Paraguay : information sur la protection offerte aux victimes de violence conjugale; efficacité de la loi contre la violence conjugale; information indiquant si les auteurs de tels actes sont poursuivis en justice

La présente réponse corrige PRY39725.E du 15 août 2002 concernant la date de la promulgation de la loi no 1 600 contre la violence conjugale.

Lors de l'adoption d'une nouvelle constitution en 1992, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre des politiques conçues pour prévenir la violence conjugale (CLADEM s.d.). La loi no 1 600 contre la violence conjugale (Ley No 1.600 contra la Violencia Doméstica), promulguée le 6 octobre 2000, est l'une des concrétisations de cet engagement (ibid.). Fournissant un cadre juridique pour la protection des victimes de violence physique, psychologique ou sexuelle de la part d'un membre de la famille, la loi définit les devoirs des tribunaux, de la police et des services de santé face à de tels incidents (Paraguay 6 oct. 2000).

En particulier, la loi octroie aux juges de paix le pouvoir de recevoir les plaintes de violence conjugale et d'ordonner des mesures de protection (medidas de protección), comme exclure l'auteur du domicile familial ou lui interdire de s'approcher de la victime (ibid., art. 2). En outre, la police est tenue de venir en aide à la victime; d'arrêter l'auteur lorsque celui-ci est trouvé en flagrant délit; de soumettre un rapport à un juge de paix dans les 24 heures et d'exécuter toute mesure de protection ordonnée par un juge de paix (ibid., art. 3). De plus, la loi stipule que les établissements de santé publics doivent faire passer un examen médical aux victimes et fournir tout traitement nécessaire, et ils doivent acheminer une copie du rapport médical au tribunal dans les 24 heures (ibid.).

Même si la loi no 1 600 est de nature civile et ne prévoit aucune sanction contre les auteurs, selon l'article 229 du code criminel de 1998, la violence conjugale est un crime passible d'une amende, à condition qu'il s'agisse de violence physique et qu'elle soit de nature habituelle (habitualmente) (CLADEM s.d.).

Le 25 octobre 2004, au cours d'un entretien téléphonique, la coordonnatrice nationale de la section paraguayenne du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer – CLADEM) a fourni une évaluation de l'efficacité de la législation sur la violence conjugale au pays. Tout en soulignant que la loi no 1 600 a eu une incidence positive, par exemple en sensibilisant le public au problème de la violence conjugale, elle a affirmé qu'il existe des lacunes importantes dans la façon dont cette loi a été mise en application (CLADEM 25 oct. 2004). Par exemple, elle a fait mention de cas où des juges de paix ont ordonné à la victime et à l'auteur de prendre part à une médiation, et ce, malgré le fait qu'il n'existe aucune disposition dans la loi pour une telle intervention (ibid.). Elle a affirmé que les établissements de santé à l'extérieur d'Asunción ne disposent pas du personnel nécessaire pour traiter les cas de violence psychologique et, parfois les établissements de santé ne fournissent pas le rapport médical de la victime au tribunal, car certains médecins ne souhaitent pas témoigner devant le tribunal (ibid.).

Selon la coordonnatrice nationale, la police figure parmi les institutions publiques qui ont démontré la plus grande réticence face à l'application de la loi, par exemple, en refusant d'entrer dans un domicile sans une ordonnance du tribunal pour intervenir dans un incident de violence conjugale en train de se produire ou en refusant d'accepter une plainte déposée par une victime au poste de police (ibid.). Elle a affirmé que ces situations sont particulièrement susceptibles de se produire lorsque la victime a fait de nombreuses visites au poste de police ou lorsque l'auteur est perçu comme quelqu'un de puissant ou qu'il occupe un poste au sein des forces de sécurité de l'État (ibid.). Par exemple, elle a fait mention d'un cas survenu en 2004 où la police et le procureur général n'ont pas agi à l'égard des plaintes déposées par une femme qui signalait avoir été la victime d'un parlementaire (ibid.). Toutefois, la coordonnatrice nationale a mentionné que dans certains cas, son organisme a connu de bonnes expériences avec des policiers qui réagissaient bien à la formation, tout en soulignant que les questions touchant à la violence conjugale ont maintenant été intégrées au plan de formation normalisé des policiers (ibid.).

En 2003, des personnes participant à la mise en application de la loi no 1 600, y compris des juges de paix et du personnel du service de police et du bureau du procureur général, ont été sollicités concernant l'efficacité de la loi (ibid. 2003). Entre autres commentaires, les trois répondants du bureau du procureur général ont affirmé que la mise en application de la loi par le système judiciaire a été déficiente en raison d'un manque de compréhension du problème de la violence conjugale et d'un manque de ressources pour assurer le suivi des dossiers (ibid.). Les deux juges de paix sondés ont mentionné que même si la loi a suscité des changements positifs dans des domaines comme la formation, le plus grand obstacle à sa mise en application efficace demeure le manque de personnel outillé pour traiter les dossiers de violence conjugale (ibid.). Les deux représentants de la police qui ont pris part à l'étude ont affirmé que même si la loi a donné lieu à une augmentation du nombre des plaintes pour violence conjugale, un manque de connaissance de ses dispositions demeure un problème pour certains policiers (ibid.).

La disposition portant sur la violence conjugale du code criminel du Paraguay a également fait l'objet de critiques. Par exemple, Clara Rosa Gagliardone, avocate et secrétaire exécutive d'une organisation non gouvernementale (ONG) d'Asunción qui œuvre dans le domaine de la violence conjugale (Fundación Kuña Aty s.d.a) a affirmé que l'article 229 du code criminel contrevient à Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes en criminalisant uniquement la violence qui est de nature habituelle et en punissant une telle violence d'une amende seulement (CLADEM s.d.). Alors que la coordonnatrice nationale de la section paraguayenne du CLADEM a également fait mention de ces faiblesses de la loi, elle a aussi souligné que la loi n'aborde pas la violence psychologique et qu'elle vise uniquement les personnes qui cohabitent (ibid. 25 oct. 2004). En outre, elle a affirmé que les sanctions limitées prévues ont mené certains avocats, agissant au nom de victimes de violence conjugale, à tenter de faire accuser les auteurs aux termes des dispositions du code criminel qui portent sur les lésions corporelles (lesiones corporales) et prévoient des peines plus sévères (ibid.). De plus, le bureau du procureur général aurait souvent simplement acheminé le dossier à un juge de paix pour qu'il intervienne aux termes de la loi no 1 600 au lieu de quoi il aurait dû entreprendre des démarches sous le régime du code criminel (ibid. s.d.).

Aucune information précise sur la mesure dans laquelle les auteurs de violence conjugale sont poursuivis en justice n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, dans une étude sur l'incidence des changements dans l'administration de la justice à l'égard des dossiers de violence conjugale, le CLADEM a affirmé que même s'il est possible de désigner des cas où les juges ont abordé cette violence avec sérieux dans la détermination de la peine, il est plus courant que les auteurs soient traités avec indulgence par les tribunaux (CLADEM s.d.). De plus, la coordonnatrice nationale de la section paraguayenne du CLADEM a mentionné que même si la loi no 1 600 charge le Secrétariat de la femme (Secretaría de la Mujer) du Bureau du président de la République du Paraguay (Presidencia de la República del Paraguay) de la tâche de suivre les cas de violence conjugale, ses dossiers sont incomplets car le système judiciaire, la police et les établissements de santé ne fournissent pas au secrétariat les données pertinentes (ibid. 25 oct. 2004).

Un certain nombre d'organisations fournissent de l'aide et des conseils aux victimes de violence conjugale. Par exemple, le Secrétariat de la femme assure le fonctionnement d'un service d'écoute téléphonique pour les victimes ainsi que d'un organisme appelé Service de soutien pour la femme (Servicio de Apoyo a la Mujer – SEDAMUR) (Paraguay s.d.a; ibid. s.d.b; OEA 2 avr. 2004). Cet organisme, doté d'une équipe interdisciplinaire composée d'avocats, de travailleurs sociaux et de psychologues, offre une gamme de services aux femmes, y compris des consultations individuelles, des services d'accompagnement et de suivi du dossier (Paraguay s.d.b).

Parmi les ONG qui offrent des services aux victimes de violence conjugale, on trouve la Fondation Kuña Aty (Fundación Kuña Aty) et le Collectif des femmes du 25 novembre (Colectivo de Mujeres 25 de Noviembre), qui offrent tous deux des services juridiques et des consultations psychologiques et qui sont actifs dans le domaine de la sensibilisation du public (Fundación Kuña Aty s.d.b; Isis Internacional s.d.). Toutefois, selon la coordonnatrice nationale de la section paraguayenne du CLADEM, les services aux victimes de violence conjugale se trouvent surtout à Asunción et le pays ne dispose pas de refuges pour les victimes (25 oct. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM). 25 octobre 2004. Entretien téléphonique avec la coordonnatrice nationale de la section du Paraguay à Asunción.
_____. 2003. Balance en profundidad sobre violencia doméstica en Paraguay. [Date de consultation : 22 oct. 2004]
_____. S.d. Estudio en profundidad sobre cambios institucionales en el sistema de administración de justicia y servicios conexos, alianzas y estrategias para la erradicación de la violencia doméstica contra las mujeres. [Date de consultation : 22 oct. 2004]

Fundación Kuña Aty, Asunción. S.d.a. « Plantel de la Fundación "Kuña Aty": Consejo Directivo ». [Date de consultation : 29 oct. 2004]
_____. S.d.b. « Cuándo y cómo surgió la Fundación? ». [Date de consultation : 22 oct. 2004]

Isis Internacional, Santiago. S.d. « Directorio de organizaciones e instituciones ». [Date de consultation : 22 oct. 2004]

Organisation des États américains (OEA). 2 avril 2004. Informes de los Estados Miembros sobre la implementación del Programa Interamericana sobre la Promoción de los Derechos Humanos de la Mujer y la Igualdad y Equidad de Género (PIA): Informe de Paraguay. [Date de consultation : 29 oct. 2004]

Paraguay. 6 octobre 2000. Pouvoir législatif. Ley no 1.600 contra la violencia doméstica. [Date de consultation : 19 oct. 2004]
_____. S.d.a. Secrétariat de la femme. « Línea S.O.S. ». [Date de consultation : 22 oct. 2004]
_____. S.d.b. Secrétariat de la femme. « SEDAMUR ». [Date de consultation : 22 oct. 2004]

Autres sources consultées

Sources orales : Le Collectif des femmes du 25 novembre (Colectivo de Mujeres 25 de Noviembre), la Fondation Kuña Aty (Fundación Kuña Aty) et le Centre pour l'avancement de la femme (Centro de Promoción de la Mujer – PROMUR) n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Acción [Asunción], Cimacnoticias, Isis Internacional, Tertulia [Guatemala] 2003-2004.