Roumanie : information sur la protection offerte aux homosexuels harcelés par la police; information indiquant si cette protection est efficace
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 27 April 2004 |
| Citation / Document Symbol | ROM42518.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur la protection offerte aux homosexuels harcelés par la police; information indiquant si cette protection est efficace, 27 April 2004, ROM42518.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c5423.html [accessed 4 June 2023] |
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Cette réponse fournit de l'information qui s'ajoute à celle fournie dans ROM39955.E du 12 septembre 2002 sur le traitement des homosexuels depuis l'abrogation de l'article 200 du code pénal de la Roumanie et sur la protection offerte aux homosexuels en Roumanie. Elle met également à jour l'information fournie dans ROM39602.E du 30 juillet 2002 sur le traitement réservé aux homosexuels par la société roumaine et la réponse de la police aux plaintes déposées par les homosexuels.
En août 2003, le gouvernement de la Roumanie a approuvé l'ordonnance no 77/2003 qui modifie la loi no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination (Roumanie 4 sept. 2003). Une copie de l'ordonnance no 77/2003 n'a pu être trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse. Toutefois, selon Christian Jura, président du Conseil national de lutte contre la discrimination (CNLD), les modifications apportées par l'ordonnance no 77/2003 comprennent :
[traduction]
– la définition de la discrimination indirecte;
– la définition de la discrimination multiple et les sanctions associées;
– la définition de la victimisation et les sanctions associées;
– l'introduction de la médiation comme moyen de lutte contre les actes discriminatoires;
– l'établissement de normes minimales;
– l'établissement, prévu par la loi, du principe de l'indépendance concernant les activités du Conseil national de lutte contre la discrimination;
– l'aide aux personnes victimes de discrimination; et
– l'abolition des dispositions contraires au principe du traitement égal (Roumanie 4 sept. 2003).
Dans son World Report 2002, Human Rights Watch (HRW) mentionne que malgré les mesures législatives prises par le gouvernement de la Roumanie en vue de garantir les droits des homosexuels, la Chambre des députés du gouvernement s'est élevée contre ces mesures à la fin de 2001 et, durant la même année, la police a continué de harceler les homosexuels (déc. 2001). En mars 2003, lors d'une conférence sur l'homophobie en Europe du Sud-Est, ACCEPT, organisation non gouvernementale (ONG) qui défend les droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels en Roumanie, a présenté un rapport affirmant que la [traduction] « discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est une réalité que toute personne constate [...] dans les pratiques de la police roumaine » (ACCEPT mars 2003).
ACCEPT a aussi souligné que l'adoption d'une législation libérale ne change pas automatiquement le statut social d'une minorité (ibid.). ACCEPT estime que le succès de la loi qui a décriminalisé les relations homosexuelles en Roumanie est fonction de l'établissement de procédures claires, ce qui n'a pas encore été fait (ibid.).
Les homosexuels harcelés par la police en Roumanie peuvent demander de l'aide auprès d'ACCEPT (ibid. s.d.). Fondée à la fin de 1996, ACCEPT offre gratuitement des consultations juridiques aux personnes victimes de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle (ibid. nov. 2002). Les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés en Roumanie peuvent [traduction] « s'adresser à l'organe de poursuite pénale » de ce pays (Nations Unies juin 1997). ACCEPT a reçu de nombreuses plaintes d'homosexuels harcelés par des policiers (ILGA-Europe mars 2001). Par exemple, au 28 février 2003, trois homosexuels qui auraient été victimes de violence verbale et physique par des policiers en Roumanie ont porté leur cas devant un tribunal roumain après avoir obtenu l'aide d'ACCEPT (AFP 28 févr. 2003). Aucune information sur l'issue de ces cas n'a pu être trouvée par la Direction des recherches.
ACCEPT, se fondant sur l'expérience qu'elle a acquise en portant devant les tribunaux judiciaires des cas de plaintes sur la mentalité et les pratiques discriminatoires de la police roumaine, a conclu qu'il existait en Roumanie un écart entre les lois protégeant les homosexuels et leur application (ACCEPT mars 2003). Aucune information sur l'issue ou l'efficacité de ce genre de recours n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Les homosexuels harcelés par la police en Roumanie peuvent aussi s'adresser auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (ACCEPT nov. 2002). Le cas d'Adrian Georgescu, homosexuel qui aurait été harcelé par la police en Roumanie, a été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme à la fin de 2003 (Country Reports on Human Rights Practices for 2003 25 févr. 2004, sect. 1.c.; ACCEPT nov. 2002). Ce cas n'est pas inscrit sur la liste des affaires pendantes ou antérieures affichée sur le site Internet de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 8 avr. 2004; ibid. 21 avr. 2004.). Aucune information sur l'issue de ce cas n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Un rapport publié par l'Association lesbienne et gay internationale souligne qu'en général les homosexuels déposent rarement des plaintes contre la police puisqu'ils craignent que leur orientation sexuelle ne soit ainsi rendue publique et qu'ils estiment que leur plainte ne règlera pas le problème du harcèlement des homosexuels par les policiers (ILGA-Europe mars 2001).
Même si aucune autre information précise sur les recours offerts aux homosexuels harcelés par la police n'a pu être trouvée, l'information générale suivante sur la protection offerte par l'État en Roumaine peut présenter un certain intérêt.
Le Bureau de l'ombudsman, établi en Roumanie en mai 1997, est un organisme indépendant chargé de défendre les droits et les libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques (Roumanie 20 mars 1997, art. 1-2; CCE 9 sept. 2002). Un rapport des Nations Unies affirme que le Bureau de l'ombudsman se heurte à un manque de coopération de la part des autorités publiques (Nations Unies 2 févr. 2000) et que l'ombudsman lui-même, Ioan Muraru, a déploré le fait que les autorités ne mettent pas en œuvre ses recommandations (Conseil de l'Europe 19 juin 2003, 153-154) ou ne comprennent pas le rôle du Bureau en qualité d'autorité autonome et indépendante (Roumanie févr. 2003; CE 5 nov. 2003). Selon Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'ombudsman de Bucarest est le seul en Roumanie et il n'est pas facilement accessible aux personnes qui désireraient porter plainte puisqu'il est situé dans le même édifice gouvernemental que le siège de la police (Conseil de l'Europe 19 juin 2003, 154). Aucune information sur la façon dont les homosexuels harcelés par la police tirent profit du Bureau, ni sur l'efficacité de ce dernier n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Le Conseil national de lutte contre la discrimination est un organisme gouvernemental indépendant dont le mandat est de [traduction] « faire appliquer les dispositions légales roumaines contre la discrimination » (Roumanie 4 sept. 2003). Le Conseil impose des amendes pour tout comportement discriminatoire, y compris celui affiché par les autorités publiques (Conseil de l'Europe 19 juin 2003, 153). Dans une résolution envoyée en avril 2002 à Adrian Nastase, premier ministre de la Roumanie, un groupe de 20 représentants d'ONG ont exprimé leurs réserves concernant le manque de transparence quant à la nomination de certains membres du conseil et le fait que les ONG qui travaillent avec les citoyens victimes de discrimination n'ont pas été consultées relativement à ces nominations (ACCEPT et al. 29 avr. 2002). Aucune information sur la façon dont les homosexuels harcelés par la police tirent profit du Conseil ni sur l'efficacité de ce dernier n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
L'Alliance nationale contre la discrimination est une coalition d'ONG et d'institutions publiques roumaines dont le mandat est de prévenir la discrimination et de favoriser un comportement positif (Intergovernmental Working Group 26 janv. 2004). Aucune information sur la façon dont les homosexuels harcelés par la police tirent profit de l'Alliance ni sur l'efficacité de cette dernière n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
ACCEPT. Mars 2003. « Romania - Country Report on the Status of LGBT People ». Présenté dans le cadre de la conférence sur l'homophobie en Europe du Sud-Est qui s'est tenue du 27 au 30 mars 2003 à Timisoara. _______. Novembre 2002. « Fighting Discrimination ». _______. 2002. « Discrimination on Sexual Orientation Grounds in Romania ». _______. S.d. ACCEPT Services and Activities. ACCEPT et al. 29 avril 2002. Résolution présentée au premier ministre Adrian Nastase, gouvernement de la Roumanie-Palais Victoria. (http://www.yaad-cluj.net/to_prime_minister_adrian_nastase.htm( [Date de consultation : 13 avr. 2004]
Agence France-Presse (AFP). 28 février 2003. « Romanian Gay Rights Group Tallies 20 Cases of Police Abuse in 2002 ». (Dialog)
Commission des communautés européennes (CCE). 9 septembre 2002. 2002 Regular Report on Romania's Progress Towards Accession. Commission européenne (CE). 5 novembre 2003. 2003 Regular Report on Romania's Progress Towards Accession. Conseil de l'Europe. 19 juin 2003. 3rd Annual Report January to December 2002, to the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly: Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights, on His Visit to Romania 59 October 2002. Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Romania ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). 8 avril 2004. Affaires pendantes devant une grande chambre. ______. 21 avril 2004. Liste provisoire des audiences publiques inscrites au calendrier. Human Rights Watch (HRW). Décembre 2001. « Romania: Human Rights Developments ». Human Rights Watch World Report 2002. ILGA-Europe [Bruxelles]. Mars 2001. « Equality for Lesbians and Gay Men ». Intergovernmental Working Group on the Effective Implementation of the Durban Declaration and Plan of Action Geneva. 26 janvier 2004. Déclaration de M. Petru Dumitriu, ministre-conseiller. Nations Unies. 2 février 2000. Conseil économique et social (CES). « Romania ». Droits civils et politiques et, notamment : torture et détention : Rapport soumis par le Rapporteur spécial, Sir Nigel Rodley. _______. Juin 1997. Document de base constituant la première partie des rapports des États parties : Roumanie. Roumanie. Février 2003. Bureau de l'ombudsman. « The People's Advocate Annual Report - 2002 ». _______. 4 septembre 2003. Conseil national de lutte contre la discrimination (CNLD). Déclaration de M. Christian Jura (président) lors de la conférence de l'OSCE sur le racisme, la xénohobie et la discrimination, Strasbourg. _______. 20 mars 1997. Loi no 35/1997 sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'ombudsman. Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Association for the Defense of Human Rights in Romania – Comité Helsinki, BBC, Civic Education Project - Romania, Civil Society Development Foundation, CNN, Dialog, Droits de l'homme sans frontières, European Country of Origin Information Network, Fédération Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom House, International Gay and Lesbian Human Rights Commission, Radio Free Europe/Radio Liberty, ReliefWeb, Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, Réseaux d'information régionaux intégrés (Nations Unies - Bureau de la coordination des affaires humanitaires), Romanian Action for Gays-Lesbians-Bisexuals, U.S. Committee for Refugees, World News.
