Érythrée : information sur le service militaire, y compris l'âge du recrutement, la durée du service, les motifs de dispense, les sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires et disponibilité d'un service de remplacement

1. Service national

Diverses sources indiquent que l'Érythrée est un pays hautement militarisé (Bozzini 2011, 97; International Crisis Group 21 sept. 2010, 9; Human Rights Watch 16 avr. 2009, 24). Selon la proclamation sur le service national (Proclamation of National Service) de 1995 de l'Érythrée,

[traduction]

[…] tous les citoyens d'Érythrée âgés de 18 à 40 ans ont l'obligation d'effectuer le service national actif […] [qui] consiste en six mois d'entraînement au centre d'entraînement pour le service national et douze mois de service militaire actif et de services de développement au sein des forces armées, pour un total de 18 mois (Érythrée 1995, art. 8).

Des sources signalent cependant que les obligations relatives au service national durent indéfiniment (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d; Human Rights Watch 16 avr. 2009, 41-42; Bozzini 2011, 93). Selon Human Rights Watch, la majorité des adultes érythréens en bonne santé accomplissent le service national [traduction] « indéfini, obligatoire » ou sont dans la réserve (16 avr. 2009, 44). Le rapport d'une mission d'enquête publié en 2008 par la Commission du développement du Parlement européen indique également que le service militaire [traduction] « s'étend souvent sur des décennies » (UE 11 nov. 2008).

La loi prévoit également qu'au-delà des obligations liées au service [traduction] « actif », les citoyens sont « assujettis au service obligatoire dans la réserve » jusqu'à l'âge de 50 ans et peuvent être rappelés au service dans des cas de mobilisation nationale, d'entraînement militaire, de catastrophe naturelle ou causée par l'homme et [traduction] « d'autres circonstances » (Érythrée 1995, art. 2, 23, 28). D'après une communication écrite envoyée à l'International Crisis Group par un diplomate anciennement en poste à Asmara, les citoyens peuvent être rappelés au service pour diverses raisons, par exemple à titre de sanction pour avoir essayé de fuir le pays ou pour avoir mené des [traduction] « affaires illégales » (International Crisis Group 21 sept. 2010, note 74). De même, Human Rights Watch signale que les conscrits sont rappelés [traduction] « de façon arbitraire [et] régulière » en tant que sanction pour [traduction] « dissidence perçue » (22 sept. 2011, 29).

Human Rights Watch indique qu'en réalité, les hommes doivent accomplir le service national jusqu'à l'âge de 55 ou 57 ans et les femmes, jusqu'à l'âge de 47 ans (16 avr. 2009, 43). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d'État des États-Unis, les critères de démobilisation [traduction] « ne sont pas clairs » (24 mai 2012, sect. 7.b).

Selon David Bozzini, chercheur de l'Université de Leiden, aux Pays-Bas, qui a vécu en Érythrée entre 2005 et 2007 pendant qu'il effectuait une étude sur le service national (2011, 95), le service national est [traduction] « fondamentalement associé » à la citoyenneté érythréenne, et les personnes qui n'accomplissent pas leur service sont privées de leurs droits associés à la citoyenneté (16 févr. 2012, 5). Dans le même ordre d'idées, Human Rights Watch signale que les Témoins de Jéhovah, qui pratiquent l'objection de conscience au service militaire, se sont [traduction] « vus, dans les faits, privés de leur citoyenneté » et de l'accès aux services publics, à des pièces d'identité officielles et à des permis commerciaux (16 avr. 2009, 60).

1.1 Service militaire et service civil

Après la période de six mois d'entraînement militaire obligatoire, les conscrits sont affectés à une année de travaux militaires ou civils dans le cadre de leur service national (Bozzini 2011, 96; AI 2 nov. 2011; Human Rights Watch 16 avr. 2009, 43). Selon Human Rights Watch, les conscrits au service national peuvent se voir affectés à une grande variété de travaux, mais les affectations militaires sont les plus courantes (ibid., 44). Human Rights Watch signale que les femmes qui accomplissent le service national sont [traduction] « fréquemment » victimes de violence sexuelle et de viol de la part de chefs militaires, y compris leur commandant (22 sept. 2011, 30). Selon les Country Reports 2011, les signalements de viol au camp militaire de Sawa sont [traduction] « courants » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le même document signale que [traduction] « les mauvais traitements et les brimades répandus » ont parfois causé le décès et le suicide de conscrits (ibid., sect. 1.a).

Le service civil peut comprendre du travail pour l'État ou pour des entreprises privées appartenant à des représentants militaires ou politiques et exploitées par ceux-ci (Human Rights Watch 16 avr. 2009, 25; AI 2 nov. 2011; É.-U. juin 2012). Il peut également comprendre des travaux communautaires (Human Rights Watch 16 avr. 2009, 47), du travail dans les domaines de la santé et de l'éducation (ibid.; Bozzini 2011, 96) ou du travail de bureau (ibid.). Des sources signalent que les conscrits doivent occuper le poste qui leur est assigné par le gouvernement et à l'endroit assigné par le gouvernement (É.-U. juin 2012; Bozzini 16 févr. 2012, 4) et ne peuvent pas choisir entre le travail militaire et civil (R.-U. 17 août 2011, paragr. 9.8). Bozzini signale également que les conscrits ne peuvent avoir recours à aucune autorité extérieure s'ils sont victimes de mauvais traitements pendant leur service (16 févr. 2012, 5). En outre, il semble que les conscrits affectés à du travail civil sont considérés comme des soldats et peuvent être mobilisés pour servir dans l'armée à tout moment (Bozzini 2011, 96). Selon Human Rights Watch, les travailleurs civils qui quittent leur poste sans permission sont considérés comme des déserteurs en vertu de la loi martiale (Human Rights Watch 16 avr. 2009, 44). Les réfugiés érythréens à Djibouti et en Italie interrogés par Human Rights Watch en 2008 ont déclaré [traduction] « [qu']il n'y a pas de différence entre le service national militaire et civil - les conscrits sont d'une façon ou de l'autre à la merci de l'État » (ibid.). Peu importe que le travail accompli dans le cadre du service national soit de nature civile ou militaire, les conscrits reçoivent une allocation décrite comme [traduction] « à peine suffisante pour survivre » (ibid. 2012) et [traduction] « minimale » (AI 2 nov. 2011). Selon Bozzini, la plupart des conscrits effectuant le service civil doivent attendre sept ou huit ans avant d'être payés (2011, 97). Ils bénéficieraient également de droits [traduction] « limités » dans les domaines comme le mariage, la propriété, les permis d'entreprise, les autorisations de voyager et d'autres (Bozzini 16 févr. 2012, 5).

2. Conscription

Des sources signalent que la dernière année du secondaire est faite au camp d'entraînement militaire de Sawa (AI 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; Human Rights Watch 22 sept. 2011, 31), où, selon Human Rights Watch, le travail scolaire passe en deuxième, après l'entraînement militaire, dans le programme (ibid.). Selon des renseignements obtenus de sources érythréennes par l'ambassade du Royaume-Uni à Asmara, les étudiants qui terminent leur dernière année sont automatiquement affectés au service militaire, à un autre travail du service national ou aux études supérieures (R.-U. 17 août 2011, paragr. 9.18). Les Country Reports 2011 indiquent que les étudiants qui ne terminent pas leur dernière année ne peuvent pas obtenir leur diplôme et ne sont pas autorisés à passer les examens finaux nécessaires pour poursuivre leurs études (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). De plus, d'après les entrevues menées par Human Rights Watch auprès de réfugiés érythréens, les étudiants qui n'ont pas de bons résultats scolaires ou dont on estime qu'ils n'obtiendront pas leur diplôme d'études secondaires peuvent être réinstallés au camp militaire de Wi'a (16 avr. 2009, 51).

Selon le chercheur de l'Université de Leiden, chaque année, de 15 000 à 20 000 étudiants passent les examens de la 11e année à l'école du camp militaire de Sawa, où ils sont enrôlés dans le service national (Bozzini 2011, 94). Selon un article publié par le ministère de l'Information de l'Érythrée, la 26e cohorte de conscrits comptait 19 000 étudiants qui ont commencé leur entraînement à Sawa en juillet 2012 (Érythrée 23 juill. 2012).

Selon l'ambassade du Royaume-Uni à Asmara, les autorités locales peuvent écrire aux citoyens qui n'ont pas accompli leur service militaire afin de leur rappeler leur obligation (R.-U. 17 août 2011, paragr. 9.34). Les autorités procèdent également à des [traduction] « rafles » afin de capturer les personnes qui se dérobent au service national (ibid., paragr. 9.35; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.d; Human Rights Watch 22 sept. 2011, 29), et le feraient quatre ou cinq fois par année (ibid.; R.-U. 17 août 2011, paragr. 9.35). L'ambassade du Royaume-Uni à Asmara signale que ces rafles ne sont pas régies par des politiques ou des procédures du gouvernement et ont lieu dans différentes parties du pays (ibid.). La même source indique que les conscrits réfractaires sont ensuite envoyés dans des camps militaires (ibid., paragr. 9.35, 9.36). Selon les Country Reports 2011, des personnes ont été [traduction] « sévèrement » battues et tuées pendant les rafles (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Les autorités installent également des barrages routiers et des postes de contrôle pour trouver les déserteurs et les conscrits réfractaires (ibid., sect. 1.f, 2.d; Bozzini 2011, 99). Toutefois, le chercheur de l'Université de Leiden signale que les pièces d'identité, les permis de voyager et d'autres documents ne sont pas délivrés aux conscrits [traduction] « de façon claire et régulière » (ibid., 103).

3. Dispenses

Il n'y a pas de dispositions prévoyant l'objection de conscience au service militaire (AI 2 nov. 2011; Human Rights Watch 22 sept. 2011, 36). Les Country Reports 2011 indiquent que, bien que les travailleurs religieux appartenant à des religions approuvées par le gouvernement étaient auparavant souvent dispensés du service militaire, environ 3 000 de ces travailleurs ont été arrêtés lors de rafles et envoyés au camp militaire de Wi'a en mai et en juin 2011 (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.a). Des sources signalent que trois Témoins de Jéhovah sont emprisonnés depuis 1994 pour objection de conscience au service militaire (AI 2012; Human Rights Watch 2012; War Resisters' International [2012]). D'après Amnesty International, ils ont été mis en détention au camp militaire de Sawa sans que des accusations ne soient portées (2012). La base de données de l'Internationale des résistant(e)s à la guerre (War Resisters' International) sur les prisonniers pour la paix et les objecteurs de conscience contient le nom de 12 autres Témoins de Jéhovah mis en détention entre 2001 et 2009 pour objection de conscience et qui sont toujours emprisonnés dans les camps de Sawa et de Meitir ([2012]).

Les Country Reports 2011 expliquent que les étudiants dont des membres de la famille ont combattu lors de la guerre d'indépendance ont parfois l'autorisation de servir cinq mois ou moins dans l'armée et sont souvent envoyés dans des collèges techniques pour y poursuivre leurs études (É.-U. 24 mai 2012, sect. 2.a). Aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus n'a pu être trouvé dans les délais fixés.

Selon l'ambassade du Royaume-Uni à Asmara, les femmes mariées ou celles ayant de jeunes enfants sont habituellement dispensées du service militaire (R.-U. 17 août 2011, paragr. 9.44). Les Country Reports 2011 ajoutent que les filles déjà mariées sont habituellement dispensées de l'entraînement à Sawa et du service militaire (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Des sources expliquent que les femmes enceintes peuvent également être dispensées du service national (Bozzini 2011, 96; Human Rights Watch 16 avr. 2009, 44) ou du service de réserve (ibid.). Cependant, M. Bozzini affirme que les femmes enceintes ne reçoivent pas [traduction] « rapidement »les papiers de démobilisation prouvant qu'elles sont dispensées (16 févr. 2012, 9). Il ajoute que certaines femmes qui font le service national ont des enfants (Bozzini 16 févr. 2012, 9).

L'article 15 de la Proclamation sur le service national stipule que les citoyens qui ont un certificat indiquant qu'ils [traduction] « souffrent d'un handicap comme une invalidité, la cécité [ou] un trouble psychologique » peuvent être dispensés du service national (Érythrée 1995, art. 15). Selon l'ambassade du Royaume-Uni à Asmara, la certification des personnes handicapées ou de celles qui ne sont pas médicalement [traduction] « aptes » au service militaire est faite par des médecins sur les bases militaires (R.-U. 17 août 2011, 9.47). Les citoyens déclarés inaptes au service militaire doivent cependant respecter leurs obligations liées au service national de 18 mois dans [traduction] « n'importe quel organisme public ou gouvernemental, selon leur capacité et leur profession » (Érythrée 1995, art. 13). Les entrevues menées par Human Rights Watch auprès de réfugiés révèlent qu'en réalité, presque tous les citoyens effectuent leur service militaire, sauf ceux qui sont aveugles ou ceux auxquels il [traduction] « manque les doigts que l'on pose sur la détente » (16 avr. 2009, 47).

4. Sanctions imposées aux déserteurs et aux réfractaires

Selon les lois d'Érythrée, les violations de la Proclamation sur le service national, y compris le fait de se soustraire au service militaire en usant de fraude, en s'infligeant un handicap ou au moyen d'autres méthodes, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou d'une amende de 3 000 birrs éthiopiens [167 $ CAN (XE 10 août 2012a)] (Érythrée 1995, art. 37). La loi stipule aussi que, si une personne fuit le pays pour éviter le service national et [traduction] « ne revient pas pour accomplir son service national avant ses 40 ans, elle est passible d'une sanction ou d'un emprisonnement de cinq ans jusqu'à l'âge de 50 ans, et ses droits de permis, de visa, de propriété terrestre et de travailler sont suspendus » (ibid.).

Des rapports sur les droits de la personne indiquent que les réfractaires au service national et les déserteurs sont mis en détention sans procès (AI 2012) ou sans procès public (Human Rights Watch 2012), ou sont [traduction] « informellement accusés de violations liées au service national, ce qui permet en quelque sorte aux autorités de les incarcérer pour une durée indéfinie » (É.-U. 24 mai 2012 sect. 1.d). Selon Human Rights Watch, le nombre de personnes détenues pour s'être soustraites au service national est inconnu, mais est estimé à des dizaines de milliers (Human Rights Watch 2012). Selon les Country Reports 2011, des centaines de ces citoyens étaient détenus en 2011 dans des conditions [traduction] « difficiles et dangereuses » et étaient souvent détenus dans une cellule d'isolement (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.c). La même source indique que le fait de posséder des documents prouvant que le détenteur a accompli le service national ou en a été dispensé n'a pas nécessairement empêché des citoyens d'être emprisonnés à titre de réfractaires, même si la présentation d'une telle preuve aurait permis à certains détenus d'être mis en liberté (ibid., sect. 1.d). Dans le même ordre d'idées, le chercheur de l'Université de Leiden a déclaré que les personnes qui respectent leurs obligations militaires risquent aussi d'être arrêtées pendant les rafles et mises en détention (Bozzini 2011, 102).

Les Country Reports 2011 signalent également que certains réfractaires ont été envoyés au camp d'entraînement militaire de Wi'a, où ils ont été battus (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.c). Des sources indiquent que des citoyens détenus pour désertion ou soustraction au service national ont fait l'objet de [traduction] « torture » (ibid.; Bozzini 2011, 106; AI 2012), ce qu'Amnesty International décrit comme un traitement [traduction] « courant » (ibid.). Il y a également des signalements de disparitions forcées de déserteurs et de réfractaires (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.b). Selon Human Rights Watch, les prisonniers meurent souvent des suites de la torture, de maladie, de malnutrition et d'autres formes de mauvais traitements (2012).

Les forces de sécurité ont le droit d'abattre les citoyens qui essaient de quitter le pays sans autorisation (AI 2012; Human Rights Watch 22 sept. 2011, 33). Les Country Reports 2011 signalent que des personnes ont été tuées en 2011 alors qu'elles tentaient d'échapper au service militaire (É.-U 24 mai 2012, sect. 1.a).

4.1 Sanctions imposées aux membres de la famille

Diverses sources indiquent que les familles des déserteurs ou réfractaires au service national subissent des sanctions de la part des autorités (AI 2012; Human Rights Watch 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.f). Par exemple, les familles se verraient imposer une amende de 50 000 nafkas érythréens [3 317 $ CAN (XE 10 août 2012b)] pour la désertion d'un de leurs membres et peuvent être emprisonnées ou voir leurs biens confisqués (É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.f; Human Rights Watch 2012) si elles ne peuvent pas payer l'amende (ibid.). Human Rights Watch indique aussi qu'un membre de la famille peut être forcé d'accomplir le service national au lieu du déserteur, même s'il l'a déjà accompli (22 sept. 2011, 34).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; AllAfrica; Awate.com; Child Soldiers International; ecoi.net; Forum18; Government of Eritrea; Ireland Legal Aid Board; Journal of Modern African Studies; Nations Unies — Haut-Commissariat pour les réfugiés, Refworld; Oslo Center for Peace and Human Rights.