Costa Rica : information sur l'efficacité de la police, y compris sur le programme de protection des victimes et des témoins
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 4 October 2011 |
| Citation / Document Symbol | CRI103814.F |
| Related Document(s) | Costa Rica: The effectiveness of the police, including the victim and witness protection program |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : information sur l'efficacité de la police, y compris sur le programme de protection des victimes et des témoins, 4 October 2011, CRI103814.F, available at: https://www.refworld.org/docid/50b753e62.html [accessed 20 May 2023] |
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Criminalité
D'après le Latin American Weekly Report, publié par Latin American Newsletter, une source d'information sur le développement politique et économique de l'Amérique latine et des Caraïbes basée à Londres (Latin American Newsletters s.d.), la question de la sécurité nationale suscite de plus en plus d'inquiétude au sein de la population (ibid. 31 mars 2011). Dans un rapport publié par le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC), comité consultatif du gouvernement américain, on peut lire que le Département d'État des États-Unis évalue que la menace criminelle à San José est [traduction] « importante » (É.-U. 4 juill. 2011, 1). Selon les données de la police, les crimes sont en hausse et cela serait dû au fait que le gouvernement ne coordonne pas les activités policières [traduction] « combiné à un système judiciaire complexe » où peu de crimes suivent un processus judiciaire complet (ibid.). Selon l'OSAC, les crimes les plus fréquents sont le vol, le vol de sac à l'arraché ainsi que le cambriolage (ibid.). De plus, certaines régions du pays sont également aux prises avec d'autres crimes tels les enlèvements et les cambriolages à domicile [traduction] « avec violence » (ibid.).
Un article publié par le Conseil sur les affaires hémisphériques (Council on Hemispheric Affairs - COHA), centre de recherche indépendant dont le siège est à Washington (COHA s.d.), souligne que le contrôle frontalier, le trafic de drogues et la [traduction] « progression d'organisations criminelles internationales au sein du pays » représentent les principaux problèmes de sécurité nationale (ibid. 2 juin 2011).
D'après un article de l'Agencia EFE, une agence de presse espagnole, le Costa Rica aurait le plus bas taux d'homicide de l'Amérique centrale (Agencia EFE 20 mai 2011), malgré qu'il ait [traduction] « enregistré une constante tendance à la hausse » (ibid.). De même, le rapport 2011 de Freedom House signale que le pays [traduction] « a connu une augmentation importante du nombre d'homicides » (Freedom House 2011). D'après le COHA, il y avait deux fois moins d'homicides en 2005 qu'en 2010 (COHA 4 août 2010).
Police
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010, publiés par le Département d'État des États-Unis, le Costa Rica n'a pas d'armée et les autorités civiles [traduction] « maintiennent un contrôle efficace sur les 13 organismes [ ] qui ont des composantes chargées de l'application de la loi » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1d). On peut lire dans les Country Reports que les forces de police en uniforme, la police des stupéfiants, la police de frontière et la garde côtière sont sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique (ibid.). Pour sa part, la police routière relève du ministère des Travaux publics et du Transport, et la police carcérale, du ministère de la Justice (ibid.).
Un article publié par le COHA souligne que les forces policières du Costa Rica sont composées d'environ 10 000 agents et la garde civile, de 4 500 soldats (COHA 2 juin 2011). Même si les forces policières du Costa Rica seraient insuffisamment entraînées et qu'elles manqueraient d'effectif et de ressources, il semblerait qu'elles soient mieux entrainées et mieux équipées que les forces policières d'autres pays d'Amérique centrale (ibid.). L'OSAC signale que le Costa Rica utilise le service d'appels d'urgence 911, mais que [traduction] « le temps de réponse varie grandement » (É.-U. 4 juill. 2011).
En ce qui a trait aux droits de la personne, un professeur de l'Université du Nord du Texas signale qu'au Costa Rica [traduction] « la situation générale des droits de la personne est beaucoup mieux » que dans d'autres pays d'Amérique centrale, car « "il y a moins d'abus de la part des forces policières" » (COHA 2 juin 2011). Abondant en ce sens, Kevin Casas-Zamora, un ancien vice-président du pays, souligne que la population ne qualifie pas les forces policières de [traduction] « menaçantes » (ibid.).
Toutefois, deux articles publiés par l'agence de presse mexicaine NOTIMEX en 2011 et en 2009 signalent qu'il y aurait de la corruption au sein de la police du Costa Rica (NOTIMEX 17 août 2011; ibid. 17 juin 2009). Dans l'article publié en 2011, on signale qu'environ 20 policiers sont détenus pour corruption et que, d'après le ministre de la Sécurité, le fait que plus de 350 nouveaux policiers ont été embauchés devrait aider à [traduction] « faire le ménage » (NOTIMEX 17 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les agents de police qui ont été placés en détention. L'article de 2009 précise que, selon un des chefs d'information du quotidien local La Nación, il y aurait un nombre croissant de dénonciations d'affaires de corruption impliquant des agents de police et que ces derniers prendraient part à des crimes tels des vols de véhicule, le narcotrafic et des vols à main armée (NOTIMEX 17 juin 2009). De plus, on peut lire dans cet article que 41 agents ont été démis de leur fonction, entre janvier et mai 2009, en raison de [traduction] « fautes graves telles que des voies de fait contre un membre de la famille, la consommation de substances illicites et la falsification de documents » (ibid.).
Loi et mesures de protection
La loi relative à la protection des victimes, témoins et autres sujets intervenant dans la procédure pénale (Ley de protección de víctimas, testigos y demás intervinientes del proceso penal) a été adoptée le 11 février 2009 (NOTIMEX 19 févr. 2009) et publiée le 21 avril 2009 dans le journal officiel La Gaceta (Teletica 23 avr. 2009). L'entrée en vigueur de cette loi a mené à l'ouverture du bureau offrant aide et protection aux victimes d'infraction (Oficina de Atención y Protección a la Víctima del Delito - OAPVD), qui a pour objectif de [traduction] « recevoir les demandes, les évaluer et établir les niveaux de protection nécessaires » (Diario Extra 5 mars 2009).
Toutefois, la procureure et coordonnatrice de l'OAPVD a souligné, dans une entrevue accordée à Diario Extra, un quotidien en ligne du Costa Rica, que ce bureau a ouvert le 8 mai 2000 sous le nom de bureau d'aide aux victimes (Oficina de Atención a la Víctima) (15 mai 2009). De plus, elle a précisé que le programme de protection des victimes, qui relève de l'OAPVD, a été mis sur pied en 2006 en raison de l'apparition d'un [traduction] « phénomène de criminalité organisée » et de son potentiel de risque (Diario Extra 15 mai 2009).
Citée dans un article publié par La Nación, la procureure et coordonnatrice précise que l'aide apportée par le bureau d'aide aux victimes en 2000 était principalement d'ordre psychologique et que de l'aide d'ordre sociale et juridique s'est ajoutée avec l'entrée en vigueur de la loi en 2009 (3 mai 2009). Elle signale que la loi [traduction] « vient aider à l'organisation du travail » et indique « aux autres organismes que les affaires dont s'occupe l'OAPVD sont prioritaires » (La Nación 3 mai 2009). De plus, elle explique que l'entrée en vigueur de cette loi leur permet d'obtenir des fonds et donne une orientation au travail réalisé par l'OAPVD (ibid.). Elle signale aussi que la loi divise l'OAPVD en deux secteurs qui demeurent reliés entre eux malgré la confidentialité qu'ils doivent respecter : l'aide aux victimes et la protection de celles-ci (ibid.). D'après deux sources, c'est l'organisme d'enquête judiciaire (Organismo de Investigación Judicial - OIJ) qui est en charge de la protection des témoins et victimes (ibid. 3 mai 2009; Teletica 23 avr. 2009). L'OIJ relèverait à son tour du Ministère public selon l'article de Diario Extra (5 mars 2009; Costa Rica s.d.).
Selon Diario Extra (5 mars 2009) et La Nación (13 févr. 2009), les principaux services offerts aux victimes par l'OAPVD sont l'aide psychologique, la surveillance de domicile, la protection personnelle assurée par un garde du corps ainsi que le changement de domicile et de travail en cas de besoin (Diario Extra 5 mars 2009; La Nación 13 févr. 2009). Pendant que les témoins et victimes sont à la charge du programme de protection, ils ont droit, entre autres, à [traduction] « une assurance contre les risques en cas de décès ou de lésions » et à de l'aide pour « faciliter » leur sortie du pays et leur réinstallation dans un pays étranger (ibid. 13 févr. 2009; voir aussi Costa Rica 4 mars 2009, art. 9).
En contrepartie, les [traduction] « personnes bénéficiant d'une mesure de protection doivent respecter une stricte confidentialité » et « collaborer au bon déroulement de la mesure de protection en fournissant aux autorités l'information qu'elles possèdent sur le crime en question » (Diario Extra 5 mars 2009; Agencia EFE 5 mars 2009; voir aussi Costa Rica 4 mars 2009, art. 10). Dans un article publié par La Nación, on peut lire que la loi prévoit une réévaluation des mesures de protection, et ce, tous les six mois (La Nación 13 févr. 2009; voir aussi Costa Rica 4 mars 2009, art. 12b). Les articles 9, 10 et 12b de la loi relative à la protection des victimes, témoins et autres sujets intervenant dans la procédure pénale sont fournis en annexe à la présente réponse.
En ce qui concerne le financement de ces mesures de protection, il serait assuré par une [traduction] « taxe de 8 p. 100 sur les titres émis en monnaie étrangère », ce qui engendrerait annuellement une somme d'environ 2 000 millions à 3 000 millions de colones [3 865 438,89 (XE 2 sept. 2011a) à 5 798 158,34 dollars canadiens (CAD) (XE 2 sept. 2011b)] (Diario Extra 15 mai 2009).
D'après un autre article publié par La Nación, l'OAPVD compterait, en 2011, un total de 15 bureaux (11 avr. 2011). Selon cette même source, 11 682 victimes auraient demandé de l'aide à l'OAPVD en 2010, ce qui représente 9 000 victimes de plus qu'en 2009 (La Nación 11 avr. 2011). De ces 11 682 victimes, 7 000 seraient des femmes et la majorité des victimes, soit 40 p. 100 d'entre elles, seraient âgées de 18 à 34 ans (ibid.). Les menaces, les homicides, les agressions à l'aide d'une arme, les vols et les tentatives d'homicides sont les crimes les plus souvent enregistrés auprès du programme de protection (ibid.). Dans le cas du programme d'aide, on retrouve majoritairement les abus sexuels mais aussi les menaces et les agressions à l'arme blanche (ibid.).
Ce même article souligne qu'un projet-pilote devrait être mis en marche au début du mois d'août 2011 et que, selon le président de la cour, ce projet a pour objectif de [traduction] « centraliser en un même lieu les différents services que requièrent les victimes, notamment pour dénoncer [une infraction], demander une pension alimentaire ou des mesures de protection » (ibid.). Un procureur du secteur d'aide aux victimes signale que, pour l'instant, une victime doit se rendre à cinq endroits différents pour obtenir ces services (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant ce projet-pilote ni sur l'efficacité des mesures de protection.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agencia EFE. 20 mai 2011. « BID aprueba $132 millones para lucha contra crimen organizado en Costa Rica ». (Yahoo! Noticias)
_____. 5 mars 2009. « Costa Rica cuenta con nuevas leyes contra terrorismo y de protección testigos ». (ADN.es)
Costa Rica. 4 mars 2009. Ley de protección a víctimas, testigos y demás sujetos intervinientes en el proceso penal, reformas y adición al Código Procesal Penal y al Código Penal.
_____. S.d. Poder Judicial. « Organismo de Investigación Judicial ».
Council on Hemispheric Affairs (COHA). 2 juin 2011. Alex Sanchez. « Costa Rica: An Army-less Nation in a Problem-Prone Region ».
_____. 4 août 2010. Isabelle Van Hook. « Costa Rica's Fateful Move: San José Expands its Role in U.S.- led Counter-Narcotics Efforts ».
_____. S.d. « About COHA ».
Diario Extra [San José]. 15 mai 2009. Gerardo Ruiz Ramón. « "Nunca nos han matado a un testigo o víctima" ».
_____. 5 mars 2009. Gerardo Sáenz Valverde. « Arias firmó leyes contra terrorismo y protección de víctimas y testigos ».
États-Unis (É.-U.). 4 juillet 2011. Overseas Security Advisory Council (OSAC). « Costa Rica 2011 Crime and Safety Report ».
_____. 8 avril 2011. Department of State. « Costa Rica ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010.
Freedom House. 2011. « Costa Rica ». Freedom in the World 2011.
Latin American Newsletters. 31 mars 2011. « Costa Rica: Chinchilla Puts Campaign Promise Aside ». Latin American Weekly Report.
_____. S.d. « About Us »
La Nación [Costa Rica]. 11 avril 2011. David Delgado. « Poder Judicial busca concentrar atención a víctimas de delitos ».
_____. 3 mai 2009. Carlos Arguedas C. « 30 víctimas por semana buscan protección ».
_____. 13 février 2009. Irene Vizcaíno. « Víctimas y testigos recibirán desde apoyo psicológico hasta escoltas ».
NOTIMEX, Agencia de Noticias del Estado Mexicano. 17 août 2011. George Rodríguez. « Luchan autoridades de Costa Rica contra corrupción policial ». (SDPnoticias.com)
_____. 17 juin 2009. « Los costarricenses piden combatir la corrupción policial ». (Radio La Primerísima)
_____. 19 février 2009. « Dará nueva ley en Costa Rica protección a víctimas y testigos ». (SDPnoticias.com)
Teletica. 23 avril 2009. Álvaro Sánchez. « OIJ no cuenta con recursos económicos para proteger a testigos ».
XE. 2 septembre 2011a. « Résultats du convertisseur universel de devises ».
_____. 2 septembre 2011b. « Résultats du convertisseur universel de devises ».
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Fondation Friedrich Ebert, du Poder Judicial et du Ministerio Público du Costa Rica et de l'Oficina de Atención y Protección a la Víctima ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Al Día, Amnesty International, Costa Rica - Instituto Nacional de Estadística y Censos, Global Advice Network, Global Integrity, Human Rights Watch, Prensa Libre, The Tico Times.
Document annexé
Costa Rica. 4 mars 2009. Loi relative à la protection des victimes, témoins et autres sujets intervenant dans la procédure pénale et visés par le Code pénal. Articles 9, 10 et 12b traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
