Afrique du Sud/Cuba : état d'avancement d'une plainte adressée à la Commission sud-africaine des droits de la personne (South African Human Rights Commission - SAHRC) par des médecins cubains affectés à l'Afrique du Sud en vertu d'une entente entre les gouvernements de Cuba et de l'Afrique du Sud; situation des médecins plaignants
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 17 February 2004 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ42386.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Afrique du Sud/Cuba : état d'avancement d'une plainte adressée à la Commission sud-africaine des droits de la personne (South African Human Rights Commission - SAHRC) par des médecins cubains affectés à l'Afrique du Sud en vertu d'une entente entre les gouvernements de Cuba et de l'Afrique du Sud; situation des médecins plaignants, 17 February 2004, ZZZ42386.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c7ae.html [accessed 29 May 2023] |
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Selon l'édition du 10 février 2003 du journal The Witness, publié à Pietermaritzburg, au KwaZulu-Natal, sept médecins cubains pratiquant au Limpopo en vertu d'une entente bilatérale entre les gouvernements de Cuba et de l'Afrique du Sud ont porté plainte devant la Commission sud-africaine des droits de la personne (South African Human Rights Commission - SAHRC) après avoir vu résilier leurs contrats de travail par le ministère de la Santé du Limpopo. Ce dernier les aurait congédiés le 7 février 2003 (SABC 7 févr. 2003) sous prétexte qu'ils avaient [traduction] « cessé de participer à l'entente entre Cuba et l'Afrique du Sud » (The Witness 10 févr. 2003). Les médecins soutenaient qu'il s'agissait là d'une punition pour avoir demandé la résidence permanente en Afrique du Sud, réclamé de ne pas retourner en congé obligatoire à Cuba ou refusé de renvoyer leurs enfants à Cuba lorsque ceux-ci avaient atteint l'âge de 15 ans (ibid.).
Les médias ont mentionné les noms de trois des sept plaignants, soit Ricardo Gutiérrez (Sunday Times 16 févr. 2003; SABC 7 févr. 2003), Norge Escobar (Sunday Times 16 févr. 2003) et Jorge Pérez Donato (Mail and Guardian 6 juin 2003; The Witness 8 mars 2003). Aucune information sur l'identité des autres médecins n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.
Aucune autre mention de la plainte adressée à la SAHRC n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. La SAHRC n'a pas répondu à une demande d'information de la Direction des recherches au sujet de l'état d'avancement de la plainte.
En plus de s'être prétendument adressés à la SAHRC, les sept médecins ont contesté leur congédiement devant le tribunal du travail, qui a statué qu'on pouvait les empêcher de pratiquer [traduction] « seulement si le Conseil des professionnels de la santé [de l'Afrique du Sud (Health Professions Council of South Africa - HPCSA)] avait révoqué leur agrément » (Mail and Guardian 6 juin 2003). Le HPCSA a commencé à examiner l'état de celui-ci le 4 août 2003, mais il n'avait toujours pas rendu sa décision le 13 août 2003 (News24 13 août 2003). Aucune information confirmant ou infirmant la révocation de l'agrément des sept médecins par le HPCSA n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Le 20 octobre 2003, The Witness a indiqué que, même si les médecins congédiés ont eu gain de cause devant des tribunaux de Pietermaritzburg, Le Cap et Johannesburg et obtenu des ordonnances de réintégration, le gouvernement de l'Afrique du Sud aurait informé l'ambassade de Cuba à Prétoria que leurs permis de travail avaient été révoqués. Même si un porte-parole du ministère de l'Intérieur a déclaré qu'on conseillerait aux médecins en cause de communiquer avec un bureau régional du Ministère afin de demander un nouveau permis de travail, les médecins ont annoncé qu'ils comptaient continuer à contester les actions du gouvernement par l'entremise de leur organisation, Démocratie pour tous (Democracy for All) (The Witness 20 oct. 2003).
Aucune information sur la situation des sept médecins cubains postérieure à octobre 2003 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Mail and Guardian [Johannesburg]. 6 juin 2003. « Cuban Doctors' Problem Cured ». News24 [Cape Town]. 13 août 2003. « Cuban Doctors' Fate Unknown ». (CubaNet 15 Aug. 2003) South African Broadcasting Corporation (SABC) [Johannesburg]. 7 février 2003. « Cuban Doctors Face the Axe ». (CubaNet 7 févr. 2003) Sunday Times [Johannesburg]. 16 février 2003. Ilse Fredericks. « Cuban Doctors Told to Toe the Line ». The Witness [Pietermaritzburg]. 20 octobre 2003. Christi Naude. « Cuban Doctors Baffled by Rulings ». _____. 8 mars 2003. Christi Naude. « Cuban Doctors 'not up to SA's Standards' ». _____. 10 février 2003. Christi Naude. « Cuban Doctors Lodge Complaints ». Autres sources consultées
Sites Internet, y compris :
CubaNet
Mail and Guardian [Johannesburg]
South African Broadcasting Corporation (SABC) [Johannesburg]
South African Human Rights Commission
Sunday Times [Johannesburg]
The Witness [Pietermaritzburg]
