Rwanda : information sur le Parti social Imberakuri (PS-Imberakuri), y compris le traitement réservé à ses membres par les autorités (2010-mai 2013)

1. Survol

Le Parti social Imberakuri (PS-Imberakuri) est un parti politique d'opposition au Rwanda (É.-U. 19 avr. 2013, 3; PHW 2012, 1206; Nations Unies 28 nov. 2011, paragr. 80). Selon le Political Handbook of the World, il est considéré comme étant l'un des principaux partis d'opposition au pays (PHW 2012, 1206). Notant qu'un parti majoritaire ne peut détenir plus de 50 p. cent des postes ministériels au Rwanda, les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le Département d'État des États-Unis, signalent que le PS-Imberakuri est le seul parti officiellement reconnu qui n'a pas de représentation au Cabinet (É.-U. 19 avr. 2013, 29).

Selon l'Agence France-Presse (AFP), le nom du parti signifie « partisan de la vérité » (21 févr. 2010). Le PS-Imberakuri serait principalement soutenu par des Hutus (BBC 10 déc. 2010; Nations Unies 28 nov. 2011, paragr. 80).

Le PS-Imberakuri a été fondé par Bernard Ntaganda (É.-U. 8 avr. 2011, 4; Human Rights Watch 11 févr. 2011) en 2008 (PHW2012, 1206). Ce dernier a été arrêté en juin 2010 (É.-U. 8 avr. 2011, 4; Human Rights Watch 30 oct. 2012; PS-Imberakuri s.d.b). Il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement en février 2011 (Freedom House 2012; AI 1 mars 2012; Human Rights Watch 11 févr. 2011). Des détails sur l'arrestation et la condamnation de Bernard Ntaganda se trouvent à la section 5.2 de cette réponse.

2. Schisme dans le parti

Il y a eu un schisme dans le PS-Imberakuri (The East African 3 nov. 2012; PHW 2012, 1206; Human Rights Watch 11 févr. 2011). Le parti s'est divisé entre les partisans de Bernard Ntaganda et ceux de Christine Mukabunani (The East African 3 nov. 2012; PHW 2012, 1206; Human Rights Watch 2 août 2010). Celle-ci a précédemment été vice-présidente du parti (PHW 2012, 1206; Human Rights Watch 26 juin 2010; The Rwanda Focus 31 mai 2010).

Des sources soulignent que des membres ont décidé de démettre Bernard Ntaganda de ses fonctions en mars 2010 (Human Rights Watch 11 févr. 2011; The New Times 28 mai 2010; The Rwandan Focus 31 mai 2010). Toutefois, selon le Political Handbook of the World, le schisme aurait eu lieu en 2009 (PHW 2012, 1206). Amnesty International affirme que le parti aurait été « infiltré par des membres dissidents » (AI 1 mars 2012). Human Rights Watch précise qu'en mars 2010, [traduction] « [u]ne faction dissidente du PS-Imberakuri a nommé Christine Mukabunani comme présidente du parti afin de démettre Bernard Ntaganda de ses fonctions » (2 août 2010). D'après Human Rights Watch, des membres dissidents du PS-Imberakuri auraient collaboré avec des membres du Front patriotique rwandais, le parti au pouvoir, et auraient arrangé « une prise de commande du PS-Imberakuri et ont remplacé Bernard Ntaganda par une nouvelle équipe dirigeante plus complaisante » (Human Rights Watch 11 févr. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3. Structure

Selon le Political Handbook of the World, des partisans de Bernard Ntaganda auraient créé un nouveau groupe en 2011 (PHW 2012, 1206). Le site Web du PS-Imberakuri qui s'affilie à Bernard Ntaganda (PS-Imberakuri s.d.b) affirme que des membres du Comité national du parti se sont rencontrés le 13 août 2011 afin d'élire un nouveau Comité directeur, puisque depuis « l'emprisonnement de Me Bernard NTAGANDA le 24 juin 2010, hormis le secrétaire général chargé de la jeunesse, tous les autres membres du bureau ne pouvaient plus assurer leurs fonctions car ils sont soit emprisonnés, soit exilés » (ibid. s.d.a). Les membres du Comité directeur nommés sur le site du PS-Imberakuri sont les suivants :

Alexis BAKUNZIBAKE, premier vice-président (faisant fonction de président du parti);

Immaculée UWIZEYE KASIIME, secrétaire général;

Jean-Baptiste ICYITONDERWA, secrétaire général chargé de la mobilisation et du recrutement;

Chantal MUKARUREMA, trésorière principale;

Protais NIYITEGEKA, secrétaire permanent;

Théoneste NTAKIRUTIMANA, secrétaire général chargé de la jeunesse et de la famille (ibid.).

Le site du PS-Imberakuri qui s'affilie à Bernard Ntaganda affirme que ce parti « reste le seul parti politique d'opposition officiellement reconnu » (ibid. s.d.b). Cependant, les Country Reports for 2012 signalent que la faction du parti dirigée par le vice-président Alexis Bakunzibake n'est pas officiellement enregistrée (É.-U. 19 avr. 2013, 29). De même, selon un article publié dans The East African, un hebdomadaire kenyan, la faction du PS-Imberakuri dirigée par Christine Mukabunani est demeurée officiellement enregistrée (3 nov. 2012).

4. Conseil de concertation permanente des partis d'opposition

En 2010, le PS-Imberakuri ainsi que deux autres groupes, soit les Forces démocratiques unifiées-Inkingi et le Parti démocratique vert du Rwanda, ont créé le Conseil de concertation permanente des partis d'opposition (PHW 2012, 1204; AFP 21 févr. 2010). Selon l'AFP qui cite un communiqué de la Coalition, l'objectif principal de ces trois partis politiques était « "de définir des positions communes et de conduire ensemble des actions de plaidoyer et de lobbying politique devant l'opinion publique nationale et internationale" » (ibid.). D'après l'AFP, le PS-Imberakuri serait le seul des trois partis à être reconnu officiellement par les autorités (ibid.). L'AFP signale aussi que les membres du Conseil auraient dénoncé « "un nombre croissant de menaces, d'agressions et de harcèlements subis par l'opposition à l'approche de l'élection présidentielle" » d'août 2010 (ibid.). En particulier, d'après la Coalition, le PS-Imberakuri était « "freiné dans son travail politique sur le terrain" », ne pouvant accéder « "ni aux populations, ni aux médias publics" » (ibid.).

Selon des médias, Christine Mukabunani a dénoncé le communiqué de la Coalition comme étant illégitime puisque sa faction du PS-Imberakuri n'y est pas associée (The Rwanda Focus 31 mai 2010; The New Times 28 mai 2010).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les activités de la coalition.

5. Traitement réservé aux membres du parti

Amnesty International signale que « "[d]es opposants aux autorités rwandaises ont fait l'objet de manoeuvres de harcèlement et d'intimidation, ou ont été placés en détention" » (AI 25 mars 2013). Human Rights Watch souligne que la « liberté d'expression et la liberté d'association sont soumises à de sérieuses restrictions au Rwanda. Deux ans après le scrutin présidentiel qui a vu la réélection du Président Kagame avec plus de 93 pour cent des voix, le Rwanda n'a toujours pas de partis d'opposition en état de fonctionner » (30 oct. 2012). Une chercheuse principale de l'organisation Human Rights Watch a également affirmé à l'agence de presse Reuters qu'un véritable [traduction] « "espace politique n'existe presque pas" » pour les partis d'opposition au Rwanda (Reuters 30 oct. 2012).

5.1 Période précédant les élections présidentielles d'août 2010

Selon Human Rights Watch, des membres du PS-Imberakuri « ont fait l'objet d'actes réguliers de harcèlement et d'intimidation au cours de la période précédant les élections présidentielles au mois d'août [2010] » (Human Rights Watch 15 oct. 2010). D'après Human Rights Watch, « des réunions du PS-Imberakuri ont été perturbées, parfois violemment, par des membres dissidents et d'autres individus » (ibid. janv. 2011, 1).

Selon Human Rights Watch, après la prise de contrôle du PS-Imberakuri par les membres dissidents,

Bernard Ntaganda et des membres du parti qui lui sont restés fidèles ont, par la suite, fait l'objet d'autres formes d'intimidation et de harcèlement. Celles-ci incluent des menaces à leur encontre et à l'égard de leurs familles, incitant plusieurs membres du parti à se cacher ou à s'exiler; des restrictions administratives visant à paralyser leurs activités politiques, ainsi qu'une déclaration de membres de la Commission des affaires politiques du Sénat, en avril [2010], affirmant que les accusations d'« idéologie génocidaire » et de « divisionnisme » à l'encontre de Bernard Ntaganda étaient fondées (Human Rights Watch 11 févr. 2011).

Des sources expliquent que Bernard Ntaganda avait été convoqué devant le Sénat en 2009 afin de répondre à des accusations d'avoir véhiculé « l'idéologie génocidaire » (ibid. 23 avr. 2010; AI 18 févr. 2010). D'après l'AFP, ce type d'allégation est « gravissime dans ce pays encore traumatisé par le génocide de 1994 » (AFP 21 févr. 2010).

Bernard Ntaganda devait être le candidat du PS-Imberakuri aux élections présidentielles de 2010 (PHW 2012, 1206; PS-Imberakuri s.d.b). Cependant, quoique le parti ait pu s'enregistrer officiellement avant ces élections, le parti s'est vu empêché de présenter un candidat (Freedom House 2012; AI 2011; Human Rights Watch 11 févr. 2011). La prise de contrôle du parti par des membres dissidents aurait notamment été une entrave à une candidature (ibid.; AI 2011). L'arrestation de Bernard Ntaganda a également empêché la candidature de celui-ci (Freedom House 2012; PHW 2012, 1206).

5.2 Arrestation et condamnation de Bernard Ntaganda

Bernard Ntaganda a été arrêté le 24 juin 2010 (É.-U. 8 avr. 2011, 4; Human Rights Watch 30 oct. 2012). Amnesty International note que son arrestation a eu lieu le premier jour où des candidats pouvaient s'enregistrer pour les élections présidentielles de 2010 (AI 14 févr. 2011).

En février 2011, Bernard Ntaganda a été condamné à quatre ans d'emprisonnement (ibid.; Freedom House 2012; Human Rights Watch 11 févr. 2011). Il a été jugé coupable d'atteinte à la sûreté de l'État, de « divisionnisme » et de tentative d'organiser des manifestations non autorisées (ibid.; Freedom House 2012; AI 14 févr. 2011). Human Rights Watch et Amnesty International notent toutefois qu'un autre membre du PS-Imberakuri a été acquitté d'avoir tenté de participer à des manifestations non autorisées (AI 14 févr. 2011; Human Rights Watch 11 févr. 2011). Human Rights Watch signale que la Cour suprême rwandaise a confirmé la sentence contre Bernard Ntaganda en avril 2012 (ibid. 30 oct. 2012).

D'après Human Rights Watch, les accusations contre Bernard Ntaganda étaient « liées aux critiques qu'il a émises publiquement à l'égard de certaines politiques du gouvernement », ajoutant que l'organisme n'était au courant d'aucune incitation à la violence dans les déclarations de Bernard Ntaganda (11 févr. 2011). Amnesty International signale également que « les poursuites judicaires engagées contre [Bernard Ntaganda] pour atteintes à la sécurité nationale et pour "divisionnisme" s'appuyaient uniquement sur ses discours critiquant certaines politiques du gouvernement » (1 mars 2012).

5.3 Autres cas

Des membres du PS-Imberakuri ont été arrêtés en juin (É.-U. 8 avr. 2011, 4) et en juillet 2010 (AI 2011; Human Rights Watch 15 oct. 2010). Ils ont été arrêtés à la suite de tentatives de manifestations le 24 juin 2010 (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, 4). Certains auraient subi de la violence physique de la part de la police (ibid.; AI 2011; Human Rights Watch 15 oct. 2010). Amnesty International et Human Rights Watch signalent que certains auraient été menottés à d'autres prisonniers, même lorsqu'ils devaient aller aux toilettes (ibid.; AI 2011). Selon les Country Reports for 2010, tous les détenus auraient été libérés sous caution en juillet 2010 (É.-U. 8 avr. 2011, 4). Toutefois, d'après Human Rights Watch, alors que certains détenus ont été libérés en juillet 2010, d'autres étaient toujours en détention en février 2011 (11 févr. 2011).

Selon Human Rights Watch, en août 2010, deux membres du PS-Imberakuri ont été condamnés, l'un à deux ans et l'autre à trois ans d'emprisonnement, pour « destruction de biens privés » et « "rébellion" », à la suite d'une accusation d'entrée par effraction dans les locaux du PS-Imberakuri dont la possession aurait été reprise par le propriétaire (Human Rights Watch 11 févr. 2011). D'après le PS-Imberakuri, le siège du parti à Nyamirambo aurait été « fermé par la police qui a confisqué par la même occasion tout le matériel, soi-disant pour des fins d'enquêtes. Mais, malgré de multiples demandes d'ouverture, aucune suite ou raison de cette fermeture ne [leur] est donnée » (PS-Imberakuri s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

D'après les Country Reports for 2012, en septembre 2011, un membre du PS-Imberakuri aurait été blessé par balles durant une altercation avec des forces de sécurité (É.-U 19 avr. 2013, 3). Selon la police, celui-ci était armé et [traduction] « cherchait la bagarre », mais d'après le parti, il n'avait aucune arme et aurait été visé car il était membre du PS-Imberakuri (ibid.).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, la police aurait procédé à des arrestations arbitraires de membres du PS-Imberakuri, ainsi que des autres partis appartenant au Conseil de concertation permanente des partis d'opposition (É.-U. 19 avr. 2013, 28). D'après les Country Reports 2012, des membres de ces partis auraient aussi fait l'objet de menaces (ibid.). Human Rights Watch fait également état de membres du PS-Imberakuri qui auraient été « victimes de menaces et d'actes d'intimidation, et ont été interrogés par la police au sujet de leurs activités politiques » (Human Rights Watch janv. 2013).

En septembre 2012, Alexis Bakunzibake, le vice-président du PS-Imberakuri, aurait été enlevé par des inconnus et séquestré pendant deux jours avant d'être laissé de l'autre côté de la frontière, en Ouganda (É.-U. 19 avr. 2013, 6; Human Rights Watch janv. 2013, 1-2). Il aurait été interrogé au sujet des activités du PS-Imberakuri, de ses partisans et de son financement (É.-U. 19 avr. 2013, 6; Human Rights Watch janv. 2013, 1-2). D'après Human Rights Watch, on l'aurait aussi questionné au sujet des liens entre le PS-Imberakuri et d'autres groupes d'opposition (ibid.). Selon les Country Reports for 2012, il aurait également été interrogé au sujet de ses conversations avec Human Rights Watch, Amnesty International et des diplomates étrangers, ainsi que sur les plans du PS-Imberakuri pour les élections parlementaires de 2013 (É.-U. 19 avr. 2013, 6). Toujours d'après les Country Reports for 2012, la police n'aurait pas mené d'enquête sur cette affaire car Alexis Bakunzibake n'aurait pas déposé de plainte formelle en personne (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Reuters. 30 octobre 2012. « Rwanda Opposition Leader Sentenced to 8 Years ». [Date de consultation : 7 mai 2013]

The Rwanda Focus. 31 mai 2010. « PS-Imberakuri Wrangles Continue Unabated ». [Date de consultation : 9 mai 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com; Belga; Les Échos du Rwanda; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; JamboNews; Jeune Afrique; Nations Unies - Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Rwanda News Agency.