Ghana : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier (2004-2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 22 November 2006 |
| Citation / Document Symbol | GHA101583.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ghana : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier (2004-2006), 22 November 2006, GHA101583.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/47d651981e.html [accessed 28 May 2023] |
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Peu d'information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. À la suite d'un entretien téléphonique le 13 octobre 2006 avec la Direction des recherches, le haut-commissaire adjoint du Ghana a fourni l'information suivante sur l'obligation d'obtenir le consentement écrit du second parent avant de se rendre à l'étranger avec un enfant :
[traduction]
J'ai expliqué que ce n'est ni la loi, ni la pratique au Ghana. J'ai ajouté que l'on présumait normalement que l'autre parent avait donné son consentement au parent qui voulait voyager en compagnie de leur(s) enfant(s). J'ai précisé qu'il pouvait y avoir des exceptions, par exemple lorsque la garde de l'enfant fait l'objet d'un contentieux (procédure de divorce, diverses ordonnances du tribunal). Dans ces cas-là, il faut le consentement approprié soit du tribunal, soit du parent contestant (selon le cas). Par conséquent, il n'est pas rare que ce dernier fasse part à l'organisme d'application de la loi de ses craintes selon lesquelles l'enfant qui fait l'objet du différend devant les tribunaux risque d'être enlevé au mépris du processus (27 oct. 2006).
Signalons que le Ghana n'est pas signataire de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (HCCH 13 juill. 2006), [version officielle de la HCCH] « traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide » (ibid. s.d.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 13 juillet 2006. « Status Table 28: Convention 25 October 1980 ont the Civil Aspects of International Child Abduction ».
_____. S.d. « The Child abudction Section ».
Ghana. 7 octobre 2006. Haut-commissariat de la République du Ghana à Ottawa. Communication écrite du haut-commissaire adjoint.
Autres sources consultées
Sources orales : le haut-commissariat du Canada à Accra et l'ambassade du Ghana à Washington n'avaient aucune information à ce sujet.
Le ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) du Ghana et deux cabinets d'avocats du Ghana n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Publication : Travel Information Manual.
Sites Internet, y compris : A Briggs Passport & Visa Expeditors, Accra Daily Mail, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Factiva, haut-commissariat du Canada au Ghana, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (RefMonde), The Ghanaian Chronicle, Legislationline, the Republic of Ghana, États-Unis – Bureau of Consular Affairs, États-Unis – Department of State.
