou du partenaire en union consensuelle;

Interdiction de s'approcher des endroits fréquentés par l'époux, l'ex-époux, le partenaire, l'ex-partenaire ou le partenaire en union consensuelle;

Interdiction à la victime de cacher les enfants qu'elle aurait eus avec l'auteur de l'infraction ou de les déplacer;

Ordre de placer la victime dans un foyer ou un refuge géré par une entité publique ou privée;

Ordre de fournir des soins de santé et des conseils à la famille entière, par l'entremise d'agences publiques ou privées;

Ordre de présenter des rapports financiers sur la gestion des biens communs, de l'entreprise, du commerce, de la boutique ou de toute autre activité rémunératrice commune;

Interdiction de vendre, de céder, de cacher ou de transférer tout bien appartenant à la victime ou tout bien de propriété commune;

Ordre de remplacer tout bien détruit ou caché;

Ordre de prendre des mesures protectrices à l'endroit des biens et meubles de propriété commune dans le lieu de résidence familial;

Ordre d'indemniser la victime de violence, sans préjudice de toute action civile éventuelle, pour les dépenses de nature juridique, médicale ou psychiatrique, d'orientation de carrière, de logement et autres dépenses similaires.

Paragr. 309-7. Le tribunal saisi de l'affaire et chargé de statuer sur l'infraction doit ratifier l'ordonnance de protection, en en augmentant ou en en réduisant la teneur, selon le cas, sous forme de sanction supplémentaire. Le tribunal doit superviser le respect de l'ordonnance de protection (République dominicaine 1997, art. 3).

3. Protection offerte par l'État

Selon le site Internet du ministère de la Femme, on peut signaler les incidents de violence conjugale aux bureaux des procureurs de district (fiscalías) ou à la police (ibid. s.d.a).

Des sources affirment que le Bureau du procureur général est à la tête d'unités spécialisées chargées de fournir une aide aux victimes de violence conjugale (The Guardian 23 nov. 2012; É.-U. 25 juin 2015, 28). On peut lire dans les Country Reports 2014 qu'il y avait, en 2014, 17 unités dans les 32 provinces du pays (ibid.). Les victimes de violence conjugale peuvent déposer une plainte à ces bureaux et obtenir une aide juridique, psychologique et médicale gratuite (ibid.). The Guardian signale que les unités [traduction] « sont principalement situées dans des zones urbaines » et qu'elles reçoivent « peu d'aide financière » du gouvernement (23 nov. 2012). Selon les Country Reports 2014,

[traduction]

[l]a police a pour instruction de transmettre tous les cas de violence conjugale et d'agression sexuelle à ces bureaux. Chaque bureau est doté de psychologues agréés chargés de conseiller les victimes de violence et d'évaluer les risques de danger imminent associés à la plainte. Ces bureaux ont le pouvoir de délivrer des ordonnances de non-communication temporaires dès réception de la plainte et de faire fonction d'intermédiaire pour éviter tout contact entre la victime et l'agresseur (É.-U. 25 juin 2015, 28).

Dans son site Internet, le ministère de la Femme affirme avoir 31 bureaux provinciaux et 21 bureaux municipaux à travers le pays, lesquels sont chargés de superviser, à l'échelle locale, la mise en oeuvre de programmes à l'intention des femmes et de fournir aux femmes une aide juridique et du soutien psychologique (République dominicaine s.d.b). Par le truchement de ses Programmes pour l'égalité (Programas de Igualdad), le ministère de la Femme mène des programmes et des activités visant, entre autres, à promouvoir les droits de la femme et à prévenir la violence (ibid. s.d.c, 3). Par exemple, dans le cadre du programme national visant l'autonomisation des femmes victimes de violence et la prestation de services d'aide à leur endroit, le ministère de la Femme a fourni aux bureaux provinciaux des véhicules servant à secourir les femmes aux prises avec la violence dans les provinces suivantes : La Vega, La Altagracia, Santiago Rodríguez, Puerto Plata, Duarte, Samaná, San Juan de la Maguana, Azua, Peravia et Saint-Domingue (ibid. s.d.b). Ce service est offert 24 heures sur 24, toute l'année (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2014 que le ministère de la Femme, qui encourage l'égalité et met en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation visant à empêcher la violence à l'endroit des femmes, dispose de [traduction] « peu de ressources » (É.-U. 25 juin 2015, 29).

Le décret 423-98 prévoyait la création de la Commission nationale pour prévenir et combattre la violence familiale (Comisión Nacional de Prevención y Lucha contra la Violencia Intrafamiliar - CONAPLUVI) (République dominicaine 5 mars 2013, 1). Le Service de prévention de la violence (Departamento de Prevención a la Violencia) du ministère de la Femme coordonne la CONAPLUVI, qui regroupe 14 institutions publiques et organisations de la société civile chargées d'aider les victimes de violence familiale, et il supervise le processus d'aide (ibid. s.d.c, 3-4).

On peut lire dans les Country Reports 2014, sans plus de détails, que des ONG et le gouvernement exécutent des programmes de formation sur le sujet de la violence conjugale et des droits prévus par la loi (É.-U. 25 juin 2015, 29). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens. Selon AI,

[version française d'AI]

[l]es organisations de défense des droits des femmes continuaient de critiquer le manque de coordination entre les institutions nationales concernées, l'insuffisance du budget alloué à la prévention et à la sanction des violences liées au genre, et l'absence de mise en oeuvre des protocoles convenus pour apporter des soins aux victimes (AI 25 févr. 2015).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.1 Force policière

Selon les Country Reports 2014, de janvier à juin 2014, la police a délivré 7 910 ordonnances de non-communication pour protéger des victimes de violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 28). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'efficacité des ordonnances de non-communication.

Selon les Country Reports 2014,

[traduction]

[l]e Bureau d'attention à l'endroit des femmes et de prévention de la violence familiale a intégré des dizaines d'agents de police nouvellement diplômés formés par l'ONG Profamilia et le Bureau du procureur général. Le bureau […] était relié aux lignes téléphoniques d'urgence afin de faciliter une intervention rapide. Les lignes téléphoniques d'urgence sont dorénavant reliées au système d'urgence 911 récemment mis en oeuvre. Selon le ministère de la Femme, au 15 octobre [2014], le système d'urgence 911 avait reçu 386 appels liés à la violence conjugale depuis son lancement en mai. Le système ne desservait que la région de Saint-Domingue et ses environs. Le Bureau d'attention à l'endroit des femmes et de prévention de la violence familiale a un agent de police possédant la formation nécessaire dans 6 des 17 bureaux satellites de prévention de la violence et d'attention. En cas de violence, les agents étaient autorisés à pénétrer dans le domicile de la victime sans ordonnance d'un tribunal pour offrir une protection à la victime. Au cours de l'année, le bureau a formé quelque 5 000 agents de police en prestation d'aide aux victimes de violence fondée sur le sexe (ibid., 29).

Un sous-procureur général qui a été cité par The Guardian en 2012 a déclaré que [traduction] « la police et les autres intervenants dans le système de justice pénale ignor[ai]ent la gravité de la violence conjugale, entretenant des préjugés culturels qui les [amenaient] à blâmer la victime » (The Guardian 23 nov. 2012). De même, on peut lire dans les Country Reports 2014 que, selon des ONG, [traduction] « en dépit du fait que des lois adéquates sont en vigueur, la réaction des autorités policières ne prévient pas avec efficacité la violence fondée sur le sexe » (É.-U. 25 juin 2015, 29).

3.2 Système judiciaire

On peut lire dans les Country Reports 2014 que, selon le Bureau du procureur général, plus de 34 310 plaintes de violence fondée sur le sexe ont été déposées de janvier à juin 2014 à l'échelle du pays (ibid., 28). Hoy, un journal établi à Saint-Domingue, affirme qu'au cours des 11 premiers mois de 2014, 60 587 cas de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe ont été déclarés au Bureau du procureur général dans l'ensemble du pays, dont un peu plus de la moitié ont eu lieu dans les provinces de Saint-Domingue, de Santiago, de San Cristóbal et de Puerto Pl[a]ta (Hoy 18 déc. 2014). Sans donner de détails, AI signale que, selon le Bureau du procureur général, il y a eu une [version française d'AI] « hausse non négligeable » du nombre de condamnations dans les affaires de violence fondée sur le sexe en 2014 (AI 25 févr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le nombre de condamnations.

On peut lire dans les Country Reports 2014 que

[traduction]

le Bureau du procureur général a donné à tous ses agents dans le pays l'ordre de ne pas accepter la conciliation dans les cas de violence à l'endroit des femmes et de poursuivre la procédure judiciaire - même si la victime retire son accusation. Les procureurs de district ont été sommés d'aider et de protéger les victimes de violence en les aiguillant vers les institutions compétentes afin qu'elles y reçoivent des services juridiques, médicaux et psychologiques. Qui plus est, le Bureau du procureur général a ordonné à tous ses agents d'achever les enquêtes et la présentation des accusations dans les 35 jours, à moins que le cas ne soit jugé complexe (É.-U. 25 juin 2015, 28).

Selon le même rapport, le nombre de cas de violence à l'endroit des femmes déclarés en 2014 [traduction] « dépasse[rait] la capacité du [procureur] général de gérer la situation » (ibid.). On peut lire aussi dans les Country Reports 2014 que, selon des ONG, le système judiciaire [traduction] « n'a pas les ressources nécessaires pour poursuivre les auteurs avec succès » (ibid., 29). De même, dans un rapport de 2013, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes déclare qu'il y a un [version française des Nations Unies] « nombre limité de poursuites engagées contre les auteurs de violence à l'égard des femmes et de condamnations prononcées à leur encontre » en République dominicaine (Nations Unies 30 juill. 2013, paragr. 24).

4. Services de soutien

4.1 Refuges

Des sources déclarent que la loi 88-03 sur l'établissement de refuges a été adoptée (République dominicaine 5 mars 2013, 2; AI févr. 2012, 11) en 2003 (ibid.). Selon le site Internet du ministère de la Femme, les refuges (Casas de Acogida) accueillent les femmes et leurs enfants de moins de 14 ans, et leur fournissent des services juridiques, psychologiques, médicaux et autres durant leur séjour dans le refuge (République dominicaine s.d.c, 6). Selon des sources, le gouvernement exploite deux refuges (AI févr. 2012, 11; É.-U. 25 juin 2015, 29) pour les victimes de violence conjugale, situés dans des endroits secrets (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2014 que les deux refuges offrent une aide à court terme et une aide à moyen terme pouvant aller jusqu'à trois mois (ibid.). Selon AI,

[traduction]

un [des deux refuges] offre un hébergement pour de très courtes périodes, tandis que l'autre peut héberger les femmes et leurs enfants jusqu'à trois mois. Les femmes à risque sont généralement forcées de se réfugier avec leurs enfants chez des membres de la famille et des amis. Cela permet à leur agresseur de les trouver plus aisément et augmente les risques pour leur sécurité (AI févr. 2012, 11).

Sans plus de détails, il est dit dans le site Internet du ministère de la Femme que les refuges ont accueilli 255 femmes en 2014 (République dominicaine s.d.e). Selon les Country Reports 2014, le nombre de refuges est [traduction] « insuffisant » par rapport aux besoins des femmes (É.-U. 25 juin 2015, 29). Dans un rapport de 2012, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies signale que la protection des femmes victimes de violence est inadéquate [version française des Nations Unies] « dans les zones rurales où il n'y a pas de services judiciaires compétents ni de foyers ou centres d'accueil » (Nations Unies 19 Apr. 2012, paragr. 11).

4.2 Lignes d'assistance téléphonique

Des sources affirment que le ministère de la Femme gère une ligne d'assistance téléphonique pour les victimes de violence, y compris les victimes de violence conjugale et de violence fondée sur le sexe (Fundación Vida Sin Violencia s.d.; République dominicaine 5 mars 2013, 2) en service 24 heures sur 24 (ibid.). Selon le site Internet du ministère de la Femme, la ligne d'assistance téléphonique a reçu 5 699 appels du 20 juin 2012 au 28 février 2015 (ibid. s.d.d). Dans une déclaration présentée à la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies en mars 2013, la ministre de la Femme a déclaré que le Ministère public exploitait une autre ligne d'assistance téléphonique [traduction] « à l'intention des personnes vivant des situations violentes » (ibid. 5 mars 2013, 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches n'a rien trouvé d'autre sur les lignes d'assistance téléphonique et autres services de soutien.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 25 février 2015. « Dominican Republic ». Amnesty International Report 2014/15: The State of the World's Human Rights. [Date de consultation : 3 sept. 2015]

_____. Février 2012. Dominican Republic: Submission to the United Nations Human Rights Committee. (AMR 27/001/2012) [Date de consultation : 15 sept. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Dominican Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Fundación Vida Sin Violencia. S.d. « Asistencia ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

The Guardian. 23 novembre 2012. Gizelle Lugo. « The Dominican Republic's Epidemic of Domestic Violence ». [Date de consultation : 28 août 2015]

Hoy. 18 décembre 2014. Llennis Jiménez. « Provincias con más violencia de género y delitos sexuales ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

Listín Diario. 17 février 2015. Wanda Méndez. « Van ocho feminicidios en en seis semanas del 2015 ». [Date de consultation : 16 sept. 2015]

Nations Unies. 6 mars 2015. Comité des droits de l'enfant. Concluding Observations on the Combined Third to Fifth Periodic Reports of the Dominican Republic. (CRC/C/DOM/CO/3-5) [Date de consultation : 28 sept. 2015]

_____. 30 juillet 2013. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Concluding Observations of the Combined Sixth and Seventh Periodic Reports of the Dominican Republic. (CEDAW/C/DOM/CO/6-7) [Date de consultation : 28 sept. 2015]

_____. 19 avril 2012. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant. Concluding Observations of the Human Rights Committee: Dominican Republic. (CCPR/C/DOM/CO/5) [Date de consultation : 28 sept. 2015]

République dominicaine. 2015. Constitution of the Dominican Republic, 2015. Traduction vers l'anglais par Luis Francisco Valle Velasco et J. J. Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : William S. Hein & Co., inc.

_____. 5 mars 2013. Statement by Mrs. Alejandrina Germán, Minister of Women of the Dominican Republic. Présentée à la 57e session de la Commission de la condition de la femme, du 4 au 15 mars 2013. [Date de consultation : 14 sept. 2015]

_____. 1997. Ley No. 24-97 que introduce Modificaciones al Código Penal, al Código de Procedimiento Criminal y al Código para la Protección de Niños, Niñas y Adolescentes. Extraits traduits en anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 16 sept. 2015]

_____. S.d.a. Ministerio de la Mujer. « No violencia ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

_____. S.d.b. Ministerio de la Mujer. « Oficinas provinciales y municipales de la Mujer ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

_____. S.d.c. Ministerio de la Mujer. « Servicios que ofrece el Ministerio de la Mujer ». [Date de consultation : 17 sept. 2015]

_____. S.d.d. Ministerio de la Mujer. « Línea de emergencia ». [Date de consultation : 14 sept. 2015]

_____. S.d.e. Ministerio de la Mujer. « Estadísticas acumuladas de las Casas de Acogida correspondientes al año 2014 (enero-diciembre) ». [Date de consultation : 18 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Avocats en République dominicaine; Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer; Fundación Vida Sin Violencia; Instituto de Derechos Humanos Santo Domingo; République dominicaine - Defensor del Pueblo, Fiscalías, Procuraduría General de la República.

Sites Internet, y compris : Coalición de ONGs por la Infancia República Dominicana; Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer; Council on Hemispheric Affairs; Dominicana on line; ecoi.net; El Nacional; Factiva; Freedom House; Global Foundation for Democracy and Development; Human Rights Watch; Justia República Dominicana; La Jornada; Latin America Bureau; Nations Unies - ONU Femmes, Refworld, WomenWatch; Profamilia; République dominicaine - Cámara de Diputados, Defensor del Pueblo, Fiscalía del Distrito Nacional, Ministerio de Interior y Policía, Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social, Portal víctimas de maltrato abuso y hostigamiento sexual, Procuraduría General de la República; vLex República Dominicana.